Aide au logement
Le CPAS assure le logement de toute personne qui ne sait pas payer de logement.
Vous avez trouvé un logement adéquat mais ne pouvez pas payer la garantie locative ? Le CPAS vous avance le montant, à des conditions strictes.
Vous pouvez, en tant que sans-abri, avoir recours au CPAS de votre commune pour diverses allocations, pour une assistance médicale et sociale, pour une médiation de dettes... Le CPAS peut également vous loger temporairement dans un logement d'urgence.
Le CPAS aide également les personnes âgées qui n'ont pas assez de revenus pour payer un séjour dans une maison de repos. Si votre famille proche n'a pas non plus assez de ressources pour vous aider, le CPAS peut compléter la somme manquante.
Garantie locative
Soutien du CPAS pour le paiement de la garantie locative
La garantie locative consiste généralement en une somme d'argent. Pour la personne qui met un logement en location (généralement le propriétaire), cet argent sert de garantie au cas où vous ne respecteriez pas l’ensemble ou une partie de vos obligations en tant que locataire. Par exemples quand le locataire:
- ne paie pas le loyer aux dates prévues ;
- n’entretient pas le logement loué ;
- ne réalise pas les réparations dont il est responsable ;
- ne restitue pas le logement en bon état à la fin du contrat ;
- etc.
Pour bénéficier d’une aide pour votre garantie locative, introduisez votre demande auprès du CPAS de votre commune.
À quelles conditions recevoir une aide pour ma garantie locative ?
Le CPAS vous posera quelques questions préalables et, si nécessaire, viendra à domicile pour juger de votre situation. Vous devez remplir plusieurs conditions pour cette aide :
- Vous devez avoir votre « résidence habituelle et effective » sur le territoire belge : la résidence habituelle et effective est le lieu où vous (ou vous et votre ménage) vivez habituellement. À vous de prouver, par un document d’identité ou tout autre document de séjour, que votre lieu de résidence se trouve en Belgique.
- Vous êtes en état de besoin. Au CPAS de juger cet état de fait par une enquête relative à votre situation financière, sociale et médicale. En principe, le CPAS vous considérera en état de besoin si vous n’êtes pas en mesure de répondre à l’un des besoins suivants :
- vous loger ;
- vous nourrir ;
- vous vêtir ;
- assurer votre hygiène ;
- avoir accès aux soins de santé.
- Vous nécessitez vraiment une intervention pour réunir l’argent requis pour la garantie locative. Le CPAS est obligé de vérifier si vous avez besoin de ce soutien.
Institutions
Aide du CPAS aux sans-abris
Êtes-vous sans-abri ? Le CPAS peut vous aider de différentes manières. Par exemple, si vous remplissez les conditions légales en tant que sans-abri, vous avez droit au revenu d’intégration sociale. Au cas contraire, le CPAS envisagera ce qu’il peut faire pour vous.
Une personne sans-abri peut s’adresser au CPAS pour obtenir :
- un revenu d’intégration ;
- une prime d’installation ;
- une aide médicale urgente (visite d’un médecin, examen, soins, médicaments…) ;
- une aide sociale, financière ou non ;
- une aide pour la gestion des dettes ;
- un soutien, des conseils, des encouragements...
Quel CPAS contacter ?
Si vous ne séjournez pas déjà dans une institution, vous pouvez vous rendre au CPAS de la commune où vous vivez réellement.
Si vous résidez dans une institution (par exemple un centre d'accueil), vous pouvez faire appel au CPAS de la commune où vous étiez inscrit, que ce soit au registre de la population, des étrangers ou au registre d’attente au moment de votre admission.
Retrouvez votre CPAS sur la liste des adresses de CPAS du site SPP Intégration sociale.
Qu’est-ce qu’une prime d’installation ? Y ai-je droit ?
Une prime d'installation est une somme d'argent qui aide à vous installer dans un logement. Vous pouvez notamment l’utiliser pour l’achat de meubles ou le raccordement à l’eau et au gaz.
Vous y avez droit si vous remplissez les trois conditions suivantes :
- Vous percevez un revenu d’intégration sociale (complémentaire) ou d'autres revenus de remplacement de la sécurité sociale, tels qu'une indemnité de chômage ou une allocation d'invalidité. Si vous travaillez, votre revenu doit être inférieur au revenu d’intégration sociale augmenté de 10 %.
- Vous avez trouvé un logement (vous n'êtes donc plus sans-abri).
- Vous n'avez encore jamais reçu de prime d'installation.
Nous utilisons les définitions suivantes :
- être sans-abri = vous vivez dans la rue, dans un squat, dans un refuge, chez quelqu'un qui vous accueille provisoirement, en prison ou dans une communauté de sans-abris ;
- trouver un logement = louer une chambre/un appartement ou pouvoir l'utiliser comme résidence principale, dans laquelle vous vivez seul ou avec des personnes que vous avez librement choisies.
Le montant de votre prime d'installation est toujours le montant mensuel du revenu d’intégration sociale de la catégorie « avec famille à charge », que vous ayez ou non une famille.
Ai-je besoin d’une adresse de référence ?
Pour vous accorder un revenu d’intégration sociale, le CPAS ne peut pas exiger que vous ayez un domicile ou que vous soyez inscrit au registre de la population.
Pour certains autres droits (comme le droit aux allocations familiales, le droit de vote, les allocations de chômage…), vous devez par contre avoir une résidence officielle. Vous devez donc être inscrit au registre de la population, ce qui se fait soit avec une résidence principale, soit avec une adresse de référence. En tant que personne sans-abri, vous n'avez pas de résidence principale, mais vous pouvez tout de même être inscrit au registre d'une commune en fournissant une adresse de référence.
Deux possibilités existent pour disposer d’une adresse de référence :
- s’inscrire chez une personne privée, enregistrée dans la commune et prête à recevoir et vous transmettre votre courrier ;
- s’inscrire auprès du CPAS de la commune où vous résidez réellement.
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Logement d’urgence pour personne dans le besoin
Un « logement d’urgence » est un logement que le CPAS loue pour une courte période à des personnes qui se trouvent dans une situation de besoin.
La convention d'occupation est conclue pour une durée de 6 mois renouvelable une fois.
Le séjour dans le logement d’urgence vous offre une période temporaire de sécurité de logement dans l’attente d’une solution plus durable. Cette solution temporaire évite que vous soyez entraîné dans une spirale vers une précarité d’existence plus marquée.
À qui sont destinés ces logements ?
Un logement d’urgence vous offre une habitation si vous en êtes privé en raison :
- d’une déclaration indiquant le caractère inadapté ou insalubre de votre logement ;
- d’un avis d’expulsion ;
- d’un conflit familial (violence conjugale notamment) ;
- d’une catastrophe telle qu’un incendie ou une inondation ;
- de votre situation de personne sans-abri ;
- ...
Le logement d’urgence ne constitue pas une solution pour les personnes qui veulent déménager parce que leur loyer est trop élevé, ni pour les demandeurs d'asile qui s'installent sur le territoire d’une commune.
Quelles conditions dois-je remplir ?
Le CPAS examine chaque demande individuellement.
Comment puis-je trouver un logement d'urgence ?
En tant que personne sans-abri, vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune où vous vous trouvez. Consultez à cet effet la liste des CPAS sur le site du SPP Intégration sociale.
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Contribution aux coûts de séjour en maison de repos
En principe, les personnes âgées qui disposent de moyens suffisants paient elles-mêmes leur séjour en maison de repos. Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas entièrement financer votre séjour ?
En l’absence de revenus suffisants pour couvrir le coût total de votre séjour, le CPAS peut ajouter la somme manquante. Vous devez alors lui céder vos revenus ordinaires qui serviront au paiement du séjour. Le CPAS détermine toutefois un montant mensuel à vous accorder, que vous pourrez librement utiliser pour vos dépenses.
Les personnes tenues à vous entretenir – les « débiteurs alimentaires » tels que les enfants, les petits-enfants, éventuellement l’époux ou l’épouse, l’ex-conjoint(e) ou les parents encore en vie - peuvent être sollicitées pour ajouter la somme manquante. Ce cas ne survient que s’ils disposent eux-mêmes d’un revenu suffisamment élevé. La récupération ne s’applique pas aux frères et sœurs du résident.
La récupération des frais de séjour en maison de repos et de soins auprès des enfants et de leur épouse ou époux éventuel est limitée à la part de l’enfant. Pour être dispensé du paiement, le débiteur alimentaire peut invoquer des « raisons d’équité » telles qu’un revenu modeste, de lourdes charges financières ou des relations familiales compliquées.