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Nouveau ce trimestre

Généralités

Tax-shift

La loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat (loi du 26 décembre 2015 - MB du 30 décembre 2015) a réalisé une partie importante du tax-shift au niveau de la sécurité sociale (pour la catégorie 1 'secteur marchand' de la réduction structurelle). Jusqu'à présent, une loi complémentaire (pour les catégories 2 'secteur non marchand' et 3 'entreprises de travail adapté') et les arrêtés d'exécution ne sont pas encore publiés et les adaptations du système 'maribel social' pour le secteur non marchand ne sont pas réalisées.

Cette partie du tax-shift concerne uniquement les travailleurs qui sont assujettis à l'ensemble des régimes de la sécurité sociale (et ouvrent donc, en principe, le droit à la réduction structurelle).

La réalisation se déroulera par phases. Vous trouverez ci-dessous un court exposé pour les périodes 2016-2017 et 2018-2019. A côté du renforcement et de l'élargissement de la réduction groupe-cible  'premiers engagements'  les modifications consistent essentiellement en:

  • une diminution des cotisations patronales T, via une diminution de:
    • la cotisation de base B
    • la modération salariale M
  • une adaptation des paramètres de la réduction structurelle:
    • forfait F
    • plafond de la composante bas salaires S0
    • coefficient d'écart alpha (α)
    • plancher de la composante salaires élevés S1
    • coefficient d'écart delta (δ) 

Etant donné que les modifications varient selon la catégorie (telle que déterminée par la réduction structurelle) nous exposons ces modifications aux moyens de tableaux. Les modifications pour la catégorie 3 (entreprises de travail adapté) diffèrent pour les travailleurs soumis à la modération salariale et pour les travailleurs qui ne sont pas soumis à la modération salariale:  

Categorie 1

 

 

Cotisations patronales

Réduction structurelle

Début

Fin

Cotisation

Cotisation de base

Modération salariale

Extra

Forfait

Limite bas salaire

Ecart bas salaire

Limite salaire élevé

Ecart salaire élevé

 

 

T

B

M

E

F (EUR)

S0 (EUR)

α

S1 (EUR)

δ

2016/1

2016/1

32,40%

24,92%

5,67%

0,40%

462,60

5.560,49

0,1620

13.401,07

0,0600

2016/2

2016/4

30,00%

22,65%

5,67%

0,40%

438,00

6.900,00

0,1369

13.401,07

0,0600

2017/1

2017/4

30,00%

22,65%

5,67%

0,40%

438,00

6.900,00

0,1369

13.401,07

0,0600

2018/1

2018/4

25,00%

19,88%

4,27%

0,00%

0,00

8.850,00

0,1280

0,00

0,0000

2019/1

2019/4

25,00%

19,88%

4,27%

0,00%

0,00

9.035,00

0,1400

0,00

0,0000

 

Categorie 2

 

 

Cotisations patronales

Réduction structurelle

Début

Fin

Cotisation

Cotisation de base

Modération salariale

Extra

Forfait

Limite bas salaire

Ecart bas salaire

Limite  salaire élevé

Ecart salaire elevé

 

 

T

B

M

E

F (EUR)

S0 (EUR)

α

S1 (EUR)

δ

2016/1

2016/1

32,40%

24,92%

5,67%

0,40%

0,00

6.150,00

0,2557

12.484,80

0,0600

2016/2

2016/4

32,40%

24,92%

5,67%

0,40%

24,00

7.110,00

0,2557

12.484,80

0,0600

2017/1

2017/4

32,40%

24,92%

5,67%

0,40%

24,00

7.110,00

0,2557

12.484,80

0,0600

2018/1

2018/4

32,40%

24,92%

5,67%

0,40%

49,00

7.218,00

0,2557

12.484,80

0,0600

2019/1

2019/4

32,40%

24,92%

5,67%

0,40%

49,00

7.590,00

0,2557

12.484,80

0,0600

 

Categorie 3 - travailleurs soumis à la modération salariale

 

 

Cotisations patronales

Réduction structurelle

Début

Fin

Cotisation

Cotisation de base

Modération salariale

Extra

Forfait

Limite bas salaire

Ecart bas salaire

Limite salaire élevé

Ecart salaire elevé

 

 

T

B

M

E

F (EUR)

S0 (EUR)

α

S1 (EUR)

δ

2016/1

2016/1

32,40%

24,92%

5,67%

0,40%

471,00

7.225,00

0,1785

12.484,80

0,0600

2016/2

2016/4

30,00%

22,65%

5,67%

0,40%

438,00

7.500,00

0,1369

12.484,80

0,0600

2017/1

2017/4

30,00%

22,65%

5,67%

0,40%

438,00

7.500,00

0,1369

12.484,80

0,0600

2018/1

2018/4

25,00%

19,88%

4,27%

0,00%

0,00

9.450,00

0,1280

0,00

0,0000

2019/1

2019/4

25,00%

19,88%

4,27%

0,00%

0,00

9.635,00

0,1400

0,00

0,0000

 

Categorie 3 - travailleurs non somis à la modération salariale

 

 

 

Cotisations patronales

Réduction structurelle

Début

Fin

Cotisation

Cotisation de base

Modération salariale

Extra

Forfait

Limite bas salaire

Ecart bas salaire

Limite salaire élevé

Ecart salaire elevé

 

 

T

B

M

E

F (EUR)

S0 (EUR)

α

S1 (EUR)

δ

2016/1

2016/1

24,92%

24,92%

0,00%

0,00%

471,00

7.225,00

0,1785

12.484,80

0,0600

2016/2

2016/4

22,65%

22,65%

0,00%

0,00%

420,00

8.185,00

0,1785

12.484,80

0,0600

2017/1

2017/4

22,65%

22,65%

0,00%

0,00%

420,00

8.185,00

0,1785

12.484,80

0,0600

2018/1

2018/4

19,88%

19,88%

0,00%

0,00%

260,00

8.850,00

0,1785

0,00

0,0000

2019/1

2019/4

19,88%

19,88%

0,00%

0,00%

375,00

9.035,00

0,1785

0,00

0,0000

 

Modifications concernant les formalités pour l'obtention de certaines réductions groupe-cible suite au transfert de compétences par la 6ème Réforme de l'Etat.

Les cartes de travail pour certaines réductions groupe-cible ne sont plus délivrées par l'ONEM mais par le FOREM ou ACTIRIS (respectivement pour les travailleurs de Wallonie et Bruxelles). Cela peut avoir des conséquences pour la demande de certaines réductions groupe-cible.

 

Modifications

Les personnes

Artistes

Les petites indemnités: montants journalier et annuel pour 2016.

Volontaires

Les montants journalier et annuel pour 2016 sont inchangés par rapport à 2015.

Travailleurs de la batellerie

La Caisse Spéciale de Compensation pour Allocations Familiales des Entreprises de Batellerie (BK4) cesse d'exister.  A partir du 1er janvier 2016, les travailleurs doivent être déclarés à l'ONSS.

AR 499 - jeunes défavorisés

Le plafond relatif à l'assujettissement de jeunes défavorisés en 2016 est inchangé par rapport à 2015.

 

La notion de rémunération

Remboursement de frais

Adaptation de montants.

Titres-repas

Augmentation de la valeur nominale des titres-repas + cumul avec restaurant d'entreprise (arrêté royal du 26 mai 2015 - MB du 8 juin 2015).

Adaptation du texte suite à la suppression des titres-repas sur support papier à partir du 1er janvier 2016 (arrêté royal du 29 juin 2014 - MB du 24 juillet 2014).

Eco-chèques

Introduction des éco-chèques électroniques au 1er janvier 2016 (arrêté royal du 16 décembre 2015 - MB du 24 décembre 2015).

Primes uniques d'innovation

Précision relative à la masse salariale.

Avantages non-récurrents

Relèvement du plafond (arrêté royal du 26 mai 2015 - MB du 8 juin 2015).

Pécule simple de sortie ds contractuels subventionnés et des remplaçants secteur public

Eclaircissement et nouvel exemple.

Occupation transfrontalière

Pays liés par un accord bilatéral

Accord bilatéral avec l'Argentine, la République de Moldavie et l'Albanie (lois du 19 janvier 2014, du 8 septembre 2015 et du 9 septembre 2015 - MB du 22 décembre 2015).

   

Les cotisations de sécurité sociale

Taux des cotisations et avis de débit de vacances annuelles

Dans le cadre des accords conclus en vue d'harmoniser les statuts des ouvriers et des employés, la cotisation trimestrielle que les employeurs paient pour l'Office national des vacances annuelles (ONVA) est réduite tandis que la cotisation annuelle (avis de débit) reste inchangée.
A partir du 1er trimestre 2016, la cotisation trimestrielle passe de 5,83 % à 5,65 % et, au cours de la période 2017-2018, ce pourcentage sera de nouveau réduit. Le pourcentage de la cotisation pour l'avis de débit "vacances annuelles" est inchangé à 10,27 % (arrêté royal du 7 juin 2015 - MB du 16 juin 2015).

Travailleurs manuels rémunérés au pourboire - forfaits à partir du 1er janvier 2016

Adaptation des forfaits journaliers aux indexations sectorielles au 1er janvier.

Travailleurs occasionnels de l'agriculture et de l'horticulture - forfaits à partir du 1er janvier 2016

Adaptation des forfaits journaliers aux indexations sectorielles au 1er janvier.

Travail occasionnel horeca - forfaits à partir du 1er janvier 2016

Adaptation des forfaits journaliers et horaires aux indexations sectorielles au 1er janvier.

Travail occasionnel horeca - contingent

Depuis le 1er juillet 2015 le nombre de jours au cours desquels les entreprises horeca peuvent avoir recours à des travailleurs occasionnels est passé de 100 à 200 par année calendrier (arrêté royal du 23 octobre 2015 - MB du 6 novembre 2015).

Redistribution des charges sociales

Adaptation du plafond de la cotisation compensatoire à l'évolution de l'index.

 

Les cotisations spéciales

Decava - période 4

Augmentation des pourcentages pour les nouveaux RCC et RCIC (loi du 26 décembre 2015 - MB du 30 décembre 2015).

Decava - plafonds des retenues

Adaptation des plafonds suite à l'application du coefficient de revalorisation à partir du 1er janvier 2016.

Cotisation véhicule de société CO2

Adaptation du coefficient d'indexation pour 2016

Cotisation solidarité - omission Dimona

Adaptation du montant minimum de la cotisation de solidarité à l'évolution de l'indice des prix.

FFE: cotisations de base

Pourcentages pour 2016 (arrêté royal du 5 février 2016 - MB du 18 février 2016).

FFE: cotisation spéciale

Pourcentages pour 2016 (arrêté royal du 5 février 2016 - MB du 18 février 2016).

Avantages non récurrents

Relèvement du plafond et adaptation à l'indice des prix (arrêté royal du 26 mai 2015 - MB du 8 juin 2015).

Pensions extra-légales - cotisation de 1,5 %

L'entrée en vigueur de la phase définitive pour le calcul de la cotisation spéciale supplémentaire sur les pensions extra-légales qui était prévue pour le 1er janvier 2016, a été postposée au 1er janvier 2017 (loi du 20 juillet 2015 - MB du 21 août 2015).

Le montant 'Y' pour l'année 2016 est inchangé par rapport à 2015.

Cotisation pension fonctionnaires statutaires

Plus de communications séparées lors des versements dorénavant.

 

Les réductions de cotisations

Cumul avec le maribel social

Augmentation du montant forfaitaire maribel social à déduire (arrêté royal du 27 mars 2015 - MB du 8 avril 2015).

La réduction structurelle

Suppression du code rémunération 8 pour la détermination de la masse salariale (ce code rémunération est sans contenu).

Réduction groupe-cible premiers engagements

Elargissement à un 6e travailleur, augmentation de la réduction et suppression de la limite dans le temps pour la réduction pour le 1er travailleur (loi du 26 décembre 2015 - MB du 30 décembre 2015, arrêté royal du 26 janvier 2016 - MB du 2 février 2016).

Réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée - catégorie générale

Région flamande - exclusion du travailleur qui a été préalablement occupé par le même employeur en qualité de contractuel subventionné (arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 - MB du 29 décembre 2015, erratum MB du 1er février 2016).

Pour la Région wallonne (à l'exclusion de la Communauté germanophone) la carte de travail est délivrée par le Forem.

Réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée - l'économie d'insertion sociale

Région flamande - exclusion du travailleur qui a été préalablement occupé par le même employeur en qualité de contractuel subventionné (arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 - MB du 29 décembre 2015, erratum MB du 1er février 2016).

Réduction groupe-cible jeunes travailleurs

Pour la Région wallonne (à l'exclusion de la Communauté germanophone) la carte de travail est délivrée par le Forem.

Réduction groupe-cible restructuration

La carte de réduction restructuration pour les unités d'établissement de la région wallonne (à l'exclusion de la communaué germanophone) est délivrée par le Forem; pour les unités d'établissement de la région de Bruxelles capitale, elle est délivrée par Actiris.

Réduction groupe-cible travailleurs fixes horeca

Précision.

Maribel social

Augmentation du forfait maribel social général et de la modulation pour 2 secteurs (arrêté royal du 27 mars 2015 - MB du 8 avril 2015).

 

L'établissement de la DmfA

Code de rémunération - code 10

Adaptation de l'émission CO2 de référence pour le calcul de l'avantage. L'avantage minimum pour 2016 est porté à 1.260,00 EUR (arrêté royal du 9 décembre 2015 - MB du 17 décembre 2015).

Capelo - Nouvelles " Mesures de réorganisation du temps de travail "

Ajout du code 516 - Absence totale assimilée à de la non-activité préalable à la pension avec traitement d'attente (cadre opérationnel de la police).

 

Législation publiée

Cotisation pension des statutaires


Depuis 2015, l'ONSS perçoit es cotisations destinées au financement des pensions publiques des fonctionnaires statutaires.Depuis 2015, la déclaration annuelle de ces cotisations au SdPSP est remplacée par l'obligation de mentionner ces cotisations sur chaque déclaration trimestrielle DmfA (arrêté royal du 26 janvier 2016 - MB du 2 février 2016).