Instructions aux Secrétariats Sociaux Agréés Vue thématique (tous trimestres du 1/2000 au 3/2010)

La loi du 22 mai 2001 assurant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles (Moniteur belge du 21 juin 2001) modifie le taux de la cotisation patronale destinée au régime des vacances annuelles des travailleurs manuels versée annuellement dans le courant de l’année qui suit l’exercice de vacances.

Pour l’année de vacances 2001, exercice de vacances 2000, il s’élève dès lors à 10,27 % des rémunérations des travailleurs manuels portées à 108 %.

• L’article 31 de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du titre IV de la loi programme du 24 décembre 2002 (I) visant à simplifier et harmoniser les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale (Moniteur belge du 6 juin 2003) limite le bénéfice de l’assujettissement réduit à la sécurité sociale visé à l’article 4 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux apprentis ou stagiaires jusqu’au 31 décembre de l’année durant laquelle ces apprentis ou stagiaires atteignent 18 ans (cfr. point 3.19.01).

  A partir du 1er janvier 2004, la dispense de cotisation de modération salariale est également limitée à cette période où ces travailleurs sont déclarés sous les codes 035 et 439.

• D’autre part, l’article 32 du même arrêté royal du 16 mai 2003 prévoit que, à partir du 1er janvier 2004, les élèves en obligation scolaire à temps partiel pourront bénéficier de l’assujettissement limité visé à l’article 5 bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 cité plus haut, jusqu’au 31 décembre de l’année durant laquelle ces élèves atteignent 18 ans (cfr. point 3.20.01).

  A partir du 1er janvier 2004, la dispense de cotisation de modération salariale est également étendue jusqu’à la fin de cette période où ces travailleurs sont déclarés sous les codes 020, 022, 027, 047, 480ou 487.

• Par ailleurs, la section 3 du chapitre 7 du Titre II de la Loi-programme du 22 décembre 2003 (Moniteur belge du 31 décembre 2003) étend à la modération salariale, la dispense de cotisations octroyée à certains contractuels subventionnés et à certains travailleurs engagés dans le cadre de la redistribution du travail dans le secteur public.

  Ainsi, à partir du 1er janvier 2004, les travailleurs déclarés sous les codes travailleurs 024 ou 484 ne sont plus redevables de la cotisation de modération salariale. Cette cotisation a été supprimée dans le taux de base.

La Loi-Programme du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002), modifie le taux de la cotisation de solidarité pour les travailleurs assujettis au régime des maladies professionnelles.
A partir du 1er janvier 2005, cette cotisation qui s’élevait à 1,10%, est fixée désormais à 1,02 %.

Cette modification a pour conséquence que le taux de base des cotisations patronales des travailleurs soumis à l’ensemble des régimes de sécurité sociale devient 38,36 % pour les ouvriers et 32,36% pour les employés des catégories générales.

Le plafond des cotisations disponible pour les réductions doit de ce fait, également être adapté à partir du 1er trimestre 2005.

Dans quelques rares catégories particulières, le taux de la cotisation de modération salariale de certains travailleurs subit l’influence de cette modification (cfr point 8.8.01).

L’article 18 de la Loi-Programme du 11 juillet 2005 (Moniteur belge du 12 juillet 2005), modifie temporairement le taux de la cotisation de solidarité pour les travailleurs assujettis au régime des maladies professionnelles.
Au 3ème trimestre 2005, cette cotisation s’élève à 1,08 %.

Cette modification a pour conséquence que le taux de base des cotisations patronales des travailleurs soumis à l’ensemble des régimes de sécurité sociale devient 38,42 % pour les ouvriers et 32,42% pour les employés des catégories générales.

Le plafond des cotisations disponible pour les réductions doit de ce fait, également être adapté au 3ème trimestre 2005.

Dans quelques rares catégories particulières, le taux de la cotisation de modération salariale de certains travailleurs subit l’influence de cette modification (cfr point 8.8.01).

A partir du 4ème trimestre 2005, en application de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 juillet 2005), la cotisation pour les maladies professionnelles sera fixée à 1 %.

L’article 5 de la Loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses (1) (Moniteur belge du 28 juillet 2005), fixe le taux de la cotisation de solidarité pour les travailleurs assujettis au régime des maladies professionnelles.

A partir du 4ème trimestre 2005, cette cotisation s’élève à 1 %.

Cette modification a pour conséquence que le taux de base des cotisations patronales des travailleurs soumis à l’ensemble des régimes de sécurité sociale devient 38,34 % pour les ouvriers et 32,34% pour les employés des catégories générales.

Le plafond des cotisations disponibles pour les réductions doit de nouveau être adapté au 4ème trimestre 2005.

Dans quelques catégories particulières, le taux de la cotisation de modération salariale de certains travailleurs subit l’influence de cette modification (cfr point 8.8).

En vertu de l’article 107 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant des dispositions diverses, (Moniteur belge du 1er avril 1999), les employeurs qui ne sont pas couverts ou qui ne le sont que pour une partie de leurs travailleurs, par une convention collective de travail visant à promouvoir l’emploi des groupes à risques ou des personnes à qui s’appliquent un plan d’accompagnement, sont tenus de payer une cotisation qui s’élève à 0,10 % pour les quatre trimestres de l’année 2000.

Cette cotisation doit être déclarée avec le code travailleur 852.

Afin de permettre aux employeurs de régulariser la cotisation destinée aux mesures en faveur de l’emploi et de la formation pour l’année 2000, une annexe spécifique à cette cotisation est de nouveau jointe à la déclaration du quatrième trimestre 2000.

Les directives relatives à cette matière se trouvent dans les Instructions à l’usage des Secrétariats Sociaux Agréés N° 1324 du 28 octobre 1996. A ce sujet, l’attention des SSA est spécialement attirée sur le fait que, pour la déclaration de cette cotisation au 4ème trimestre, le montant à indiquer sur le cadre comptable papier tant dans la partie “ Base de calcul ” que dans la partie “ Ventilation des cotisations ” est le montant de la cotisation effectivement due. Cette remarque vaut également pour l’émission des cadres comptables sur support magnétique qui doivent être établis conformément aux modalités techniques spécifiques prévues pour cette cotisation au 4ème trimestre.

La reconduction de cette mesure a été prévue dans l’accord interprofessionnel 2001-2002. Cependant, en l’absence d’une base légale, cette cotisation (code travailleur 852) n’est pas perçue au 1er trimestre 2001.

La reconduction de cette mesure a été prévue dans l’accord interprofessionnel 2001-2002. Cependant, en l’absence d’une base légale, cette cotisation (code travailleur 852) n’est pas perçue au 2ème trimestre 2001.

Le taux de cette cotisation sera très certainement doublé aux 3ème et 4ème trimestres 2001.
Il devrait s’élever alors à 0,20 %.

En vertu de l’article 5 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs (Moniteur belge du 15 septembre 2001), les employeurs qui ne sont pas couverts ou qui ne le sont que pour une partie de leurs travailleurs, par une convention collective de travail visant à promouvoir l’emploi des groupes à risques ou des personnes à qui s’appliquent un parcours d’insertion, sont tenus de payer une cotisation qui s’élève à 0,10 % pour les quatre trimestres de l’année 2002.

L’arrêté royal du 18 février 2002 (Moniteur belge du 12 mars 2002) fixe au 1er mars 2002 la date ultime de dépôt de la convention collective de travail à conclure dans le cadre de cette mesure pour être dispensé du paiement de la cotisation.

Cette cotisation doit être déclarée avec le code travailleur 852.

Un arrêté royal (encore à paraître) modifiant en ce qui concerne les entreprises publiques autonomes visées par l’article 1er, §4 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l’arrêté royal du 5 février 2002 portant exécution des articles 3, alinéa 2 et 7, §1er, alinéa 3 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs devrait rendre applicables aux entreprises publiques autonomes fédérales, les dispositions relatives aux groupes à risques et aux jeunes auxquels s’appliquent un parcours d’insertion. Ceci à partir du 1er janvier 2001.

La loi-programme du 2 août 2002 (Moniteur belge du 29 août 2002) par son article 49, limite la base de calcul de la cotisation pour les groupes à risques à la masse salariale globale des travailleurs occupés par un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail.

Les entreprises publiques autonomes fédérales seraient dès lors redevables de cette cotisation pour leur personnel contractuel à partir du 3ème trimestre 2002. Son montant a été fixé pour l’année 2002 à 0,10 % des rémunérations trimestrielles des travailleurs concernés.

Cette cotisation doit être déclarée avec le code 852 et la possibilité a déjà été prévue sur les déclarations des employeurs des catégories 146, 346 et 350 dès ce 3ème trimestre 2002.

L’arrêté royal du 9 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002) modifiant en ce qui concerne les entreprises publiques autonomes visées par l’article 1er, §4 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l’arrêté royal du 5 février 2002 portant exécution des articles 3, alinéa 2 et 7, §1er, alinéa 3 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs étend aux entreprises publiques autonomes fédérales, les dispositions relatives aux groupes à risques pour leurs travailleurs occupés en vertu d’un contrat de travail. Contrairement à ce qui avait été annoncé dans les Instructions du 3/2002, cette modification est d’application à partir du 1er janvier 2001.

D’autre part, la loi-programme du 2 août 2002 (Moniteur belge du 29 août 2002) par son article 49, limite la base de calcul de la cotisation pour les groupes à risques à la masse salariale globale des travailleurs occupés par un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail. Cette restriction entre en vigueur à partir du 1er juillet 2002.

Cette disposition a pour conséquence que les cotisations déclarées sous le code 852 ne sont plus dues sur les rémunérations perçues par les apprentis à partir du 3ème trimestre 2002. La déclaration du 4ème trimestre 2002 a été adaptée en conséquence. Pour le 3ème trimestre 2002, les secrétariats sociaux agréés qui souhaitent régulariser la situation de leurs affiliés sont invités à introduire des propositions d’avis rectificatifs auprès du service de Contrôle de l’ONSS.

La reconduction de cette mesure a été prévue dans l’accord interprofessionnel 2003-2004. Cependant, en l’absence d’une base légale, cette cotisation (code travailleur 852) n’est pas due au 1er trimestre 2003. Il est prévu qu’elle soit perçue avec un taux doublé (0,20%) aux 3ème et 4ème trimestres 2003.

La reconduction de cette mesure a été prévue dans l’accord interprofessionnel 2003-2004. Cependant, en l’absence d’une base légale, cette cotisation (code travailleur 852) n’est pas due au 2ème trimestre 2003. Il est prévu qu’elle soit perçue avec un taux doublé (0,20%) aux 3ème et 4ème trimestres 2003.

La section 1ère du chapitre II de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l’accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 (Moniteur belge du 16 mai 2003) prévoit que les employeurs qui ne sont pas couverts ou qui ne le sont que pour une partie de leurs travailleurs, par une convention collective de travail visant à promouvoir l’emploi des groupes à risques ou des personnes à qui s’applique un parcours d’insertion, sont tenus de payer une cotisation qui s’élève à 0,10 % pour les années 2003 et 2004. Cette cotisation est calculée sur base du salaire global des travailleurs occupés sous contrat de travail.

Cette cotisation n’est pas due pour les 1er et 2ème trimestres 2003 mais elle est doublée aux deux derniers trimestres de 2003. Aux 3ème et 4ème trimestres 2003, le taux de cette cotisation est ainsi fixé à 0,20 %.

Cette cotisation doit être déclarée avec le code travailleur 852.

L’arrêté royal du 20 septembre 2003 déterminant une autre date ultime de dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l’article 4, §2, de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l’accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 (Moniteur belge du 30 septembre 2003) reporte le délai limite pour déposer au greffe de l’Administration des relations collectives de travail, la CCT destinée à concrétiser l’effort en faveur des groupes à risques qui les dispensera du versement de la cotisation 852.

La date ultime de dépôt de la CCT est fixée au 1er octobre de l’année à laquelle elle se rapporte.

En raison de l’introduction de la DMFA, l’employeur ne reçoit plus d’annexe lui permettant d’établir un relevé récapitulatif des cotisations versées au cours de l’année civile et le cas échéant, d’ajuster la base de calcul et le montant des cotisations au 4ème trimestre. Le mode de calcul de la cotisation au 4ème trimestre 2003 ne diffère donc plus de celui des autres trimestres. Les rectifications éventuelles seront introduites au trimestre concerné comme des modifications ordinaires.

La section 1ère du chapitre II de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l’accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 (Moniteur belge du 16 mai 2003) prévoit que la cotisation due par les employeurs qui ne sont pas couverts ou qui ne le sont que pour une partie de leurs travailleurs, par une convention collective de travail visant à promouvoir l’emploi des groupes à risques ou des personnes à qui s’applique un parcours d’insertion, s’élève à 0,10 % pour les quatre trimestres de l’année 2004.

Cette cotisation doit être déclarée avec le code travailleur 852 0.

Elle est calculée sur base du salaire global des travailleurs occupés sous contrat de travail et elle n’est pas due pour les apprentis et les stagiaires même lorsqu’ils sont assujettis à l’ensemble des régimes de sécurité sociale (cfr. point 3.19.01).
Lorsque l’employeur n’est pas dispensé de cette cotisation et que la zone 00055 « Type d’apprentissage » est complétée pour un travailleur, le CT 852 0 ne doit pas être repris même pour un travailleur déclaré sous un code travailleur ordinaire.

La reconduction de cette mesure a été prévue dans l’accord interprofessionnel 2005-2006. Cependant, en l’absence d’une base légale, cette cotisation (code travailleur 852) n’est pas due au 1er trimestre 2005. Il est prévu qu’elle soit perçue avec un taux doublé (0,20%) aux 3ème et 4ème trimestres 2005.

Le chapitre II de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale (Moniteur belge du 19 juillet 2005) prévoit que les employeurs qui ne sont pas couverts ou qui ne le sont que pour une partie de leurs travailleurs, par une convention collective de travail visant à promouvoir l’emploi des groupes à risques sont tenus de payer une cotisation qui s’élève à 0,10 % pour les années 2005 et 2006. Cette cotisation est calculée sur base du salaire global des travailleurs occupés sous contrat de travail.

Cette cotisation n’est pas due pour les 1er et 2ème trimestres 2005 mais elle est doublée aux deux derniers trimestres de 2005. Pour les 3ème et 4ème trimestres 2005, le taux de cette cotisation est ainsi fixé à 0,20 %.

Cette cotisation doit être déclarée sous le code travailleur 852 0.

Le chapitre II de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale (Moniteur belge du 19 juillet 2005) prévoit que les employeurs qui ne sont pas couverts ou qui ne le sont que pour une partie de leurs travailleurs, par une convention collective de travail visant à promouvoir l’emploi des groupes à risques sont tenus de payer une cotisation qui s’élève à 0,10 % pour l’année 2006. Cette cotisation est calculée sur base du salaire global des travailleurs occupés sous contrat de travail.

Cette cotisation doit être déclarée sous le code travailleur 852 0.

Le chapitre VIII du titre XIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 décembre 2006) prévoit que les employeurs qui ne sont pas couverts ou qui ne le sont que pour une partie de leurs travailleurs, par une convention collective de travail concrétisant l’effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risques sont tenus de payer à l’ONSS une cotisation de 0,10 % pour leurs travailleurs sous contrat de travail qui ne sont pas couverts par une telle CCT. Cette cotisation n’est plus limitée dans le temps mais devra être activée par arrêté royal pour une période déterminée sur proposition des partenaires sociaux interprofessionnels.

Ceci est réalisé par l’arrêté royal du 19 mars 2007 activant l’effort en faveur des groupes à risques et l’effort au profit de l’accompagnement et le suivi actif des chômeurs pour la période 2007-2008 (Moniteur belge du 28 mars 2007).

L’arrêté royal fixant les exclusions doit encore être pris.

La cotisation est calculée sur base du salaire global des travailleurs occupés sous contrat de travail.

Cette cotisation doit être déclarée sous le code travailleur 852 0.

En exécution de l’accord interprofessionnel 2009–2010, le Conseil des ministres a approuvé un arrêté royal encore à paraître qui active la prolongation pour la période 2009-2010 de l’effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risques.

Les employeurs qui ne sont pas couverts ou qui ne le sont que pour une partie de leurs travailleurs, par une convention collective de travail concrétisant l’effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risques restent tenus de payer à l’ONSS une cotisation de 0,10 % pour leurs travailleurs sous contrat de travail qui ne sont pas couverts par une telle CCT.

Cette cotisation doit être déclarée sous le code travailleur 852 0.

La reconduction de cette mesure a été prévue dans l’accord interprofessionnel 2005-2006. Cependant, en l’absence d’une base légale, cette cotisation (code travailleur 854) n’est pas due au 1er trimestre 2005. Il est prévu qu’elle soit perçue avec un taux doublé (0,10%) aux 3ème et 4ème trimestres 2005.

Le chapitre II de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale (Moniteur belge du 19 juillet 2005) prévoit que les employeurs sont redevables, pour les années 2005 et 2006, d’une cotisation de 0,05 % destinée à l’accompagnement et au suivi actif des chômeurs. Cette cotisation est calculée sur base du salaire global des travailleurs occupés sous contrat de travail.

Cette cotisation n’est pas due pour les 1er et 2ème trimestres 2005 mais elle est doublée aux deux derniers trimestres de 2005. Aux 3ème et 4ème trimestres 2005, le taux de cette cotisation est ainsi fixé à 0,10 %.

Cette cotisation doit être déclarée sous le code travailleur 854 0.

Le chapitre II de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale (Moniteur belge du 19 juillet 2005) prévoit que les employeurs sont redevables, pour l’ année 2006, d’une cotisation de 0,05 % destinée à l’accompagnement et au suivi actif des chômeurs. Cette cotisation est calculée sur base du salaire global des travailleurs occupés sous contrat de travail.

Cette cotisation doit être déclarée sous le code travailleur 854 0.

Le chapitre VIII du titre XIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 décembre 2006) prévoit que les employeurs sont redevables d’une cotisation de 0,05 % destinée à l’accompagnement et au suivi actif des chômeurs. Cette cotisation n’est plus limitée dans le temps mais devra être activée par arrêté royal pour une période déterminée sur proposition des partenaires sociaux interprofessionnels.

Ceci est réalisé par l’arrêté royal du 19 mars 2007 activant l’effort en faveur des groupes à risques et l’effort au profit de l’accompagnement et le suivi actif des chômeurs pour la période 2007-2008 (Moniteur belge du 28 mars 2007)

L’arrêté royal fixant les exclusions doit encore être pris.

La cotisation est calculée sur base du salaire global des travailleurs occupés sous contrat de travail.

Cette cotisation doit être déclarée sous le code travailleur 854 0.

En exécution de l’accord interprofessionnel 2009–2010, le Conseil des ministres a approuvé une arrêté royal encore à paraître qui active la prolongation pour la période 2009-2010 de l’effort pour l’accompagnement et le suivi actif des chômeurs.

Les employeurs restent redevables d’une cotisation de 0,05 % destinée à l’accompagnement et au suivi actif des chômeurs.

Cette cotisation doit être déclarée sous le code travailleur 854 0.

En l’absence d’une base légale, cette cotisation (code travailleur 854) n’est pas perçue au 1er trimestre 2001.

En l’absence d’une base légale, cette cotisation (code travailleur 854) n’est pas perçue au 2ème trimestre 2001.

Un projet de loi prévoit la reconduction de cette mesure dont le produit devrait être affecté à l’accompagnement des jeunes auxquels s’applique un parcours d’insertion.

Le taux de cette cotisation sera très certainement doublé aux 3ème et 4ème trimestres 2001.
Il devrait s’élever alors à 0,10 %.

En vertu de l’article 7 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs (Moniteur belge du 15 septembre 2001), cette cotisation s'élève à 0,05 % pour les quatre trimestres de l’année 2002.

Cette cotisation doit être déclarée avec le code travailleur 854.

Un arrêté royal (encore à paraître) modifiant en ce qui concerne les entreprises publiques autonomes visées par l’article 1er, §4 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l’arrêté royal du 5 février 2002 portant exécution des articles 3, alinéa 2 et 7, §1er, alinéa 3 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs devrait rendre applicables aux entreprises publiques autonomes fédérales, les dispositions relatives aux groupes à risques et aux jeunes auxquels s’appliquent un parcours d’insertion. Ceci à partir du 1er janvier 2001.

La loi-programme du 2 août 2002 (Moniteur belge du 29 août 2002) par son article 50, limite la base de calcul de la cotisation pour l’accompagnement des jeunes qui bénéficient d’un parcours d’insertion à la masse salariale globale des travailleurs occupés par un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail.

Les entreprises publiques autonomes fédérales seraient dès lors redevables de cette cotisation pour leur personnel contractuel à partir du 3ème trimestre 2002. Son montant a été fixé pour l’année 2002 à 0,05 % des rémunérations trimestrielles des travailleurs concernés.

Cette cotisation doit être déclarée avec le code 854 et la possibilité a déjà été prévue sur les déclarations des employeurs des catégories 146, 346 et 350 dès ce 3ème trimestre 2002.

L’arrêté royal du 9 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002) modifiant en ce qui concerne les entreprises publiques autonomes visées par l’article 1er, §4 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l’arrêté royal du 5 février 2002 portant exécution des articles 3, alinéa 2 et 7, §1er, alinéa 3 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs étend aux entreprises publiques autonomes fédérales, les dispositions relatives aux jeunes auxquels s’applique un parcours d’insertion, pour leurs travailleurs occupés en vertu d’un contrat de travail. Contrairement à ce qui avait été annoncé dans les Instructions du 3/2002, cette modification est d’application à partir du 1er janvier 2001.

D’autre part, la loi-programme du 2 août 2002 (Moniteur belge du 29 août 2002) par son article 49, limite la base de calcul de la cotisation destinée aux jeunes auxquels s’applique un parcours d’insertion, à la masse salariale globale des travailleurs occupés par un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail. Cette restriction entre en vigueur à partir du 1er juillet 2002.

Cette disposition a pour conséquence que les cotisations déclarées sous le code 854 ne sont plus dues sur les rémunérations perçues par les apprentis à partir du 3ème trimestre 2002. La déclaration du 4ème trimestre 2002 a été adaptée en conséquence. Pour le 3ème trimestre 2002, les secrétariats sociaux agréés qui souhaitent régulariser la situation de leurs affiliés sont invités à introduire des propositions d’avis rectificatifs auprès du service de Contrôle de l’ONSS.

La reconduction de cette mesure a été prévue dans l’accord interprofessionnel 2003-2004. Cependant, en l’absence d’une base légale, cette cotisation (code travailleur 854) n’est pas due au 1er trimestre 2003. Il est prévu qu’elle soit perçue avec un taux doublé (0,10%) aux 3ème et 4ème trimestres 2003.

La reconduction de cette mesure a été prévue dans l’accord interprofessionnel 2003-2004. Cependant, en l’absence d’une base légale, cette cotisation (code travailleur 854) n’est pas due au 2ème trimestre 2003. Il est prévu qu’elle soit perçue avec un taux doublé (0,10%) aux 3ème et 4ème trimestres 2003.

La section 2 du chapitre II de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l’accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 (Moniteur belge du 16 mai 2003) prévoit que les employeurs sont redevables, pour les années 2003 et 2004, d’une cotisation de 0,05 % destinée à l’accompagnement des jeunes auxquels s’applique un parcours d’insertion. Cette cotisation est calculée sur base du salaire global des travailleurs occupés sous contrat de travail.

Cette cotisation n’est pas due pour les 1er et 2ème trimestres 2003 mais elle est doublée aux deux derniers trimestres de 2003. Aux 3ème et 4ème trimestres 2003, le taux de cette cotisation est ainsi fixé à 0,10 %.

Cette cotisation doit être déclarée avec le code travailleur 854.

La section 2 du chapitre II de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l’accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 (Moniteur belge du 16 mai 2003) prévoit que la cotisation destinée à l’accompagnement des jeunes auxquels s’applique un parcours d’insertion s’élève à 0,05 % pour les quatre trimestres de l’année 2004.

Cette cotisation doit être déclarée avec le code travailleur 854 0.

Elle est calculée sur base du salaire global des travailleurs occupés sous contrat de travail et elle n’est pas due pour les apprentis et les stagiaires même lorsqu’ils sont assujettis à l’ensemble des régimes de sécurité sociale (cfr. point 3.19.01).
Ainsi, lorsque la zone 00055 « Type d’apprentissage » est complétée pour un travailleur, le CT 854 0 ne doit pas être repris même pour un travailleur déclaré sous un code travailleur ordinaire.

En vertu de l’article 121 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant des dispositions diverses, (Moniteur belge du 1er avril 1999), cette cotisation s'élève à 0,05 % pour les quatre trimestres de l’année 2000.

Cette cotisation doit être déclarée avec le code travailleur 854.

Pour les quatre trimestres 2000, les taux des cotisations F.F.E. ordinaire et spéciale ont été fixés comme suit :

• la cotisation F.F.E. ordinaire s’élève à 0,18% sans modération salariale et 0,19% avec modération salariale pour les employeurs ayant occupé en 1999 en moyenne moins de 20 travailleurs et à 0,20% sans modération salariale et 0, 21% avec modération salariale pour les employeurs ayant occupé en 1999 en moyenne au moins 20 travailleurs.
  (Arrêté royal du 26 janvier 2000 - Moniteur belge du 09 mars 2000)
• la cotisation F.F.E. spéciale s’élève à 0,20% sans modération salariale et à 0,21% avec modération salariale.
  (Arrêté royal du 26 janvier 2000 - Moniteur belge du 09 mars 2000)

Pour les quatre trimestres 2001, les taux des cotisations F.F.E. ordinaires et spéciales ont été fixés comme suit :

• la cotisation F.F.E. ordinairene sera pas perçue au 1er trimestre 2001.
  Pour les 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2001, elle s’élève à 0,14% sans modération salariale et 0,15% avec modération salariale pour les employeurs ayant occupé en 2000 en moyenne moins de 20 travailleurs et à 0,16% sans modération salariale et 0,17% avec modération salariale pour les employeurs ayant occupé en 2000 en moyenne au moins 20 travailleurs.
  (Arrêté royal du 21 février 2001 - Moniteur belge du 14 mars 2001)
• la cotisation F.F.E. spéciale s’élève à 0,16% sans modération salariale et à 0,17% avec modération salariale.

(Arrêté royal du 23 janvier 2001 - Moniteur belge du 13 mars 2001)

Pour les quatre trimestres 2002, les taux des cotisations F.F.E. ordinaires et spéciales ont été fixés comme suit :

• la cotisation F.F.E. ordinaire s’élève à 0,20% sans modération salariale et 0,21% avec modération salariale pour les employeurs ayant occupé en 2001 en moyenne moins de 20 travailleurs et à 0,23% sans modération salariale et 0,24% avec modération salariale pour les employeurs ayant occupé en 2001 en moyenne au moins 20 travailleurs.
  (Arrêté royal du 27 février 2002 - Moniteur belge du 21 mars 2002)
• la cotisation F.F.E. spéciale s’élève à 0,17% sans modération salariale et à 0,18% avec modération salariale.
  (Arrêté royal du 11 mars 2002 - Moniteur belge du 21 mars 2002)

L’article 48 de la loi-programme du 2 août 2002 (Moniteur belge du 29 août 2002) étend le champ d’application de la loi du 28 juin 1966 relative à l’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises, aux entreprises publiques autonomes fédérales à partir du 1er juillet 2002.

Ces entreprises publiques autonomes deviennent dès lors redevables pour leur personnel contractuel, de la cotisation ordinaire destinée au financement du fonds de fermeture des entreprises.

Pour rappel, le montant de cette cotisation est fixé pour l’année 2002 à 0,20% sans modération salariale et 0,21% avec modération salariale pour les employeurs ayant occupé en 2001 en moyenne moins de 20 travailleurs et à 0,23% sans modération salariale et 0,24% avec modération salariale pour les employeurs ayant occupé en 2001 en moyenne au moins 20 travailleurs.

La cotisation FFE ordinaire doit être déclarée avec le code 809 mais vu la parution tardive des textes, cette possibilité n’a pu être prévue sur la déclaration de ce 3ème trimestre 2002 pour les employeurs des catégories 146, 346 et 350.

Des rectifications seront établies par les services de l’ONSS pour le 3ème trimestre 2002 et la déclaration du 4ème trimestre 2002 sera adaptée.

Pour les quatre trimestres 2003, les taux des cotisations F.F.E. ordinaires et spéciales ont été fixés comme suit :

• la cotisation F.F.E. ordinaire s’élève à 0,20% sans modération salariale et 0,21% avec modération salariale pour les employeurs ayant occupé en 2002 en moyenne moins de 20 travailleurs et à 0,23% sans modération salariale et 0,24% avec modération salariale pour les employeurs ayant occupé en 2002 en moyenne au moins 20 travailleurs.
  (Arrêté royal du 17 janvier 2003 - Moniteur belge du 30 janvier 2003)
• la cotisation F.F.E. spéciale s’élève à 0,17% sans modération salariale et à 0,18% avec modération salariale.
  (Arrêté royal du 17 janvier 2003 - Moniteur belge du 30 janvier 2003)

Auparavant, pour des raisons pratiques, les taux utilisés pour le calcul des cotisations destinées au fonds de fermeture d’entreprise ne tenaient pas compte du fait qu’un travailleur était ou non redevable de la modération salariale. Les taux étaient fixés par employeur. Liberté était cependant laissée à l’employeur ou à son secrétariat social de déduire dans son calcul cette différence de 0,01% pour les codes travailleurs sans modération salariale.

Avec l’introduction de la DMFA et le calcul des cotisations par occupation de travailleur, il est maintenant possible de tenir compte au cas par cas de l’influence de la modération salariale dans le taux de ces cotisations et de soustraire les 0,01% pour les travailleurs non redevables de la modération salariale.

Pour ce faire, deux nouveaux types de cotisations ont été créés pour le code travailleur 809 :

• le 2 pour une cotisation sans MS pour les employeurs de moins de 20 travailleurs ;
• le 4 pour une cotisation sans MS pour les employeurs de 20 travailleurs au moins ;
• les types de cotisations 0 et 5 étant maintenus pour les cotisations avec modération salariale.

Ainsi, pour les catégories ordinaires, les quatre taux applicables pour la cotisation FFE de base en 2003 se présentent comme suit :

• CT 809 type 0 : 0,21%
• CT 809 type 2 : 0,20%
• CT 809 type 4 : 0,23%
• CT 809 type 5 : 0,24%

Le même principe a été adopté pour la cotisation spéciale pour le FFE (CT 810) où dans ce cas, seul un type 2 pour une cotisation sans MS a dû être créé.
On a ainsi pour 2003 :

• CT 810 type 0 : 0,18%
• CT 810 type 2 : 0,17%

Sous réserve de parution de l’arrêté royal au Moniteur belge, les taux des cotisations F.F.E. ordinaires et spéciales sont fixés comme suit pour les quatre trimestres de 2004:

• la cotisation F.F.E. ordinaire s’élève à 0,25% sans modération salariale (CT 809 2) et 0,26% avec modération salariale (CT 809 0) pour les employeurs ayant occupé en 2003 en moyenne moins de 20 travailleurs et à 0,29% sans modération salariale (CT 809 4) et 0,31% (CT 809 5) avec modération salariale pour les employeurs ayant occupé en 2003 en moyenne au moins 20 travailleurs.
  Les taux spéciaux applicables à certaines catégories d’employeurs pour l’ensemble ou une partie de leurs travailleurs sont détaillés au point 7.1.101 des Instructions aux employeurs et repris dans le fichier des taux sous le code 809 6.
  Nous attirons cependant l’attention sur le fait que les employeurs dont l’entreprise est visée aux articles 80 et 81 du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l’Acier ne bénéficient plus de taux spéciaux à partir du 1er trimestre 2004.
• la cotisation F.F.E. spéciale s’élève à 0,22% sans modération salariale (CT 810 2) et à 0,23% avec modération salariale (CT 810 0).
  A partir du 1er trimestre 2004, cette cotisation est due par les apprentis agréés et industriels, les apprentis sous convention d'insertion, ainsi que les stagiaires en formation de chef d'entreprise, à partir de l'année qui suit celle au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 18 ans, lorsqu’ils ne bénéficient plus d’un assujettissement limité (cfr. point 3.19.01).

Comme l’ONSS ne peut avoir procédé avant l’envoi des déclarations du 1er trimestre 2004, à toutes les mises à jour du code d’importance déterminant l’application de la cotisation pour le fonds de fermeture d’entreprise, une procédure particulière a été élaborée pour éviter le blocage des déclarations de certains employeurs dont le code FFE devrait varier par rapport à l’année 2003 (cfr. notre courrier du 21 janvier 2004).

Pour rappel :

• Si le code FFE actuel (4ème trimestre 2003) est « L » (gros taux), mais que l’employeur ou son mandataire estime qu’il est redevable du petit taux, il peut déclarer la cotisation FFE sur base du petit taux sans que cela ne risque de bloquer la déclaration.
• Si le code FFE actuel (4ème trimestre 2003) est « S » (petit taux), mais que l’employeur ou son mandataire estime qu’il est redevable du gros taux, il y a lieu de déclarer la cotisation FFE sur base du petit taux. Dans ce cas, si lors du signal de la déclaration du 2ème trimestre 2004, le code FFE « L » est confirmé, l’employeur ou son mandataire sera tenu de procéder à la modification de la cotisation « Fonds de Fermeture d’entreprises ». Le service du Contrôle de l’O.N.S.S. vérifiera, à posteriori, que les corrections ont bien été effectuées. Dans le cas contraire, l’Office se réserve le droit d’appliquer des majorations et des intérêts.
• Si le code FFE actuel (4ème trimestre 2003) est « A » (nouvel employeur), tous les types de cotisation (petit et gros taux) seront acceptés. Lors du signal de la déclaration du 2ème trimestre 2004, l’employeur ou son mandataire sera tenu d’effectuer les modifications éventuelles sur base du code FFE qui sera communiqué. Le service du Contrôle de l’O.N.S.S. vérifiera, à posteriori, que les corrections ont bien été effectuées. Dans le cas contraire, l’Office se réserve le droit d’appliquer des majorations et des intérêts.

L’arrêté royal du 17 janvier 2005 (Moniteur belge du 27 janvier 2005) fixe comme suit les taux des cotisations F.F.E. ordinaires et spéciales pour les quatre trimestres de 2005 :

• la cotisation F.F.E. ordinaire s’élève à 0,25% sans modération salariale (CT 809 2) et 0,26% avec modération salariale (CT 809 0) pour les employeurs ayant occupé en 2004 en moyenne moins de 20 travailleurs et à 0,29% sans modération salariale (CT 809 4) et 0,31% (CT 809 5) avec modération salariale pour les employeurs ayant occupé en 2004 en moyenne au moins 20 travailleurs.
  Les taux spéciaux applicables à certaines catégories d’employeurs pour l’ensemble ou une partie de leurs travailleurs sont détaillés au point 7.1.101 des Instructions aux employeurs et repris dans le fichier des taux sous le code 809 6.
• la cotisation F.F.E. spéciale s’élève à 0,22% sans modération salariale (CT 810 2) et à 0,23% avec modération salariale (CT 810 0).

Vu qu’il n’a pas été possible, pour des raisons budgétaires, d’adapter la législation et les programmes informatiques, l’ONSS n’a pu procéder avant l’envoi des déclarations du 1er trimestre 2005, à toutes les mises à jour du code d’importance déterminant l’application de la cotisation pour le fonds de fermeture d’entreprise. Ainsi, comme en 2004, une procédure particulière a été établie pour éviter le blocage des déclarations de certains employeurs dont le code FFE devrait varier par rapport à l’année 2004 (cfr. notre courrier du 5 janvier 2005).

Pour rappel :

• Si le code FFE actuel (4ème trimestre 2004) est « L » (gros taux), mais que l’employeur ou son mandataire estime qu’il est redevable du petit taux, il peut déclarer la cotisation FFE sur base du petit taux sans que cela ne risque de bloquer la déclaration.
• Si le code FFE actuel (4ème trimestre 2004) est « S » (petit taux), mais que l’employeur ou son mandataire estime qu’il est redevable du gros taux, il y a lieu de déclarer la cotisation FFE sur base du petit taux. Dans ce cas, si lors du signal de la déclaration du 2ème trimestre 2005, le code FFE « L » est confirmé, l’employeur ou son mandataire sera tenu de procéder à la modification de la cotisation « Fonds de Fermeture d’entreprises ». Le service du Contrôle de l’O.N.S.S. vérifiera, à posteriori, que les corrections ont bien été effectuées. Dans le cas contraire, l’Office se réserve le droit d’appliquer des majorations et des intérêts.
• Si le code FFE actuel (4ème trimestre 2004) est « A » (nouvel employeur), tous les types de cotisation (petit et gros taux) seront acceptés. Lors du signal de la déclaration du 2ème trimestre 2005, l’employeur ou son mandataire sera tenu d’effectuer les modifications éventuelles sur base du code FFE qui sera communiqué. Le service du Contrôle de l’O.N.S.S. vérifiera, à posteriori, que les corrections ont bien été effectuées. Dans le cas contraire, l’Office se réserve le droit d’appliquer des majorations et des intérêts.

L’arrêté royal du 6 février 2006 (Moniteur belge du 14 février 2006) fixe au même taux qu’en 2005, les cotisations F.F.E. ordinaires et spéciales pour les quatre trimestres de 2006. Ainsi :

• la cotisation F.F.E. ordinaire s’élève à 0,25% sans modération salariale (CT 809 2) et 0,26% avec modération salariale (CT 809 0) pour les employeurs ayant occupé en 2004 en moyenne moins de 20 travailleurs et à 0,29% sans modération salariale (CT 809 4) et 0,31% (CT 809 5) avec modération salariale pour les employeurs ayant occupé en 2005 en moyenne au moins 20 travailleurs.
  Les taux spéciaux applicables à certaines catégories d’employeurs pour l’ensemble ou une partie de leurs travailleurs sont détaillés au point 7.1.101 des Instructions aux employeurs et repris dans le fichier des taux sous le code 809 6.
• la cotisation F.F.E. spéciale s’élève à 0,22% sans modération salariale (CT 810 2) et à 0,23% avec modération salariale (CT 810 0).

Comme en 2005, l’ONSS n’a pu procéder avant l’envoi des déclarations du 1er trimestre 2006, à toutes les mises à jour du code d’importance déterminant l’application de la cotisation pour le fonds de fermeture d’entreprise. Ainsi, une procédure particulière a de nouveau été établie pour éviter le blocage des déclarations de certains employeurs dont le code FFE devrait varier par rapport à l’année 2005.

Pour rappel :

• Si le code FFE actuel (4ème trimestre 2005) est « L » (gros taux), mais que l’employeur ou son mandataire estime qu’il est redevable du petit taux, il peut déclarer la cotisation FFE sur base du petit taux sans que cela ne risque de bloquer la déclaration.
• Si le code FFE actuel (4ème trimestre 2005) est « S » (petit taux), mais que l’employeur ou son mandataire estime qu’il est redevable du gros taux, il y a lieu de déclarer la cotisation FFE sur base du petit taux. Dans ce cas, si lors du signal de la déclaration du 2ème trimestre 2006, le code FFE « L » est confirmé, l’employeur ou son mandataire sera tenu de procéder à la modification de la cotisation « Fonds de Fermeture d’entreprises ». Le service du Contrôle de l’O.N.S.S. vérifiera, à posteriori, que les corrections ont bien été effectuées. Dans le cas contraire, l’Office se réserve le droit d’appliquer des majorations et des intérêts.
• Si le code FFE actuel (4ème trimestre 2005) est « A » (nouvel employeur), tous les types de cotisation (petit et gros taux) seront acceptés. Lors du signal de la déclaration du 2ème trimestre 2006, l’employeur ou son mandataire sera tenu d’effectuer les modifications éventuelles sur base du code FFE qui sera communiqué. Le service du Contrôle de l’O.N.S.S. vérifiera, a posteriori, que les corrections ont bien été effectuées. Dans le cas contraire, l’Office se réserve le droit d’appliquer des majorations et des intérêts.

L’arrêté royal du 25 février 2007 (Moniteur belge du 9 mars 2007) fixe comme suit les cotisations F.F.E. ordinaires et spéciales pour les quatre trimestres de 2007. Ainsi :

• la cotisation F.F.E. ordinaire s’élève à 0,18% sans modération salariale (CT 809 2) et 0,19% avec modération salariale (CT 809 0) pour les employeurs ayant occupé en 2006 en moyenne moins de 20 travailleurs et à 0,20% sans modération salariale (CT 809 4) et 0,21% (CT 809 5) avec modération salariale pour les employeurs ayant occupé en 2006 en moyenne au moins 20 travailleurs.
  Les taux spéciaux applicables à certaines catégories d’employeurs pour l’ensemble ou une partie de leurs travailleurs sont détaillés au point 7.1.101 des Instructions aux employeurs et repris dans le fichier des taux sous le code 809 6.
• la cotisation F.F.E. spéciale s’élève à 0,15% sans modération salariale (CT 810 2) et à 0,16% avec modération salariale (CT 810 0).

Comme en 2006, l’ONSS n’a pu procéder avant l’envoi des déclarations du 1er trimestre 2007, à toutes les mises à jour du code d’importance déterminant l’application de la cotisation pour le fonds de fermeture d’entreprise. Ainsi, une procédure particulière a de nouveau été établie pour éviter le blocage des déclarations de certains employeurs dont le code FFE devrait varier par rapport à l’année 2006.

Pour rappel :

• Si le code FFE actuel (4ème trimestre 2006) est « L » (gros taux), mais que l’employeur ou son mandataire estime qu’il est redevable du petit taux, il peut déclarer la cotisation FFE sur base du petit taux sans que cela ne risque de bloquer la déclaration.
• Si le code FFE actuel (4ème trimestre 2006) est « S » (petit taux), mais que l’employeur ou son mandataire estime qu’il est redevable du gros taux, il y a lieu de déclarer la cotisation FFE sur base du petit taux. Dans ce cas, si lors du signal de la déclaration du 2ème trimestre 2007, le code FFE « L » est confirmé, l’employeur ou son mandataire sera tenu de procéder à la modification de la cotisation « Fonds de Fermeture d’entreprises ». Le service du Contrôle de l’O.N.S.S. vérifiera, a posteriori, que les corrections ont bien été effectuées. Dans le cas contraire, l’Office se réserve le droit d’appliquer des majorations et des intérêts.
• Si le code FFE actuel (4ème trimestre 2006) est « A » (nouvel employeur), tous les types de cotisation (petit et gros taux) seront acceptés. Lors du signal de la déclaration du 2ème trimestre 2007, l’employeur ou son mandataire sera tenu d’effectuer les modifications éventuelles sur base du code FFE qui sera communiqué. Le service du Contrôle de l’O.N.S.S. vérifiera, a posteriori, que les corrections ont bien été effectuées. Dans le cas contraire, l’Office se réserve le droit d’appliquer des majorations et des intérêts.

L’arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises (Moniteur belge du 30 mars 2007) fixe l’entrée en vigueur de cette loi au 1er avril 2007.

La loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises (Moniteur belge du 9 août 2002) prévoyait une large extension du champ d’application de cette réglementation qui comprend désormais le secteur non marchand et les professions libérales ainsi que les employeurs étrangers.

De plus, l’arrêté royal du 3 juin 2007 réduisant à cinq le nombre minimum moyen de travailleurs requis pour avoir droit à l’indemnité de fermeture en vertu de l’article 10, § 2, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises (Moniteur belge du 3 juin 2007) étend encore les possibilités d’indemnisation.

En ce qui concerne la perception des cotisations, l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant, pour l'année 2007, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (Moniteur belge du 9 mars 2007) et l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant, pour l'année 2007, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (Moniteur belge du 9 mars 2007) continuent à produire leurs effets.

Ainsi, pour le secteur commercial, la cotisation de base (CT 809) reste due selon les modalités existantes jusque fin 2007. Il n’y a cependant plus de dispense durant la première année civile d’occupation. Concrètement, à partir des DMFA du 3/2007, les employeurs répertoriés avec le code FFE « A » sont assimilés à des codes « S » et sont redevables de la cotisation minimale de 0,18% (0,17% sans la modération salariale) quelque soit la date de 2007 à partir de laquelle ils ont occupé du personnel et quelque soit le nombre de travailleurs occupés.

Pour le secteur non marchand et les professions libérales, le taux de la cotisation doit être fixé par arrêté royal et il semble qu’aucune cotisation ne soit due avant 2008.

Il est prévu que les employeurs étrangers soient redevables de la cotisation pour leurs travailleurs qui travaillent "habituellement" en Belgique mais ne sont pas liés à un siège d'exploitation en Belgique. Pratiquement, il n’est néanmoins pas encore possible pour ces employeurs d’introduire le CT 809 en DMFA car cela nécessite une révision de l’attribution des codes FFE qui n’a pas encore pu être finalisée.

Au 4ème trimestre 2008, il n’y a pas de perception de la cotisation de base destinée au FFE pour les entreprises n’ayant pas une finalité industrielle ou commerciale ainsi que pour les titulaires de professions libérales (CT 811).

A partir de 2010, la notion d’importance est sortie du code FFE.
Un nouveau code FFE « C » (cotisation commerciale) est créé et remplace les codes S (petite cotisation commerciale) et L (grande cotisation commerciale).

Les codes FFE destinés à fixer le taux de la cotisation due pour le Fonds de Fermeture d’Entreprise se présentent désormais comme suit :

• O : Employeur inscrit dans une catégorie exclue de la cotisation.
• N : Employeur exclu de la cotisation dans une catégorie redevable.
• S : Employeur redevable de la petite cotisation commerciale (valable jusqu’au 4/2009 inclus).
• L : Employeur redevable de la grande cotisation commerciale (valable jusqu’au 4/2009 inclus).
• C : Employeur redevable de la cotisation commerciale (valable à partir du 1/2010).
• B : Employeur redevable de la cotisation non-commerciale (à partir du 2e trimestre 2008).
• A : Nouvel employeur immatriculé à l’ONSS (valable jusqu’au 4/2007 inclus).

La redevabilité de la petite cotisation commerciale (anciennement code S : moins de 20 travailleurs) ou de la grande cotisation commerciale (anciennement code L) sera dorénavant déterminée à partir du code d’importance de l’employeur (cfr point 8.22.01).

L’employeur redevable de la cotisation commerciale devra la petite cotisation si son code d’importance est inférieur ou égal à 3.
Il devra la grande cotisation si son code d’importance est supérieur ou égal à 4.

La cotisation FFE sera vérifiée à l’aide de deux codes :

• le code FFE pour déterminer si l’employeur doit payer le FFE commercial, non commercial ou ne doit pas de cotisation FFE ;
• le code d’importance pour déterminer le taux de cotisation à utiliser au sein du FFE commercial.

Attention : d’un point de vue pratique, les employeurs nouvellement identifiés à partir du 1er janvier 2010 et redevables de la cotisation commerciale recevront déjà le code C alors que la reprise pour les employeurs identifiés auparavant ne se fera que mi-février.
Conséquence au niveau du répertoire : pour certains employeurs, c’est le code C qui apparaîtra alors que pour d’autres, les codes S ou L seront encore d’application jusqu’au 15 février.

L’attention des Secrétariats Sociaux Agréés est attirée sur le fait que l’arrêté royal du 27 janvier 2000 modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l’AR/CIR 92 (Moniteur belge du 9 février 2000) indexe à partir du 1er janvier 2000, les montants de base servant au calcul de l’avantage résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis à la disposition du travailleur par l’employeur. Dès lors, pour calculer l’avantage sur base duquel la cotisation de solidarité sera établie à partir du 1er janvier 2000, il convient de multiplier le nombre de kilomètres parcourus durant le trimestre à titre privé par les montants suivants :

L’attention des secrétariats sociaux agréés est attirée sur le fait que l’arrêté royal du 2 février 2001 modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l’AR/CIR 92 (Moniteur belge du 16 février 2001), indexe à partir du 1er janvier 2001, les montants de base servant au calcul de l’avantage résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis à la disposition du travailleur par l’employeur. Dès lors, pour calculer l’avantage sur base duquel la cotisation de solidarité sera établie à partir du 1er janvier 2001, il convient de multiplier le nombre de kilomètres parcourus durant le trimestre à titre privé par les montants suivants:

L’attention des secrétariats sociaux agréés est attirée sur le fait que l’arrêté royal du 4 mars 2002 modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l’AR/CIR 92 (Moniteur belge du 19 mars 2002), indexe à partir du 1er janvier 2002, les montants de base servant au calcul de l’avantage résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis à la disposition du travailleur par l’employeur. Dès lors, pour calculer l’avantage sur base duquel la cotisation de solidarité sera établie à partir du 1er janvier 2002, il convient de multiplier le nombre de kilomètres parcourus durant le trimestre à titre privé par les montants suivants:

L’attention des secrétariats sociaux agréés est attirée sur le fait que l’arrêté royal du 28 février 2003 modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l’AR/CIR 92 (Moniteur belge du 6 mars 2003), indexe à partir du 1er janvier 2003, les montants de base servant au calcul de l’avantage résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis à la disposition du travailleur par l’employeur. Dès lors, pour calculer l’avantage sur base duquel la cotisation de solidarité sera établie à partir du 1er janvier 2003, il convient de multiplier le nombre de kilomètres parcourus durant le trimestre à titre privé par les montants suivants:

Le titre II de la Loi-programme du 27 décembre 2004 (Moniteur belge du 31 décembre 2004) modifie fortement, à partir du 1er janvier 2005, les modalités d’application de la cotisation de solidarité due sur les véhicules de société.

La loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 juillet 2005) insère, à partir du 1er juillet 2005, une présomption selon laquelle tout véhicule qui peut être utilisé à des fins privées par le travailleur est effectivement utilisé aussi à des fins privées. Dès lors, en principe, la cotisation de solidarité est due pour tout véhicule immatriculé au nom de l’employeur ou faisant l’objet d’un contrat de location ou de leasing ou de tout autre contrat d’utilisation de véhicule

L’employeur peut renverser cette présomption en démontrant que soit le véhicule est mis à la disposition d’une personne qui ne ressort pas du champ d’application de la sécurité sociale des travailleurs salariés, soit le véhicule n’est mis à disposition qu’à des fins strictement professionnelles.

On trouvera une description détaillée des éléments de preuves acceptés par l’ONSS pour renverser cette présomption dans les IGE, § 3.3.269.

La Loi-programme (I) du 27 décembre 2005 (Moniteur belge du 30 décembre 2005) apporte des précisions à l’interprétation à donner à la notion de véhicule de société pour lequel la cotisation de solidarité est due.

Ainsi, il faut entendre par « véhicule qui est mis à disposition du travailleur à un usage autre que strictement professionnel » : entre autres le véhicule que l'employeur met à la disposition du travailleur pour parcourir le trajet entre le domicile et le lieu de travail et / ou pour son usage privé ainsi que le véhicule utilisé pour le transport collectif des travailleurs. Il n’est pas fait de distinction entre l’usage individuel et collectif du véhicule.

Une exception est cependant prévue en ce qui concerne un véhicule utilisé pour le transport collectif lorsqu’il s’agit d'un système de transport de travailleurs convenu entre partenaires sociaux dans lequel il est fait usage d'un véhicule appartenant à la catégorie N1(véhicules affectés au transport de marchandises ayant une masse maximale qui n'excède pas 3,5 tonnes) dans lequel, outre le conducteur, au moins deux autres travailleurs de l'entreprise sont présents pendant au moins 80 % du trajet accompli de et jusqu'au domicile du conducteur. L’employeur a la charge de la preuve de ces éléments. De plus, pour que la cotisation de solidarité ne soit pas due pour ce dernier type de véhicule, l'employeur doit prouver également qu'il n'y a aucun autre usage privé du véhicule utilisé pour le transport collectif de travailleurs.

Pour l’année 2006, les montants de la cotisation de solidarité obtenus après application de la formule adéquate doivent être indexés par application du coefficient 116,65/114,08.

On aura ainsi comme montants mensuels :

• Pour les véhicules à essence : [ (Y × 9 €) – 768 ] : 12 = montant × 116,65 ∕ 114,08
• Pour les véhicules au diesel : [ (Y × 9 €) – 600 ] : 12 = montant × 116,65 ∕ 114,08
• Pour les véhicules au LPG : [ (Y × 9 €) – 990 ] : 12 = montant × 116,65 ∕ 114,08
• Pour les véhicules électriques : 20,83 € × 116,65 ∕ 114,08 = 21,30

Le montant minimal de la cotisation devient 21,30 €. par mois.

Le Chapitre Ier du Titre III de la Loi-programme (1) du 20 juillet 2006 (Moniteur belge du 28 juillet 2006), apporte des précisions sur les travailleurs bénéficiaires d’un véhicule de société pour lequel la cotisation de solidarité est due et sur certaines exonérations.

Ainsi, la cotisation est également due pour les travailleurs exclus de la loi de 1969 mais occupés soit dans les liens d'un contrat de travail, soit selon des modalités similaires à celles d'un contrat de travail.

Par « un usage autre que strictement professionnel », il faut entendre notamment le trajet entre le domicile et le lieu de travail qui est parcouru individuellement, l'usage privé et le transport collectif des travailleurs.

La cotisation n’est pas due pour un système de transport collectif convenu entre partenaires sociaux lorsque les conditions suivantes sont réunies simultanément :

Il est fait usage :

1. soit d'un véhicule appartenant la catégorie N1, dans lequel, outre le conducteur, au moins deux autres travailleurs de l'entreprise sont présents pendant au moins 80 % du trajet accompli de et jusqu'au domicile du conducteur et si en outre, l'employeur prouve qu'il n'y a aucun autre usage privé de ce véhicule; lorsque le véhicule utilisé comprend moins de trois places ou si l'espace réservé au transport de personnes est constitué d'une seule banquette ou d'une seule rangée de sièges, il suffit qu'outre le conducteur, au moins un autre travailleur de l'entreprise soit présent pendant au moins 80 % du trajet accompli de et jusqu'au domicile du conducteur;
2. soit d'un véhicule appartenant à la catégorie M1 comprenant au moins cinq places, non compris le siège du conducteur, et au maximum huit places, non compris le siège du conducteur; dans ce cas, les conditions suivantes doivent être remplies :
   • outre le conducteur, au moins trois travailleurs de l'entreprise sont habituellement présents pendant au moins 80 % du trajet accompli de et jusqu'au domicile du conducteur,
   • le véhicule doit être identifié, conformément à une procédure à définir par le Roi, comme étant affecté au transport collectif des travailleurs de l'entreprise et si en outre, l'employeur prouve qu'il n'y a aucun autre usage privé de ce véhicule.

D’autre part, lorsqu’il est établi qu'un employeur n'a pas déclaré un ou plusieurs véhicules soumis à la cotisation de solidarité ou qu'il a commis une ou plusieurs fausses déclarations visant à éluder le paiement de la cotisation ou partie de celui-ci, il est redevable d'une indemnité forfaitaire dont le montant est égal au double des cotisations éludées, Cette indemnité forfaitaire n'est pas d'application pour la période du 1er janvier 2005 au 31 mars 2006, pour autant que les employeurs aient déclaré les véhicules et effectué le paiement de la cotisation de solidarité y afférente le 30 juin 2006 au plus tard.

Voir toutefois le message publié dans les instructions intermédiaires aux employeurs sur le site portail de la sécurité sociale.

Pour l’année 2007, les montants de la cotisation de solidarité obtenus après application de la formule adéquate doivent être indexés par application du coefficient 118,73/114,08.

On aura ainsi comme montants mensuels :

• Pour les véhicules à essence : [ (Y × 9 €) – 768 ] : 12 = montant × 118,73 ∕ 114,08
• Pour les véhicules au diesel : [ (Y × 9 €) – 600 ] : 12 = montant × 118,73 ∕ 114,08
• Pour les véhicules au LPG : [ (Y × 9 €) – 990 ] : 12 = montant × 118,73 ∕ 114,08
• Pour les véhicules électriques : 20,83 € × 118,73 ∕ 114,08 = 21,68

Le montant minimal de la cotisation devient 21,68 € par mois.

Pour l’année 2008, les montants de la cotisation de solidarité obtenus après application de la formule adéquate doivent être indexés par application du coefficient 120,27/114,08.

On aura ainsi comme montants mensuels :

• Pour les véhicules à essence : [ (Y × 9 €) – 768 ] : 12 = montant × 120,27 ∕ 114,08
• Pour les véhicules au diesel : [ (Y × 9 €) – 600 ] : 12 = montant × 120,27 ∕ 114,08
• Pour les véhicules au LPG : [ (Y × 9 €) – 990 ] : 12 = montant × 120,27 ∕ 114,08
• Pour les véhicules électriques : 20,83 € × 120,27 ∕ 114,08 = 21,96

Le montant minimal de la cotisation est de 21,96 € par mois.

L’arrêté royal du 10 février 2008 modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l’AR/CIR 92 (Moniteur belge du 14 février 2008), indexe à partir du 1er janvier 2008, les montants de base servant au calcul de l’avantage résultant de l’utilisation à des fins personnelles ou pour les déplacements domicile-lieu de travail, d’un véhicule mis à la disposition du travailleur par l’employeur. Dès lors, pour déterminer l’avantage à déclarer par travailleur sous le code rémunération 10 à partir du 1er janvier 2008, il convient de multiplier le nombre de kilomètres parcourus durant le trimestre à titre privé et pour les déplacements domicile-lieu de travail par les montants suivants:

Pour l’année 2009, les montants de la cotisation de solidarité obtenus après application de la formule adéquate doivent être indexés par application du coefficient 126,46/114,08.

On aura ainsi comme montants mensuels :

Le montant minimal de la cotisation est de 23,09 € par mois.

Pour l’année 2010, les montants de la cotisation de solidarité obtenus après application de la formule adéquate doivent être indexés par application du coefficient 125,67/114,08.

On aura ainsi comme montants mensuels :

Le montant minimal de la cotisation est de 22,95 € par mois.

L’article 33 de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de la vie (Moniteur belge du 15 septembre 2001) étend la perception de la cotisation compensatoire particulière aux prépensions conventionnelles accordées durant la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 en vertu d’une convention collective de travail conclue en application de l’article 110 de la loi du 26 mars 1999.

L’article 12 de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l’accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 (Moniteur belge du 16 mai 2003) étend la perception de la cotisation compensatoire particulière aux prépensions conventionnelles accordées durant la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 en vertu d’une convention collective de travail conclue en application de l’article 110 de la loi du 26 mars 1999.

L’article 12 de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale (Moniteur belge du 19 juillet 2005) étend la perception de la cotisation compensatoire particulière aux prépensions conventionnelles accordées durant la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 en vertu d’une convention collective de travail conclue en application de l’article 110 de la loi du 26 mars 1999.

L’article 4 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l’accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 (1) (Moniteur belge du 19 juin 2007) étend la perception de la cotisation compensatoire particulière aux prépensions conventionnelles accordées durant la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 en vertu d’une convention collective de travail conclue en application de l’article 110 de la loi du 26 mars 1999.

Une loi modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés encore à paraître au Moniteur belge, instaure à partir de l’an 2000, une cotisation spéciale visant à responsabiliser les employeurs en matière de chômage économique.

Pour plus de précisions sur la mesure, les secrétariats sociaux agréés se référeront utilement aux “ Instructions générales à l’usage des employeurs ”, Partie 3, Titre 3, Chapitre 1, point N.

C’est l’ONSS qui effectue le calcul une fois par an et transmet à l’employeur ou à son SSA un avis de débit qui doit être payé dans les mêmes délais que les cotisations de sécurité sociale du 2ème trimestre. Le montant de la cotisation est fixé une fois par an et ce sont les données présentes au moment du calcul qui sont utilisées pour déterminer le nombre de jours de chômage économique. Des modifications de la déclaration ne peuvent diminuer le montant dû. Il n’y a donc pas lieu d’envoyer des propositions d’avis rectificatifs d’annulation partielle ou totale. Toute contestation éventuelle doit être transmise par écrit à la Direction générale du Contrôle des déclarations.

L’arrêté royal du 4 juillet 2001 portant exécution de l’article 38, §3sexies de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Moniteur belge du 12 juillet 2001) fixe pour l’année 2001, le montant forfaitaire de la cotisation par jour de chômage donnant lieu au calcul.
Il s’élève à 60 BEF pour l’année 2001.

Les employeurs concernés ou leurs mandataires recevront sous peu un avis de débit (réf. ADGIII/113) établissant le montant de cette cotisation qui, pour rappel, devra être versée dans les mêmes délais que les cotisations dues pour le deuxième trimestre 2001.

Le chapitre XI du titre X de la Loi-programme du 9 juillet 2004 (Moniteur belge du 15 juillet 2004) rétablit, à partir de l’année 2005, une cotisation annuelle visant à responsabiliser les employeurs du secteur de la construction en matière de chômage économique.

Sont concernés les employeurs qui ressortissent à la commission paritaire de l'industrie de la construction (CP 124).

Cette cotisation annuelle est calculée sur la base d'une partie des jours de chômage temporaire que les employeurs de la CP 124 ont déclarés l’année précédente pour leurs travailleurs manuels et apprentis assujettis aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Le montant de la cotisation est calculé par travailleur manuel ou apprenti en appliquant la formule suivante :

C’est l’ONSS qui effectue le calcul une fois par an et transmet à l’employeur ou à son SSA un avis de débit qui doit être payé dans les mêmes délais que les cotisations de sécurité sociale du trimestre d’émission. Le montant de la cotisation est fixé une fois par an et ce sont les données présentes au moment du calcul qui sont utilisées pour déterminer le nombre de jours de chômage économique. Des modifications de la déclaration ne peuvent diminuer le montant dû. Par contre, en cas de réception tardive d'une ou plusieurs déclarations, le calcul se fait après la réception de la dernière.

L’arrêté royal du 17 septembre 2005 exécutant l’article 38, § 3 sexies de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Moniteur belge du 30 septembre 2005) fixe le montant forfaitaire de la cotisation par jour de chômage (F) et le nombre de jours de chômage économique qui ne sont pas pris en considération pour le calcul de la cotisation (B).

Les employeurs concernés ou leurs mandataires ont reçu en date du 30 septembre 2005 un avis de débit (réf. ADGIII/113) établissant le montant de cette cotisation qui devra être versée dans les mêmes délais que les cotisations dues pour le troisième trimestre 2005.

La CCT du 4/07/2001 conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage en application de l’accord national 2001-2002 du 3 mai 2001, instaure pour tous les ouvriers ressortissant à la CP 112, une pension extra-légale financée par le Fonds de pensions des entreprises de garage. A partir du 1er janvier 2002, une cotisation sociale de 1 % destinée à ce Fonds a été imposée à tous les employeurs du secteur à l’exception de ceux qui, sous certaines conditions, avaient déjà instauré un système de pension extra-légale avant le 31/12/2000.

De même, la CCT du 10/10/2001 conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la carrosserie en application de l’accord national 2001-2002 du 7 mai 2001, instaure pour tous les ouvriers ressortissant à la CP 149.02, une pension extra-légale financée par le Fonds de pensions pour les entreprises de la carrosserie. A partir du 1er janvier 2002, une cotisation sociale de 1 % destinée à ce Fonds a été imposée à tous les employeurs du secteur à l’exception de ceux qui, sous certaines conditions, avaient déjà instauré un système de pension extra-légale avant le 31/12/2000.

Ces dispositions ont pour conséquence, qu’à partir du 1er trimestre 2002, tous les employeurs relevant de la CP 112 ou de la CP 149.02 sont redevables de la cotisation de 8,86 % sur les versements effectués en vue d’allouer des avantages extra-légaux en matière de retraite ou de décès prématuré, que ce soit sur la cotisation de 1 % destinée aux Fonds ou sur les versements effectués par les employeurs qui avaient déjà instauré un système de pension extra-légale avant le 31/12/2000.

Dans les Instructions intermédiaires aux secrétariats sociaux du premier trimestre 2004 (« Perception par l’O.N.S.S. des cotisations sectorielles des fonds de pensions (2ème pilier) – déclarations dans le secteur de l’alimentation (CP 118) à partir du deuxième trimestre 2004 »), on trouvait une liste non exhaustive des secteurs pour lesquels une partie de la cotisation était perçue via l’ONSS et reversée à un Fonds de sécurité d’existence en vue du financement d’un Fonds sectoriel de pension. Il était mentionné également que sur ces versements, la cotisation patronale spéciale de 8,86% sur les avantages extra-légaux en matière de retraite ou de décès prématuré était due (CT 851).

Cependant, après un examen approfondi de la problématique, l’ONSS a quelque peu revu son point de vue. Au sujet de la cotisation spéciale, l’article 38 § 3ter de la loi du 29 juin 1981 stipule que cette cotisation est due sur « tous les versements effectués par les employeurs en vue d’allouer aux membres de leur personnel ou à leurs ayants droit des avantages extra-légaux en matière de retraite ou de décès prématuré ».

Sur les versements à un fonds de pension sectorielle créé conformément à la loi du 28 avril 2003 sur les pensions complémentaires (LPC), à l’exception des versements pour la cotisation de solidarité, la cotisation spéciale est due.

Un versement effectué par un employeur particulier à un fonds de pension sectoriel créé en dehors du champ d’application de la LPC ne profite cependant pas toujours (intégralement) à ces travailleurs. Pour cette raison, l’ONSS a décidé en attendant que, sur les versements destinés à ces secteurs, la cotisation spéciale n’était pas due. Cela est valable entre autres pour les versements aux secteurs de la construction, de l’ameublement et de la transformation du bois, de l’imprimerie, art graphique et journaux ainsi que de la transformation du papier et du carton. Ces secteurs étaient repris à tort dans la liste susmentionnée.

Au sujet de cette problématique, nous renvoyons aussi à l’aperçu que l’ONSS a transmis à l’Union des Secrétariats sociaux agréés d’employeurs avec les secteurs pour lesquels l’ONSS applique les cotisations sur les pensions complémentaires et intègre la cotisation de 8,86% dans la cotisation sur les pensions complémentaires ou dans la cotisation de base destinée au fonds de sécurité d’existence.

L’article 47 de la loi-programme du 2 août 2002 (Moniteur belge du 29 août 2002) inclut à partir du 1er juillet 2002, les travailleurs contractuels des entreprises publiques fédérales dans le champ d’application de la section 6 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, qui concerne l’octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs.

Les entreprises publiques autonomes fédérales sont dès lors redevables de la cotisation congé-éducation pour leurs travailleurs contractuels à partir du 3ème trimestre 2002. Cette cotisation s’élève à 0,04 % de la rémunération des travailleurs concernés et elle est intégrée dans le taux de base des travailleurs.

Vu la date de parution tardive de cette mesure, les taux des cotisations dues par les travailleurs concernés n’ont pu être adaptés pour la déclaration du 3ème trimestre 2002 et il n’a pas été possible d'inclure cette cotisation dans la déclaration de ce trimestre.

Des rectifications seront établies par les services de l’ONSS pour le 3ème trimestre 2002 et les taux de la déclaration du 4ème trimestre 2002 seront adaptés.

A partir du 1er trimestre 2004, la cotisation destinée au financement du congé-éducation payé est due par les apprentis agréés et industriels, les apprentis sous convention d'insertion, ainsi que les stagiaires en formation de chef d'entreprise, à partir de l'année qui suit celle au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 18 ans, lorsqu’ils ne bénéficient plus d’un assujettissement limité (cfr. point 3.19.01).
Pour rappel, cette cotisation s’élève à 0,04 % de la rémunération des travailleurs et elle est intégrée dans le taux de base des travailleurs.

L’arrêté royal du 3 août 2007 modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (Moniteur belge du 16 août 2007) prévoit une augmentation du taux de la cotisation pour le congé-éducation payé à partir du 4ème trimestre 2007.

Ainsi, le pourcentage de 0,04 est porté à 0,08 à partir du quatrième trimestre 2007 jusqu'au troisième trimestre 2009 inclus.

Cette cotisation est intégrée dans le taux de base des travailleurs.

L’arrêté royal du 16 décembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (Moniteur belge du 24 décembre 2008) prévoit une diminution du taux de la cotisation pour le congé-éducation payé à partir du 4ème trimestre 2008.

Ainsi, le pourcentage de 0,08 devient 0,04 au quatrième trimestre 2008.
Il sera porté à 0,06 du 1er trimestre 2009 jusqu'au troisième trimestre 2009 inclus.

Cette cotisation est intégrée dans le taux de base des travailleurs concernés.

L’arrêté royal du 16 décembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (Moniteur belge du 24 décembre 2008) fixe le taux de la cotisation pour le congé-éducation payé à partir du 4ème trimestre 2008.

Ainsi, le pourcentage de 0,04 est porté à 0,06 % du 1er trimestre 2009 jusqu'au troisième trimestre 2009 inclus.

Cette cotisation est intégrée dans le taux de base des travailleurs concernés.

L’arrêté royal du 21 décembre 2009 modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé- éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (Moniteur belge du 30 décembre 2009) fixe le taux de la cotisation pour le congé-éducation payé à partir du 4ème trimestre 2009.

Ainsi, le pourcentage de 0,06 est diminué à 0,05 % du 4ème trimestre 2009 jusqu'au troisième trimestre 2010 inclus.

Cette cotisation est intégrée dans le taux de base des travailleurs concernés.

Un arrêté royal (encore à paraître) modifiant l’arrêté royal du 8 novembre 1998 portant exécution de l’article 2, alinéa 3, de l’arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d’ancienneté pour les chômeurs âgés devrait rendre cette cotisation applicable aux entreprises publiques autonomes fédérales, à partir du 1er juillet 2002, pour tout leur personnel.

Le montant de cette cotisation est fixé à 0,10 % de la rémunération des travailleurs.

Cette cotisation doit être déclarée avec le code 859 et la possibilité a déjà été prévue sur les déclarations des employeurs des catégories 146, 346 et 350 dès ce 3ème trimestre 2002.

L’arrêté royal du 9 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002) modifiant l’arrêté royal du 8 novembre 1998 portant exécution de l’article 2, alinéa 3, de l’arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d’ancienneté pour les chômeurs âgés confirme que cette cotisation est due par les entreprises publiques autonomes fédérales, à partir du 1er juillet 2002 (cfr ISSA 3/2002).

L’arrêté royal du 23 juin 2003 modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant exécution de l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, en application de l'article 3, par. 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et des articles 2, alinéa 2 et 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, par. 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (Moniteur belge du 30 juin 2003) précise que c’est uniquement le personnel contractuel des entreprises publiques autonomes fédérales qui est redevable de cette cotisation spéciale (code travailleur 859) à partir du 1er juillet 2002.

Les secrétariats sociaux qui auraient introduit des déclarations avec cette cotisation calculée pour le personnel statutaire des entreprises publiques autonomes fédérales sont invités à introduire des demandes de rectification auprès de la Direction du service des déclarations et à faire les modifications à partir du 1er trimestre 2003.

L’arrêté royal du 27 mars 2003 dispensant pour les années 2003 et 2004 certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996 (Moniteur belge du 16 mai 2003) précise les conditions à remplir et les formalités à accomplir.

Les employeurs sont dispensés de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés lorsque :

• en 1996, ils étaient liés par une nouvelle convention collective de travail ou par une convention collective de travail prolongée prévoyant un effort de 0,20 % minimum, destiné aux personnes appartenant aux groupes à risque ou auxquelles s'applique le plan d'accompagnement, et
• en 1997-1998, 1999-2000 et 2001-2002, ils étaient liés par une nouvelle convention collective de travail ou par une convention collective de travail prolongée prévoyant un effort de 0,20 % minimum, destiné aux personnes appartenant aux groupes à risque ou auxquelles s'applique le plan d'accompagnement, et
• à partir de 1997, ils ont versé directement le montant correspondant à cet effort à une A.S.B.L., qui a employé ce montant pour l'éducation, la formation et l'emploi de ces catégories, et
• ils poursuivent ce régime pour la période 2003-2004.

Les employeurs qui souhaitent bénéficier de la dispense doivent pour cela introduire auprès du SPF Emploi une demande motivée accompagnée de la preuve qu'ils remplissent les conditions prévues. Il est également utile de le signaler à la Direction du service de contrôle de l’ONSS car en l’état actuel de la DMFA, ces dispenses ne pourront être accordées qu’à posteriori.

Un nouveau type 8 a été créé pour le code travailleur 859 afin de permettre aux quelques rares employeurs dispensés de ne pas se voir imposer cette cotisation.

Ce code travailleur 859 8 peut être utilisé avec effet rétroactif au 1/2003 dans les catégories 087 et 187.
Le taux appliqué sera alors égal à 0,00 %.

Pour rappel, seuls peuvent bénéficier de la dispense, les employeurs qui ont introduit auprès du SPF Emploi, une demande motivée accompagnée de la preuve qu'ils remplissent les conditions prévues (cfr ISSA 3/2003 ).

Les employeurs concernés ou leurs mandataires sont invités à introduire les modifications nécessaires.

L’arrêté royal du 7 janvier 2007 dispensant pour les années 2005 et 2006 certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996 (Moniteur belge du 25 janvier 2007) précise les conditions à remplir et les formalités à accomplir.

Les employeurs sont dispensés de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés lorsque :

• en 1996, ils étaient liés par une nouvelle convention collective de travail ou par une convention collective de travail prolongée prévoyant un effort de 0,20 % minimum, destiné aux personnes appartenant aux groupes à risque ou auxquelles s'applique le plan d'accompagnement, et
• en 1997-1998, 1999-2000, 2001-2002 et 2003-2004, ils étaient liés par une nouvelle convention collective de travail ou par une convention collective de travail prolongée prévoyant un effort de 0,20 % minimum, destiné aux personnes appartenant aux groupes à risque ou auxquelles s'applique le plan d'accompagnement, et
• à partir de 1997, ils ont versé directement le montant correspondant à cet effort à une A.S.B.L., qui a employé ce montant pour l'éducation, la formation et l'emploi de ces catégories, et
• ils poursuivent ce régime pour la période 2005-2006.

Les employeurs qui souhaitent bénéficier de la dispense doivent pour cela introduire auprès du Ministre de l’Emploi une demande motivée accompagnée de la preuve qu'ils remplissent les conditions prévues.

Dans la DMFA, les employeurs concernés doivent mentionner le type 8 avec le code travailleur 859 (taux = 0,00%) pour que la dispense leur soit applicable.

L’arrêté royal du 26 avril 2009 dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996 (Moniteur belge du 18 mai 2009) précise les conditions à remplir et les formalités à accomplir.

Les employeurs sont dispensés de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés lorsque :

• en 1996, ils étaient liés par une nouvelle convention collective de travail ou par une convention collective de travail prolongée prévoyant un effort de 0,20 % minimum, destiné aux personnes appartenant aux groupes à risque ou auxquelles s'applique le plan d'accompagnement, et
• ils étaient dans les années situées entre 1996 et 2008, liés par une nouvelle convention collective de travail ou par une convention collective de travail prolongée prévoyant un effort de 0,20 % minimum, destiné aux personnes appartenant aux groupes à risque ou auxquelles s'applique le plan d'accompagnement, et
• à partir de 1997, ils ont versé directement le montant correspondant à cet effort à une A.S.B.L., qui a employé ce montant pour l'éducation, la formation et l'emploi de ces catégories, et
• ils poursuivent ce régime pour la période 2009-2010.

Les employeurs qui souhaitent bénéficier de la dispense doivent pour cela introduire auprès du Ministre de l’Emploi une demande motivée accompagnée de la preuve qu'ils remplissent les conditions prévues.

Dans la DMFA, les employeurs concernés doivent mentionner le type 8 avec le code travailleur 859 (taux = 0,00%) pour que la dispense leur soit applicable.

L’arrêté royal du 27 octobre 2009 dispensant pour les années 2007-2008 certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996 (Moniteur belge du 1^er février 2010) donne une base légale à la dispense de cotisations pour les années 2007-2008.

Il précise les conditions à remplir et les formalités à accomplir.

Les employeurs sont dispensés de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés lorsque :

• en 1996, ils étaient liés par une nouvelle convention collective de travail ou par une convention collective de travail prolongée prévoyant un effort de 0,20 % minimum, destiné aux personnes appartenant aux groupes à risque ou auxquelles s'applique le plan d'accompagnement, et
• ils étaient dans les années situées entre 1996 et 2006, liés par une nouvelle convention collective de travail ou par une convention collective de travail prolongée prévoyant un effort de 0,20 % minimum, destiné aux personnes appartenant aux groupes à risque ou auxquelles s'applique le plan d'accompagnement, et
• à partir de 1997, ils ont versé directement le montant correspondant à cet effort à une A.S.B.L., qui a employé ce montant pour l'éducation, la formation et l'emploi de ces catégories, et
• ils poursuivent ce régime pour la période 2007-2008.

Les employeurs qui souhaitent bénéficier de la dispense doivent pour cela introduire auprès du Ministre de l’Emploi une demande motivée accompagnée de la preuve qu'ils remplissent les conditions prévues.

Dans la DMFA, les employeurs concernés doivent mentionner le type 8 avec le code travailleur 859 (taux = 0,00%) pour que la dispense leur soit applicable.

L’attention des secrétariats sociaux agréés est attirée sur le fait que les cotisations destinées aux fonds de sécurité d’existence ne sont jamais dues pour les apprentis et les stagiaires même lorsqu’ils sont assujettis à l’ensemble des régimes de sécurité sociale (cfr. point 3.19.01).

Ainsi, lorsque la zone 00055 « Type d’apprentissage » est complétée, les CT 820, 830, 831, 832 et 833 ne doivent pas être repris même pour les codes travailleurs ordinaires.

Le taux de la cotisation destinée au fonds social du commerce de détail indépendant doit être majoré pour les employeurs de plus de 20 travailleurs au 30 juin de l’année précédente qui ont une activité dans le secteur non alimentaire.

Il est apparu que le contrôle de la cotisation (CT 832) basé sur le code NACE n’était pas fiable dans tous les cas.

La catégorie de l’employeur permet cependant de déterminer la cotisation applicable, c’est pourquoi le contrôle sur le code NACE a été supprimé et il a été maintenu uniquement sur le code d’importance (≥ 20 => type 5) dans les catégories 067, 169, 077, 078, 081, 091 et 100.

La possibilité d’utiliser le CT 832 avec le type 5 a été supprimée dans les catégories 057, 058 et 158 dont les employeurs relèvent toujours du secteur alimentaire mais les CT 832 0 et 832 5 ont été maintenus dans les catégories 067, 169, 077, 078, 081, 091 et 100 qui ne comprennent que des employeurs du secteur non alimentaire.

En exécution de l’accord sectoriel 2003-2004, la Commission paritaire de la Construction a décidé de ne plus calculer, à partir du 3ème trimestre 2004, les cotisations destinées au financement de certains régimes de sécurité d’existence sur base d’un pourcentage de la rémunération, mais sur base forfaitaire par travailleur occupé.
L’ONSS garantit la perception et le recouvrement de la cotisation forfaitaire. La manière de percevoir et de recouvrir est la même que pour les autres cotisations de sécurité sociale.

Cette CCT est applicable aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (catégories 024, 044, 054 et 026) et aux ouvriers qu'ils occupent, ainsi qu'aux agences d'intérim qui mettent des intérimaires à la disposition des entreprises de construction (catégories 224, 244, 254 et 226).

La cotisation est due pour les ouvriers (y compris les élèves-ouvriers et les contractuels subventionnés). Elle est calculée au niveau de la ligne travailleur. Un nouveau code travailleur 826 est prévu à cet effet.

L’attention des secrétariats sociaux est attirée sur le fait que, suite à l’extension du champ d’application de la CP 323 aux employeurs occupant exclusivement ou principalement des travailleurs domestiques, une cotisation destinée au fonds de sécurité d’existence est désormais imposée aux travailleurs sous contrat de travail domestique qui relèvent de cette commission paritaire.

Les travailleurs domestiques déclarés sous les codes 027 et 045 dans la catégorie 037 sont, à partir du 4ème trimestre 2004, redevables d’une cotisation 820.

Nous attirons l’attention sur le fait que les artistes (CT 046 ou 047) qui relèvent de la Commission paritaire du spectacle (CP 304) sont toujours redevables de la cotisation pour le Fonds de sécurité d’existence pour le secteur des arts scéniques de la Communauté flamande lorsqu’ils tombent dan le champ d’application de ce Fonds.

Ainsi, pour tous les artistes déclarés dans la catégorie 562 et pour lesquels la CP 304 est mentionnée la cotisation 830 est obligatoire.

La définition de l’artiste utilisée pour l’application de la sécurité sociale étant plus large que celle d’application dans la commission paritaire, il se pourrait qu’un travailleur déclaré avec le CT 046 ou 047 dans la catégorie 562, ne relève pas de la CP 304 auquel cas il sera déclaré avec la mention 999 dans la zone CP.

La CCT du 9 novembre 2006 fixe pour les 1er et 2ème trimestres 2007 le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au Fonds de sécurité d’existence des ouvriers de la construction.

Pour les trimestres 1 et 2 2007, le montant du forfait reste inchangé et s’élève à :

• 515 € pour les employeurs des catégories 024 et 224,
• 505 € pour les employeurs des catégories 044, 244, 054 et 254
• 430 € pour les employeurs des catégories 026 et 226.

Pour rappel, ce forfait est multiplié par la fraction des prestations µ(c) au niveau de la ligne travailleur.

Pour des raisons techniques, cependant, ces forfaits réduits pour les jeunes de moins de 25 ans ne sont pas appliqués dans la DMFA. L’employeur paie le montant non réduit et c’est le Fonds de Sécurité d’existence qui remboursera à l’employeur la différence entre le montant payé et le montant dû.

A partir du 1/2008, un nouveau type 2 a été créé pour le code travailleur cotisation 826 et introduit dans les catégories concernées.
Une nouvelle zone 00896 « date de première embauche » a été créée et doit être complétée dans ce cas.

Tous ces forfaits sont multipliés par la fraction de prestations µ(c) au niveau de la ligne travailleur.

La CCT du 06/02/2009 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de combustibles (CP 127) instaurera à partir du 2ème trimestre 2009, pour les ouvriers déclarés sous les codes 015 et 027 (y compris les apprentis à partir de l’année de leurs 19 ans) dans la catégorie d’employeur 091, une cotisation forfaitaire destinée au Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles pour le financement d’une assurance sectorielle hospitalisation.

Ainsi la cotisation “826” avec le type de cotisation “0” sera introduite dans le fichier des taux.

Le montant forfaitaire est de 25 € et la cotisation se calcule au niveau de la ligne travailleur (bloc 90001 – Cotisation due pour la ligne travailleur) sans qu’une base de calcul doive être mentionnée.

La perception d’une cotisation 826d’un montant forfaitaire de 25 € pour la catégorie d’employeur 091 (Commission paritaire du commerce de combustibles (CP 127)) qui avait été annoncée dans les ISSA 1/2009 à partir du 2ème trimestre 2009 est reportée au 3ème trimestre 2009.

A partir du 1er janvier 2010, ce n’est plus le nombre de travailleurs occupés au 30 juin de l’année précédente qui est pris en considération pour déterminer le nombre de travailleurs occupés auprès d’un employeur mais une moyenne durant une période de référence identique à celle prise en compte pour le calcul du taux de la cotisation FFE.

C’est toujours le code d’importance attribué à l’employeur qui reste déterminant pour établir si certaines cotisations destinées aux Fonds de sécurité d’existence sont dues mais à, partir du 1er janvier 2010, la méthode utilisée pour déterminer ce code d’importance est revue (cfr point 8.22.01) ce qui peut avoir une incidence sur la redevabilité des cotisations à destination de certains Fonds.

Une CCT du 6 novembre 2009 prévoit que pour les employeurs qui ont occupé en moyenne moins de 20 travailleurs durant le 4^ème trimestre de l’année calendrier -2 et les 1^er au 3^ème trimestre de l’année calendrier -1, les cotisations pour le Fonds de sécurité d’existence sont augmentées de 1,5%. Pour ces entreprises, une compensation du Fonds de sécurité d’existence est prévue par le remboursement du salaire garanti. Auparavant, cette compensation n’était d’application que pour les employeurs avec moins de 10 travilleurs.

Cela concerne les catégories d’employeur 024/ 026/ 044/ 054/ 224/ 226/ 244/ 254.
La cotisation augmentée s’élève à 14,77% (code travailleur cotisation 820, type cotisation 0).
La cotisation de base s’élève à 13,27% ((code travailleur cotisation 820, type cotisation 5)

La CCT du 3 décembre 2009 conclue au sein de la commission paritaire de la construction (CP n° 124) modifie les montants de la cotisation forfaitaire due au Fonds de sécurité d’existence des ouvriers de la construction du 2^ème trimestre 2010 au 1^er trimestre 2011.

Pour le trimestre 2 2010 :

• le montant du forfait ordinaire devient :
  
  • 607,50 € pour les employeurs des catégories 024 et 224,
  • 596,50 € pour les employeurs des catégories 044, 244, 054 et 254
  • 516,50 € pour les employeurs des catégories 026 et 226.
  En DMFA, cette cotisation se déclare avec le code cotisation 826 et le type 0
• le montant de la cotisation forfaitaire réduite lorsque le travailleur est âgé de 58 ans au moins au dernier jour du trimestre est porté à :
  
  • 507,50 € pour les employeurs des catégories 024 et 224,
  • 496,50 € pour les employeurs des catégories 044, 244, 054 et 254
  • 416,50 € pour les employeurs des catégories 026 et 226.
  Pour appliquer ces forfaits réduits en DMFA, il faut mentionner le type 1 avec le code travailleur cotisation 826.
• le montant de la cotisation forfaitaire réduite pendant huit trimestres pour les ouvriers engagés après le 30 juin 2007 et qui, au moment de l’engagement chez l’employeur concerné, n’ont pas encore atteint l’âge de 25 ans est porté à :
  
  • 307,50 € pour les employeurs des catégories 024 et 224,
  • 296,50 € pour les employeurs des catégories 044, 244, 054 et 254
  • 216,50 € pour les employeurs des catégories 026 et 226.
  Pour appliquer ces forfaits réduits en DMFA, il faut mentionner le type 2 avec le code travailleur cotisation 826 ainsi que la date de première embauche dans la zone 00896.

Tous ces forfaits sont multipliés par la fraction de prestations µ(c) au niveau de la ligne travailleur.

Pour rappel, à partir des déclarations du 3ème trimestre 2004, le code travailleur 825 pourra être combiné avec trois types de cotisations :

• type ‘0’: plan de pension complémentaire au niveau du secteur (NS). L’employeur est redevable d’une cotisation de 0,69% dont 0,03% en tant que cotisation de solidarité.
• type ‘8’: employeur ayant un plan de pension complémentaire d’entreprise avant la conclusion d’un plan de pension au niveau sectoriel. L’employeur est non redevable. Le taux de la cotisation est de 0%.
• type ‘2’ : employeur ayant conclu un plan de pension complémentaire d’entreprise, au moment ou après l’instauration du système de pension complémentaire au niveau du secteur. L’employeur est redevable d’une cotisation de solidarité “opting out”. Le taux de cette cotisation est de 0,03%.

A partir du 1er trimestre 2005, un contrôle automatique sur le type de cotisation déclaré sera effectué à partir des données fournies par les fonds sectoriels.

Les partenaires sociaux de le CP 304 (Commission paritaire du spectacle) ont conclu une CCT instaurant un plan sectoriel de pension complémentaire. Les employeurs de la catégorie 562 (employeurs néerlandophones ressortissant à la commission paritaire du spectacle et redevables d’une cotisation pour le Fonds de sécurité d’existence des arts scéniques de la Communauté flamande) sont, à partir du 1/2006, redevables d’une cotisation pour pension complémentaire.

Dans le fichier des taux, le code cotisation 825 (ouvriers) et le nouveau code 835 (employés y compris les artistes) ont été introduits.
Il n’y a pas de cotisation de solidarité possible ; soit la cotisation complète est due, soit la cotisation est de 0%. Ainsi seuls sont prévus les types de cotisation 0 (cotisation complète) et 8 (dispense). Le secteur a transmis à l’ONSS une liste reprenant les employeurs dispensés.

La cotisation complète s’élève à 1,50 % comprenant les 8,86 % (cotisation spéciale sur les pensions complémentaires) dus sur le montant de base.

Au sein de la commission paritaire de la pêche maritime (CP 143), il a été conclu une CCT qui prévoit, à partir du 3ème trimestre 2006, la perception via l’ ONSS d’une cotisation pour pension sectorielle complémentaire. Cela concerne les employeurs qui sont immatriculés sous l’indice de catégorie 086 (marchands de poissons, acheteurs dans les halles aux poissons du littoral et qui occupent du personnel dans leurs entrepôts situés dans ou près de ces halles et qui ressortissent à la commission paritaire de la pêche maritime).

Dans le fichier des taux, le code 825 a été introduit dans la catégorie 086.

Tous les travailleurs participent au plan sectoriel. Ainsi, seul le type de cotisation « 0 » est prévu (cotisation complète). La cotisation s’élève à 1,35%, en ce compris les 8,86 % sur le montant de base (cotisation spéciale sur la pension extra-légale).

Au sein de la commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d’activité connexes (CP 226) une CCT a été conclue pour instaurer un plan sectoriel de pension complémentaire. A partir du 1er trimestre 2007, une cotisation qui y est liée, doit être perçue par l’ONSS. Cela concerne les employeurs qui sont immatriculés sous l’indice de catégorie 083 (employeurs ressortissant à la commission paritaire du transport et appartenant aux sous secteurs du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de l’assistance dans les aéroports), 084 (employeurs ressortissant à la commission paritaire du transport et appartenant au secteur d’activité « déménagements, garde meubles et leurs activités connexes » ou 200 (employeurs ressortissant à la commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d’activité connexes).

Dans le fichier des taux, le code cotisation 835 a été introduit.

Il n’y a pas de cotisation de solidarité possible ; soit la cotisation complète est due (employeurs qui adhèrent au plan sectoriel), soit la cotisation est de 0% (employeurs qui sont dispensés d’adhérer au régime de pension sectoriel parce qu’ils avaient leur propre plan de pension complémentaire et ont pour cela fourni l’attestation requise). Ainsi seuls sont prévus les types de cotisation 0 (cotisation complète) et 8 (dispense). Le secteur a transmis à l’ONSS une liste reprenant les employeurs dispensés. Via le cd-rom avec les données du répertoire des employeurs concernés, les secrétariats sociaux agréés savent quel type de cotisation est d’application.

La cotisation complète s’élève à 0,50 % comprenant les 8,86 % (cotisation spéciale sur les pensions complémentaires) dus sur le montant de base.

Au sein de la commission paritaire de l’industrie du béton (CP 106.02), une CCT a été conclue pour instaurer un plan sectoriel de pension complémentaire.

Une CCT a également été conclue pour organiser la perception par l’ONSS d’une cotisation patronale destinée au Fonds de l’industrie du béton.

A partir du 3ème trimestre 2007, les cotisations prévues devront être perçues par l’ONSS. Cela concerne les employeurs qui sont immatriculés sous l’indice de catégorie 110.

Dans le fichier des taux, les codes 820 (cotisation sécurité d’existence) et825 (cotisation fonds de pension sectoriel) ont été introduits.

En ce qui concerne la cotisation 825, il n’y a pas de cotisation de solidarité prévue ni d’employeurs dispensés. Ainsi, seul le type de cotisation 0 (cotisation complète) est autorisé.

La cotisation 820 s’élève à 2,39%.

La cotisation 855 s’élève à 0,55 % comprenant les 8,86 % (cotisation spéciale sur les pensions complémentaires) dus sur le montant de base.

Au sein des commissions paritaires pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (CP 132), pour l’agriculture (CP 144) et pour les entreprises horticoles (CP 145), des CCT ont été conclues pour instaurer un plan sectoriel de pension complémentaire.
A partir du 1er trimestre 2008, une cotisation qui y est liée, doit être perçue par l’ONSS. Cela concerne les employeurs qui sont immatriculés sous les indices de catégorie 093, 193, 094, 194, 294, 494, 594.

Dans le fichier des taux, le code cotisation 825 a été introduit.

Il n’y a pas de cotisation de solidarité possible ni d’employeurs dispensés. Ainsi, seul le type de cotisation 0 (cotisation complète) est autorisé.
La cotisation complète s’élève à 1,09 % comprenant les 8,86 % (cotisation spéciale sur les pensions complémentaires) dus sur le montant de base. La cotisation n’est pas due pour les travailleurs occasionnels.

De même, dans la commission paritaire pour le nettoyage (CP 121) où une cotisation de 1,50 % est perçue à partir du 1er trimestre 2008 pour les employeurs de la catégorie 066.

Au sein de la commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (CP 331), de la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande (CP 318.02), de la sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande ( CP 319.01) et de la sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande (CP 329.01) des CCT ont été conclues pour instaurer un plan sectoriel de pension complémentaire.

A partir du 4ème trimestre 2008, une cotisation qui y est liée, doit être perçue par l’ONSS. Cela concerne les employeurs qui sont immatriculés sous les indices de catégorie 122, 322, 211, 062, 262 et 076.

Dans le fichier des taux, les codes cotisation 825 et 835 ont été introduits.

Pour les catégories 211, 122, 322 et 076, il n’y a pas de cotisation de solidarité possible ni d’employeurs dispensés. En conséquence, seul le type de cotisation 0 (cotisation complète) est autorisé dans ces catégories.

Par contre dans les catégories 062 et 262, il n’y a pas de cotisation de solidarité possible mais certains employeurs peuvent être dispensés d’adhérer au régime de pension sectoriel lorsqu’ils avaient leur propre plan de pension complémentaire et ont fourni l’attestation requise. Ainsi sont prévus les types de cotisation 0 (cotisation complète) et 8 (dispense). Le secteur a transmis à l’ONSS une liste reprenant les employeurs dispensés. Les secrétariats sociaux agréés sont informés du type de cotisation à appliquer lors du signal qui reprend les données du répertoire des employeurs concernés.

Certains employeurs des catégories 076 ou 262 seront repris dans le répertoire avec le code pension 9 (= hors du champ d’application). Ceci concerne les employeurs qui relèvent d’une (sous) commission paritaire dans laquelle il n’y a pas de plan de pension sectoriel prévu. Dans de tels cas, les codes cotisation 825/835 ne doivent pas être mentionnés.

La cotisation complète s’élève à 0,70 % comprenant les 8,86 % (cotisation spéciale sur les pensions complémentaires) dus sur le montant de base.

La CCT du 01/07/2010 conclue au sein de la Commission paritaire de l’imprimerie, des arts graphiques et des journaux (CP 130) instaure à partir du 3ème trimestre 2010, pour les ouvriers déclarés sous les codes 015, 024, 027, (non compris les apprentis à partir de l’année de leurs 19 ans) dans la catégorie d’employeur 036, une cotisation forfaitaire pour le financement d’un régime de pension complémentaire sectoriel. Les ouvriers occupés dans une entreprise de presse quotidienne ne sont pas concernés par la mesure.
Les employeurs dispensés recevront le code pension "8" dans le répertoire des employeurs.

Comme annoncé dans les ISSA 2/2010, le code cotisation “827” avec les types de cotisation “0” et “8” ont été introduits dans le fichier des taux. Le montant forfaitaire est de 136 € aux 3 et 4/2010 et 34 € à partir du 1/2011 (qui inclut la cotisation spéciale de 8,86% sur les versements des employeurs pour la création de pensions extra-légales et la cotisation se déclare au niveau de la ligne travailleur (bloc 90001 – Cotisation due pour la ligne travailleur).

* ! au 3/2010, les programmes de contrôles prennent en compte les montants d’indemnités de rupture.
Les employeurs qui auraient procédé au 3/2010 à des licenciements avec indemnités de rupture peuvent introduire auprès du Fonds une demande de remboursement des cotisations trop perçues.

L’article 7 de la Loi-programme du 11 juillet 2005 (Moniteur belge du 12 juillet 2005) fixe le montant de la cotisation de solidarité due pour l’occupation d’étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés durant les périodes de présence non obligatoire dans les établissements d’enseignement à l’exception des mois de juillet, août et septembre. (cfr. point 3.6.01 pour la notion d’étudiant non assujetti)

A partir du 1er juillet 2005, la cotisation de solidarité est ainsi fixée à

8 % à charge de l’employeur et à 4,5% à charge du travailleur
d’où un total de 12,5% pour les 1er, 2ème et 4ème trimestre de l’année ;

5 % à charge de l’employeur et à 2,5% à charge du travailleur
d’où un total de 7,5% pour le 3ème trimestre de l’année.

Quel que soit le trimestre, elle se déclare sous les codes 840 (travailleurs manuels) et 841 (travailleurs intellectuels)

Pour rappel, le taux de la cotisation de solidarité due pour l’occupation d’étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés durant les périodes de présence non obligatoire dans les établissements d’enseignement diffère au 3ème trimestre de l’année et se présente comme suit au 3/2006 :

5 % à charge de l’employeur et 2,5% à charge du travailleur
d’où un total de 7,5% pour le 3ème trimestre de l’année.

Cette cotisation se déclare sous les codes 840 (travailleurs manuels) et 841 (travailleurs intellectuels)

Pour rappel, le taux de la cotisation de solidarité due pour l’occupation d’étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés durant les périodes de présence non obligatoire dans les établissements d’enseignement varie par rapport au 3ème trimestre et se présente comme suit au 4/2006 :

8 % à charge de l’employeur et à 4,5% à charge du travailleur
d’où un total de 12,5% pour le 4ème trimestre 2006 et les 1er, 2ème trimestres 2007;

Cette cotisation se déclare sous les codes 840 (travailleurs manuels) et 841 (travailleurs intellectuels)

Pour rappel, le taux de la cotisation de solidarité due pour l’occupation d’étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés durant les périodes de présence non obligatoire dans les établissements d’enseignement varie par rapport au 3ème trimestre et se présente comme suit au 4/2008 :

8,01 % à charge de l’employeur et à 4,5% à charge du travailleur
d’où un total de 12,51% pour le 4ème trimestre 2008 et les 1er et 2ème trimestres 2009;

Cette cotisation se déclare sous les codes 840 (travailleurs manuels) et 841 (travailleurs intellectuels)

Le titre II du chapitre V de la Loi-programme du 27 décembre 2004 (Moniteur belge du 31 décembre 2004) et la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations (Moniteur belge du 30 décembre 2005) qui entre en vigueur le 31 mars 2006 créent un cadre légal pour permettre au Roi de déterminer les conditions et modalités dans lesquelles des cotisations peuvent être perçues et des retenues effectuées sur des indemnités complémentaires qui sont octroyées aux travailleurs âgés, en complément de certaines allocations sociales, en dehors du cadre de la prépension.

L’arrêté royal du 22 mars 2006 (Moniteur belge du 31 mars 2006) impose, à partir du 1er avril 2006 ou du 1er janvier 2007 selon le cas, le paiement de cotisations patronales et personnelles sur les indemnités complémentaires octroyées aux travailleurs âgés d’au moins 50 ans en application d’accords individuels ou d’entreprise ou en application d’accords sectoriels lorsqu’il s’agit de compléments aux allocations de chômage complet ou d’allocations d’interruption de carrière à temps plein ou à mi-temps.

Ces nouvelles mesures répondent à la volonté du gouvernement de décourager le développement d’un système alternatif de prépension bon marché et non réglementé qui va à l’encontre du souci d’augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés et porte atteinte au principe de solidarité de la sécurité sociale puisque actuellement aucune cotisation sociale n’est due sur les indemnités complémentaires octroyées dans ce cadre.

L’arrêté royal du 25 février 2007 modifiant l'arrêté royal du 22 mars 2006 introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 22 mars 2007) annule la cotisation qui était prévue à partir du 1er janvier 2007 sur les indemnités complémentaires octroyées en vertu d’une convention collective de travail conclue au sein d’une (sous) commission paritaire avant le 1er octobre 2005.

Dans les conventions exclues du champ d’application, il faut donc ajouter :

• une convention collective de travail conclue pour une durée indéterminée au sein du Conseil national du Travail, au sein d’une commission paritaire ou d’une sous commission paritaire, qui était déjà en vigueur au 30 septembre 2005
• une convention collective de travail conclue pour une durée déterminée au sein du Conseil national du Travail, au sein d’une commission paritaire ou d’une sous commission paritaire qui était déjà en vigueur au 31 septembre 2005 et a été prolongée sans interruption et, depuis le 1er septembre 2005, sans extension du groupe cible ou augmentation du montant (à l’exception d’une indexation ou revalorisation sur base d’un coefficient fixé par le Conseil national du Travail)

D’autre part, l'arrêté royal du 22 mars 2006 introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 31 mars 2006) prévoyait que, à partir du 1er janvier 2007, la cotisation patronale spéciale sur les indemnités complémentaires à une allocation de chômage était doublée pendant la période de chômage lorsque :

• soit la convention conclue avant le 1er janvier 2008 prévoit pour la période entre le 1er avril 2006 et le 31 décembre 2007, l’interruption du paiement de l’indemnité en cas de reprise du travail,
• soit, à partir du 1er janvier 2008, la convention ne mentionne pas explicitement que le paiement de l’indemnité complémentaire est poursuivi en cas de reprise du travail ou de commencement d’une activité indépendante.

Si le contenu de la convention est de cet ordre et que l’indemnité complémentaire continue à être versée, les cotisations restent dues et sont aussi doublées pendant la période de reprise du travail.

Dans la DMFA :

Pour mettre en œuvre ces adaptations, deux zones du bloc commun « Indemnités complémentaires » sont adaptées ou créées :

• le type d’accord sur base duquel l’indemnité complémentaire a été octroyée (zone 00824) :
  où la valeur 0 : « CCT sectorielle antérieure au 1/10/2005 ou assimilée » est supprimée avec effet rétroactif au 2/2006 puisque la distinction entre les CCT sectorielles ne se justifie plus.
• la zone « Mesures prévues en cas de reprise du travail » (zone 00853) créée pour préciser si le contenu de la convention satisfait ou pas aux conditions requises en matière de reprise du travail.
  Si ce n’est pas le cas, le montant de base pour le calcul des cotisations est doublé.

Comme dans le cadre des prépensions, l’ONSS accepte que l’employeur verse en une fois le montant total des indemnités complémentaires et paye à ce moment à l’ONSS les cotisations y afférentes.

Lorsqu’un employeur opte pour la capitalisation, il devra déclarer le (ou les) montant(s) mensuel (s) de l’indemnité complémentaire et le nombre de mois couverts par celle-ci, au maximum jusqu’à l’âge de la pension du bénéficiaire.

Pratiquement, en DMFA, au trimestre du versement, l’employeur complète le bloc commun 90336 « Indemnités complémentaires», et dans le bloc 90337 «Indemnités complémentaires - cotisations», une nouvelle zone 00892 « Notion de capitalisation » a été créée pour signaler qu’il a opté pour ce système et permettre la déclaration d’une nombre de mois supérieur à 3 dans la zone 00831. Aucune autre formalité n’est demandée.

Nous attirons l’attention sur le fait que ce calcul est arrêté à une date donnée et que, dans le futur, l'employeur ne pourra plus demander une révision du montant des cotisations versées même si la situation du travailleur ou de l'employeur évolue ou si la législation en la matière est modifiée.

Lorsque le travailleur n’a pas encore atteint l’âge de 50 ans au moment de son licenciement et n’est donc pas encore redevable de cotisations, l’employeur peut appliquer la procédure de capitalisation et déclarer les cotisations au moment du versement des indemnités complémentaires, sans attendre que le bénéficiaire ait 50 ans. Techniquement, il ne sera cependant possible d’introduire ces données en DMFA qu’avec la mise en application des adaptations du 1/2008 ( 1er avril 2008) mais un effet rétroactif est prévu jusqu’au 2/2006.

D’autre part, une rectification doit être apportée quant au mois jusqu’auquel les cotisations sont dues. Il s’agit du mois au cours duquel le travailleur atteint l’âge de la pension et non du mois qui précède celui-ci comme indiqué dans les ISSA du 2/2006.

La cotisation sur les indemnités complémentaires aux allocations de chômage et d'interruption de carrière n’est pas due sur les indemnités complémentaires octroyées dans le cadre du crédit-temps visé au chapitre 2 du titre 2 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise.

Le projet d’harmonisation des cotisations perçues sur les indemnités complémentaires aux prépensions, à certaines allocations de chômage ou de crédit temps instauré par le chapitre VI du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 décembre 2006) qui devait entrer en vigueur le 1er avril 2007 est reporté à une date ultérieure.

Seuls les articles 114 et 115 de la loi précitée produiront leurs effets au 1er janvier 2007 ce qui a pour conséquence que les indemnités complémentaires qui, dans le cadre d’une prépension ou d’une pseudo- prépension continuent à être payées durant une période de reprise du travail ne sont pas considérées comme de la rémunération passible de cotisations ordinaires mais sont toujours considérées comme des indemnités complémentaires aux prépensions, à certaines allocations de chômage ou de crédit temps.
Actuellement, il n’y a pas de base légale pour exclure ces indemnités octroyées dans le cadre d’une prépension, des cotisations spéciales dues en cas de prépension conventionnelle.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de ce projet, les anciennes modalités d’application et de déclaration resteront d’usage.

Le projet d’harmonisation des cotisations perçues sur les indemnités complémentaires aux prépensions, à certaines allocations de chômage ou de crédit temps, appelé également « DeCavaA », entre en vigueur au 1^er avril 2010.

Le but poursuivi était de rationaliser et de diminuer les charges administratives des employeurs en centralisant à l’Office national de sécurité sociale, la perception de toutes les cotisations patronales et retenues sur les (pseudo)prépensions, auparavant réparties entre l’ONP, l’ONSS et l’ONEm. Une seule déclaration et un versement, effectués trimestriellement à l’ONSS seront désormais suffisants.

Une cinquantaine de textes légaux et réglementaires ont été rassemblés et l’occasion a été saisie pour supprimer certaines mesures obsolètes et harmoniser les définitions et modalités de perception. De plus, les cotisations patronales forfaitaires sont fusionnées et converties en une cotisation exprimée en pourcentages qui varient en fonction de l’âge du prépensionné. Les retenues sont également fusionnées et désormais effectuées totalement sur l’indemnité complémentaire par le débiteur de celle-ci. Un meilleur contrôle de l’application de ces mesures est également favorisé par un échange accru d’informations entre les différents intervenants.

Par ailleurs, pour les nouveaux prépensionnés ou pseudo prépensionnés, il a été décidé de majorer les cotisations patronales en appliquant un taux fixe déterminé par l’âge du bénéficiaire au début de la (pseudo)prépension.

Base légale

• Le Chapitre VI du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 décembre 2006) modifié par le Chapitre 10 du Titre 8 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2009) qui instaure l’harmonisation des cotisations perçues sur les indemnités complémentaires aux prépensions, à certaines allocations de chômage ou de crédit temps ;
• Le Chapitre 4 du Titre 7 de la Loi programme du 23 décembre 2009 (Moniteur belge du 30 décembre 2009) qui introduit pour les nouveaux (pseudo)prépensionnés des taux majorés fixés en fonction de l’âge au début de la (pseudo)prépension et donne la possibilité de prévoir des taux réduits pour les entreprises en difficulté ou en restructuration reconnues à partir du 15 octobre 2009 ;
• Le Chapitre 6 du Titre 12 de la loi portant des dispositions diverses du XX XX 2010 (à paraître) qui uniformise certaines notions et donne la possibilité de prévoir des taux réduits pour les entreprises actuellement en difficulté ;
• L’arrêté royal du 29 mars 2010 portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1), relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité (Moniteur belge du 31 mars 2010) qui fixe la date d’entrée en vigueur du système au 1^er avril 2010 et précise les modalités d’exécution ;
• L’arrêté royal du XX XX 2010 modifiant l’arrêté royal du 29 mars 2010 (à paraître) qui fixe les taux réduits pour les entreprises actuellement en difficulté et simplifie quelque peu le calcul des cotisations pour les indemnités complémentaires qui ne sont pas versées mensuellement jusqu’à la pension.

Entrée en vigueur au 1^er avril 2010 de la centralisation à l’ONSS des cotisations et retenues dues dans le cadre des (pseudo)prépensions.

Le nouveau système a été décrit dans les ISSA du 1/2010.

Le chapitre VI du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006) instaure une cotisation patronale destinée au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante créé au sein du Fonds des maladies professionnelles.

L’arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 créant un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Moniteur belge du 29 mai 2007) en fixe les modalités d’application et la date d’entrée en vigueur.

A partir du 1er avril 2007, tous les employeurs assujettis en tout ou en partie à la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs ainsi que les employeurs des étudiants pour lesquels une cotisation de solidarité est due sont redevables d’une cotisation pour le Fonds amiante.

Cette cotisation s’élève à 0,01 % des rémunérations qui sont prises en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Elle a été intégrée dans le taux de base des cotisations patronales de tous les travailleurs concernés y compris les étudiants (CT 840 et 841).

Cette cotisation n’a pas d’incidence sur le taux de la modération salariale ni sur le plafond des cotisations applicable pour le calcul des réductions.

La section 2 du chapitre 4 du Titre V de la loi-programme du 8 juin 2008 (Moniteur belge du 16 juin 2008) redéfinit le champ d’application de la redistribution des charges sociales pour prendre en considération les modifications apportées à la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises.

Restent concernés par la mesure :

• les employeurs qui tombent dans le champ d’application de la législation concernant les fermetures d’entreprises et qui ont une finalité industrielle ou commerciale
• ainsi que les titulaires de professions libérales quelle que soit la forme juridique qu’ils ont adoptée.
  

  La définition d’une profession libérale n’est cependant pas élargie et concerne seulement les médecins, les dentistes, les vétérinaires, les avocats, les huissiers de justice, les notaires, les architectes, les professions paramédicales, les pharmaciens, les kinésithérapeutes, les géomètres-experts, les réviseurs d’entreprises, les comptables et les experts-comptables qui sont répertoriés dans les catégories 035, 135, 235 ou 735.

Les montants et les modalités de calcul restent inchangés.

L’article 34 de la loi de relance économique du 27 mars 2009, (Moniteur belge du 7 avril 2009) prévoit que le montant de la cotisation de compensation à charge des employeurs dans le cadre de la redistribution des charges sociales soit plafonné à partir du 1^er janvier 2010.

La cotisation de compensation est limitée à un montant de référence de 182.000,00 euros. Ce montant de 182.000,00 euros est rattaché à l'indice santé du mois de septembre 2008 (111,15).
A partir du 1^er janvier 2010, ce montant est adapté le 1^er janvier de chaque année conformément à la formule suivante : le montant de base est multiplié par l'indice santé du mois de septembre de l'année précédant celle durant laquelle le nouveau montant sera applicable et divisé par l'indice santé du mois de septembre 2008. Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'euro supérieur.

Le plafond annuel pour 2010 est de 180.871,00 EUR.

Les avis de redistribution 2010 qui seront envoyés aux employeurs concernés dans le courant du 2^ème trimestre 2010 ont été adaptés pour tenir compte de cette nouvelle limite.

Le chapitre II de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 (Moniteur belge du 31 décembre 2007) modifié par l’article 30 de la loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 16 juin 2008) instaure un système d’avantages non récurrents liés aux résultats qui ne constituent pas de la rémunération.

Ce système a été concrétisé par la convention collective de travail n° 90 conclue le 20 décembre 2007 au sein du Conseil national du Travail.

La loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 7 août 2008) étend la possibilité d’octroyer des avantages non récurrents liés aux résultats aux travailleurs intérimaires occupés chez un utilisateur.

Cette même loi étend également aux entreprises publiques autonomes, la possibilité d’octroyer des avantages non récurrents liés aux résultats à tous leurs travailleurs qu’ils soient statutaires ou contractuels.

Le code cotisation 888 a été introduit dans les catégories 097 et 350 avec effet rétroactif au 1/2008.

Lorsque le travailleur n’est plus en service au cours du trimestre où l’avantage est payé, celui-ci doit être déclaré au dernier trimestre d’occupation. Si le dernier trimestre d’occupation se situe dans l’année précédente, l’avantage doit être déclaré l’année précédente. Ce montant ne doit pas être pris en compte pour déterminer si le montant annuel est dépassé pour l’année où il est déclaré.

Par contre si le travailleur est de nouveau occupé chez le même employeur, au cours de l’année du versement, ce versement doit être affecté à l’année du versement pour vérifier le montant annuel.

Il ne sera pas possible de déclarer des montants en 2007 pour des avantages payés en 2008 ; les travailleurs devant être occupés en 2008 pour bénéficier de l’avantage.

Afin de pouvoir distinguer des avantages déclarés pour une année, des avantages déclarés pour l’année suivante au sein d’une même année de déclaration, un nouveau type de cotisation 1 a été prévu pour le code travailleur 888 avec effet rétroactif au 1/2008. La cotisation 888 1 ne sera cependant introduite qu’avec les adaptations du 1/2009 et ne pourra être utilisée qu’à partir du 1er avril 2009.

Le montant maximal des avantages non récurrents qui ne constituent pas une rémunération est adapté le 1er janvier de chaque année.

Pour 2009, il s’élève à 2314,00 € par an et par travailleur chez chaque employeur qui l’occupe.

Pour rappel, lorsque ce montant maximal annuel est dépassé pour un travailleur, seule la partie excédentaire est soumise au calcul des cotisations ordinaires de sécurité sociale et déclarée comme prime.

Le montant maximal des avantages non récurrents qui ne constituent pas une rémunération est adapté le 1er janvier de chaque année.

Pour 2010, il s’élève à 2299,00 € par an et par travailleur chez chaque employeur qui l’occupe.

Le Comité de gestion de l’ONSS a décidé cependant d’accepter pour 2010, le plafond de 2009 qui était supérieur (2314,00 €) lorsque les objectifs sont essentiellement réalisés sur base des prestations de 2009.

Pour rappel, lorsque ce montant maximal annuel est dépassé pour un travailleur, seule la partie excédentaire est soumise au calcul des cotisations ordinaires de sécurité sociale et déclarée comme prime.

Le Comité de gestion de l’ONSS a clarifié les circonstances dans lesquelles le plafond de 2009 de 2314,00 € qui était supérieur à celui de 2010 (2299,00 €) pouvait être accepté en 2010 comme montant maximal des avantages non récurrents qui ne constituent pas une rémunération. (voir ISSA 4/2009)

Cette tolérance est réservée aux systèmes qui ont été mis en œuvre au plus tard le 30 septembre 2009 et qui prévoient que les montants seront payés en 2010.

La section 1ère du Chapitre 2 du Titre 17 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 29 décembre 2008) institue, à partir du 1er janvier 2009, une cotisation de solidarité de 33 % due par l’employeur sur le montant qu'il paie en lieu et place de son travailleur ou rembourse à son travailleur, à titre de paiement d'une amende de roulage encourue par le travailleur dans l'exercice de son contrat de travail.

Tous les employeurs et travailleurs sont concernés.

On entend par amende de roulage :

1. les amendes de roulage découlant d'une infraction grave à la circulation (infractions du troisième et quatrième degré) et les amendes de roulage de minimum 150 euros venant d'une infraction de vitesse;
2. les amendes de roulage à la suite d'une infraction légère à la circulation (infractions du premier et deuxième degré) et les amendes de roulage de moins de 150 euros venant d'une infraction de vitesse. Un montant de 150 euros sur base annuelle est dans ce cas dispensé de la cotisation de solidarité.

La cotisation de solidarité n'est pas due sur les amendes de roulage venant du matériel roulant et de la conformité du chargement.

Cette cotisation est due à l’ONSS selon les mêmes délais et modalités que les cotisations ordinaires de sécurité sociale.

Manière de déclarer en DMFA :

Un nouveau code cotisation 889 avec le type 0 a été créé à partir du 1/2009 pour déclarer ces cotisations.

Elles se déclarent dans le bloc cotisation due pour la ligne travailleur.
La base de calcul correspond au montant des amendes payées.

Dans le chapitre 4, du Titre V de la loi-programme du 17 juin 2009 (Moniteur belge du 26 juin 2009) il est précisé que la cotisation de solidarité de 33 % due par l’employeur sur les amendes de roulage est également d’application sur les transactions ou perceptions immédiates relatives à une amende de roulage.

Pour rappel, cette cotisation se déclare sous le code 889 0 depuis le1/2009.

Le chapitre 1er, du titre 5 de la Loi-programme du 22 décembre 2008 (Moniteur belge du 29 décembre 2008) insère un article 22 quater dans la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs, par lequel il est instauré à partir du 1er janvier 2009, une cotisation de solidarité à charge d’un employeur lorsqu'un contrôleur ou un inspecteur social a constaté que cet employeur avait omis d'effectuer la déclaration immédiate de l’emploi (DIMONA) pour un travailleur qui devrait faire l'objet de la déclaration Dmfa.

Le montant de la cotisation de solidarité est calculé sur une base forfaitaire égale au triple des cotisations de base dues sur le revenu minimum mensuel moyen garanti (1387,49 EUR depuis le 1/10/2008) mais ne peut être inférieur à 2.500,00 EUR (rattaché à l'indice santé du mois de septembre 2008 (111,15)).

Le montant ainsi obtenu est ensuite diminué :

• de la totalité des cotisations dues, déduction faite des réductions de cotisations, pour les prestations effectivement déclarées pour le travailleur concerné. Outre les cotisations ordinaires, les cotisations dues comprennent les cotisations trimestrielles et annuelles pour le financement des vacances annuelles des ouvriers, la cotisation de modération salariale, les cotisations destinées aux Fonds de sécurité d'existence,... ;
• à due proportion des prestations à temps partiel si l'employeur invoque une impossibilité matérielle d'effectuer des prestations à temps plein et en fournit la preuve.
  • Lorsqu’il constate une infraction, le contrôleur ou l’inspecteur social transmet un rapport à l'Office national de Sécurité sociale.
  • Au plus tôt le 1er jour du 2ème trimestre suivant le trimestre de constatation de l’infraction, le montant définitif est établi d'office par l'O.N.S.S. sous forme d'une rectification rattachée au trimestre durant lequel les prestations du travailleur ont été constatées.
  • Le code cotisation 863 a été créé pour déclarer cette cotisation.

Méthode de travail de l’ONSS :

1. L’employeur fait la déclaration (DMFA) pour le(s) travailleur(s) concerné(s)

   Le gestionnaire de dossiers

   • prend connaissance du rapport
   • regarde quelles données ont été déclarées pour le(s) travailleur(s) concerné(s)
   • calcule la cotisation due par travailleur en y incluant éventuellement l’avis de débit vacances annuelles
   • ajoute une cotisation ligne travailleur par travailleur concerné avec le code 863 dont le montant est égal à 2.500 € moins les cotisations calculées pour le travailleur
   • coche dans la proposition de modification la notion « Q » ( notion « F »)
   • signe la proposition ou la transmet pour signature à son supérieur.

   Sur base des données enregistrées :

   • une notification de modification qui ne comprend que les données concernant l’application de l’article 22 quater est produite et envoyée
   • le montant est enregistré dans les comptes
   • un avis beware est établi qui ne comprend aucune autre modification que celles reprises dans le cadre de l’application de l’article 22 quater.

   Le monde extérieur peut encore modifier la rémunération et les données de temps de travail des travailleurs concernés à l’exception de la cotisation 863. Si le gestionnaire de dossier a opté pour l’assujettissement d’office pour le(s) travailleur(s) concerné(s), plus aucune modification n’est possible (action modification n’est autorisée que pour l’ONSS).

2. L’employeur ne fait pas de déclaration (DMFA) pour le(s) travailleur(s) concerné(s)

   Le gestionnaire de dossiers

   • prend connaissance du rapport
   • fait, sur base des éléments, une déclaration d’office des prestations (minimum un jour) pour le(s) travailleur(s) concerné(s)
   • peut éventuellement appliquer la notion « F » sur cette déclaration et le travailleur sera assujetti d’office
   • signe la proposition ou la transmet pour signature à son supérieur
   • attend que la déclaration soit chargée en DB DMFA (minimum 2 heures après la signature)
   • calcule la cotisation due par travailleur en y incluant éventuellement l’avis de débit vacances annuelles
   • ajoute une cotisation ligne travailleur par travailleur concerné avec le code 863 dont le montant est égal à 2.500 € moins les cotisations calculées pour le travailleur
   • coche dans la proposition de modification la notion «Q» (cfr. notion «F»)
   • signe la proposition ou la transmet pour signature à son supérieur.
   
   Sur base des données enregistrées :
   
   • une notification de modification est produite et envoyée avec les données de la déclaration d’office, avec ou sans la notion «F»
   • le montant est enregistré dans les comptes avec ou sans la notion «F»
   • un avis beware est établi pour les données de prestations d’office
   • une notification séparée de modification qui ne comprend que les données concernant l’application de l’article 22 quater est produite et envoyée
   • la cotisation avec la notion «Q» est enregistrée séparément dans les comptes
   • un avis beware séparé est établi qui ne comprend aucune autre modification que celles reprises dans le cadre de l’application de l’article 22 quater.
   Etant donné que les travailleurs ont été assujettis d’office, le monde extérieur ne peut plus modifier la rémunération et les données de temps de travail des travailleurs concernés (action modification n’est autorisée que pour l’ONSS).

3. L’employeur n’est pas encore identifié à l’ONSS le 1er jour du 2ème trimestre suivant le trimestre d’établissement de l’infraction

   La procédure d’identification d’office est mise en marche puis la procédure décrite sous le point 2) est suivie, étant entendu qu’une déclaration (d’office) originale est d’abord établie par l’ONSS pour le(s) travailleur(s) concerné(s) avant que la procédure 22 quater ne soit appliquée.

L’article 89 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses (1) (Moniteur belge du 31 décembre 2009) modifie la manière de déterminer si un employeur occupe au moins 10 travailleurs et est, de ce fait, redevable de la cotisation de 1,60%.

A partir du 1er janvier 2010, ce n’est plus le nombre de travailleurs occupés au 30 juin de l’année précédente qui est pris en considération mais une moyenne durant une période de référence identique à celle prise en compte pour le calcul du taux de la cotisation FFE.

C’est toujours le code d’importance attribué à l’employeur qui reste déterminant mais à, partir du 1er janvier 2010, la méthode utilisée pour déterminer ce code d’importance est revue (cfr point 8.22.01) ce qui peut avoir une incidence sur la redevabilité de la cotisation de 1,60%.

La loi-programme du 23 décembre 2009 (Moniteur belge du 30 décembre 2009) prévoit, à partir du 1er janvier 2010, une cotisation spécifique de 0,02%, due par tous les employeurs qui tombent dans le champ d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (donc qui sont redevables de l'actuelle cotisation accidents du travail de 0,30%). Le produit de cette cotisation est transféré à l'ONSS gestion globale. Cette cotisation est perçue par l'ONSS et assimilée à une cotisation de sécurité sociale.

Cette cotisation sera intégrée dans le taux global des cotisations sociales et ne sera pas identifée sous un code cotisation particulier.

Il s’agit cependant d’une cotisation spécifique et non d’une simple augmentation du taux.

C’est pourquoi :

• cette cotisation n’est pas prise en considération pour fixer le taux de la modération salariale
• cette cotisation n'est pas prise en compte pour déterminer le plafond des réductions et pour le calcul des taux de réduction avec comme conséquence que les taux des réductions pour la recherche scientifique, les artistes et les parents d'accueil restent inchangés mais que le taux global est majoré de 0,02% pour les agents contractuels subventionnés (ACS : CT 024, 484 et 485).

Le fichier des taux a été adapté afin de tenir compte des spécificités de cette cotisation

La loi du 22 mai 2001 assurant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles (Moniteur belge du 21 juin 2001) étend l’exonération de cotisations sociales sur le double pécule de vacances déjà consentie pour le troisième jour de la quatrième semaine de congé payé, aux jours de cette quatrième semaine qui suivent ce troisième jour.

Nous attirons l’attention des secrétariats sociaux agréés sur la conversion en euro des montants de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale car un nombre important d’anomalies a été relevé lors de l’enregistrement des déclarations du 1er trimestre 2002.

Pour l’établissement de la cotisation due, la législation en la matière prévoit de travailler avec un montant mensuel et c’est ce montant qui doit être converti suivant les règles fixées par l’arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l’introduction de l’euro dans la législation concernant les matières visées à l’article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances (Moniteur belge du 22 décembre 2001). Le montant obtenu sera ensuite multiplié par trois pour déterminer le montant trimestriel de la cotisation. L’ONSS doit se conformer à cette manière de procéder et il n’est pas possible d’accepter une simple conversion mathématique du montant trimestriel.

En ce qui concerne les plafonds salariaux, la conversion mathématique en euro des montants exprimés en francs belges laissait apparaître des écarts de plus d’un cent. C’est pourquoi certains montants ont été adaptés par l’arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l’Environnement de la loi du 26 juin 2000 concernant l’introduction de l’euro dans la législation relative à des matières visées à l’article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 30 août 2000).

L’utilisation de montants non prévus entraîne vite un pourcentage d’erreurs élevé provoquant le rejet de la déclaration.

Les montants corrects à utiliser pour le calcul de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale peuvent être trouvés dans les Instructions aux employeurs, point 3.3.307 du chapitre 3 du Titre 3 de la 3ème partie.

Les employeurs et leurs mandataires ont désormais la possibilité de modifier le montant de la cotisation spéciale pour la Sécurité sociale afin de mettre en concordance les données de la DMFA et celles reprises sur les fiches 281 transmises au Ministère des Finances.

Ces modifications, ajouts ou annulations pourront être effectués dans les DMFA relatives aux trimestres 1/2003 et suivants.

La loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés (Moniteur belge du 9 juin 2001) instaurait une cotisation de solidarité sur le montant versé en espèces en cas d'une participation du travailleur aux bénéfices de la société. Cette cotisation, à charge du travailleur, s'élève à 13,07 %.

Un arrêté royal du 19 décembre 2001 (Moniteur belge du 29 décembre 2001) a fixé l'entrée en vigueur de la mesure au 29 décembre 2001.

A partir de cette date, certains montants versés en espèces dans le cadre d'une participation des travailleurs aux bénéfices des sociétés sont exclus de la notion de rémunération pour le calcul des cotisations ordinaires de sécurité sociale. Dès le versement du premier bénéfice se rapportant à l’exercice comptable 2001 qui se clôture au plus tôt le 31 décembre 2001, la cotisation spéciale de 13,07 % à charge du travailleur doit être perçue sur ces montants.

Les employeurs qui accordent de tels avantages à leurs travailleurs entre le 29 décembre 2001 et le 31 mars 2002 doivent retenir la cotisation au travailleur et communiquer les données par écrit à l'O.N.S.S. (à l'intention de la Direction du Contrôle des cotisations) en vue d'une régularisation. A partir du deuxième trimestre 2002, la déclaration O.N.S.S. sera adaptée et les modalités pratiques de déclaration seront communiquées dans les prochaines instructions.

Dans les instructions du 1er trimestre 2002, les secrétariats sociaux étaient informés de l’instauration d’une cotisation de solidarité sur le montant versé en espèces en cas d'une participation du travailleur aux bénéfices de la société. Cette cotisation, à charge du travailleur adhérent, s'élève à 13,07 % du montant liquidé et est d’application dès le versement du premier bénéfice se rapportant à l’exercice comptable 2001 qui se clôture au plus tôt le 31 décembre 2001.

A partir de la déclaration du 2ème trimestre 2002, le code 861 a été créé pour déclarer cette cotisation.

Pour rappel, les employeurs qui accordent de tels avantages à leurs travailleurs entre le 29 décembre 2001 et le 31 mars 2002 doivent retenir la cotisation au travailleur et communiquer les données par écrit à l'O.N.S.S. (à l'intention de la Direction du Contrôle des cotisations) en vue d'une régularisation.

La loi du 17 septembre 2005 instaurant une cotisation d’égalisation pour les pensions (1) (Moniteur belge du 6 octobre 2005) prévoit, à partir du 1er janvier 2005, le versement à l’ONSS de la retenue de 13, 07% effectuée sur le pécule de vacances et la prime Copernic accordées aux membres du personnel contractuel du secteur public fédéral ou sur la prime de restructuration accordée aux militaires.

Sont concernés par cette cotisation :

• les Assemblées législatives fédérales;
• la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;
• les services qui assurent le paiement de la rémunération du personnel de la police intégrée et l'armée;
• les organismes auxquels s'applique l'arrêté royal n° 117 du 27 février 1935 établissant le statut des pensions du personnel des établissements publics autonomes et des régies instituées par l'Etat;
• les organismes fédéraux auxquels s'applique la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;
• les organismes d'intérêt public fédéraux auxquels s'applique la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;
• les entreprises publiques autonomes;
• les autres organismes fédéraux, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils ont été institués, dans lesquels les pouvoirs publics assument un rôle prépondérant;
• les Cours et tribunaux;
• la Cour des Comptes;
• le Conseil d'Etat;
• la Cour d'Arbitrage.

Cette cotisation doit être déclarée sous le code travailleur 870 (non lié à une personne physique). La déclaration se fait globalement pour tous les travailleurs contractuels d’un employeur concerné.

Ce code travailleur a été ajouté, à partir du 1/2005, dans toutes les catégories du secteur public où il n’était pas encore présent.

Vu la date de parution tardive de la loi, l’ONSS accepte cependant que la totalité des retenues soit déclarée au 3ème trimestre 2005 même si elles s’appliquent à un pécule versé au 1er ou 2ème trimestre 2005.

Pour les années suivantes, la cotisation devra être reprise sur la déclaration du trimestre au cours duquel le pécule est payé.

Un arrêté royal du 7 avril 2000, pris en exécution de l’article 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire (encore à paraître au Moniteur belge) va renforcer la mesure à partir du 1er avril 2000. Dès lors, les montants repris dans le tableau ci-dessous sont à appliquer à partir du 1er avril 2000 :

Un arrêté royal technique qui devrait paraître prochainement avec effet au 1er juillet 2000, prévoit d’étendre à la quatrième décimale après la virgule, l’arrondissement du coefficient alpha.

A partir du 1er juillet 2000, “a” deviendra pour les employés, 0,3882 pour les ouvriers, 0,4193

L’article 105 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Moniteur belge du 31 août 2000) adapte le montant annuel maximum de la réduction des cotisations personnelles accordée à un travailleur durant une année civile suite au renforcement de la mesure. Ainsi, pour l’année 2000, la somme des réductions de cotisations personnelles octroyées à un travailleur ne pourra dépasser 37.500 BEF et 39.600 BEF par année civile à partir de l’année 2001.

De plus, suite à l’indexation au 1er septembre 2000 de tous les montants relevant de la loi du 2 août 1971 en matière de liaison à l'indice des prix à la consommation, les plafonds salariaux servant à déterminer le montant de la réduction des cotisations personnelles pour les travailleurs ayant un bas salaire sont augmentés. Dès lors, les montants repris dans le tableau ci-dessous sont d’application à partir du 1er septembre 2000 :

Suite à l’indexation au 1er juin 2001 de tous les montants relevant de la loi du 2 août 1971 en matière de liaison à l'indice des prix à la consommation, les plafonds salariaux servant à déterminer le montant de la réduction des cotisations personnelles pour les travailleurs ayant un bas salaire sont augmentés. Dès lors, les montants repris dans le tableau ci-dessous sont d’application à partir du 1er juin 2001 :

Suite à l’indexation, au 1er février 2002, de tous les montants relevant de la loi du 2 août 1971 en matière de liaison à l'indice des prix à la consommation, les plafonds salariaux servant à déterminer le montant de la réduction des cotisations personnelles pour les travailleurs ayant un bas salaire sont augmentés. Dès lors, les montants repris dans le tableau ci-dessous sont d’application à partir du 1er février 2002 :

L’arrêté royal du 13 janvier 2003 pris en exécution de l’article 2, §2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire (Moniteur belge du 24 janvier 2003) renforce la mesure à partir du 1er janvier 2003.

Dès lors, les montants repris dans le tableau ci-dessous sont à appliquer à partir du 1er janvier 2003 :

D’autre part, la loi-programme du 8 avril 2003 (Moniteur belge du 17 avril 2003) par son article 12, ajuste le montant maximum de réduction qui peut être octroyé au cours d’une année civile.

Pour l’année 2003, celui-ci est porté à 1.140,00 EUR.

Suite à l’indexation, au 1er juin 2003, de tous les montants relevant de la loi du 2 août 1971 en matière de liaison à l'indice des prix à la consommation, les plafonds salariaux servant à déterminer le montant de la réduction des cotisations personnelles pour les travailleurs ayant un bas salaire sont augmentés.

Dès lors, les montants repris dans le tableau ci-dessous sont d’application à partir du 1er juin 2003 :

D’autre part, le chapitre V du Titre II de la Loi-programme du 8 avril 2003 (Moniteur belge du 17 avril 2003) adapte le montant annuel maximum de la réduction des cotisations personnelles accordée à un travailleur durant une année civile suite au renforcement de la mesure. Ainsi, pour l’année 2003, la somme des réductions de cotisations personnelles octroyées à un travailleur ne pourra dépasser 1140,00 EUR.

L’article 41 de la Loi-Programme du 22 décembre 2003 (Moniteur belge du 31 décembre 2003) prolonge la mesure jusqu’au 31 décembre 2004.

L’article 40 de la même loi étend aux salaires les plus bas la réduction des cotisations personnelles en supprimant la limite salariale inférieure de 842,84 €. Ce sont essentiellement les jeunes auxquels ne s’applique pas encore le revenu minimum garanti de la CCT 43 qui pourront désormais en bénéficier.

Nous attirons cependant l’attention des secrétariats sociaux agréés sur le fait que cette réduction ne peut jamais excéder le montant des cotisations personnelles dues par le travailleur (13,07%).

Les montants repris dans le tableau ci-dessous sont d’application à partir du 1/1/2004, pour le calcul de la réduction des cotisations personnelles en faveur des bas salaires.

Le régime de réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale pour les bas salaires et certains travailleurs victimes d’une restructuration est rebaptisé « Bonus à l’emploi ».

L’article 139 de la Loi-Programme du 27 décembre 2004 (Moniteur belge du 31 décembre 2004) prolonge la mesure pour une durée indéterminée.

En raison de l’indexation, au 1er octobre 2004, des montants relevant de la loi du 2 août 1971 en matière de liaison à l'indice des prix à la consommation, les plafonds salariaux servant à déterminer le montant de la réduction des cotisations personnelles pour les travailleurs ayant un bas salaire sont augmentés.

Dès lors, les montants repris dans le tableau ci-dessous sont d’application à partir du 1er octobre 2004 :

De plus, un arrêté royal encore à paraître prévoit une adaptation des seuils de rémunération et une augmentation du montant de la réduction.

Ainsi, les montants repris dans le tableau ci-dessous devraient être d’application à partir du 1er janvier 2005 :

L’arrêté royal du 1er février 2005 pris en exécution de l'article 2, par. 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration (Moniteur belge du 22 février 2005) confirme les adaptations annoncées dans les Instructions aux secrétariats sociaux agréés du 4/2004.

Ainsi, les montants repris dans le tableau ci-dessous sont bien d’application à partir du 1er janvier 2005 :

Ce même arrêté adapte le montant annuel maximum de la réduction des cotisations personnelles accordée à un travailleur durant une année civile. Ainsi, à partir de l’année 2005, la somme des réductions de cotisations personnelles octroyées à un travailleur dans le cadre du bonus à l’emploi, ne pourra dépasser 1260,00 EUR.

Dans la Loi-programme du 11 juillet 2005 (Moniteur belge du 12 juillet 2005), il est prévu de donner la possibilité de moduler le bonus à l’emploi selon les groupes de travailleurs.
Un arrêté royal encore à paraître au Moniteur prévoit une adaptation des seuils de rémunération et une augmentation du montant de la réduction avec effet au 1er avril 2005.

Ainsi, les montants repris dans le tableau ci-dessous devraient être d’application à partir du 1er avril 2005 :

En conséquence, le montant annuel maximum de la réduction des cotisations personnelles pour les bas salaires accordée à un travailleur durant une année civile serait porté à 1440,00 EUR pour l’année 2005.

L’arrêté royal du 10 août 2005 pris en exécution de l'article 2, par. 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration confirme l’adaptation des seuils de rémunération et l’augmentation du montant de la réduction avec effet au 1er avril 2005 annoncée dans les ISSA 2/2005.

Le Conseil des Ministres a approuvé le 20 juillet 2005 et le 23 septembre 2005, un projet d’arrêté royal qui prévoit l’alignement des réductions pour les contractuels du secteur public sur celle du secteur privé à partir du 1er avril 2005. C’est pourquoi l’ONSS n’a pas actuellement appliqué la distinction entre les travailleurs bénéficiaires que l’on trouve dans l’arrêté du 10 août 2005 susmentionné.

Ainsi, les montants repris dans le tableau ci-dessous devraient être d’application à partir du 1er avril 2005 pour tous les travailleurs:

En raison de l’indexation, au 1er août 2005, des montants relevant de la loi du 2 août 1971 en matière de liaison à l'indice des prix à la consommation, les plafonds salariaux servant à déterminer le montant du bonus à l’emploi sont augmentés.

Dès lors, les montants repris dans le tableau ci-dessous sont d’application à partir du 1er août 2005 :

L’arrêté royal du 10 octobre 2005 pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration (Moniteur belge du 12 décembre 2005) fixe les montants du bonus à l’emploi applicables pour les travailleurs du secteur public à partir du 1er avril 2005. Ils correspondent à ceux applicables pour les travailleurs du secteur privé pour les 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2005. Ces montants avaient déjà été communiqués dans les ISSA des 2 et 3 /2005.

On entend par secteur public, les employeurs immatriculés sous les indices de catégorie suivant :

* à l’exception du matricule 429022-26

L’arrêté royal du 10 août 2005 pris en exécution de l'article 2, par. 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration (Moniteur belge du 16 septembre 2005) prévoit, à partir du 1er janvier 2006, une adaptation des montants et plafonds applicables pour le bonus à l’emploi en ce qui concerne les travailleurs du secteur privé uniquement.

Dès lors, les montants repris dans les tableaux ci-dessous sont d’application à partir du 1er janvier 2006 :

Secteur privé :

Secteur public :

Le code réduction à utiliser reste le 0001 pour tous les travailleurs, qu’ils relèvent du secteur privé ou du secteur public.

Lors du conseil des ministres du 31 mars 2006, il a été décidé d’aligner le montant de la réduction bonus à l’emploi octroyée aux travailleurs du secteur public sur celle des travailleurs du secteur privé avec effet rétroactif au 1er janvier 2006.

Ainsi, les montants repris dans le tableau ci-dessous devraient être d’application depuis le 1er janvier 2006 pour tous les travailleurs et les employeurs du secteur public peuvent déjà s’y référer en attendant la publication de l’arrêté royal :

L’arrêté royal du 1er septembre 2006 pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 5, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration (Moniteur belge du 8 septembre 2006) confirme l’alignement du montant de la réduction bonus à l’emploi octroyée aux travailleurs du secteur public sur celle des travailleurs du secteur privé avec effet rétroactif au 1er janvier 2006.

Les montants annoncés dans les ISSA du 2/2006 sont donc applicables depuis le 1er janvier 2006 pour tous les travailleurs et les employeurs du secteur public.

D’autre part, en raison de l’indexation, au 1er octobre 2006, des montants relevant de la loi du 2 août 1971 en matière de liaison à l'indice des prix à la consommation, les plafonds salariaux servant à déterminer le montant du bonus à l’emploi sont augmentés.

Dès lors, les montants repris dans le tableau ci-dessous sont d’application à partir du 1er octobre 2006 :

Les partenaires sociaux ont pris la décision d’augmenter de 25 € le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG). Pour compenser la baisse de réduction des cotisations personnelles qui pourrait en résulter, un arrêté royal encore à paraître devrait prévoir une augmentation du montant de la réduction ainsi que l’alignement sur le RMMMG du plafond salarial inférieur (S1).

Dès lors, les montants repris dans le tableau ci-dessous devraient être d’application à partir du 1er avril 2007tant pour le secteur privé que pour le secteur public :

Incidence du pécule de sortie sur le bonus à l’emploi

Pour déterminer le salaire mensuel de référence, il n’est pas tenu compte dans le W du pécule simple de sortie au moment où il est payé au travailleur (code rémunération 7 ou 11).

Par contre, au moment de la prise de vacances chez un nouvel employeur, la partie du pécule simple de sortie qui est déduite de la rémunération (code rémunération 12) est prise en considération.
Dans ce cas, si, à cause de la limitation de la réduction au montant des cotisations personnelles du mois, la totalité du bonus à l’emploi ne peut être appliquée, le solde de la réduction peut être reporté au mois suivant pour autant que celui-ci se situe au cours du même trimestre.

L’arrêté royal du 21 avril 2007 pris en exécution de l'article 2, par. 2, alinéa 5, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration (Moniteur belge du 30 avril 2007) confirme l’alignement du plafond salarial S1 sur le montant du RMMMG et l’augmentation du montant du bonus à l’emploi annoncés dans les ISSA 1/2007.

En raison de l’indexation des montants relevant de la loi du 2 août 1971 en matière de liaison à l'indice des prix à la consommation, les plafonds salariaux servant à déterminer le montant du bonus à l’emploi sont augmentés.

Dès lors, les montants mensuels repris dans le tableau ci-dessous sont d’application à partir du 1er janvier 2008 tant pour le secteur privé que pour le secteur public :

En raison de l’indexation des montants relevant de la loi du 2 août 1971 en matière de liaison à l'indice des prix à la consommation, les plafonds salariaux servant à déterminer le montant du bonus à l’emploi doivent être augmentés.

Dès lors, les montants mensuels repris dans le tableau ci-dessous sont d’application à partir du 1er mai 2008 tant pour le secteur privé que pour le secteur public :

En raison de l’indexation des montants relevant de la loi du 2 août 1971 en matière de liaison à l'indice des prix à la consommation, les plafonds salariaux servant à déterminer le montant du bonus à l’emploi doivent être augmentés.

Dès lors, les montants mensuels repris dans le tableau ci-dessous sont d’application à partir du 1er septembre 2008 tant pour le secteur privé que pour le secteur public :

L’accord interprofessionnel 2007-2008 prévoyait une deuxième augmentation de 25 € du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) à partir du 1er octobre 2008.

Le 10 octobre 2008, le Conseil national du travail a conclu en ce sens la CCT n°43 undecies qui produit ses effets le 1er octobre 2008.

Afin de compenser la baisse de réduction des cotisations personnelles qui en résulte, la loi-programme du 8 juin 2008 (Moniteur belge du 16 juin 2008) prévoit en son article 76 une augmentation du bonus à l’emploi de 32 EUR par mois pour les salaires inférieurs ou égaux au RMMMG et d’un montant dégressif pour les rémunérations supérieures au RMMMG et inférieures au RMMMG augmenté de 306,01 EUR (montant indexé au 1/10/2008).

En exécution de cette loi, l’arrêté royal du 6 octobre 2008 modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration (Moniteur belge du 15 octobre 2008) fixe les nouveaux paramètres.

Dès lors, les montants repris dans le tableau ci-dessous sont d’application à partir du 1er octobre 2008tant pour le secteur privé que pour le secteur public :

En conséquence de ces adaptations, le montant annuel maximum de la réduction des cotisations personnelles pour les bas salaires accordée à un travailleur durant une année civile est porté à 1812,00 EUR pour l’année 2008 et à 2100,00 EUR à partir de 2009.

En raison de l’indexation des montants relevant de la loi du 2 août 1971 en matière de liaison à l'indice des prix à la consommation, les plafonds salariaux servant à déterminer le montant du bonus à l’emploi doivent être augmentés.

Dès lors, les montants mensuels repris dans le tableau ci-dessous sont d’application à partir du 1er septembre 2010 tant pour le secteur privé que pour le secteur public :

Les articles 107 et 108 de cette même loi du 12 août 2000, élargissent le champ d’application de la réduction des cotisations personnelles à partir du 1er juillet 2000. Cette réduction devient également applicable :

• aux ouvriers mineurs assujettis aux régimes :
  • des pensions de retraite et de survie,
  • de pension d’invalidité
  • de l’assurance maladie
  • du chômage
• aux marins de la marine marchande assujettis aux régimes :
  • des pensions de retraite et de survie
  • de l’assurance maladie-invalidité
  • des indemnités d’attente en cas de privation de travail
• aux travailleurs salariés assujettis aux régimes suivants :
  • les indemnités dues en exécution de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;
  • les allocations de chômage ;
  • les pensions de retraite et de survie ;
  • les prestations de santé dues en exécution de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Certains contractuels du secteur public peuvent dès lors en bénéficier

L’arrêté royal du 16 avril 2000 (Moniteur belge du 31 mai 2000) adapte les tranches salariales et les montants de la réduction qui sont à prendre en considération à partir du 1er avril 2000. Dès lors, pour les catégories 1, 2 et 3, les montants repris dans les tableaux ci-dessous devront être utilisés pour calculer la réduction structurelle du 2ème trimestre 2000 au 1er trimestre 2001 :

En ce qui concerne la catégorie 4 (entreprises de travail adapté), un arrêté royal encore à paraître au Moniteur belge devrait indexer la limite salariale “ S1 ” à partir du 1er avril 2000, pour la mettre en concordance avec les autres catégories. Les montants ci-dessous devraient dès lors être d’application à partir du 2ème trimestre 2000.

L’arrêté royal du 4 avril 2001 (Moniteur belge du 11 avril 2001) adapte les montants de la réduction qui sont à prendre en considération à partir du 1er avril 2001. Dès lors, pour les catégories 1, 2 et 3, les montants repris dans les tableaux ci-dessous devront être utilisés pour calculer la réduction structurelle du 2ème trimestre 2001 au 1er trimestre 2002 :

L’arrêté royal du 3 juin 2002 (Moniteur belge du 27 juin 2002) modifiant l’arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l’article 35, § 1er de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés fixe les montants applicables à partir du 1er avril 2002 pour le calcul de la réduction structurelle.
Pour les catégories 1, 2 et 3, les montants repris dans les tableaux ci-dessous devront être utilisés pour calculer la réduction structurelle du 2ème trimestre 2002 au 1er trimestre 2003 :

En ce qui concerne la catégorie 4 (entreprises de travail adapté), un arrêté royal encore à paraître au Moniteur belge devrait indexer certaines limites salariales à partir du 1er avril 2002. Les montants ci-dessous devraient dès lors être d’application à partir du 2ème trimestre 2002 :

L’article 11 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs (Moniteur belge du 15 septembre 2001) donnait la possibilité au Roi de prévoir, à partir du 1er avril 2002, une augmentation de réduction pour les travailleurs des catégories 1 ou 3 qui, le dernier jour du trimestre, sont âgés d’au moins 58 ans et d’en déterminer les modalités.

L’arrêté royal du 26 juin 2002 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, 7°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Moniteur belge du 3 juillet 2002) prévoit une augmentation forfaitaire de 400 EURdu montant de réduction “ R ” pour ce type de travailleur. L’augmentation se situe au niveau du montant de base (R) de la réduction qui doit encore, le cas échéant, être adapté en fonction des prestations du travailleur. Nous rappelons que le montant de la réduction structurelle comprenant ce forfait ne peut dépasser les cotisations patronales de base dues pour le travailleur.

Cet arrêté royal produit ses effets au 1er avril 2002.

L’arrêté royal du 7 juillet 2002 (Moniteur belge du 23 juillet 2002) modifiant l’arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l’article 35, § 4 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés fixe les montants applicables à partir du 1er avril 2002 pour le calcul de la réduction structurelle dans le secteur des entreprises de travail adapté.

Les montants qui avaient été communiqués sous réserve dans les instructions aux secrétariats sociaux agréés du 2ème trimestre 2002 sont confirmés.

L’arrêté royal du 18 décembre 2002 modifiant l’arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l’article 35, §1er de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Moniteur belge du 31 décembre 2002) majore les montants de réduction octroyés aux travailleurs qui relèvent de la catégorie 2 (Maribel social) à partir du 1er octobre 2002.

Les montants ci-dessous sont d’application du 4/2002 au 1/2003 :

L’arrêté royal du 3 juin 2003 modifiant l’arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l’article 35, §1er de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Moniteur belge su 17 juin 2003) fixe les montants applicables à partir du 1er avril 2003 pour le calcul de la réduction structurelle.
Pour les catégories 1, 2 et 3, les montants repris dans les tableaux ci-dessous doivent être utilisés pour calculer la réduction structurelle du 2ème trimestre 2003 au 4ème trimestre 2003 :

L’arrêté royal du 3 juin 2003 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Moniteur belge du 17 juin 2003) adapte le calcul de la réduction structurelle pour les entreprises de travail adapté aux modifications introduites par la DMFA et à la redéfinition de certaines notions relatives au temps de travail.

Les adaptations apportées sont les mêmes que celles décrites dans les ISSA du 1/2003 pour la réduction structurelle générale à l’exception de la formule finale qui devient dans tous les cas, quelque soit la valeur du µ(glob) :

Les Secrétariats Sociaux Agréés trouveront ci-dessous les règles d’arrondissement et les séquences de calcul telles qu’elles sont appliquées par l’Office national de sécurité sociale et qu’ils sont invités à adopter dès à présent.

L’attention des secrétariats sociaux est attirée sur le fait que pour les catégories de travailleurs pour lesquels les primes de fin d’année sont payées à l’intervention d’un tiers, c’est le facteur “ W ” qui doit être multiplié par 1,25 ou 1,15 et arrondi à l’unité la plus proche, 0,5 étant arrondi à 1, avant d’intervenir dans la détermination du “ S ”. Pour les trimestres concernés, la formule deviendra :

1. Travailleurs à temps plein avec prestations incomplètes :

   S= ( W’ ∕ J ) × D

2. Travailleurs à temps partiel :

   S = ( W’ ∕ H ) × 13 × U

D'autre part, un arrêté royal technique qui devrait paraître prochainement avec effet rétroactif au 1er avril 2000, fixe la manière de convertir en heures les jours de vacances et les jours assimilés intervenant dans le calcul de la réduction structurelle en prévoyant la formule suivante pour le calcul de Z :

Les autres modifications contenues dans cet arrêté concernent essentiellement des règles d’arrondis qui ont déjà été précisées dans les Instructions à l’usage des secrétariats sociaux agréés n°1343 du 20 avril 2000.

REMARQUE IMPORTANTE :
Lorsque la rémunération d’un travailleur est calculée et déclarée en euros, tous les calculs doivent se faire en euros notamment en ce qui concerne la détermination du montant de la réduction structurelle. Dans le cas d’un calcul en euros, tous les montants à arrondir doivent l’être à la deuxième décimale après la virgule.

Pour les travailleurs qui reçoivent une prime de fin d'année par l'intermédiaire d'un tiers payant, la rémunération trimestrielle (W) doit être augmentée de 25 % pour le trimestre au cours duquel la prime est habituellement payée. Pour les sociétés d'intérim, ce pourcentage est de 15 %.

Les secrétariats sociaux agréés trouveront ci-dessous une liste des catégorie d'employeurs dont les travailleurs (ouvriers et employés) reçoivent systématiquement une prime de fin d'année par l'intermédiaire d'un tiers payant. Cette liste est transmise à titre indicatif et peut à tout moment être complétée avec effet rétroactif.

N'ont pas été incluses dans cette liste, les catégories d'employeurs dans lesquelles la prime n'est accordée qu'à une partie seulement du personnel ou la prime n'est pas octroyée entièrement par le Fonds.

Le fait que la catégorie de l'employeur n'y figure pas ne dispense pas du calcul majoré de la rémunération si le travailleur a bénéficié d'une prime de fin d'année versée par un tiers payant.

L’arrêté royal du 13 janvier 2003 modifiant l’arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l’article 35, §1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés ( Moniteur belge du 24 janvier 2003) adapte le calcul de la réduction structurelle aux modifications introduites par la DMFA et à la redéfinition de certaines notions relatives au temps de travail.

1. A partir du 1er trimestre 2003, le calcul de la réduction structurelle s’effectue par ligne occupationtelle que définie pour la DMFA.

2. Certains facteurs relatifs à la durée du travail ont été redéfinis ainsi :

   J = nombre de jours de travail rémunérés à savoir ceux déclarés sous les codes 1, 3, 4, 5 et 20 à l’exception de ceux couverts par une indemnité de rupture (code rémunération 3)
   V = les jours de vacances. Il s’agit du code temps de travail 2
   A = les jours assimilés : uniquement ceux pour cause d’intempérie, les jours de repos compensatoire du secteur de la construction et les journées de vacances complémentaires octroyées par CCT. Il s’agit des codes temps de travail 12 et 72
   X = J+V+A
   D = le nombre de jours par semaine du régime de travail
   H = le nombre d’heures déclarées correspondant à J
   Z = le nombre d’heures correspondant à X.
   U = le nombre d’heures hebdomadaire du travailleur de référence

   Et la fraction de prestations µ se calcule désormais comme suit :

   • Pour des occupations exclusivement déclarées en jours :

     µ = X ∕ (13 × D)

   • Pour des occupations déclarées en jours et en heures :

     µ = Z ∕ (13 × U)

   est arrondi à la deuxième décimale, 0,005 étant arrondi vers le haut.

3. Une fraction globale de prestation (µ glob) d’une personne physique chez un employeur est introduite pour déterminer si le travailleur atteint les 33 % de prestations requis et pour calculer un facteur de réduction (δ) qui, en cas d’occupations multiples va permettre d’éviter que la réduction octroyée P(t) ne dépasse la réduction de base R(t) en raison de l’application du coefficient β.

   Le µ glob d’une personne physique est obtenu en additionnant les fractions de prestations µ de toutes les occupations de cette personne physique chez un même employeur à l’exclusion des occupations correspondant à des jours couverts par une indemnité de rupture.

   β est un coefficient de correction par lequel les travailleurs occupés à temps partiel ouvrent le droit à une réduction plus importante. Il est utilisé dans le calcul séparé de P(t) pour chaque occupation. β = 1.25

   Le facteur de réduction δ se calcule comme suit :

   Si µ(glob) est inférieur ou égal à 1 ∕ β, alors δ = 1
   Si µ(glob) est supérieur à 1 ∕ β, alors δ = 1 ∕ (µ(glob)* β)

   Pour chaque occupation d’une personne physique, la réduction P(t) sera alors calculée comme suit :

   si µ(glob) est inférieur à 0,33 : P(t) = 0
   si µ(glob) est supérieur ou égal à 0,33 : P(t) = R(t) * β * µ * δ

En vertu de l’article 21 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi (Moniteur belge du 27 janvier 2000), la période d’application de cette réduction est prolongée jusqu’au 31 décembre 2001.

Au Moniteur belge du 19 juin 2002 est paru un arrêté royal du 7 mai 2002 comportant la prolongation de dispense de certaines cotisations patronales au profit de certains employeurs lors d’engagement net supplémentaire dans des activités de recherche scientifique.

La réduction octroyée dans le cadre de cette mesure pourra encore être demandée durant l’année 2002. Elle se déclare avec les codes travailleur 118 ou 598 selon qu’il s’agit d’ouvriers ou d’employés.

La conclusion d’une convention avec le ministre de la politique scientifique et celui des Affaires sociales reste nécessaire de même que l’introduction d’une demande auprès des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles.

Lors de sa séance du 19 décembre 2003, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prolongeant la dispense de certaines cotisations patronales pour des travailleurs affectés à la recherche scientifique.

Dans l’attente de la publication de cet arrêté, les réductions dans le cadre de cette mesure peuvent encore être demandées durant l’année 2004. Elles se déclarent avec le code déduction 1511.

Dans l’attente d’une confirmation par arrêté royal, la dispense de certaines cotisations patronales pour des travailleurs affectés à la recherche scientifique peut continuer à être demandée durant l’année 2005. Elle se déclare avec le code réduction 1511.

Depuis 1996 existe un système de réduction des cotisations par lequel certains employeurs bénéficient d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour tout engagement net supplémentaire dans des activités de recherche scientifique, pour autant qu'ils appliquent une convention conclue entre eux et le Ministre ayant la politique scientifique dans ses attributions et le Ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions.

Les conventions concernées pouvaient avoir une durée maximale de deux ans et être prolongées pour des périodes d'une même durée. La réglementation prévoyait également que la convention ou ses prolongations ne pouvaient sortir leurs effets après le 31 décembre 2003.

L'article 192 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006) rend ces conventions reconductibles sans limite dans le temps à partir du 1er janvier 2007.

L’arrêté royal du 24 janvier 2007 comportant la prolongation de dispense de certaines cotisations patronales au profit de certains employeurs lors d'engagements nets supplémentaires dans des activités de recherche scientifique (Moniteur belge du 7 mars 2007) règle la situation pour 2004-2006.

Malgré l'absence de base légale, l'O.N.S.S., dans l'attente de dispositions définitives, avait cependant accepté de poursuivre l'application de la réduction pour la période 2004-2006.

Dans la mesure où la volonté du législateur est de prolonger l'application de la réduction à partir du premier trimestre 2007, l'ONSS attire l'attention sur le fait qu'il y a lieu de se conformer aux dispositions légales prévues.

Pour obtenir une exonération ou une prolongation de celle-ci (ou encore une augmentation du nombre de membres du personnel concernés) l'employeur doit adresser une demande à la Politique scientifique fédérale (auparavant: Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles). En outre, chaque trimestre, il doit transmettre une liste nominative du personnel repris à l'inventaire du personnel scientifique et technologique à la Politique scientifique fédérale. A la fin de chaque année, après examen des données transmises, la Politique scientifique fédérale indique à l'O.N.S.S. si l'employeur a rempli les conditions d'octroi de l'exonération.

La personne de contact pour la Politique scientifique fédérale est M. Pierre Moortgat (02 238 35 97 - Pierre.Moortgat@belspo.be. Pour l'O.N.S.S., vous pouvez contacter M. Dirk Vandevenne (02 509 90 84 - dirk.vandevenne@onss.fgov.be).
Pour rappel, cette réduction se déclare en DMFA avec le code réduction 1511.

Il est prévu, à partir du 1er janvier 2009, une simplification dans le calcul de la réduction en faveur de la recherche scientifique en ne prenant plus en considération la part de modération salariale comprise dans les cotisations spéciales pour fixer le taux de la réduction applicable à l’instar de ce qui se fait déjà pour les réductions groupes-cibles.

Ceci permet de travailler avec un seul et même taux par code travailleur dans une catégorie donnée sans tenir compte du fait que l’employeur soit redevable ou pas de la cotisation spéciale de 1,69% ou d’une cotisation FFE particulière (commerciale taux majoré, commerciale taux normal, non commerciale et/ou spéciale).

Le fichier des taux a été adapté en conséquence en attendant confirmation par un texte législatif ou règlementaire.

La section 3 du chapitre 1er, du Titre 6 de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 19 mai 2009) confirme, à partir du 1er janvier 2009, la simplification de la méthode de calcul du taux de la réduction pour la recherche scientifique qui ne prendra plus en considération la part de modération salariale comprise dans les cotisations spéciales (cfr ISSA 1/2009).

L’article 53 du chapitre VIII de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi (Moniteur belge du 27 janvier 2000) abroge, à partir du 1er avril 2000, l’arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l’insertion professionnelle des jeunes plusieurs fois modifié et les autres arrêtés pris en exécution de celui-ci.

L’article 54 de cette même loi précise cependant que les stages en cours restent soumis jusqu’à leur échéance aux dispositions de l’arrêté royal n°230 du 21 décembre 1983 précité.

Les réductions octroyées actuellement dans le cadre de cette mesure restent d’application jusqu’à leur terme.

Pour rappel, les stagiaires AR 230 devront encore être mentionnés sur les relevés ONSS avec le code Q.

Faisant suite à une décision de la Ministre de l’Emploi et du Travail qui interprète de manière restrictive les articles 53 et 54 de la loi du 24 décembre 1999 instaurant les conventions de premier emploi et qui en conclut que la réduction pour anciens stagiaires A.R. N° 230 ne doit pas être maintenue au-delà du 30 mars 2000, l’Office national de Sécurité sociale a donné instructions de ne plus accepter la déclaration de ce type de réduction à partir du 1er avril 2000 et a communiqué cette décision dans les Instructions à l’usage des employeurs et dans la version 003 du manuel d’instructions concernant la communication des relevés du personnel sur support électronique.

La Ministre de l’Emploi et du Travail a cependant décidé de rétablir jusqu’à son terme, la réduction des cotisations patronales visée à l'article 13 de l'arrêté royal n°230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes lorsque la période d'octroi de cet avantage était en cours le 1er avril 2000 et un projet de modification des textes légaux a été élaboré en ce sens.

L’Office national de Sécurité sociale autorisera dès lors l’enregistrement de la réduction pour anciens stagiaires sur les déclarations du 3ème trimestre 2000. La déclaration se fait comme indiqué dans les versions précédentes du glossaire mais une version modifiée du glossaire 003 peut être demandée.

Si des réductions de ce type ont déjà fait l’objet d’une annulation ou n’ont pas été demandées sur les déclarations transmises, les secrétariats sociaux agréés qui souhaitent en bénéficier pour leurs affiliés sont invités à introduire des demandes de rectification auprès des services de contrôle.

La possibilité de déclarer directement cette réduction sera rétablie sur les déclarations du 4ème trimestre 2000.

La section 2 du chapitre VIII de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi (Moniteur belge du 27 janvier 2000) étend le champ d’application de la mesure au secteur public, aux jeunes titulaires d’un diplôme ou certificat du cycle supérieur de l’enseignement secondaire technique et n’impose plus un contrat à durée “ indéterminée ”.

De plus, le montant servant de base au calcul de la réduction ne doit plus être plafonné au triple du revenu minimum mensuel moyen tel que fixé par la CCT n°43 du mai 1988. La réduction des cotisations patronales prévue par l’A.R. n°495 se calcule désormais à partir du 2ème trimestre 2000, sur l’entièreté de la rémunération.

Seront cependant exclus du bénéfice de la réduction, les employeurs qui ne satisfont pas à leurs obligations en matière d’engagement de conventions de premier emploi.

Le chapitre V du Titre IV de la Loi-programme du 8 août 2003 (Moniteur belge du 17 avril 2003) étend aux jeunes qui suivent des études qui préparent à une profession pour laquelle il existe une pénurie significative de main-d'œuvre, la possibilité de conclure une convention emploi-formation et de bénéficier des avantages prévus par l’A.R. n°495. La liste de ces études est revue annuellement et peut être consultée sur le site web de l’Office national de l’emploi à l’adressewww.onem.be

L’arrêté royal du 28 septembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant exécution de l'article 41, alinéa 1er, de la loi du 6 mai 1998 modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés (Moniteur belge du 7 novembre 2003) prolonge jusqu’au 31 décembre 2003 la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale prévue dans le cadre de l’AR n°495 pour les élèves en obligation scolaire à temps partiel.

La réduction 1212 peut donc être encore demandée sur les déclarations du 3ème et du 4ème trimestre 2003.

Suite à l’augmentation du revenu minimum mensuel moyen garanti durant l’année 2000, le montant de référence servant à déterminer le seuil de rémunération mensuelle en dessous duquel les jeunes concernés par l’A.R. n° 499 sont soustraits à l’application de la loi du 27 juin 1969 doit être augmenté pour l’année 2001 et devient 15.032 BEF (372,63 EUR).

Suite à l’augmentation du revenu minimum mensuel moyen garanti durant l’année 2001, le montant de référence servant à déterminer le seuil de rémunération mensuelle en dessous duquel les jeunes concernés par l’A.R. n° 499 sont soustraits à l’application de la loi du 27 juin 1969 doit être augmenté pour l’année 2002 et devient 380,08 EUR.

Suite à l’augmentation du revenu minimum mensuel moyen garanti durant l’année 2002, le montant de référence servant à déterminer le seuil de rémunération mensuelle en dessous duquel les jeunes concernés par l’A.R. n° 499 sont soustraits à l’application de la loi du 27 juin 1969 doit être augmenté pour l’année 2003 et devient 387,67 EUR.

Suite à l’augmentation du revenu minimum mensuel moyen garanti durant l’année 2003, le montant de référence servant à déterminer le seuil de rémunération mensuelle en dessous duquel les jeunes concernés par l’A.R. n° 499 sont soustraits à l’application de la loi du 27 juin 1969 doit être augmenté pour l’année 2004 et devient 395,44 EUR.

Suite à l’augmentation du revenu minimum mensuel moyen garanti durant l’année 2004, le montant de référence servant à déterminer le seuil de rémunération mensuelle en dessous duquel les jeunes concernés par l’A.R. n° 499 sont soustraits à l’application de la loi du 27 juin 1969 doit être augmenté pour l’année 2005 et devient 403,33 €.

Suite à l’augmentation du revenu minimum mensuel moyen garanti durant l’année 2005, le montant de référence servant à déterminer le seuil de rémunération mensuelle en dessous duquel les jeunes concernés par l’A.R. n° 499 sont soustraits à l’application de la loi du 27 juin 1969 doit être augmenté pour l’année 2006 et devient 411,40 €.

Suite à l’augmentation du revenu minimum mensuel moyen garanti durant l’année 2006, le montant de référence servant à déterminer le seuil de rémunération mensuelle en dessous duquel les jeunes concernés par l’A.R. n° 499 sont soustraits à l’application de la loi du 27 juin 1969 doit être augmenté pour l’année 2007 et devient 419,64 €.

Suite à l’augmentation du revenu minimum mensuel moyen garanti durant l’année 2007, le montant de référence servant à déterminer le seuil de rémunération mensuelle en dessous duquel les jeunes concernés par l’A.R. n° 499 sont soustraits à l’application de la loi du 27 juin 1969 doit être augmenté pour l’année 2008 et devient 427,97 €.

Suite à l’augmentation du revenu minimum mensuel moyen garanti durant l’année 2008, le montant de référence servant à déterminer le seuil de rémunération mensuelle en dessous duquel les jeunes concernés par l’A.R. n° 499 sont soustraits à l’application de la loi du 27 juin 1969 doit être augmenté pour l’année 2009 et devient 462,50 €.

Comme il n’y a pas eu de variation du revenu minimum mensuel moyen garanti durant l’année 2009, le montant de référence servant à déterminer le seuil de rémunération mensuelle en dessous duquel les jeunes concernés par l’A.R. n° 499 sont soustraits à l’application de la loi du 27 juin 1969 est pour l’année 2010 maintenu à 462,50 €.

L’arrêté royal du 8 juin 2000 modifiant l’arrêté royal du 5 février 1997 fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non-marchand (Moniteur belge du 30 juin 2000) porte le montant de cette réduction à 11.625 BEF par trimestre à partir du 1er juillet 2000.

L’arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand (Moniteur belge du 22 août 2002) remplace, à partir du 1er janvier 2003, l’arrêté royal du 5 février 1997 qui organisait le Maribel social.

Le champ d’application de la mesure est redéfini en fonction de l’appartenance à une Commission paritaire pour le secteur privé et sur base d’une liste nominative pour le secteur public affilié à l’ONSS.

Le principe de la mutualisation reste acquis. Cela signifie que les moyens sont mis à la disposition des Fonds Maribel social et qu’ils ne sont pas versés directement à l’employeur pour les travailleurs qu’il occupe (à l’exception des employeurs affiliés à l’ONSSAPL).

Tous les travailleurs occupés au moins à mi-temps par un employeur concerné, ouvrent le droit à une réduction Maribel social. On entend par là, pour le secteur privé et le secteur public affilié à l’ONSS, le travailleur qui, par trimestre, travaille au moins 50% du nombre d’heures ou de jours de travail prévu dans le secteur concerné pour un emploi à temps plein.

Les particularités prévues pour les entreprises de travail adapté disparaissent si ce n’est que pour donner droit à la réduction, les travailleurs doivent être occupés à raison d’au moins 22 % d’un emploi à temps plein dans le secteur.

Le rôle de l’ONSS se limite à fournir des données statistiques qui serviront de base à la fixation des dotations semestrielles aux différents fonds et à leur verser les montants qui, chaque semestre, seront repris dans un arrêté royal.

La mention « MS » est maintenue dans le signalétique de chaque employeur qui tombe dans le champ d’application du Maribel social.

L’article 221 de la loi-programme du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002) fixe les règles de cumul entre la réduction Maribel social et les autres réductions de cotisations sociales.

La réduction Maribel social est cumulable avec toutes les autres réductions de cotisations patronales.

Comme cette réduction est versée directement par l’ONSS aux différents fonds concernés, elle n’apparaît pas sur les déclarations trimestrielles et l’employeur ne la déduit pas de ses cotisations. Pour cette raison, lorsqu’un employeur relève du champ d’application du Maribel social, pour chaque travailleur qui, en raison de ses prestations, ouvre le droit à la réduction MS, le montant des cotisations patronales de base pouvant donner lieu à une réduction est diminué du montant forfaitaire du Maribel social prévu dans son secteur.

Ce montant est fixé à 288,18 EUR par trimestre et par travailleur concerné pour tous les secteurs à l’exception du secteur des soins infirmiers à domicile, des maisons médicales et du sang de la Croix Rouge où il est porté à 367,80 EUR (arrêté royal du 10 décembre 2002 modifiant l’arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand (Moniteur belge du 29 janvier 2003).

L’arrêté royal du 10 décembre 2002 modifiant l’arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non-marchand (Moniteur belge du 29 janvier 2003) augmente de 85,87€ à partir du 1er octobre 2003, le montant du forfait octroyé dans le cadre du Maribel social en ce qui concerne la sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, au profit des secteurs des soins infirmiers à domicile, des maisons médicales et de sang de la Croix-Rouge.

Cette augmentation ne doit pas être répercutée dans le montant forfaitaire à déduire des cotisations patronales disponibles pour les autres réductions.

• L’arrêté royal du 10 décembre 2002 modifiant l’arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non-marchand (Moniteur belge du 29 janvier 2003) augmente de 98,05 € à partir du 1er janvier 2004, le montant du forfait octroyé dans le cadre du Maribel social en ce qui concerne la sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, au profit des secteurs des soins infirmiers à domicile, des maisons médicales et de sang de la Croix-Rouge. Ce montant est ainsi porté à 386,23 €.
• L’article 2, §2 de l’arrêté royal du 31 décembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand (Moniteur belge du 9 janvier 2004) précise que cette augmentation ne doit pas être répercutée sur le montant forfaitaire à déduire des cotisations patronales disponibles pour les autres réductions.
  Ainsi, seul le forfait de base Maribel social de 288,18 € est déduit du plafond des cotisations quelque soit le secteur dont relève l'employeur.

L’ arrêté royal du 19 janvier 2005 modifiant l’arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non-marchand (Moniteur belge du 3 mars 2005) confirme l’augmentation du forfait Maribel social à partir du 1er janvier 2005.

A partir du 1er trimestre 2005, le forfait trimestriel du Maribel social est porté à 354,92 €.

L’arrêté royal du 28 février 2007 modifiant l’arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand (Moniteur belge du 8 mars 2007) prévoit une augmentation du montant du forfait Maribel social à partir du 1er janvier 2007.

Ce forfait est porté à 365,00 € à partir du 1/2007.

Les autres adaptations contenues dans cet arrêté concernent essentiellement la manière dont les dotations sont calculées et établies et visent à assurer à celle-ci une plus grande stabilité. Elles n’ont pas d’incidence sur la DMFA.

Le Conseil des ministres du 22 janvier 2010 a approuvé un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand qui prévoit une augmentation du montant du forfait Maribel social à partir du 1er janvier 2010.

Ce forfait est porté à 375,94 € à partir du 1/2010

L’arrêté royal du 13 juin 20010 modifiant l’arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand confirme l’augmentation du montant du forfait Maribel social à partir du 1er janvier 2010 annoncée dans les ISSA du 1/2010.

Ce forfait est porté à 375,94 € par travailleur et par trimestre pour l’année 2010

et à 387,83 € à partir du 1/1/2011

L’arrêté royal du 3 septembre 2000 modifiant l’arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non-marchand (Moniteur belge du 13 octobre 2000) exclut du régime dérogatoire prévu pour le secteur des entreprises de travail adapté (cat.073), l’augmentation de 1875 francs décrite ci-dessus (§ 2.6.01). Ce montant est dès lors conditionné à la création d’emplois supplémentaires.

L’article 2 de l’arrêté ministériel du 8 juin 2000 modifiant l’arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l’article 2 de l’arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé (Moniteur belge du 12 juillet 2000) prévoit qu’à partir du 1er juillet 2000, l’O.N.S.S. serait chargé d’effectuer, dans le cadre de la réduction “ Maribel social ”, des versements aux fonds sectoriels prévus pour le secteur des entreprises de travail adapté.

Suite à des difficultés d’application de la nouvelle législation en matière de maribel social pour les entreprises de travail adapté (l’indice de catégorie 073), il n’a plus été prévu d’emplacement sur les déclarations du 3ème trimestre 2000 pour le calcul du maribel social (montant de 9750 BEF).

Les déclarations du 3ème trimestre 2000 doivent donc être remplies sans tenir compte de la réduction “ maribel social ”.
Par contre, les entreprises de travail adapté peuvent retrancher, à titre provisoire, le montant du maribel social mentionné sur la déclaration du 2ème trimestre 2000 du solde des cotisations du 3ème trimestre 2000.
Si l’O.N.S.S. est amené à régulariser le montant retranché sur base des données de la déclaration du 3ème trimestre 2000 et si le paiement réalisé par l’entreprise de travail adapté s’avère être insuffisant, le remboursement de la différence doit être effectué par l’entreprise de travail adapté dans les 30 jours qui suivent la notification par l’O.N.S.S., ceci sans pénalisation.

En attendant la parution des textes légaux instaurant la gestion globale du Maribel social par les Fonds créés à cet effet, le cadre comptable du 4ème trimestre 2000 a été adapté pour permettre aux entreprises de travail adapté de déclarer la réduction Maribel social. Cette possibilité concerne uniquement le Maribel social I, II et III et ne peut dès lors excéder 9750 BEF par travailleur concerné. Le Maribel social IV (1875 BEF ) est mutualisé depuis le 1er juillet 2000 conformément à l’arrêté ministériel du 8 juin 2000 modifiant l’arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l’article 2 de l’arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé (Moniteur belge du 12 juillet 2000).

Les modalités de déclaration de la réduction restent actuellement identiques à celles en vigueur au 2ème trimestre 2000.

A partir du 1er trimestre 2001, le Maribel social I, II et III n’apparaîtra plus sur les déclarations ONSS.

L’arrêté royal du 31 décembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand (Moniteur belge du 9 janvier 2004) apporte des précisions pour l’application du Maribel social avec effet rétroactif au 1er janvier 2003.

1. Pour déterminer si un travailleur est « occupé au moins à mi-temps » et de ce fait, ouvre le droit au Maribel social, il est tenu compte du µ(glob) utilisé pour le calcul des réductions harmonisées et défini dans l’article 2 de l’arrêté royal du 16 mai 2003. Ce µ(glob) est identique à celui qui était utilisé pour la réduction structurelle depuis le 1/1/2003.

   Il faut que ce µ(glob) atteigne au moins 0,49 pour que le Maribel social soit applicable au travailleur.

2. la réduction de cotisation Maribel social ne peut jamais dépasser le montant des cotisations patronales dues pour les régimes suivants :

   • pension
   • assurance maladie invalidité (soins de santé et indemnités)
   • chômage (mais pas la cotisation spéciale de 1,60%)
   • allocations familiales
   • maladies professionnelles
   • accidents du travail
   • modération salariale (sauf en ce qui concerne la part de modération salariale comprise dans les cotisations spéciales)

3. Le Maribel social ne peut être cumulable avec

   • les réductions octroyées aux agents contractuels subventionnés ;
   • les réductions octroyées dans le cadre de la redistribution du travail dans le secteur public.

   Dès lors, les travailleurs déclarés avec les codes travailleurs 024, 025, 029, 484, 485 ne peuvent jamais bénéficier du Maribel social et le montant des cotisations disponible pour d’autres réductions éventuelles ne sera pas diminué du forfait MS pour ces travailleurs.

En pratique, vu la parution tardive de la législation diminuant la fraction de prestations minimale à 0,49, l’utilisation d’un µ minimum de 0,50 n’empêchera pas l’enregistrement de déclarations comprenant des réductions cumulées avec le Maribel social. Par contre, l’ONSS fournira les données concernant les dotations aux Fonds sociaux en tenant compte de cette nouvelle valeur de µ à 0,49 et lorsque des modifications seront effectuées ultérieurement pour un trimestre de 2003, c’est cette valeur minimale de µ à 0,49 qui sera d’application.

L’arrêté royal du 31 décembre 2003 précité précise également les règles de cumul du Maribel social suite à l’introduction du nouveau système de réductions harmonisées à partir du 1er trimestre 2004.

Ainsi, la réduction Maribel social est cumulable :

• soit avec la réduction structurelle et une seule réduction groupe-cible pour autant que les conditions requises soient remplies ;
• soit avec une seule autre réduction de cotisations patronales à l’exception de la réduction pour les A.C.S. ou la redistribution du travail dans le secteur public.

L’article 47 de la Loi-programme du 22 décembre 2003 (Moniteur belge du 31 décembre 2003) fixe les règles d’application du Maribel social en cas d’occupations multiples auprès d’un même employeur.

A partir du 1er trimestre 2004, le forfait Maribel social à déduire du montant des cotisations patronales disponible pour les autres réductions doit être réparti entre les différentes occupations du travailleur chez un même employeur. Cette répartition se fait selon le rapport entre les prestations de l’occupation (µ) et les prestations totales (µ global) de toutes les occupations du travailleur pendant le trimestre.

Nous vous informons déjà, mais sous réserve, que deux projets d’arrêtés royaux devraient apporter des modifications importantes au système du Maribel social dès le 1er juillet 2004.

Il est prévu que :

• les travailleurs bénéficiaires d’une réduction groupe cible pour demandeurs d’emploi de longue durée et les réductions transitoires Plan d’embauche, Plan Activa, Réinsertion des chômeurs très difficiles à placer et Activation des allocations de chômage, ne devraient plus ouvrir le droit au Maribel social ;
• le montant de la réduction Maribel social serait porté à 332 EUR à partir du 1er juillet 2004 ;
• pour l’application du Maribel social dans le secteur des entreprises de travail adapté, les travailleurs devraient désormais prester au moins 33 % pour bénéficier de la réduction mais il ne serait plus fait application du MS avant les autres réductions. Le plafond des réductions applicables serait, comme par le passé, calculé au niveau de l’employeur et non plus du travailleur.

Ces informations seront confirmées dans les prochaines ISSA après publication des textes.

L’article 283 de la Loi-Programme du 9 juillet 2004 (Moniteur belge du 15 juillet 2004) prévoit que pour les travailleurs d’une entreprise de travail adapté, il ne faut plus retirer le montant forfaitaire du Maribel social lors du calcul du plafond de cotisations disponible pour les réductions.

Cet article entre en vigueur le 1er juillet 2004.

L’arrêté royal du 13 septembre 2004 modifiant l’arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non-marchand (Moniteur belge du 21 septembre 2004) confirme les adaptations suivantes qui doivent être appliquées à partir du 3ème trimestre 2004 :

• augmentation du forfait Maribel social qui s’élève à 332 EUR à partir du 1er juillet 2004 ;
• en ce qui concerne les entreprises de travail adapté :
  le minimum de prestations requis pour bénéficier de la réduction Maribel social est porté à 33 % pour tous les travailleurs ;
  et le cumul du Maribel social est de nouveau autorisé avec les réductions pour contractuels subventionnés ou les réductions octroyées dans le cadre de la redistribution du travail dans le secteur public
• en ce qui concerne les employeurs autres que les entreprises de travail adapté :
  retrait du champ d’application du Maribel social pour les travailleurs bénéficiaires d’une réduction groupe cible pour demandeurs d’emploi de longue durée (codes réductions 3200 à 3250) et les réductions transitoires Plan d’embauche (1101-1106), Plan Activa ( 1111, 1112), Activation des allocations de chômage (1141)et Réinsertion des chômeurs très difficiles à placer (1142), d’où, pour ces travailleurs, le forfait Maribel social ne doit plus être déduit du plafond des cotisations disponible pour les réductions.
  Ces travailleurs relèvent toujours de la catégorie 2 pour le calcul de la réduction structurelle.

Remarque : L’employeur qui, pour la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2004 inclus, a occupé des travailleurs bénéficiaires d’une des réductions citées ci-dessus peut demander la récupération des réductions Maribel social les concernant. Il doit pour cela introduire une demande en ce sens au Fonds Maribel social compétent pour le 30 septembre 2004 au plus tard.

L’arrêté royal du 18 juillet 2005 modifiant l’arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non-marchand et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 4 août 2005) exclut du champ d’application du Maribel social, à partir du 1er janvier 2005, les ateliers sociaux relevant de la Commission paritaire 327.01.

Dès lors, pour les travailleurs déclarés par un employeur de la catégorie 373, le forfait Maribel social ne doit plus être déduit du plafond des cotisations disponible pour les réductions à partir du 1/2005.

Dans le secteur de la santé, les nouvelles commissions paritaires 330, 331, 332 qui remplacent les anciennes commissions 305.01, 305.02 et 305.03 sont à présent installées et opérationnelles depuis le 8 juin 2007. La mention des anciennes CP reste toutefois autorisée en DMFA car les anciens Fonds (entre autres pour la répartition du Maribel social) restent toujours en activité et doivent encore être dissous puis remplacés par de nouveaux.

Le champ d’application des trois nouvelles commission paritaires est cependant plus large que celui de la CP 305 et les employeurs qui ne relevaient pas des sous-CP 305.01, 305.02 et 305.03 mais relèvent maintenant des CP 330, 331 ou 332 (les cabinets de médecins notamment) tombent désormais dans le champ d’application du Maribel social.

C’est le service des Relations collectives du Travail du SPF Emploi Travail, qui reste seul compétent pour donner un avis sur la commission paritaire qui est d’application.

Les réductions prévues par l’arrêté royal du 24 décembre 1993 pour chaque emploi supplémentaire créé dans le cadre d’un plan d’entreprise de redistribution du travail approuvé arrivent à leur terme le 31 décembre 2000. Elles ne figurent donc plus sur les déclarations à partir du 1/2001 et le code travailleur 763 ainsi que le code réduction “C” ne peuvent plus être utilisés.

Les articles 74 et 75 de loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 1er avril 1999) introduisaient une nouvelle catégorie de travailleurs susceptibles de bénéficier des plans plus un, plus deux et plus trois. Il s’agit des travailleurs qui apportent, selon les modalités fixées par le Roi, la preuve qu’ils ont été occupés chez le même employeur comme intérimaires pendant au moins trois mois préalablement à leur engagement. La loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi en son titre 2, chapitre 4 précisait que cette période de mise à disposition de trois mois devait se situer dans les 12 mois qui précèdent l’engagement.
Un arrêté royal du 15 mai 2000 pris en exécution des articles 118, § 1er, 8°, de la loi-programme du 30 décembre 1988 et 6, § 1er, 13°, de l'arrêté royal du 14 mars 1997 portant des mesures spécifiques de promotion de l'emploi pour les petites et moyennes entreprises en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (M.B. du 9 juin 2000) précise le mode de preuve à apporter par l’employeur qui désire faire application de cette réduction.

Lorsque la période de mise à disposition a débuté avant le 1er juillet 1999, l’employeur doit transmettre sans délai à l’ONSS une attestation du ou des bureau(x) intérimaire(s).
Lorsque la période de mise à disposition commence après le 1er juillet 1999, c’est l’ONSS qui se charge des contrôles à l’aide de la déclaration immédiate à l’emploi.

Pour permettre à l’ONSS d’identifier le travailleur comme étant un ancien intérimaire, les travailleurs concernés par cette réduction devront apparaître aux relevés de la déclaration avec dans la colonne 13a, les lettres-code :

• “ P4 ” pour les anciens intérimaires qui bénéficient du plan plus un
• “ P5 ” pour les anciens intérimaires qui bénéficient du plan plus deux
• “ P6 ” pour les anciens intérimaires qui bénéficient du plan plus trois

Les autres modalités de déclaration restent par ailleurs identiques à celles utilisées précédemment pour les plans plus un, plus deux et plus trois.

Les articles 176 et 177 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Moniteur belge du 31 août 2000) complètent l'article 119 de la loi-programme du 30 décembre 1988 et l'article 6, § 1er, alinéa premier, de l'arrêté royal du 14 mars 1997 portant des mesures spécifiques de promotion de l'emploi pour les petites et moyennes entreprises en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité en ajoutant deux nouvelles catégories de demandeurs d’emploi susceptibles de bénéficier des réductions “ plan plus un ”, “ plan plus deux ” et “ plan plus trois ” à savoir :

• les demandeurs d'emploi dont le droit aux allocations a été suspendu pour chômage de longue durée en vertu des dispositions du chapitre III, section 8, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ou sur la base de l'article 143 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage;
• les personnes désirant se réinsérer sur le marché de l'emploi et qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
  • elles apportent la preuve qu'elles ont, à un certain moment au cours de leur carrière professionnelle, presté 312 journées de travail ou de journées assimilées dans le sens de la réglementation du chômage au cours d'une période de 18 mois, ou qu'elles ont bénéficié d'au moins une allocation de chômage sur la base de leurs prestations de travail, en dehors de la période visée sous le deuxième tiret;
  • au moment de l'engagement, elles n'ont pas pendant une période d'au moins 24 mois sans interruption bénéficié d'allocations de chômage ni effectué des prestations de travail comme salarié ou indépendant;
  • au moment de l'engagement, elles sont inscrites comme demandeurs d'emploi.

Les modalités de déclaration des réductions “ plan plus un ”, “ plan plus deux ” et “ plan plus trois ” pour ces travailleurs restent inchangées. Pour ces deux nouvelles catégories de demandeurs d’emploi, l’attestation prouvant qu’ils répondent bien aux conditions exigées doit être délivrée par le bureau compétent de l’O.N.Em.

Les articles 30 et 32 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses modifient, à partir du 3 janvier 2001, les conditions d’octroi des plans plus un, plus deux et plus trois pour les bénéficiaires du minimex ou de l’aide sociale.

Dorénavant, les conditions d’octroi sont élargies et pour bénéficier de la mesure il suffit que les travailleurs engagés soient demandeurs d’emploi inscrits depuis au moins 6 mois sans interruption auprès d’un office régional de l’emploi et au moment de leur engagement, bénéficient du minimex ou, dans certaines conditions, de l’aide sociale financière.
Les bénéficiaires de l’aide sociale financière concernés doivent être :

• soit des personnes inscrites dans le registre de la population
• soit celles autorisées au séjour de durée illimitée,
• soit celles dont le maintien du droit de séjour est conditionné par l’obtention d’un emploi,
• soit celles autorisées au séjour pour une durée déterminée avec la perspective expresse de se voir reconnaître une autorisation de séjour de durée illimitée après un certain nombre de renouvellements

Certaines assimilations à une période d’inscription comme demandeur d’emploi sont également introduites (cfr. point 3.4.504 des Instructions à l’usage des employeurs).

Pour rappel, en plus de l’attestation délivrée par l’Office régional de l’emploi, il convient de fournir pour ces travailleurs bénéficiant du minimex ou de l’aide sociale, une attestation complémentaire délivrée par le Centre public d’aide sociale.

Le chapitre II du Titre IV de la Loi programme du 30 décembre 2001 (Moniteur belge du 31 décembre 2001) remplace une catégorie de bénéficiaires des réductions de cotisations patronales dans le cadre des plans plus un, plus deux et plus trois. Les nouveaux bénéficiaires sont :

les demandeurs d’emploi, engagés pendant un parcours d’insertion ou dans les trois mois après la fin de ce parcours, qui sont considérés comme travailleurs nouvellement engagés ouvrant le droit à la réduction à partir du 1er janvier 2002

Ils remplacent la catégorie des “ chômeurs qui suivent ou ont suivi un plan d’accompagnement individuel ” qui, à partir du 1er janvier 2002, ne sont plus pris en considération sauf pour les engagements antérieurs à cette date pour lesquels les réductions octroyées se poursuivent jusqu’à leur terme.

L’article 35 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Moniteur belge du 3 janvier 2001) prolonge les plans plus deux et plus trois pour une durée indéterminée. De nouveaux engagements dans le cadre de ces mesures pourront dès lors être réalisés au-delà du 31 décembre 2000.

L’arrêté royal du 18 juillet 2000 modifiant l’arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 27 juillet 2000) modifie et complète à partir du 1er juillet 2000, les catégories auxquelles le travailleur doit appartenir au moment de son engagement pour bénéficier de la réduction de cotisations patronales octroyée dans le cadre du plan d’embauche.

1. Le régime spécifique applicable aux chômeurs âgés de plus de 50 ans qui bénéficiaient des allocations de chômage depuis six mois sans interruption est supprimé à partir du 1er juillet 2000. Dès lors, la réduction reprise au relevé des travailleurs avec le code “ B4 ” ne peut plus être demandée pour les engagements postérieurs au 30 juin 2000. Les réductions en cours restent d’application jusqu’à leur terme.

2. Cette catégorie de demandeurs d’emploi est remplacée par celle des chômeurs complets indemnisés de plus de 45 ans au moment de l’engagement qui ont été chômeurs complets indemnisés sans interruption pendant les 12 ou 24 mois précédant l’engagement.

   Pour ces chômeurs âgés de plus de 45 ans, la durée de la réduction à laquelle l’employeur peut prétendre est prolongée. Elle devient ainsi :

   1. pour le chômeur complet indemnisé depuis 12 mois :

      • 75 % à partir de l’engagement jusqu’à la fin du quatrième trimestre suivant celui au cours duquel l’engagement a eu lieu ;
      • 50 % à partir du cinquième trimestre jusqu’à la fin du vingt-quatrième trimestre suivant celui au cours duquel l’engagement a eu lieu ;

   2. pour le chômeur complet indemnisé depuis 24 mois :

      • 100 % à partir de l’engagement jusqu’à la fin du quatrième trimestre suivant celui au cours duquel l’engagement a eu lieu ;
      • 75 % à partir du cinquième trimestre jusqu’à la fin du vingt-quatrième trimestre suivant celui au cours duquel l’engagement a eu lieu.

   La manière de déclarer la réduction pour ces travailleurs est identique à celle utilisée pour les autres demandeurs d’emploi engagés dans le cadre du Plan d’embauche. Il faut utiliser :

   • le code déduction “ B1 ” pour les demandeurs d’emploi de plus de 45 ans répondant à la condition des douze mois.
   • le code déduction “ B2 ” pour les demandeurs d’emploi de plus de 45 ans répondant à la condition des vingt quatre mois.

   Le contrôle de la durée de la réduction sera effectué à partir de l’âge du travailleur lors de son engagement.

3. Les demandeurs d’emploi dont le droit aux allocations de chômage a été suspendu pour chômage de longue durée peuvent ouvrir le droit à la réduction dès le premier jour de suspension. La condition de ne pas avoir bénéficié d’allocations de chômage pendant les 24 mois précédant l’engagement est supprimée. Ces travailleurs doivent être déclarés avec le code déduction “ B1 ”.

4. Une nouvelle catégorie de demandeurs d’emploi ouvrant le droit à la réduction des cotisations patronales est ajoutée. Il s’agit des demandeurs d’emploi occupés dans un programme de transition professionnelle qui au moment de leur engagement n’ont pas atteint l’âge de 25 ans et ne disposent pas d’un diplôme, d’un brevet ou d’une attestation de l’enseignement secondaire supérieur. Ces travailleurs doivent être déclarés avec le code déduction “ B1 ”.

L’article 29 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Moniteur belge du 3 janvier 2001) prolonge le plan avantage à l’embauche pour une durée indéterminée. De nouveaux engagements dans le cadre de cette mesure pourront dès lors être réalisés au-delà du 31 décembre 2000.

L’arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l’emploi des demandeurs d’emploi de longue durée (Moniteur belge du 12 janvier 2002) abroge les arrêtés concernant le Plan d’embauche à l’exception des mesures particulières propres aux entreprises d’insertion et aux sociétés à finalité sociale “ B3 ”. Pour ces dernières, la procédure prévue pour bénéficier de la réduction reste inchangée.

Les réductions “ B1, B2 et B4 ” octroyées dans le cadre du Plan d’embauche ne pourront plus être demandées pour les entrées en service à partir du 1er janvier 2002 sauf si le travailleur était en possession d’une carte d’embauche toujours valide.

Les réductions de cotisations octroyées dans le cadre du Plan d’embauche pour les engagements antérieurs au 1er janvier 2002 continuent à courir pour le délai normal.

L’arrêté royal du 13 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1996 déterminant la procédure à suivre par les entreprises d'insertion et les sociétés à finalité sociale pour bénéficier du plan d'embauche pour la promotion du recrutement des demandeurs d'emploi (Moniteur belge du 24 janvier 2003) adapte cette procédure aux principes de la DMFA.

A partir du 1er janvier 2003, les entreprises d'insertion et les sociétés à finalité sociale qui souhaitent bénéficier des avantages du Plan d’embauche devront :

• s’ils sont affiliés à un secrétariat social agréé : transmettre à leur secrétariat social agréé, les documents requis, au cours du premier trimestre concerné par la réduction de cotisations. C’est le secrétariat social agréé qui se charge de la conservation des documents.
• s’ils ne sont pas affiliés à un secrétariat social agréé : transmettre les documents requis à l’ONSS, au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre où la réduction est demandée pour la première fois.

La réduction majorée pour les employeurs occupant moins de 50 travailleurs qui engagent sous certaines conditions, des demandeurs d’emploi pour remplacer des travailleurs en interruption de carrière ou en prépension mi-temps n’est pas prolongée pour les engagements postérieurs au 31 décembre 2000.

Les codes déduction D3 et G3 ne peuvent dès lors plus apparaître pour des travailleurs engagés après le 31 décembre 2000.

La C.C.T. n° 77bis conclue au sein du Conseil national du Travail intégrée dans la loi de redressement du 22 janvier 1985 par la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de la vie (Moniteur belge du 15 septembre 2001) instaure, à partir du 1er janvier 2002, un nouveau système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.

Le bénéfice de la réduction des cotisations patronales n’est pas étendu aux remplaçants des travailleurs adoptant ce nouveau système.

Les anciennes mesures d’interruption de carrière à temps plein ou à temps partiel et la réduction de cotisations sociales accordée aux remplaçants restent d’application jusqu’à leur terme pour autant qu’elles aient débuté avant le 1er janvier 2002 mais en vertu du chapitre VIII de la loi programme du 30 décembre 2001 (Moniteur belge du 31 décembre 2001), l’obligation de remplacement est supprimée à partir du 1er janvier 2002.

La réduction de cotisations sociales accordée aux remplaçants de travailleurs en interruption de carrière a été limitée aux travailleurs engagés avant le 1er janvier 2002 mais les réductions en cours restaient d’application jusqu’à leur terme.

Ce terme maximal de huit trimestres étant atteint, la réduction 1311 ne peut plus apparaître sur les déclarations à partir du 1er trimestre 2004.

L’article 362 de la Loi-programme du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002) met un terme, à partir du 1er janvier 2004, à la réduction octroyée au chômeur complet indemnisé engagé en remplacement d’un travailleur âgé qui bénéficie d’une prépension à mi-temps.

Les réductions 1321 et 1322 ne peuvent plus apparaître sur les déclarations à partir du 1er trimestre 2004.

L’arrêté royal du 14 décembre 2000 pris en exécution de l’article 27, §3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public prolonge jusqu’au 31décembre 2003, le droit à la réduction de cotisations patronales pour les contractuels engagés sous certaines conditions, en remplacement des membres du personnel ayant opté pour un régime de travail à quatre cinquièmes temps.

L’arrêté royal du 3 octobre 2003 pris en exécution de l’article 27, §3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public (Moniteur belge du 16 octobre 2003) prolonge jusqu’au 31décembre 2004, le droit à la réduction de cotisations patronales pour les contractuels engagés sous certaines conditions, en remplacement des membres du personnel ayant opté pour un régime de travail à quatre cinquièmes temps ou engagés par des entreprises publiques autonomes qui ont conclu un plan d’entreprise approuvé dans le cadre cette législation.

La Loi-programme du 22 décembre 2003 (Moniteur belge du 31 décembre 2003) étend à la cotisation de modération salariale, la dispense de cotisations patronales dont bénéficient ces travailleurs. Cette nouvelle dispense entre en vigueur au 1er janvier 2004.
Les taux de base applicables à ces travailleurs doivent être adaptés à partir du 1er trimestre 2004.

Pour rappel, les travailleurs contractuels bénéficiant de la mesure doivent être déclarés avec les codes travailleurs 024, 029 ou 484 et mention du code « 3 » dans la zone 00052 « mesure de promotion de l’emploi ».

L’arrêté royal du 1er février 2005 pris en exécution de l’article 27, §3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public (Moniteur belge du 14 février 2005) prolonge jusqu’au 31décembre 2005, le droit à la réduction de cotisations patronales pour les contractuels engagés sous certaines conditions, en remplacement des membres du personnel ayant opté pour un régime de travail à quatre cinquièmes temps ou engagés par des entreprises publiques autonomes qui ont conclu un plan d’entreprise approuvé dans le cadre cette législation.

Pour rappel, les travailleurs contractuels bénéficiant de la mesure doivent être déclarés avec les codes travailleurs 024, 029 ou 484 et mention du code « 3 » dans la zone 00052 « mesure de promotion de l’emploi ».

Le Conseil des ministres du 10 mars 2006 a approuvé un projet d’arrêté royal pris en exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public qui prolonge jusqu’au 31décembre 2007, le droit au départ anticipé à mi-temps et à la semaine volontaire de 4 jours.

La réduction de cotisations patronales pour les contractuels engagés sous certaines conditions, en remplacement des membres du personnel ayant opté pour ces régimes devrait ainsi être prolongée et la possibilité de demander cette réduction a été maintenue sur les déclarations.

Pour rappel, les travailleurs contractuels bénéficiant de la mesure doivent être déclarés avec les codes travailleurs 024, 029 ou 484 et mention du code « 3 » dans la zone 00052 « mesure de promotion de l’emploi ».

L’arrêté royal du 22 février 2006 pris en exécution de l’article 27, §3 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public confirme la prolongation jusqu’au 31 décembre 2007 de la réduction de cotisations patronales pour les contractuels engagés sous certaines conditions, en remplacement des membres du personnel ayant opté pour un départ anticipé à mi-temps et la semaine volontaire de 4 jours comme annoncé dans les ISSA du 1/2006.

L’arrêté royal du 14 février 2008 pris en exécution de l’article 27, §3 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public confirme la prolongation jusqu’au 31décembre 2008 de la réduction de cotisations patronales pour les contractuels engagés sous certaines conditions, en remplacement des membres du personnel ayant opté pour la semaine volontaire de 4 jours.

L’arrêté royal du 19 décembre 2008 pris en exécution de l’article 27, §3 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public prévoit la prolongation jusqu’au 31 décembre 2010 de la réduction de cotisations patronales pour les contractuels engagés sous certaines conditions, en remplacement des membres du personnel ayant opté pour la semaine volontaire de 4 jours.

A partir du 3ème trimestre 2000, afin de permettre à l’ONSS d’effectuer un calcul définitif précis du montant de la réduction, il est demandé aux secrétariats sociaux agréés de déclarer en heures les prestations des travailleurs ayant réduit leur temps de travail hebdomadaire moyen en exécution d’une Convention collective de travail conclue dans le cadre des mesures de réduction collective du temps de travail prévues par l’arrêté royal du 21 mars 1997 contenant l’exécution de l’article 9 de l’arrêté royal du 24 février 1997 et approuvée par le ministre de l’Emploi et du Travail. Le nombre d’heures de travail par semaine du travailleur de référence à reprendre dans la colonne 12 du relevé des travailleurs doit correspondre à la durée de travail hebdomadaire prévue dans le régime de travail réduit.

La loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de la vie (Moniteur belge du 15 septembre 2001) abroge le Plan Vande Lanotte et prévoit un régime transitoire pour les employeurs qui en bénéficiaient.

Les entreprises en difficulté ou en restructuration qui en bénéficiaient ou pouvaient faire valoir un droit à ces réductions au 31 décembre 2000 peuvent continuer à en bénéficier au-delà de cette date dans les conditions initialement prévues mais uniquement pour la période couverte par l’approbation ministérielle (soit période de reconnaissance, soit période d’approbation de 5 ans maximum).

Si leur période de reconnaissance vient à échéance entre le 1er janvier 2001 et le 1er octobre 2001, elles peuvent au terme de cette période de reconnaissance continuer à bénéficier de la réduction de cotisations pour une période de 5 ans maximum pour autant qu’elles maintiennent la réduction de la durée du travail initialement mise en œuvre. Une nouvelle approbation ministérielle n’est pas nécessaire dans ce cas.

La loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 1er avril 1999) en ses articles 30 à 34 a modifié l’arrêté royal du 24 novembre 1997 (M.B. du 9 décembre 1997) qui prévoyait une réduction forfaitaire des cotisations patronales pour les entreprises qui comptaient au moins 50 travailleurs au 30/06/96 et instauraient un régime de travail de 32 heures par semaine.

Depuis le 1er octobre 1998, le Ministre de l’Emploi et du Travail peut accorder l’autorisation de procéder à cette réduction à un maximum de 15 entreprises par trimestre qui concluent une C.C.T. prévoyant une réduction du temps de travail de 10 % au moins sans être inférieure à 32 heures semaine pour au moins 20% des travailleurs. Les conditions et les modalités de calcul de la réduction de cotisations ont également été revues.

L’arrêté royal du 25 mai 1999 portant extension du champ d’application de la réduction de cotisations pour la redistribution du temps de travail (Moniteur belge du 6 octobre 1999) rend cette réduction également applicable sous certaines conditions aux entreprises occupant moins de 50 travailleurs au 30 juin 1997.

La loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi (Moniteur belge du 27 janvier 2000) en son chapitre III, modifie certaines dates de référence et prolonge jusqu’au 31 décembre 2000, le délai pour déposer une CCT au Ministère de l’Emploi et du Travail.

Pour plus de précisions, veuillez vous référer aux Instructions générales à l’usage des employeurs (Partie 3, Titre 4, Chapitre 21).

Cette réduction de cotisations existe depuis le 1er octobre 1998.

Cette réduction de cotisations existe depuis le 1er octobre 1998. La possibilité de demander cette réduction figurera sur les déclarations trimestrielles à partir du 3ème trimestre 2000. Pour la période du 4ème trimestre 1998 au 2ème trimestre 2000 inclus, les S.S.A. qui souhaitent bénéficier de cette réduction pour leurs affiliés sont invités à introduire des propositions d’avis rectificatifs à la Direction du Contrôle de l’O.N.S.S. ainsi que le relevé des travailleurs pour lesquels la réduction est sollicitée.

La loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de la vie (Moniteur belge du 15 septembre 2001) abroge le Plan Vande Lanotte et prévoit un régime transitoire pour les employeurs qui en bénéficiaient.

Les employeurs qui en bénéficiaient ou avaient reçu l’approbation du ministre compétent avant le 1er janvier 2001 peuvent continuer à bénéficier des réductions accordées dans le cadre de cette mesure pour la période restant à courir.

La loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 1er avril 1999) en ses articles 35 à 40 instaure une réduction des cotisations patronales pour les employeurs qui par une convention collective de travail approuvée par le ministre de l’Emploi et du Travail adoptent la semaine de quatre jours pour des raisons relevant de l’organisation du travail et s’engagent à procéder à des embauches supplémentaires.

Pour plus de précisions, veuillez vous référer aux Instructions générales à l’usage des employeurs (Partie 3, Titre 4, Chapitre 24).

Cette réduction de cotisations existe depuis le 1er octobre 1998.

Cette réduction de cotisations existe depuis le 1er octobre 1998. Du 4ème trimestre 1998 au 2ème trimestre 2000 inclus, cette possibilité de réduction ne figure pas sur les déclarations trimestrielles. Pour cette période, les S.S.A. qui souhaitent bénéficier de cette réduction pour leurs affiliés sont invités à introduire des propositions d’avis rectificatifs à la Direction du Contrôle de l’O.N.S.S. ainsi que le relevé des travailleurs pour lesquels la réduction est sollicitée. Une copie de l’approbation du ministre de l’Emploi et du Travail devra être jointe à la première demande.