Aide pour les frais médicaux
Il se peut que vous vous retrouviez dans une situation où vos frais médicaux sont supérieurs au montant que vous pouvez payer. Votre mutualité ou le CPAS peut intervenir dans ce cas et vous proposer une indemnité.
Le CPAS offre l'aide médicale suivante :
- carte médicale : grâce à cette carte, il n'est plus nécessaire de demander une autorisation au CPAS pour toutes les prestations et les médicaments. Le CPAS paie la majeure partie de la facture.
- réquisitoire : permet d'obtenir des soins gratuits. Le prestataire de soins a la garantie que le CPAS paiera la facture.
- régularisation auprès de la mutualité
- remboursement de médicaments : certains médicaments peuvent être remboursés en partie lorsqu'ils ont été prescrits par un médecin agréé ou lorsqu'ils sont achetés dans une pharmacie habilitée.
- aide médicale urgente
La mutualité accorde une intervention majorée qui contribue à couvrir les soins médicaux, aux bénéficiaires d'une allocation, aux orphelins et aux personnes sans revenus.
Autres mesures pour les frais médicaux
- Le maximum à facturer (MAF) : lorsque les dépenses médicales de votre ménage atteignent un montant déterminé, votre mutualité prend en charge les frais supplémentaires.
- Le Fonds spécial de solidarité : pour les personnes atteintes d'une maladie potentiellement mortelle, dont le traitement est exceptionnellement onéreux et n'est pas remboursé.
- L'intervention pour les soins dispensés dans les maisons de repos et de soins.
L’aide médicale urgente via le CPAS
Qu’est-ce que l’aide médicale urgente ?
Les personnes en séjour illégal qui n’ont pas de ressources suffisantes pour payer leurs soins de santé ont droit à l’aide médicale urgente du CPAS. Cela signifie que si une personne est en séjour illégal et en état de besoin, le CPAS prendra en charge ses frais médicaux.
C’est la seule aide du CPAS à laquelle les personnes en séjour illégal ont droit.
Pour en bénéficier, vous devez introduire une demande au CPAS de votre commune.
L'urgence de l'aide médicale est exclusivement déterminée par un médecin, et non par le patient ou le CPAS.
Conditions pour bénéficier de l’aide médicale urgente
Pour pouvoir bénéficier de l’aide médicale urgente, vous devez remplir les deux conditions suivantes :
- Vous vivez illégalement en Belgique : si vous introduisez une demande d’aide médicale urgente, le CPAS va effectuer une enquête pour vérifier si vous êtes en séjour illégal. Le personnel du CPAS est tenu de traiter vos données de manière confidentielle, vous ne devez pas craindre que le CPAS appelle la police.
- Vous êtes en état de besoin : pour avoir droit à l’aide médicale urgente, il faut être en état de besoin. Le CPAS va constater, via une enquête sociale, votre état de besoin sur base de vos ressources et des charges qui pèsent sur vous et les personnes qui vivent avec vous. Il va vous poser des questions afin de vérifier l’état de vos ressources. Il est important que vous collaboriez à cette enquête et que vous informiez le CPAS de toutes les ressources dont vous disposez. Si vous ne donnez pas toute l’information concernant votre situation, cela peut entrainer un refus du CPAS de vous aider.
Si les deux conditions sont remplies, vous pouvez bénéficier de l’aide médicale urgente, ce qui signifie que le CPAS interviendra dans le paiement de vos frais médicaux.
Institutions
L’intervention majorée
Grâce à l'intervention majorée, les consultations, les médicaments, les frais d'hospitalisation... coûtent moins cher. Votre droit à l'allocation majorée dépend d'un certain nombre de conditions.
Ai-je droit à l'intervention majorée ?
Vous y avez automatiquement droit si vous :
- bénéficiez d'un revenu d'intégration du CPAS durant 3 mois ;
- bénéficiez de la garantie de revenus aux personnes âgées ;
- bénéficiez de l'allocation aux personnes handicapées octroyée par le Service public fédéral Sécurité sociale ;
- êtes un enfant atteint d'un handicap reconnu d'au moins 66 % ;
- êtes un étranger mineur non accompagné ;
- êtes un enfant orphelin de père et de mère ; ou
- bénéficiez d’une allocation d’aide aux personnes âgées (cette allocation est une compétence des entités fédérées).
Dans d'autres cas encore, vous y avez droit, mais vous devez alors en faire la demande auprès de votre mutualité. Votre mutualité peut vous donner davantage d'informations.
Vous trouverez plus d'informations sur les autres situations dans lesquelles vous avez droit à l'intervention majorée sur le site Internet de l'INAMI.