2.3.5. La déclaration de pension

Les administrations provinciales et locales sont légalement tenues pour leurs anciens mandataires politiques et dans certains cas pour leurs anciens membres du personnel nommés d’introduire une déclaration mensuelle en matière de pension.

Cette déclaration mensuelle renseigne les données nécessaires à transmettre au Cadastre des pensions en vue du calcul de la cotisation AMI de 3,55% (voir 5.6.1) et de la retenue de solidarité sur les pensions et les avantages supplémentaires (voir 5.6.2).

Toutes les déclarations et régularisations relatives aux retenues sur les pensions doivent être directement introduites à la Smals, Cadastre des Pensions, à l’attention de Madame Ingrid Vandroogenbroeck (téléphone 02 / 787 58 46).

La perception des retenues AMI et de solidarité continue d’avoir lieu au moyen de la facture mensuelle de l’ONSSAPL.

Pour les administrations qui autorisent le prélèvement automatique des cotisations de leur compte ouvert auprès de Belfius Banque, le montant est automatiquement prélevé avec la date valeur du 5 du mois qui suit la date de la facture. Par exemple: les retenues sur pensions relatives au mois de juillet seront facturées en septembre et prélevées le 5 octobre.

Pour les administrations qui paient elles-mêmes leurs retenues sur pension, il est demandé d'attendre la facture mensuelle et d'effectuer le paiement uniquement à l'aide du virement joint.

Les administrations provinciales et locales doivent envoyer la déclaration pension à la Smals au plus tard le 8ème jour ouvrable du mois qui suit le mois du paiement de la pension ou de l’avantage complémentaire.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant le cadastre des pensions sur le site portail de la sécurité sociale.