Imputation de la réduction groupe cible

Le montant Pg est porté en déduction du montant des cotisations patronales de sécurité sociale dues aux régimes suivants en raison de l’occupation du travailleur :

• la cotisation patronale de base ;
• la cotisation patronale des administrations provinciales et locales pour le secteur des maladies professionnelles;
• la cotisation de modération salariale.

Toutefois, la réduction n’est pas appliquée :

• à la cotisation de chômage de 1,60% due par les administrations qui occupent au moins 10 travailleurs bénéficiant du régime de vacances du secteur privé, ni à la partie de la cotisation de modération salariale (= 0,09%) qui s’y rapporte ;
• à la cotisation patronale de 0,01 en vue du financement du fonds amiante ;
• à la cotisation patronale spécifique de 0,02% pour le régime des accidents de travail du secteur privé.