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Information supplémentaire pour la personne de liaison

Définition

La personne de liaison est la personne physique que la société détachante (employeur) doit mandater afin de transmettre pour son compte à l'inspection belge du travail les informations nécessaires sur les activités et les conditions de travail du (des) travailleur(s) détaché(s) occupé(s) en Belgique.

La personne de liaison peut être n'importe quelle personne physique, c'est-à-dire l'employeur en personne (s'il s'agit d'une personne physique), un travailleur de l'entreprise ou un tiers vis-à-vis de l'entreprise.

Tâches

La personne de liaison doit pouvoir fournir les documents et avis nécessaires à la demande de l'inspection du travail (fiches de salaire, contrat de travail, aperçu des temps de travail, modes de paiement, etc. éventuellement en anglais).

Elle est responsable de la transmission des informations relatives aux travailleurs détachés concernés par la déclaration Limosa dans laquelle elle a été indiquée comme personne de liaison, pour la durée du détachement qui doit être communiquée dans cette déclaration et tant qu'elle n'a pas été remplacée par une nouvelle personne de liaison.

L'obligation de fournir des documents à l'inspection du travail à sa demande reste d'application jusqu'à un an après la fin de l'occupation du (des) travailleur(s) détaché(s).

Application légale et sanctions

Les tâches de la personne de liaison ne sont pas facultatives : elles sont décrites dans la loi belge du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci (conformément à la directive 2014/67/UE).

Autrement dit, l'employeur (détachant) risque des sanctions pénales en cas de non-respect des obligations dans le chef de la personne de liaison (entre autres parce que la désignation de la personne de liaison n'a pas été communiquée, parce que la personne de liaison n'a pas envoyé de documents ou en raison de l'obstruction au contrôle de manière générale).