Eco-chèques

L' éco-chèque sur support papier et sous forme électronique est considéré comme rémunération sauf s'il est satisfait simultanément à toutes les conditions suivantes.

1. L'octroi de l'éco-chèque doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise. Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle. Cette convention doit être écrite et le montant de l'éco-chèque ne peut être supérieur à celui prévu par convention collective dans la même entreprise.Tous les éco-chèques octroyés en l'absence de convention collective de travail ou d'une convention individuelle écrite, ou octroyés en vertu d'une convention collective de travail ou d'une convention individuelle écrite qui n'est pas conforme aux conditions fixées ici, sont considérés comme rémunération.
2. La convention collective de travail ou la convention individuelle mentionne la valeur nominale maximum de l'éco-chèque avec un montant maximum de 10,00 EUR par éco-chèque, ainsi que la fréquence de l'octroi des éco-chèques pendant une année civile. Les éco-chèques électroniques sont censés être octroyés au travailleur au moment où le compte éco-chèques de celui-ci est crédité. Le compte éco-chèques est une banque de données dans laquelle un certain nombre d'éco-chèques électroniques pour un travailleur seront enregistrés et gérés par un éditeur de titres-repas et d'éco-chèques sous forme électronique agréé.
   
3. L'éco-chèque est délivré au nom du travailleur; cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives (nombre d'éco-chèques, montant de l'éco-chèque) sont mentionnés au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux. Tous les éco-chèques octroyés sans que cette condition soit remplie sont considérés comme rémunération.
4. L'éco-chèque sur support papier mentionne clairement que sa validité est limitée à 24 mois à partir de la date de sa mise à disposition au travailleur.  Tous les éco-chèques sur support papier pour lesquels ces renseignements n'apparaissent pas sont considérés comme rémunération. La validité des éco-chèques électroniques est également limitée à 24 mois à compter du moment où l'éco-chèque électronique est placé sur le compte éco-chèques. Les éco-chèques ne peuvent être utilisés que pour l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n° 98 conclue au sein du Conseil national du travail.
5. Les éco-chèques ne peuvent être échangés partiellement ou totalement en espèces.
6. Le montant total des éco-chèques octroyés par l'employeur ne peut dépasser 125,00 EUR par travailleur pour l'année 2009 et 250,00 EUR par travailleur pour les années ultérieures.
   
   

Si un éco-chèque a été ou est octroyé en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage ou complément à tout ce qui précède, passible ou non de cotisations de sécurité sociale, il répond toujours à la notion de rémunération. Depuis le 1er octobre 2011, les éco-chèques peuvent remplacer les titres-repas en tout ou en partie.