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Infos générales : A propos de la déclaration obligatoire

Si vous ne signalez rien

pour: employeurs (excepté les administrations provinciales et locales)

La déclaration Limosa est une obligation légale. Le non-respect de cette obligation peut donner lieu à des sanctions pénales ou administratives.

Les personnes et organisations suivantes peuvent être sanctionnées :

  • l'employeur ou son préposé ou mandataire
  • le travailleur indépendant détaché

Tous ceux chez lesquels ou pour lesquels les activités sont exécutées en Belgique peuvent également être poursuivis, tout au moins s'ils ne signalent pas la non-présentation d'un document Limosa-1 aux autorités.