Aide pour les frais médicaux
Il se peut que vous vous retrouviez dans une situation où vos frais médicaux sont supérieurs au montant que vous pouvez payer. Votre mutualité ou le CPAS peut intervenir dans ce cas et vous proposer une indemnité.
Le CPAS offre l'aide médicale suivante :
- carte médicale : grâce à cette carte, il n'est plus nécessaire de demander une autorisation au CPAS pour toutes les prestations et les médicaments. Le CPAS paie la majeure partie de la facture.
- réquisitoire : permet d'obtenir des soins gratuits. Le prestataire de soins a la garantie que le CPAS paiera la facture.
- régularisation auprès de la mutualité
- remboursement de médicaments : certains médicaments peuvent être remboursés en partie lorsqu'ils ont été prescrits par un médecin agréé ou lorsqu'ils sont achetés dans une pharmacie habilitée.
- aide médicale urgente
La mutualité accorde une intervention majorée qui contribue à couvrir les soins médicaux, aux bénéficiaires d'une allocation, aux orphelins et aux personnes sans revenus.
Autres mesures pour les frais médicaux
- Le maximum à facturer (MAF) : lorsque les dépenses médicales de votre ménage atteignent un montant déterminé, votre mutualité prend en charge les frais supplémentaires.
- Le Fonds spécial de solidarité : pour les personnes atteintes d'une maladie potentiellement mortelle, dont le traitement est exceptionnellement onéreux et n'est pas remboursé.
- L'intervention pour les soins dispensés dans les maisons de repos et de soins.
L’aide médicale urgente pour qui séjourne illégalement en Belgique
Toute personne en séjour illégal en Belgique, sans ressources suffisantes pour payer ses soins de santé, a droit à l’aide médicale urgente du CPAS. Autrement dit, si vous séjournez illégalement et vous trouvez en état de besoin, le CPAS prendra en charge vos soins médicaux. Seule aide du CPAS à laquelle les personnes en séjour illégal ont droit.
Pour en bénéficier, vous devez introduire une demande au CPAS de votre commune.
L'urgence de l'aide médicale est exclusivement déterminée par un médecin, et non par le patient ou le CPAS.
Conditions pour bénéficier de l’aide médicale urgente
Pour pouvoir bénéficier de l’aide médicale urgente, vous devez remplir les deux conditions suivantes :
- Vous vivez illégalement en Belgique. Lors d'une demande d’aide médicale urgente, le CPAS va effectuer une enquête pour vérifier si vous êtes en séjour illégal. Le personnel du CPAS est tenu de traiter vos données de manière confidentielle, vous ne devez pas craindre que le CPAS appelle la police.
Vous êtes en état de besoin. Pour toute aide médicale urgente, il faut être en état de besoin. Le CPAS va constater, via une enquête sociale, votre état de besoin sur base de vos ressources et charges (les vôtres et celles des personnes vivant avec vous). Des questions vous seront posées sur l’état de vos ressources. Cette enquête exige votre pleine collaboration pour informer au mieux le CPAS de toutes les ressources à votre disposition. Au cas contraire, le CPAS peut vous refuser l’aide demandée.
Institutions
Intervention majorée de la mutualité
L’intervention majorée réduit le coût des consultations, médicaments, frais d'hospitalisation... Votre droit à l'allocation majorée dépend d'un certain nombre de conditions
Ai-je droit à l'intervention majorée ?
Vous y avez automatiquement droit si vous :
- bénéficiez d'un revenu d'intégration du CPAS durant 3 mois ;
- bénéficiez de la garantie de revenus aux personnes âgées ;
- bénéficiez de l'allocation aux personnes handicapées octroyée par le Service public fédéral Sécurité sociale ;
- êtes un enfant atteint d'un handicap reconnu d'au moins 66 % ;
- êtes un étranger mineur non accompagné ;
- êtes un enfant orphelin de père et de mère ; ou
- bénéficiez d’une allocation d’aide aux personnes âgées (cette allocation est une compétence des entités fédérées).
Vous pouvez encore y prétendre dans d’autres cas mais devez alors en faire la demande auprès de votre mutualité. Elle vous informera davantage sur la question.
Plus d'information sur les autres cas permettant une intervention majorée sur le site Internet de l'INAMI.