Qui doit faire une déclaration ?

À qui est destiné ce service en ligne ?

Le service en ligne "Chômage temporaire" est destiné aux employeurs et à leurs mandataires qui ont accès à l'environnement sécurisé du portail. Plus d'infos dans le thème Accès sécurisé pour les employeurs et indépendants.

Obligation de communication

Via ce service en ligne, les employeurs peuvent satisfaire à leur obligation de communication vis-à-vis de l'ONEM pour les types de chômage temporaire où elle est nécessaire ou souhaitable.

L'employeur ne doit pas communiquer :

• Le chômage temporaire en cas de vacances annuelles,
• Le chômage temporaire en cas de force majeure pour raisons médicales ou
• Le chômage temporaire en cas de suspension du contrat de travail des travailleurs protégés par le tribunal du travail.