Consultation, préparation et paiement de la retenue sur facture
- Quelques notions
Statut : publication des décisions de retenue sur facture pour des dettes sociales et fiscales d’une entreprise relevant du champ d’application.
Trois statuts sont possibles : En ordre (vert) / Pas en ordre(rouge) / Pas de la champ d’application (Gris)
Publication mensuelle : actualisation mensuelle des statuts des entreprises. Cette actualisation mensuelle a lieu chaque vendredi qui suit le dernier jeudi du mois.
Dette fiscale : situation de la dette d’une entreprise auprès du SPF Finances.
Dette sociale : situation de la dette d’une entreprise auprès de l’ONSS, OPOC/FSEG, ou INASTI ; l’Inasti rassemble les différentes dettes enregistrées auprès des Caisses d’Assurances sociales pour les indépendants.
Neutralisation : non affichage de la retenue sur facture de 15% pour le volet INASTI lorsque le pourcentage seuil commun de 50% de retenue sur facture pour le volet social et fiscal est atteint. La dette envers l’INASTI et par conséquent envers les Caisses d’Assurances sociales reste due, mais elle n’est pas affichée jusqu’au moment où un des volets est remis en ordre.
Entreprise en ordre d’obligation de retenue : entreprise qui présente les volets social et fiscal en ordre pour tous les organismes impliqués dans le mécanisme de retenue sur facture: FINANCES, ONSS, INASTI, OPOC/ FSEG.
Acronymes :
SPF Finances : Service Public Fédéral FINANCES
ONSS : Office national de sécurité sociale
INASTI: Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants
OPOC: Office patronal d’organisation et de contrôle des régimes de sécurité d’existence
FSEG: Fonds de sécurité d’existence du gardiennage
- Qu'est-ce que l’obligation de retenue
sur facture pour des dettes sociales et fiscales et qui est concerné ?
Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) des activités visées doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes sociales (auprès de l’ONSS, Fonds ou INASTI) ou fiscales (auprès du SPF Finances). Si c’est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de leurs factures et le verser sur le compte spécifique Retenues sociales (en cas de dettes sociales), respectivement sur le compte spécifique du SPF Finances (pour des dettes fiscales).
Remarque : le commettant personne-physique qui fait effectuer des travaux à des fins strictement privées n'est pas concerné par cette obligation.
- Quels sont les secteurs visés par
l’obligation de retenue sur facture?
L’obligation de retenue sur facture s’applique aux entreprises effectuant des activités dans le secteur de l’immobilier, du gardiennage ou de la préparation de la viande.
En ce qui concerne l’élargissement de la notion de « dette sociale » vers le statut social des indépendants, la nouvelle obligation s’applique seulement pour les activités immobilières (Loi du 22/12/2023, modifiant l’Arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants).
- Quels sont les risques en cas de
non-application de la retenue sur facture pour des dettes sociales /fiscales?
Les donneurs d'ordre, entrepreneurs et sous-traitants risquent :
- une amende administrative;
- d'être rendus solidairement responsable du paiement des dette fiscales et sociales de leur cocontractant.
- Comment et à quel moment vérifier les
décisions sociales et fiscales des entreprises ?
Le contrôle peut être effectué individuellement sur www.checkobligationderetenue.be Nouvelle fenêtre ou via le web service Billretainment pour un volume important d’entreprises, moyennant l’identifiant de l’entreprise (no BCE, numéro de TVA intracommunautaire, autre identifiant étranger).
La vérification de la retenue sur facture doit être effectuée lors de la signature du contrat et avant chaque paiement de facture.
- Quelle est l’interprétation des
réponses obtenues lors de la consultation sur le site https://www.checkobligationderetenue.be/ et via Web service
Billretainment?
Ecran vert/ noObligation : l’entreprise est en ordre, il n’y a pas de retenue sur facture à appliquer.
Ecran rouge/obligation : la situation de l’entreprise n’est pas en ordre, la retenue sur facture doit être appliquée selon le pourcentage affiché.
Ecran gris/NotInDomain : les renseignements sont demandés pour une entreprise qui ne correspond pas au champ d’application; il n’y a pas de retenue sur facture à appliquer.
Message d’erreur technique : un problème est survenu lors de l’analyse des données, veuillez réessayer plus tard.
- Quel est le pourcentage correspondant
aux différents types de retenue sur facture ?
Le mécanisme de la retenue sur facture comprend deux volets distincts :
Le volet fiscal mentionne le statut de la retenue pour des dettes fiscales. Le pourcentage correspondant à ce type de retenue est de 15%.Le volet social mentionne le statut de la retenue pour des dettes sociales. Plusieurs pourcentages sont possibles pour ce volet:
35% : statut ONSS (et, ou OPOC/FSEG)
15% : statut INASTI
50% : addition des statuts susmentionnés
La retenue affichée ne peut pas dépasser le pourcentage seuil de 50%. Le système d’affichage de la retenue sur facture tient compte dans son algorithme de ce pourcentage seuil et neutralise la situation en obligation de l’INASTI (15%) lorsque le pourcentage seuil est atteint.
La dette neutralisée reste due, mais n’est temporairement pas affichée.
Cette retenue neutralisée sera par contre visible dès que le pourcentage affiché le permet, sans dépasser le seuil de 50%.
- Je souhaite consulter un volume
important d’entreprises ou automatiser la consultation. Comment procéder ?
Si vous souhaitez avoir la possibilité de consulter un volume plus important d’entreprises ou inclure ce type de consultation dans votre système de facturation, vous pouvez introduire une demande d’accès au webservice Billretainment à l’adresse billretainment30bis@onss.fgov.be Consultez toutes les informations liées à ce type d’accès sur le site.
Attention, la consultation de ces données est limitée aux prévisions légales et exclut toute utilisation à des fins financières, de prospection ou d’exploitation des données.
- Quels sont les moments d’actualisation
de la banque de données sur https://www.checkobligationderetenue.be/ et quelle est la date de validité ?
L’actualisation mensuelle de la banque de données a lieu chaque vendredi qui suit le dernier jeudi du mois.
Date de validité de l’actualisation mensuelle:
La situation en vert (en ordre) : reste valable jusqu’à la mise à jour suivante.
La situation en rouge (en obligation) : peut changer (vers situation en vert) à tout moment.
La situation en gris (pas dans le champ d’application) reste valable jusqu’à la mise à jour suivante.
- Est-ce que je dois garder une copie /
capture d’écran de ma consultation ?
non.
Pour le Volet social :
La base de données a une force probante. Vous pouvez également utiliser la référence de consultation.
Pour le Volet fiscal :
Vous devez demander une attestation à l’Administration fiscale. Veuillez suivre les étapes mentionnées au niveau du volet fiscal.
- Comment préparer le versement de la
retenue sur facture ?
Pour le volet social :
Vous pouvez préparer le versement de la retenue via l’application on line https://www.checkobligationderetenue.be/ Nouvelle fenêtre ou via le web service Billretainment.
A la fin de la préparation, vous obtenez une communication structurée qui permet de retracer la situation de l’entreprise qui a subi la retenue et la raison du fichage.
Veuillez indiquer la communication structurée au moment du paiement de la retenue.
Remarque : n’utilisez pas une même communication structurée pour plusieurs préparations, chaque communication étant unique (celle-ci contient les données spécifiques de la préparation qui l’a générée).
Pour le volet fiscal :
Vous devez introduire une demande d’attestation auprès du SPF Finances et effectuer le paiement de la retenue avec la communication mentionnée sur ce document.
- Sur quel compte effectuer le paiement
des retenues sur facture pour le volet social/ fiscal et à quel moment ?
La retenue sur facture pour le volet social doit être payée sur le compte Retenue sociale :
BE76 6790 0001 9295 (BIC : GEBABEBB).La retenue sur facture appliquée pour le volet fiscal doit être payée sur le compte du SPF Finances : BE63 6792 0036 4008 (BIC : GEBABEBB).
Dans les deux cas, le versement doit être effectué directement, au même moment que le paiement de la facture.
- Pourquoi utiliser la communication
structurée proposée par checkobligationderetenue/ le webservice?
L’utilisation de la communication structurée est plus avantageuse pour les deux parties. De plus, le traitement du paiement est plus rapide.
La communication structurée contient toutes les informations nécessaires pour identifier correctement l’entreprise qui effectue le paiement et pour quelle entreprise la retenue a été appliquée.
L’entreprise concernée par la retenue reçoit dans son e-Box ou par courrier une communication relative au versement.
- Quel est le traitement appliqué à une
retenue sur facture?
La retenue sur facture sera utilisée pour couvrir les dettes échues de l’entreprise publiée en obligation de retenue.
- Attestation de limitation de la
retenue sur facture
Il est possible d’introduire une demande d’attestation de limitation de la retenue sur facture au montant de la dette lorsque le montant de la facture est supérieur à 7143 euros (HTVA). Cette attestation permet d’éviter une retenue disproportionnée par rapport au montant effectif de la dette de votre entrepreneur/ sous-traitant.
Pour le volet social :
Etapes :
- L’entreprise en obligation sollicite une attestation de limitation de la retenue en ligne, via https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/infos/attests/invoices-limitation.html
- L’entreprise en obligation remet cette attestation à son donneur d’ordre ;
- Le donneur d’ordre de la facture effectue la préparation de la retenue sur facture de manière habituelle et obtient une communication structurée.
- Au moment du paiement, le donneur d’ordre verse le montant précisé sur l’attestation, en utilisant la communication structurée obtenue à l’étape précédente.
Pour le volet fiscal :
La demande d’attestation doit être effectuée par votre entrepreneur/ sous-traitant en ligne, sur le site de SPF Finances attestation Nouvelle fenêtre:
Cette attestation est valable 20 jours. Si vous payez pendant ces 20 jours, il y a deux possibilités :
- Le montant de la dette sur l'attestation est inférieur à 15 % du montant à payer (hors TVA) : vous devez limiter la retenue au montant qui figure sur l'attestation.
- Le montant de la dette sur l'attestation est supérieur à 15 % du montant à payer (hors TVA) : vous devez retenir 15 % de la valeur totale de la facture (hors TVA).
- Données de contact pour des questions
relatives à l’obligation de retenue
Volet fiscal :
SPF Finances: cpic.finwithholdingobligation@minfin.fed.be tél : 02 572 57 57
Volet social :
ONSS : retenues@onss.fgov.be
INASTI : mailbox-ecl-ori@rsvz-inasti.fgov.be.
Tél : 0800 12 018 suivi par : NL-4545 FR-4546 DE-4556
OPOC: info@opoc-pdok.be tél: 02/545.57.75
FSEG: info@fseg-fbzb.be tél: 02/528.89.90
- Données de contact des Caisses
d'assurances sociales
Group S
tél. +3225551520
e-mail: independant@groups.be
site web: http://www.groups.be Nouvelle fenêtre
Xerius Nouvelle fenêtre
tél. +3210753180
e-mail: info@xerius.be
site web: http://www.xerius.be Nouvelle fenêtre
Liantis caisse d’assurances sociales asbl
tél. +3222122230
e-mail: info@liantis.be
site web: https://www.liantis.be Nouvelle fenêtre
Partena Professional
tél. +3225497940
e-mail: independant@partena.be
site web: http://www.partena-professional.be Nouvelle fenêtre
Acerta
tél. +3210235922
e-mail: https://www.acerta.be/fr/maquestion Nouvelle fenêtre (Ma question - Acerta)
site web: http://www.acerta.be Nouvelle fenêtre
Securex-Integrity
tél. +3278059010
e-mail: mybusiness@securex.be
site web: http://www.securex.be Nouvelle fenêtre
Avixi caisse d’assurances sociales asbl
tél. +3215451260
e-mail: info@avixi.be
site web: https://avixi.be Nouvelle fenêtre
Caisse d'Assurances sociales de l'UCM
tél. +3281320611
e-mail: cas@ucm.be
site web: http://www.ucm.be Nouvelle fenêtre
Caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
tél. +3225464521
tél.sociétés: +3225464217 et +3225464510
e-mail: mailcnh@rsvz-inasti.fgov.be
e-mail sociétés: cnh-sov@rsvz-inasti.fgov.be
site web: http://www.caisse-nationale-auxiliaire.be Nouvelle fenêtre