Nouveau ce trimestre

1.1. Nouveautés. Les employeurs affiliés à l'ONSSAPL.

Les zones de secours, instituées par la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et les zones de police locale, visées par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont de plein droit affiliées à l’ONSSAPL.

1.2.2. Nouveautés. Le régime des maladies professionnelles applicable aux administrations provinciales et locales.

Les corps de la police locale sont, avec effet rétroactif au 01-01-2002, soumis au régime des maladies professionnelles du secteur public.

1.2.4.2. Clarification. Les vacances annuelles – les jours de vacances (européennes) supplémentaires.

Au début ou à la reprise d’une activité, un travailleur a, à l’issue d’une période de trois mois, droit à une semaine de vacances supplémentaires.

1.3.3.1 Nouveautés. Le Fonds de pension solidarisé de l'ONSSAPL – les zones de secours.

Les membres du personnel statutaires des zones de secours sont, à partir du 01-01-2015 de plein droit et irréversiblement affiliés au Fonds de pension solidarisé de l’ONSSAPL.
La cotisation de responsabilisation d’une zone de secours est, sur la base de la dotation annuelle de la commune, répartie entre les communes qui forment la zone.
Le transfert des pompiers nommés à titre définitif d’une commune ou d’une intercommunale vers la zone de secours n’a pas d’influence sur la cotisation de responsabilisation des communes qui forment la zone.

3.2.3.2. Clarification. Le statut social des artistes.

La Commission "Artistes" actuelle peut – en attendant la délivrance d’un visa artiste – autoriser une déclaration sur l’honneur sur la base de laquelle une personne est réputée tomber sous le statut d’artiste.

3.2.4.4. Clarification. Le licenciement des membres du personnel statutaires.

La déclaration de régularisation en cas de licenciement d’un membre du personnel statutaire ne doit être introduite que lorsque l’intéressé, dans les trente jours qui suivent la fin de la relation de travail, est assujetti à la sécurité sociale en tant que travailleur, est inscrit auprès d’un service régional de l’emploi ou est en incapacité de travail en raison d’une maladie, d’une invalidité ou d’un congé de maternité.

4.1.3.1. Nouveautés. Notion de rémunération. Les titres-repas.

Les titres-repas sur support papier sont, à partir du 01-01-2016, supprimés. Les titres-repas sur support papier qui seront émis en 2015 ne seront valables que jusqu’au 31-12-2015. Le 01-01-2016, on passera définitivement au système des titres-repas électroniques.

4.1.3.4. Indexation. Notion de rémunération. Le remboursement des frais.

Du 01-07-2014 au 30-06-2015, l’indemnité kilométrique pour le déplacement domicile-lieu de travail avec son propre véhicule est égale à 0,3468 euro par kilomètre.

5.5.7. Clarification. La cotisation de solidarité pour un véhicule mis à disposition.

Modification des règles d’appréciation pour l’assujettissement à la cotisation de solidarité par l’instauration d’une distinction entre les véhicules ordinaires et les véhicules utilitaires (= véhicules avec un espace de chargement à l’arrière sans fenêtre dans lequel aucun passager ne peut prendre place).
La cotisation de solidarité est également due lorsque le véhicule n’est mis à la disposition du travailleur que pour le déplacement domicile-lieu de travail avec une interdiction effectivement respectée d’utilisation à des fins personnelles.
Le taux d’émission de CO2, mentionné sur le certificat d’immatriculation est déterminant pour le calcul de la cotisation.

5.5.18. Nouveautés. La cotisation patronale spéciale de compensation sur les indemnités de rupture.

Une cotisation patronale spéciale de compensation (de 1%, 2% ou 3%) est due sur les indemnités de rupture, lorsque le salaire annuel de référence est supérieur ou égal à 44.509 euros. La cotisation n’est due que sur la partie des indemnités de rupture qui a été constituée après le 01-01-2014.

6.1.1.2. Nouveautés. Bonus crédit d’emploi – calcul du bonus crédit d’emploi.

L’indexation automatique du bonus crédit d’emploi est reprise dans les instructions trimestrielles ONSSAPL depuis 2014-1. La publication de l’arrêté royal du 28-04-2014 au Moniteur belge confirme la pratique de l’ONSSAPL appliquée depuis le 01-01-2014.

8.3.2.3. Nouveautés. DmfAPPL – le code travailleur cotisation.

Pour la déclaration de la “cotisation patronale spéciale sur les indemnités de rupture destinée au Fonds de fermeture des entreprises” (voir 5.5.18) le code travailleur cotisation 812 est créé.

8.3.3.6. Nouveautés. DmfAPPL - ligne d’occupation – mesure de réorganisation du temps de travail.

Les jours d’absence des

• membres du personnel statutaires dans le régime de la semaine de quatre jours avec prime ou du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans (loi du 19-07-2014) sont déclarés sous le code 514;
• membres du personnel statutaires dans le régime de la semaine de quatre jours sans prime (loi du 19-07-2014) sont déclarés sous le code 506;
• membres du personnel contractuels dans le régime de la semaine de quatre jours avec ou sans prime (loi du 19-07-2014) et membres du personnel contractuels et statutaires dans une mesure de redistribution du travail dans le secteur public (loi du 10-04-1995) sont déclarés sous le code 7.
  
  

8.3.3.15. Clarification. DmfAPPL - ligne d’occupation – numéro d’identification de l’unité locale.

Précision des règles pour une correcte déclaration de l’unité d’établissement en fonction de la demande d’une réduction groupe cible régionalisée.