Nouveau ce trimestre
Généralités
Concordance instructions DMFA - DMFAPPL
Vu que dans la structure et la législation soutendant les déclarations DMFA et DMFAPPL se trouvent beaucoup d'éléments communs, les pages dans les deux instructions seront progressivement mises en concordance. Il y aura donc des adaptations dans les deux instructions sans qu'il y ait une modification légale ou administrative qui le justifie. Rien ne change donc sur le fond.
Pour le présent trimestre, des modifications ont été apportées aux pages relatives aux
- artistes
- accueillant(e)s d'enfants
- titres-repas
- étudiants.
Modifications
Les personnes
Les mandataires locaux non protégés
Suite au dépassement de l'indice-pivot, pour un chômeur et pour un chômeur avec complément d'entreprise, la partie du salaire qui excède 13,98 EUR par jour, est portée en déduction de l'allocation.
Les pompiers volontaires
Suite au dépassement de l'indice-pivot, le plafond du montant des indemnités pour prestations régulières est relevé jusqu'à 1.078,95 EUR par trimestre.
Ajout dans une fenêtre amovible sous forme de dépliant des montants trimestriels des cinq années précédentes.
Les accueillant(e)s d'enfants bénéficiant du statut social
Suite au dépassement de l'indice-pivot, le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) est relevé jusqu'à 1.562,9 EUR par mois. Le montant majoré est repris dans la feuille Excel qui est disponible sur le site portail de la sécurité sociale.
Les artistes bénéficiant du régime des petites indemnités pour artistes
Ajout dans une fenêtre amovible sous forme de dépliant des montants plafonds journalier et annuel des cinq années précédentes.
Les étudiants
Un étudiant dans le système d'apprentissage par alternace peut conclure un contrat d'occupation d'étudiant avec un employeur autre que celui auprès duquel il suit sa formation pratique sur le lieu de travail (arrêté royal du 10 juillet 2017 - MB du 19 juillet 2017)
L'occupation d'un membre du personnel à l'étranger
Le formulaire A1 pour le détachement temporaire d'un travailleur dans un pays de l'Union européenne peut être demandé au Service de l'ONSS "Contrôle Secteur public" ( adresse e-mail K11@onss.fgov.be ).
La notion de rémunération
Notion de rémunération - remboursement des frais
Le montant de l'indemnité kilométrique pour le déplacement domicile - lieu de travail ou pour les déplacements professionnels avec son véhicule personnel est fixé à 0,3460 EUR pour la période du 1 juillet 2017 au 30 juin 2018. (Circulaire n° 660 du 20 juin 2017 -MB du 23 juin 2017)
Avantages en nature pour les concierges
Suite au dépassement de l'indice-pivot, l'avantage en nature forfaitairement estimé d'un concierge statutaire est relevé jusqu'à 781,52 EUR par trimestre en jusqu'à 3.126,08 EUR par année civile. Ajout dans une fenêtre amovible sous forme de dépliant des coefficients d'indexation (pour l'estimation des biens immobiliers mis gratuitement à disposition), des montants annuels forfaitaires pour le courant électrique gratuit et pour le chauffage ainsi que l'avantage en nature estimé d'un concierge statutaire.
Les cotisations spéciales
Cotisation sur les versements en vue de la constitution d'avantages extralégaux en matière de pension
Ajout dans une fenêtre amovible sous forme de dépliant des plafonds salariaux précédents au-dessus desquels la cotisation spéciale de 1,50% est due.
Cotisation pour les véhicules de société
Ajout dans une fenêtre amovible sous forme de dépliant des cinq montants précédents découlant de l'indexation.
Cotisation pour le Fonds amiante
La cotisation pour le Fonds amiante n'est pas due aux troisième et quatrième trimestres de 2017, 2018 et 2019 (Loi du 25 mai 2017 - MB du 21 juin 2017).
Cotisation RCC
Suite au dépassement de l'indice-pivot, les montants seuils à partir desquels la cotisation personnelle peut être retenue sont relevés jusqu'à 1.416,26 EUR (sans charge de famille) et 1.705,91 EUR (avec charge de famille).
Les réductions de cotisations
Réduction personnelle pour les bas salaires - bonus à l'emploi
Suite au dépassement de l'indice-pivot, S1 est relevé jusqu'à 1.609,47 EUR et S2 jusqu'à 2.510,47 EUR. Pour 2017, le total de la réduction ne peut être supérieur à 2.374,04 EUR. Le coefficient α ne change pas et reste égal à 0,2194.
Ajout dans une fenêtre amovible sous forme de dépliant des cinq réductions maximales précédentes sur une base annuelle.
Réduction personnelle - restructuration
Suite au dépassement de l'indice-pivot, les plafonds salariaux sont relevés jusqu'à 2.392,92 EUR (moins de 30 ans) et 4.647,49 EUR (au moins 30 ans).
Réduction groupe-cible pour demandeurs d'emploi de longue durée - plan Activa
La réduction groupe-cible pour "demandeurs d'emploi de longue durée dans le plan Activa" a été supprimée en Région wallonne à partir du 1 juillet 2017. Il y a une mesure transitoire jusqu'au 30 juin 2020 pour les travailleurs qui, au 30 juin 2017, étaient en service et bénéficiaient de la réduction groupe-cible plan Activa. (Décret wallon du 2 février 2017 - MB du 16 mars 2017; arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017 - MB du 26 juillet 2017)
Réduction groupe-cible pour demandeurs d'emploi de longue durée - plan Activa prévention et sécurité
La réduction groupe-cible pour "demandeurs d'emploi de longue durée dans le plan Activa prévention et sécurité" a été supprimée en Région wallonne à partir du 1 juillet 2017. Il y a une mesure transitoire jusqu'au 30 juin 2020 pour les travailleurs qui, au 30 juin 2017, étaient en service et bénéficiaient de la réduction groupe-cible plan Activa prévention et sécurité. (Décret wallon du 2 février 2017 - MB du 16 mars 2017; arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017 - MB du 26 juillet 2017)
Réduction groupe-cible pour jeunes travailleurs
La réduction groupe-cible jeunes travailleurs a été supprimée en Région wallonne à partir du 1 juillet 2017. Il y a une mesure transitoire jusqu'au 30 juin 2020 pour les travailleurs qui, au 30 juin 2017, étaient en service et bénéficiaient de la réduction groupe-cible jeunes travailleurs. (Décret wallon du 2 février 2017 - MB du 16 mars 2017)
Réduction groupe-cible restructuration
Suite au dépassement de l'indice-pivot, les plafonds salariaux ont été relevés jusqu'à 7.178,78 EUR (moins de 30 ans) et 13.942,47 EUR (au moins 30 ans).
La réduction groupe-cible restructuration a été supprimée en Région wallonne à partir du 1 juillet 2017. Il y a une mesure transitoire jusqu'au 30 juin 2020 pour les travailleurs qui, au 30 juin 2017, étaient en service et bénéficiaient de la réduction groupe-cible restructuration. (Décret wallon du 2 février 2017 - MB du 16 mars 2017; arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017 - MB du 26 juillet 2017)
Réduction groupe-cible pour artistes
Suite au dépassement de l'indice-pivot, le salaire (minimal) trimestriel de référence est relevé jusqu'à 4.687,77 EUR.
Etablissement de la DmfAPPL
Ligne occupation - zone statut
Clarification pour l'utilisation du code E.
Les réductions de cotisations
Les codes déduction 8000, 8001, 8002, 8003, 8004, 8005, 8006, 8007, 8008, 8009, 8010, 8011, 8012, 8030, 8031, 8032, 8033, 8040 et 8041 ont été créés pour les mesures transitoires jusqu'au 30 juin 2020 suite à la réforme de la politique des groupes-cibles en Région wallonne.
À partir du troisième trimestre 2017, les codes déduction 3200, 3201, 3202, 3203, 3205, 3210, 3211, 3220, 3221, 3230, 3231, 3410, 3411, 3412, 3430, 3601, 3611, 8200 et 8210 ne peuvent plus être utilisés en Région wallonne.
Ligne occupation - informations
Clarification. La zone dans laquelle la période de maladie de plus de six mois d'un membre du personnel nommé à titre définitif doit être mentionnée doit également être remplie pour les stagiaires en vue d'une nomination à titre définitif.
Données pensions du secteur public - suppléments de traitement
Clarification du texte pour la zone 'nombre d'heures ou prestations'.
Le Maribel social
Procédure - limitation en matière de financement des moyens
Suite au dépassement de l'indice-pivot, le montant du coût salarial maximum financé par an sera, à partir du 1 janvier 2018, relevé jusqu'à 84.003,59 EUR.
Le projet de formation pour infirmiers
Un employeur ne peut pas s'opposer à la candidature d'un de ses travailleurs, mais une procédure est prévue lorsque la réponse favorable à la candidature pose des problèmes organisationnels. Renvoi au ptotocole d'accord-cadre au moyen d'un lien actif.
Divers
Contact
Un employeur doit adresser les questions qui ne sont ni purement techniques ni purement de fond, à l'adresse e-mail générique K11@onss.fgov.be.