6.1.2.3. Formalités

L’ONEm procure spontanément une « carte de réduction restructuration » à chaque travailleur licencié dans le cadre d’une restructuration qui s’inscrit auprès de la cellule de mise à l’emploi, et à chaque travailleur qui a été licencié par suite d’une faillite, une fermeture ou une liquidation d’entreprise et qui introduit une demande d’allocation de chômage ou qui produit son C4 à l’ONEm.

La carte a une durée de validité de 12 ou 6 mois à compter de la date de la l’annonce du licenciement collectif, selon que le travailleur a été licencié dans le cadre d’une restructuration ou par suite d’une faillite, d’une liquidation ou d’une fermeture d’entreprise.

Chaque travailleur licencié dans le cadre d’une restructuration, d’une faillite, d’une liquidation ou d’une fermeture n’a droit qu’une seule fois à une « carte de réduction restructuration». La carte est valable auprès de chaque nouvel employeur. Pendant la période de validité de la « carte de réduction restructuration », le travailleur peut toujours en obtenir copie, au cas où il changerait d’employeur durant la période de validité.

Une réduction des cotisations de sécurité sociale peut seulement être accordée pour les travailleurs qui entre en service durant la période de validité de la « carte de réduction restructuration ».