Votre navigateur ne prend pas en charge le javascript, dès lors, certaines fonctionnalités ne sont pas disponibles

Obligation de retenue (Articles 30bis et 30ter)

Info

21/03/2019 : Livraison du béton prêt à l’emploi et activités des secteurs de l’agriculture, de l’horticulture et du sylviculture 

À partir du 01/04/2019 le champ d’application de l’art. 30bis (« travaux immobiliers ») est étendu à la livraison du béton prêt à l’emploi, avec ou sans mise en œuvre. Ceci veut dire que dorénavant vous êtes solidairement responsable pour les dettes sociales éventuelles du livreur de béton et que vous devez vérifier si l’obligation de retenue est d’application au moment de la conclusion du contrat ou au moment du paiement des factures (www.checkobligationderetenue.be Nouvelle fenêtre).
En outre, il faut ajouter les contrats avec vos livreurs de béton dans la Déclaration de Travaux et, pour autant qu’il s’agisse d’un chantier visé, la présence des chauffeurs des camions mixers qui assurent la livraison du béton doit être enregistrée (« Checkinatwork »).
Également à partir du 01/04/2019 certaines activités des secteurs de l’agriculture, de l’horticulture et du sylviculture sont explicitement exclues du champ d’application.

Qu’est-ce que l’obligation de retenue ?

Les donneurs d’ordre, entrepreneurs  et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) les activités décrites ci-dessous doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales. Si c’est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de leur facture et le verser à l’ONSS (dettes sociales) ou au SPF Finances (dettes fiscales).

De quelles activités s’agit-il ?

La réglementation au sujet de l’obligation de retenue et de responsabilité solidaire concerne :

  • les travaux immobiliers (art. 30bis de la Loi du 27 juin 1969), à l’exception de certaines activités des secteurs de l’agriculture, de l’horticulture et du sylviculture qui sont explicitement exclues du champ d’application;
  • la livraison du béton prêt à l’emploi visée à l’article 1, a, alinéa 5, vingt-huitième tiret de l’arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres;
  • les travaux relevant de la commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (art. 30ter de la loi du 27 juin – Arrêté Royal du 7 novembre 1983); et
  • les travaux du secteur de la viande (art. 30ter – Arrêté Royal du 22 octobre 2013).

Référence

Article 30bis §7 de la loi du 27 juin 1969, Avis aux entrepreneurs de certains travaux .pdf Nouvelle fenêtre

Donneur d’ordre et entrepreneur

Nous considérons comme donneur d’ordre quiconque donne ordre d'exécuter ou de faire exécuter ces travaux pour un certain prix.

Nous considérons comme entrepreneur :

  • quiconque s'engage, pour un prix à exécuter ou faire exécuter des travaux pour un donneur d’ordre (maître d'ouvrage), et
  • chaque sous-traitant par rapport au sous-traitant suivant.

Services en ligne

Grâce au service en ligne Check Obligation de retenue, vous vérifiez en un clin d’œil si un entrepreneur belge a des dettes fiscales ou sociales. Indiquez le n° d’entreprise de l’entrepreneur et obtenez immédiatement le résultat. Vous devez effectuer une retenue ? Le système vous dirige respectivement vers les services de l’ONSS et du SPF Finances.

Pour l’ONSS

Si l'entrepreneur a des dettes sociales, vous devez retenir 35 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser à l'Office National de Sécurité Sociale (IBAN : BE76 6790 0001 9295 ; BIC : PCHQBEBB). Le service en ligne vous permet également de préparer le versement du montant de la retenue sur facture à effectuer pour le compte d'un cocontractant.

Vous désirez utiliser la version sécurisée ? Plusieurs champs sont préremplis. De plus, vous pouvez recevoir par e-mail un récapitulatif de votre versement. (Attention : ce versement est seulement valable pour les dettes sociales).

L'entrepreneur concerné reçoit dans son e-Box et/ou sur papier une notification de votre retenue sur facture.

Pour le SPF Finances

Si un entrepreneur présente des dettes fiscales, vous devez retenir 15 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser au SPF Finances, Administration générale de la Perception et du Recouvrement, Centre Perception (IBAN : BE33 6792 0023 2046 - BIC : PCHQBEBB).

Si vous avez des problèmes ou des questions, adressez-vous au centre de contact du SPF Finances au numéro 0257 257 57. Consultez tout d’abord les FAQ concernant l'obligation de retenue Nouvelle fenêtre sur le site du SPF Finances.

Démo

Vous préférez découvrir en images le fonctionnement du service en ligne ? N’hésitez pas à jeter un coup d’œil à notre tutoriel YouTube Youtube - Nouvelle fenêtre.

Service web

L’ONSS a également développé un service web sécurisé (‘Billretainment’) vous permettant de vérifier si l’obligation de retenue vaut pour une liste d’entreprises. Avec ce service web, vous pouvez également préparer des paiements à l’ONSS. Pour de plus amples informations, écrivez à billretainment30bis@onss.fgov.be.