5.5.7.2. Véhicules pour lesquels la cotisation est due

Pour l’application du mode de calcul de la cotisation de solidarité pour les véhicules de société, il faut entendre par ‘véhicule’ : « les véhicules appartenant aux catégories M1 et N1 tel que définies dans l’arrêté royal du 15-3-1968 ».

Les véhicules de la catégorie M1 sont les véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum. Concrètement, il s’agit des voitures ainsi que des véhicules à finalité spéciale tels qu’ambulances et véhicules blindés.
La catégorie N1 vise les véhicules affectés au transport de marchandises ayant une masse maximale qui n'excède pas 3,5 tonnes.

La cotisation de solidarité est due aussi bien pour les véhicules mis directement à disposition que pour les véhicules mis indirectement à disposition des travailleurs.

• Le véhicule est mis directement à disposition du travailleur dans le cas où la location ou l’achat est fait au nom de l’employeur.
• Le véhicule mis indirectement à disposition du travailleur vise le cas du leasing pris au nom du travailleur et dont les factures sont payées directement par l’employeur. Est aussi visé le cas où le travailleur achète ou loue un véhicule dont les frais sont remboursés par l’employeur.

La cotisation de solidarité est également due en cas de mise à disposition d’un véhicule utilisé pour le transport collectif des travailleurs sauf:

• s’il s’agit d’un système de transport de travailleurs convenu entre partenaires sociaux dans lequel il est fait usage d’un véhicule appartenant à la catégorie N1, dans lequel, outre le conducteur, au moins deux autres travailleurs de l’entreprise sont présents au moins 80% du trajet accompli de et jusqu’au domicile du conducteur ;
• et si en outre l’employeur prouve qu’il n’y a aucun usage privé de ce véhicule.