Signature électronique

La loi du 9 juillet 2001 définit une "signature électronique" comme des données au format électronique qui sont jointes ou liées logiquement à d'autres données électroniques et servant de méthode d'authentification. Cette même loi définit une signature électronique comme "avancée" si elle satisfait aux exigences suivantes :

• être liée uniquement au signataire
• permettre l'identification du signataire
• être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle
• être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données puisse être détectée.

La loi stipule également qu'une signature électronique avancée réalisée sur la base d'un certificat qualifié et conçue au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique (une telle signature est parfois appelée "signature qualifiée"), est assimilée à une signature manuscrite, qu'elle soit réalisée par une personne physique ou morale.

Pour signer un document de manière électronique, un utilisateur a besoin d'un certificat.