Quand
Vous transmettez au plus vite la déclaration complétée (au plus tard à l'expiration du mois concerné) afin de permettre à la mutualité de respecter les délais de paiement des indemnités.
La déclaration est transmise par voie électronique à la mutualité, via le Collège intermutualiste national.
Sous risque 1 - Déclaration en cas de reprise d'un travail adapté au cours d'une période d'incapacité de travail
A la fin du 1er mois d'exercice du travail adapté, vous transmettez, en réponse à une demande adressée par la mutualité ou d'initiative, la déclaration appropriée.
Par la suite, vous adressez systématiquement (d’initiative), à la fin de chaque mois de travail adapté, une attestation mensuelle de revenus.
• Pour le travail adapté repris avant le 1er avril 2018 et poursuivi jusqu'au 30 juin 2018 (situation 1), la mutualité applique si nécessaire la mesure de garantie.
Cette mesure de garantie signifie plus concrètement que la mutualité, en cas de travail adapté qui a commencé avant le 1er avril 2018, continue à prendre en considération, pour l'application de la règle de cumul à partir du 1er avril 2018 jusqu'au 30 juin 2018, les revenus professionnels découlant de ce travail adapté (comme c'était donc le cas avant le 1er avril 2018) au lieu de la fraction d'occupation du travail adapté si cela est plus avantageux pour le travailleur et que l'autorisation du médecin-conseil n'a pas été modifiée ou renouvelée.
• Pour le travail adapté repris après le 1er avril 2018 ou poursuivi au-delà du 1er juillet 2018 (situation 2), vous adressez le plus rapidement possible à la mutualité une déclaration afin de lui communiquer la fraction initiale d'occupation du travail adapté (facteur Q/S de l'occupation / facteur Q du travail adapté) ainsi que les changements éventuellement intervenus dans le cadre du travail adapté, tels que :
- une modification du nombre moyen d'heures de travail par semaine durant lesquelles le travailleur est censé effectuer le travail adapté (Q du travail adapté),
- une modification du nombre moyen d'heures de travail par semaine de la personne de référence (facteur S de l'occupation);
- une interruption temporaire du travail adapté (volontaire ou pour raisons de santé).
Vous communiquez également, par ce biais, les jours/heures de vacances pris(es) dans le cadre du travail adapté (période de référence jusqu'au30 juin 2018).
— Exemple 1 : le travailleur reprend un travail adapté à partir du 1er octobre 2017 et le poursuit jusqu'au12 août 2018.
Vous adressez une attestation mensuelle à la fin de chaque mois de travail adapté (situation 1 puis 2).
— Exemple 2 : le travailleur reprend un travail adapté à partir du 1er mai 2018 et le poursuit jusqu'au12 août 2018.
Vous adressez une attestation mensuelle à la fin de chaque mois de travail adapté (situation 2).
— Exemple 3: le travailleur reprend un travail adapté à partir du 13 août 2018.
Vous adressez une attestation mensuelle à la fin de chaque mois de travail adapté (situation 2).
Sous risque 2 - Déclaration mensuelle de revenus en cas d'exercice d'un travail adapté au cours d'une mesure de protection de la maternité
Pour le travail adapté exercé au cours d'une mesure de protection de la maternité, vous adressez (d'initiative), à la fin de chaque mois de travail adapté, une attestation mensuelle de revenus.
Attention ! Pour le travail adapté exercé à partir du 1er janvier 2018, vous ne déduisez toutefois plus les cotisations de sécurité sociale des revenus bruts.
Sous risque 3 - Poursuite d'une activité chez un des deux employeurs
(lorsque la travailleuse est titulaire de deux emplois salariés auprès d'employeurs différents et n'est écartée du travail que du chef de l'une de ces deux occupations)
Cette déclaration reste temporairement possible pour les périodes antérieures au 1er janvier 2018.
• Vous adressez systématiquement (d'initiative), à la fin de chaque mois, une attestation mensuelle de revenus, pour le travail poursuivi, avant le 1er janvier 2018, tout en bénéficiant d'une mesure de protection de la maternité du chef de l'activité auprès d'un autre employeur.
• Vous n'adressez plus d'attestation mensuelle de revenus pour le travail poursuivi, à partir du 1er janvier 2018, tout en bénéficiant d'une mesure de protection de la maternité du chef de l'activité auprès d'un autre employeur.