5.5.9. La cotisation patronale en matière d’accueil d’enfants

Les administrations locales et provinciales sont redevables d’une cotisation patronale de 0,05% sur la rémunération des membres de leur personnel perçue dans le cadre de la promotion d'initiatives en matière d'accueil des enfants et destinée au Fonds des équipements et services collectifs, institué auprès de l'ONAFTS.

La cotisation est due pour tous les travailleurs, à l'exception de ceux qui sont engagés dans le cadre de l'article 60 §7 de la loi organique des CPAS du 8-7-1976 et pour lesquels l'employeur bénéficie d'une exonération complète des cotisations patronales de sécurité sociale.