1.3.10. La restructuration d’une administration locale

Une administration locale affiliée au Fonds de pension solidarisé de l’ONSSAPL ne peut se désaffilier. L’affiliation est définitive et irrévocable.

Si une administration locale dans le cadre d’une réorganisation restructure ou privatise un ou plusieurs départements et transfère ses agents nommés à une autre administration, les cotisations dans la charge de pension des agents nommés retraités de l’administration locale réorganisée sont à charge de l’administration qui reprend les agents nommés.

Si une administration locale A transfère une activité à une administration locale B qui reprend les agents nommés (et leur masse salariale) de l’administration locale A, l’administration locale B doit également reprendre la charge de pension des anciens agents nommés de l’administration locale A. La charge de pension reprise se compose :

• des pensions déjà en cours des anciens agents nommés de l’administration locale A qui sont à charge du Fonds de pension solidarisé;
• des quotes-parts futures des agents nommés actifs se rapportant aux années de service prestées auprès de l’administration locale A.

Aucune quote-part n’est imputée au Fonds de pension solidarisé de l’ONSSAPL .