Instructions intermédiaires - 2017/4

La nouvelle législation (non encore publiée) prévoit la suppression des indexations sectorielles annuelles au 1^er janvier (horeca, agriculture et horticulture, et préposés aux toilettes hors du secteur horeca). Le Ministre compare tous les 2 ans l'évolution des rémunérations forfaitaires journalières avec l'évolution salariale conventionnelle dans le secteur et adapte les forfaits par arrêté ministériel. La proratisation des forfaits journaliers pour les temps partiels est également supprimée.

A partir du 1er janvier 2018 les forfaits changent en outre encore seulement en fonction de l'évolution du RMMMG. Le tableau avec les montants journaliers des forfaits journaliers qui valent depuis le 1er juillet 2017 ne subit aucune modification pour le 1^er trimestre 2018.

Les montants forfaitaires pour les pêcheurs maritimes pour le 1^er trimestre 2018 ne subissent également aucune modification par rapport au 4^ème trimestre 2017.

Pourcentages de cotisation, plafonds salariaux et forfaits réduction structurelle 

Dans le tableau récapitulatif suivant vous trouvez les paramètres et les pourcentages de cotisation tels qu'ils valent à partir du 1er janvier 2018. En dérogation aux adaptations des plafonds salariaux prévues dans le taxshift, le plafond de la composante bas-salaires S₀ et le plancher de la composante salaire élevé S₁ pour la catégorie 2 ont été adaptés dans un arrêté royal non encore publié:

 avec

• la cotisation patronale T (T = B + M + E + (B*M/100)):
  • cotisation de base B
    
  • cotisation de modération salariale M
    
• les paramètres réduction structurelle:
  • forfait F
  • plafond composante bas-salaires S₀
  • coefficient d'écart alpha (α)
  • plancher composante salaire élevé S₁
    
  • coefficient d'écart delta (δ)
    

Plafonds salariaux réduction cotisations personnelles restructuration:

Dans un arrêté royal non encore publié, le plafond pour la réduction des cotisations personnelles restructuration est fixé comme 1/3 de S₁ de la catégorie 2 pour les travailleurs d'au moins 30 ans qui entrent en service à partir du 1^er janvier 2018.

Le travailleur a droit à cette réduction des cotisations personnelles lorsque son salaire mensuel de référence ne dépasse pas les montants suivants (montants à partir du 1^er janvier 2018): 

• si le travailleur a moins de 30 ans au moment de l'entrée en service: 2.950,00 EUR;
• si le travailleur a au moins 30 ans au moment de l'entrée en service: 4.330,00 EUR.

Pour les travailleurs d'au moins 30 ans qui étaient déjà en service avant le 1^er janvier 2018, le plafond du  4^ème trimestre 2017 reste valable.

Le travailleur a droit à cette réduction des cotisations personnelles lorsque son salaire mensuel de référence ne dépasse pas les montants suivants (montants à partir du 1^er janvier 2018):

• si le travailleur a moins de 30 ans au moment de l'entrée en service: 2.950,00 EUR;
• si le travailleur a au moins 30 ans au moment de l'entrée en service: 4.647,49 EUR.

Maribel social:

Comme phase suivante dans le taxshift, le forfait Maribel social est adapté à partir du 1er janvier 2018:

A partir du 1er janvier 2018 le forfait s'élève à:

• 409,37 EUR pour les employeurs de la commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (318.xx)) (inchangé)
  
• 468,67 EUR pour les employeurs de la commission paritaire des établissements et des services de santé (330.xx), à l'exception des employeurs qui ressortissent à la sous-commission paritaire des prothèses dentaires (330.03)
• 462,57 EUR pour les employeurs qui relèvent du fonds Maribel social du secteur public
• 465,29 EUR pour tous les autres employeurs pour chaque travailleur qui tombe sous le champ d'application du Maribel social.

A partir du 1er janvier 2018, une cotisation d'activation est introduite comme mesure dissuasive pour les employeurs qui dispensent leurs travailleurs de prestations, avec ou sans perte de salaire, pour contourner de cette manière les conditions plus strictes du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC).

Employeurs concernés:

• les employeurs auxquels la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires s'applique
• les entreprises publiques autonomes visées dans la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Travailleurs concernés:

• il s'agit de tous les travailleurs qui sont dispensés de prestations durant un trimestre complet, sauf en cas:
  • de suspension de l'exécution du contrat de travail comme déterminé dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
  • et de dispense de prestations durant la période de préavis comme visé par l'article 37 de la même loi
    
• à l'exception des travailleurs qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations
  
  • avant le 28 septembre 2017
  • ou en application d'une CCT à durée déterminée déposée avant le 28 septembre 2017
  • ou, pour les entreprises publiques autonomes, en application d'un règlement conclu dans la commission paritaire avant le 28 septembre 2017.
    

Pourcentage et montant minimum:

• la cotisation dépend de l'âge au moment où l'employeur dispense le travailleur de prestations
  

Exonérations:

• la cotisation n'est pas due si le travailleur a effectivement suivi, durant les quatre premiers trimestres de dispense de prestations, une formation obligatoire organisée par son employeur, dont le coût équivaut à au moins 20 % du salaire brut annuel auquel il avait droit avant la dispense de prestations
• et pas non plus pour les trimestres durant lesquels il a repris une nouvelle occupation d'au moins 1/3 ETP (équivalent temps plein) sur base trimestrielle
  
  • soit auprès d'un ou plusieurs employeur(s)
  • soit comme indépendant.
    

Réduction du taux:

• si durant la période de dispense de prestations le travailleur a eu l'obligation de suivre une formation organisée par son employeur d'au moins 15 jours sur une période de quatre trimestres consécutifs, le taux de la cotisation est réduit de 40 % pendant les quatre trimestres en question.
  

DmfA:

• un nouveau bloc 'information activation' est créé au niveau de la ligne du travailleur
• une nouvelle zone 'notion dispense prestations' est créée dans le bloc 'information supplémentaire' au niveau de la ligne d'occupation.

Réductions:

• les travailleurs âgés qui n'effectuent pas de prestations de travail durant le trimestre complet sont exclus du champ d'application de la réduction groupe-cible régionalisée 'travailleurs âgés Région flamande', sauf en cas:
  
  • de suspension de l'exécution du contrat de travail comme déterminé dans la loi du 3 juillet 1978
  • et de dispense de prestations pendant la période de préavis comme visé par l'article 37 de la même loi.

 (Loi-programme (1) du 25 décembre 2017 art. 66 et suivant - MB du 29/12/2017 (éd. 1); décret du 1er décembre 2017 - MB du 14 décembre 2017)

Suite à l'application d'un coefficient de revalorisation, les plafonds pour le calcul de la retenue maximale sur les indemnités complémentaires sont adaptés avec effet au 1^er janvier 2018:

Plafonds après indexation et avec application du coefficient de revalorisation:

A partir du 1er janvier 2018 le système des flexi-jobs est étendu sur 2 niveaux:

•  le champ d'application pour ceux qui peuvent effectuer un flexi-job (jusque fin 2017 seulement lorsqu'on a travaillé en (T - 3) au moins 80% comme travailleur) est étendu aux pensionnés légaux sans conditions d'occupation; les personnes qui bénéficient d'une 'allocation de transition' ne sont pas considérées comme 'pensionnés'
  
• le champ d'application des secteurs dans lesquels des flexi-travailleurs peuvent travailler, est étendu aux (S)CP:
  • 118 - uniquement les boulangeries qui cotisent au 'Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés'
  • 119 - commerce alimentaire
    
  • 201 - commerce de détail indépendant
    
  • 202 - commerce de détail alimentaire
    
  • 202.01 - moyennes entreprises d'alimentation
    
  • 311 - grandes entreprises de vente au détail
    
  • 312 - grands magasins
    
  • 314 - coiffure et soins de beauté.

Toutes les modalités restent les mêmes:

• déclaration Dimona avec type FLX (pour occupation en T)
  
• réponse immédiate lors de la Dimona: flexi 'OK' ou 'NOK'
  
• application des mêmes principes flexi horeca, comme entre autres:
  
  • 'OK' ne signifie rien pour les conditions en T
    
  • 'OK' ou 'NOK' vaut uniquement pour la période Dimona déclarée
  • 'NOK' peut être annulé par l'ONSS si la preuve est apportée que le travailleur satisfait quand même aux conditions pour recevoir un 'OK'
  • 'NOK' automatique en cas de Dimona tardive (= Dimona-IN effectuée après le début des prestations)
• une occupation via un bureau d'intérim dans un des secteurs qui entre en considération est aussi possible
• utilisation des catégories travailleurs 050 et 450 pour la déclaration DmfA
• les catégories employeurs actuelles restent d'application pour la déclaration des flexi's, aucune nouvelle catégorie n'est créée.
  

Contrôle 'pensionné' via Dimona:

• il est vérifié si la personne en question est âgée de 65 ans ou plus au moment où il commence le flexi-job
• sinon, il est alors vérifié si en (T - 2) le travailleur est repris dans le cadastre des pensions (seulement pour les personnes agées de plus de 50 ans)
• en cas de problèmes l'ONSS peut être contacté au 02 509 59 59 (pensions étrangères, ...)

Contrôle CP et DmfA:

• le contrôle sur la CP s'effectue au niveau de la DmfA, donc pas au moment de la déclaration Dimona
• pour la CP 118 un contrôle s'effectue sur la CP en combinaison avec la catégorie employeurs 058
• la zone 'pensionné' au niveau de la ligne d'occupation doit être remplie pour les pensionnés.

(Loi-programme (1) du 25 décembre 2017 art. 32 et suivant - MB du 29/12/2017 (éd. 1))

À partir du 1 janvier 2018, les ambulanciers volontaires et l'organisation qui les occupe, ainsi que les volontaires de la Protection civile et le SPF Intérieur sont exclus de l'assujettissement à la sécurité sociale pour autant que leurs indemnités pour les prestations 'non exceptionnelles' ne dépassent pas le montant de 785,95 EUR par trimestre. Le plafond de 785,95 EUR est indexé et est égal à 1.078,95 EUR pour le premier trimestre 2018. Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un trimestre, les cotisations de sécurité sociale sont dues sur le montant total de ces indemnités.

Le régime applicable aux pompiers volontaires d'une zone de secours sur la base de l'article 17quater est étendu, à partir du 1 janvier 2018, aux:

• ambulanciers volontaires d'une zone de secours
• secouristes-ambulanciers avec un brévet délivré par un centre de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers, d'un service d'ambulance agréé par le Ministre de la Santé publique
• volontaires de la Protection civile et du SPF Intérieur.

Les ambulanciers volontaires d'une zone de secours et d'un service d'ambulance agréé et les volontaires de la Protection civile ne peuvent pas exécuter ces activités lorsqu'ils sont liés à la même organisation par un contrat de travail, une désignation statutaire ou un contrat de service.

Les indemnités pour prestations exceptionnelles des ambulanciers volontaires et des volontaires de la Protection civile n'entrent pas en ligne de compte pour la détermination du plafond de  1.078,95 EUR et sont toujours exonérées de cotisations de sécurité sociale.

À partir du 1 janvier 2018, toutes les indemnités des ambulanciers volontaires et des volontaires de la Protection civile sont ventilées en indemnités pour

• prestations ‘non exceptionnelles’ (exercices, formation, services de garde…)
• prestations ‘exceptionnelles’ qui ont un caractère urgent et imprévisible.

Dans la DmfA, les ambulanciers volontaires et les volontaires de la Protection civile qui reçoivent une indemnité pour prestations ‘non exceptionnelles’ supérieure à 1.078,95 EUR par trimestre doivent être déclarés avec le code statut VA. Dans la DmfAPPL, les ambulanciers volontaires des zones de secours doivent être déclarés avec le code travailleur 731 ou 732, les codes rémunération 541 et 542 ou 942 et le code statut VA.

À partir de 2018/1, le code rémunération 940 (indemnités pour prestations dans le cadre du service 100) est supprimé.

(AR du 17 décembre 2017 portant modification de l’article 17quater de l’AR du 28 novembre 1969 - MB du 28 décembre 2017)

L'utilisation à des fins privées d'un PC, d'une connexion / d'un abonnement internet ou GSM mis gratuitement à disposition, est évaluée sur base forfaitaire pour la sécurité sociale. Un arrêté royal qui fixe les nouveaux montants forfaitaires a été approuvé au Conseil des ministres du 14 décembre 2017.  L'information ci-dessous vaut sous réserve de la signature et de la publication de l'arrêté au Moniteur belge. 

Avec entrée en vigueur au 1er janvier 2018, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les montants évalués forfaitairement sont fixés à:

• 72 EUR par an par appareil pour une mise à disposition gratuite d'un PC fixe ou mobile;
• 36 EUR par an par appareil pour une mise à disposition gratuite d'une tablette ou d'un téléphone mobile;
• 60 EUR par an pour la mise à disposition gratuite d'une connexion internet (fixe ou mobile, seulement une connexion / un abonnement est pris en compte par travailleur);
• 48 EUR par an par abonnement pour une mise à disposition gratuite d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile.

Ces montants sont proratisables sur base mensuelle ou journalière.

L'employeur qui met gratuitement à disposition plusieurs de ces avantages, doit évaluer forfaitairement chaque avantage séparément.

Exemples:

Un arrêté royal approuvé au Conseil des ministres du 14 décembre 2017 apporte des modifications aux règles actuelles pour l'octroi d'une indemnité vélo et pour la valorisation de l'avantage en nature pour l'utilisation privée d'un vélo d'entreprise, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2017. L'information ci-dessous vaut sous réserve de la signature et de la publication de l'arrêté au Moniteur belge.

La réglementation de sécurité sociale en ce qui concerne l'indemnité vélo et l'avantage en nature d'un vélo mis à disposition est alignée sur la réglementation fiscale. Le champ d'application de l'indemnité vélo, qui est exonérée des cotisations de sécurité sociale, est également étendu à partir du 1er janvier 2017. Dès lors chaque bicyclette, cycle électrique motorisé propulsé de façon électrique ou speed pedelec propulsé de façon électrique, entre ici en considération.

Les cotisations de sécurité sociale ne sont pas non plus dues sur l'avantage d'un vélo ou speed pedelec mis à disposition. Il s'agit de l'avantage complet, donc également sur l'utilisation privée du vélo ou speed pedelec et des accessoires. La seule condition est qu'il soit effectivement utilisé pour le déplacement entre le domicilie et le lieu de travail.