Aide au logement

Qu’est-ce que la garantie locative ?

La garantie locative consiste généralement en une somme d'argent. Cette somme sert à garantir la personne qui met un logement en location (en général, le propriétaire) qu’il ne sera pas démuni si le locataire ne respecte pas, en tout ou en partie, ses obligations. C’est le cas par exemple quand le locataire :

• ne paye pas le loyer aux dates prévues ; 
• n’entretient pas le logement loué ; 
• n’effectue pas les réparations qui lui incombent ; 
• ne restitue pas le logement en bon état à la fin du contrat, etc.

Pour bénéficier d’une aide pour votre garantie locative, vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de votre commune.

Comment bénéficier de l’aide du CPAS pour la garantie locative ?

Pour pouvoir bénéficier de l’aide du CPAS pour la constitution d’une garantie locative, quelques conditions doivent être remplies.

Pour cela, le CPAS vous posera quelques questions et si nécessaire, effectuera une visite à votre domicile.

1. Vous devez avoir votre résidence habituelle et effective sur le territoire belge : la résidence habituelle et effective est le lieu où vous ou votre ménage vit habituellement. Il vous appartient d’établir la preuve que votre lieu de résidence se trouve en Belgique. Vous pouvez le prouver notamment par un document d'identité ou tout autre document de séjour.
2. Vous êtes en état de besoin : Il appartient au CPAS d’apprécier si vous êtes en état de besoin. Pour cela, il effectuera une enquête sociale servant à établir votre situation financière, sociale, médicale, etc.
3. En principe, le CPAS considérera que vous êtes en état de besoin si vous n’êtes pas en mesure de faire au moins une des choses suivantes :

• vous loger ;
• vous nourrir ;
• vous vêtir ;
• assurer votre hygiène ;
• avoir accès aux soins de santé.

4. L'octroi d'une aide sous la forme d’une intervention pour la constitution d’une garantie locative est nécessaire. Le CPAS est obligé de constater cette nécessité. 

Quelle aide le CPAS peut-il apporter aux sans-abris ?

Le CPAS peut vous aider de différentes manières. Par exemple, si vous remplissez les conditions légales en tant que sans-abri, vous avez droit à l'intégration sociale (le revenu d'intégration). Mais même si ce n'est pas le cas, le CPAS verra toujours ce qu'il peut faire pour vous.

Un sans-abri peut s’adresser au CPAS pour :

• le revenu d’intégration ;
• une prime d’installation ;
• une aide médicale urgente (visite d’un médecin, examen, soins, médicaments …) ;
• une aide sociale, financière ou non ;
• une aide pour la gestion des dettes ;
• un soutien, des conseils, des encouragements,...

Quel CPAS contacter ?

Si vous ne séjournez pas déjà dans une institution, vous pouvez vous rendre au CPAS de la commune où vous vivez réellement.

Si vous résidez dans une institution (par exemple un centre d'accueil), vous pouvez faire appel au CPAS de la commune où vous étiez inscrit, que ce soit au registre de la population, des étrangers ou en attente lors de votre admission à votre résidence principale.

Retrouvez votre CPAS sur la liste des adresses de CPAS (pdf).

Prime d'installation

Une prime d'installation est une somme d'argent qui vous aide à vous installer dans un logement. Par exemple, vous pouvez l'utiliser pour acheter des meubles ou payer des raccordements pour l'eau ou le gaz.

Vous avez droit à une prime d'installation si vous remplissez les trois conditions suivantes :

1. Vous percevez un salaire minimum vital (supplémentaire) ou d'autres revenus de remplacementde la sécurité sociale, tels qu'une indemnité de chômage ou une allocation d'invalidité. Si vous travaillez, votre revenu doit être inférieur au salaire vital majoré de 10 %.
2. Vous avez trouvé un logement (vous n'êtes donc plus sans-abri).
3. Vous n'avez encore jamais reçu de prime d'installation.

Nous utilisons les définitions suivantes :

• être sans-abri = vous vivez dans la rue, dans un squat, dans un refuge, avec quelqu'un qui vous accueille provisoirement, en prison, ou dans une communauté de sans-abris
• trouver un logement = louer une chambre ou un appartement ou être autorisé à l'utiliser comme résidence principale, dans laquelle vous vivez seul ou avec des personnes que vous avez librement choisies

Le montant de votre prime d'installation est toujours le montant mensuel de la catégorie de salaire vital « personne à charge familiale », que vous ayez ou non une famille.

Adresse de référence

Pour l'octroi d'un salaire vital, le CPAS ne peut exiger que vous ayez un domicile ou que vous soyez inscrit au registre de la population. Pour certains autres droits (comme le droit aux allocations familiales, le droit de vote, les allocations de chômage…) vous devez avoir une résidence officielle. Pour ce faire, vous devez être inscrit au registre de la population. Cela peut se faire soit avec une résidence principale, soit avec une adresse de référence. En tant que personne sans domicile fixe, vous n'avez pas de résidence principale, mais vous pouvez tout de même être inscrit au registre d'une commune en fournissant une adresse de référence.

Deux possibilités existent :

1. L'inscription auprès d'une personne privée qui est enregistrée dans la commune et qui accepte de recevoir et de livrer votre courrier.
2. Inscription auprès du CPAS de la commune où vous résidez réellement.

Qu’est-ce qu’un logement d’urgence ?

Un “logement d’urgence” est un logement que le CPAS loue pour une courte période à des personnes qui se trouvent dans une situation de besoin.

La convention d'occupation est conclue pour une durée de 6 mois renouvelable une fois.

Le séjour dans le logement d’urgence offre une période temporaire de sécurité de logement pour trouver une solution durable au problème de logement. Cela permet d’éviter aux personnes d’être entraînées dans une spirale descendante de précarité d’existence.

A qui s'adressent ces logements ?

Un logement d’urgence offre une réponse à la situation de personnes qui se trouvent sans logement :

• parce que leur logement a été déclaré insalubre ou inhabitable ;
• en raison d’un avis d’expulsion ;
• en raison d’un conflit familial (violence conjugale notamment) ;
• en raison d’une catastrophe telle qu’un incendie ou une inondation ;
• parce qu’elles sont sans-abri ;
• ...

Le logement d’urgence ne constitue pas une solution pour les personnes qui veulent déménager parce que leur loyer est trop élevé, ni pour les demandeurs d'asile qui s'installent sur le territoire d’une commune.

Quelles conditions dois-je remplir ?

Le CPAS examine chaque demande individuellement.

Comment puis-je trouver un logement d'urgence ?

Un sans-abri peut s’adresser au CPAS de la commune où il séjourne de fait.

En principe, les personnes âgées qui disposent de moyens suffisants paient elles-mêmes leur admission dans une maison de repos. Que se passe-t-il si le séjour ne peut pas être rémunéré entièrement ?

Si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour payer le coût total, le CPAS peut compléter la somme manquante. Le cas échéant, vous devez céder vos revenus ordinaires au CPAS. Ils seront utilisés pour payer votre séjour. Vous conservez cependant une somme mensuelle en guise d’argent de poche, dont le montant est déterminé par le CPAS et dont vous pouvez disposer librement.

Dans ce cas, les débiteurs alimentaires (les enfants, les petits-enfants, éventuellement l’époux ou l’épouse, l’ex-conjoint(e) ou les parents encore en vie) peuvent être obligés de compléter la somme manquante. Cela se produit uniquement s’ils disposent eux-mêmes d’un revenu suffisamment élevé. La récupération ne s’applique pas aux frères et sœurs du résident.

En cas de récupération des frais de séjour dans une maison de repos et de soins auprès des enfants et de leur épouse ou époux éventuel, cette récupération est limitée à la part de l’enfant. Le débiteur alimentaire peut invoquer des raisons d’équité pour être dispensé du paiement, comme un revenu modeste, de lourdes charges financières ou des relations familiales perturbées.