Instructions intermédiaires - 2024/4

À partir du 1^er janvier 2025, le secteur suivant a fait usage de la possibilité de rendre le régime flexi applicable pour son secteur (opt-in) :

• la Commission paritaire de la pêche maritime (CP 143) pour le personnel à terre (catégorie d'employeur 019) et pour le personnel des entrepôts (catégorie d’employeur 086) (arrêté royal du 31 janvier 2025 - MB du 7 février 2025).

À partir du 1^er janvier 2025, le secteur suivant a fait usage de la possibilité de suspendre entièrement ou partiellement le régime flexi pour son secteur (opt-out) :

• la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (CP 132) (arrêté royal du 31 janvier 2025 - MB du 7 février 2025).

En ce qui concerne le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé  (CP 331) avec comme activité principale la garde d'enfants (NACE 88.91) et les employeurs qui ne relèvent pas de la loi du 5 décembre 1968 avec comme activité principale la garde d'enfants (NACE 88.91), établis en Région flamande ou dépendant de la Communauté flamande et établis dans la Région de Bruxelles-Capitale, il est prévu que le volume de travail total annuel autorisé pour les flexi-jobs s'élève à maximum 20% du volume total de travail presté par l'ensemble des travailleurs chez l'employeur (limitation à partit du 1^er juillet 2024).

Par volume de travail total annuel on entend: la somme de 'μ (glob)'s' de tous les travailleurs en service auprès du même employeur, pour tous les trimestres d'une année calendrier, en ce compris les prestations en tant que travailleur flexi-job (arrêté royal du 31 janvier 2025 - MB du 7 février 2025).

Le champ pour l'introduction des numéros de carte C3.2A (en cas de chômage temporaire) pour les deux premiers mois d'emploi dans une déclaration Dimona pour le secteur de la construction est devenu facultatif. Normalement, quand aucun numéro n'était introduit, la déclaration Dimona était rejetée.

Cependant, à partir du 1er janvier 2025, l'utilisation de la carte de contrôle électronique eC3.2 est devenue obligatoire pour tous les travailleurs du secteur de la construction et il n'y a donc plus de numéros de carte C3.2A. L'introduction de numéros de carte C3.2A n'est donc obligatoire que lorsque la carte de contrôle électronique eC3.2 n'est pas utilisée.

En effet, des exceptions temporaires peuvent encore être demandées à titre de mesure transitoire lorsque des cartes de contrôle en papier sont encore utilisées. De plus amples informations à ce sujet et la procédure à suivre sont disponibles sur le site web de l’ONEM.

L'ONSS accepte que le nombre de jours de travail des travailleurs à domicile soit calculé sur base du revenu minimum mensuel moyen garanti. Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le revenu minimum mensuel moyen garanti s'élève à 2.111,89 EUR à partir du 1^er février 2025.

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les plafonds salariaux et les montants maximaux de réduction pour le calcul du bonus à l'emploi sont adaptés.

Vous trouverez ci-dessous, sous forme de tableau, les nouveaux montants applicables à partir du 1^er février 2025. Le bonus à l'emploi final est la somme des deux composantes.

(*) Par 'employés', on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 100 %, donc aussi, par exemple, les ouvriers occupés par les services publics.
(**) Par 'ouvriers', on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 108 %, donc aussi, par exemple, les artistes.

Le bonus à l'emploi social = la réduction calculée dans le volet A + la réduction calculée dans le volet B. 

L'éventuel écrêtement en raison d'une insuffisance de cotisations personnelles s'effectue dans le volet B et ensuite dans le volet A.

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, adaptation à partir du 1^er février 2025 des plafonds pour le calcul de la retenue maximale sur les indemnités complémentaires.

Les plafonds après indexation et avec application du coefficient de revalorisation :

Par une adaptation découlant d'un dépassement d'index en janvier, à partir du 1^er février 2025 le montant minimum du flexi-salaire horaire s'élève à 11,64 EUR et le montant minimum du flexi-pécule de vacances s'élève à 0,89 EUR par heure (soit au total 12,53 EUR) pour un flexi-job dans l’Horeca.

Dans tous les autres secteurs, en ce compris dans le secteur des soins de santé, le salaire flexi de base devra être au moins égal au montant brut du salaire barémique applicable à la fonction exercée. Si aucun salaire barémique n’a été fixé, il devra être au moins égal au RMMMG.

La loi du 21 décembre 2023 (MB du 10 janvier 2024) prévoyait une prolongation de la mesure relative à la pénurie de personnel dans le secteur des soins en ce qui concerne les pensionnés dans le secteur des soins et ce, pour le 4^ème trimestre 2023 jusqu'au 3^ème trimestre 2024 inclus. Il s'agit d'un encouragement à travailler comme pensionné dans le secteur des soins via une exonération de la cotisation personnelle.

Entretemps, la loi qui prévoyait une prolongation jusque fin 2024 a été publiée (loi du 15 décembre 2024 - MB du 24 décembre 2024). la prolongation de cette mesure jusqu'au 31 décembre 2024 a été votée et approuvée à la Chambre (pas encore publiée dans le MB). En outre, une délégation est donnée au Roi pour prolonger jusqu’à 2 fois chaque fois pour une période de maximum 3 mois.

Le Gouvernement en affaires courantes a approuvé un projet d'arrêté royal pour une 1^ère prolongation jusqu'au 31 mars 2025 dont la publication est attendue au cours du mois de janvier. L’application de celle-ci l'exonération de la cotisation personnelle est prévue pour la déclaration du 1^er trimestre 2025 4^ème trimestre 2024.

La loi du 3 mai 2024 portant des dispositions en matière de travail du sexe sous contrat de travail (MB du 6 juin 2024) prévoit un cadre pour la dépénalisation partielle du travail du sexe. La loi prévoit la possibilité pour les travailleurs du sexe d'effectuer des prestations sur base d'un contrat de travail sous des conditions bien déterminées et pour un employeur agréé.

La loi s'applique uniquement aux travailleurs avec un 'contrat de travail de travailleur du sexe'. Certaines conditions particulières sont d'application.

Seuls les employeurs qui ont reçu un agrément préalablement au contrat de travail pour occuper des travailleurs visés dans la loi du 3 mai 2024, peuvent le faire légalement. A cette fin, ils doivent satisfaire à certaines conditions spécifiques d'agrément.

Le contrat de travail prévu dans la loi du 3 mai 2024 est un contrat de travail régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, auquel toutes les dispositions du droit du travail et du droit de la sécurité sociale s'appliquent, à moins qu'il n'y soit dérogé par les dispositions particulières de cette loi. La commission paritaire pour l'industrie hôtelière (CP 302) est compétente.

Sont exclus:

• les mineurs d'âge
• les travailleurs flexi-job
• les travailleurs occasionnels

La déclaration Dimona d'un travailleur visé dans la loi du 3 mai 2024 est effectuée avec le type 'SWO' par l'employeur agréé. En DmfA, ils sont déclarés sous la catégorie employeur 417 avec la catégorie travailleur 015 ou 495.

En raison du dépassement de l'indice-pivot durant le mois décembre 2024, les rémunérations forfaitaires journalières sont modifiées.  

Le tableau comprend les forfaits journaliers qui valent à partir du 1^er janvier 2025.

Les montants forfaitaires pour les travailleurs rémunérés au pourboire, pour les travailleurs occasionnels de l'horeca, de l'agriculture et de l'horticulture, et pour les préposés aux toilettes hors horeca ne subissent aucune modification par rapport au 4^ème trimestre 2024.

L’avantage dont bénéficie un travailleur qui utilise un véhicule mis à sa disposition par son employeur est exclu de la notion de rémunération appliquée par l’ONSS pour calculer les cotisations de sécurité sociale. Si un employeur met une voiture électrique ou plug-in hybride à la disposition de ses travailleurs, le remboursement des frais de recharge ne relève pas de la notion de rémunération utilisée pour le calcul des cotisations sociales. Cet avantage comprend également le remboursement de l’électricité utilisée pour charger une voiture électrique au domicile du travailleur.

Si l’employeur rembourse l’électricité ainsi chargée, il doit pouvoir démontrer que ce remboursement ne concerne que l’électricité utilisée pour charger la voiture d’entreprise électrique.  Il doit donc pouvoir établir une distinction claire entre l’électricité utilisée pour charger cette voiture et la consommation générale d’électricité du travailleur. S’il n’est pas en mesure de le faire, l’employeur peut accorder une indemnité kilométrique au travailleur. Pour ce faire, il peut appliquer un forfait au kilomètre qu’il devra justifier. Ce forfait doit être réaliste. C’est à l’employeur qu’incombent la charge de la preuve relative à la réalité des frais et le calcul de l’indemnité. Le remboursement par l'employeur doit s'effectuer en principe sur la base des frais d'électricité réels du travailleur. En effet, de nombreux paramètres doivent être pris en compte pour pouvoir calculer les frais d'électricité réels par travailleur et par session de recharge (tarif de jour et tarif de nuit, contrat d'énergie fixe, variable ou dynamique, changement(s) de contrat(s) au cours de l'année, électricité via des panneaux solaires, batterie domestique, tarif capacitaire). Cela peut entraîner une charge administrative importante tant pour le travailleur que pour l'employeur.

Pour remédier à cette situation, le SPF Finances accepte qu'un montant fixe par kWh soit utilisé pour calculer les frais d'électricité réels, mais uniquement à la condition que ce montant fixe par kWh ne dépasse pas le tarif CREG mentionné ci-dessous. 

À son tour, l'ONSS a décidé de s'aligner avec la circulaire fiscale : Circulaire 2024/C/77 relative au remboursement des frais d'électricité par l'employeur pour la recharge à domicile d'une voiture d’entreprise. Voici un résumé de la circulaire :

• tarif
  • pour chaque trimestre concerné, le montant fixe maximal par kWh est déterminé par région en fonction du lieu de résidence du travailleur, et ce pour chaque trimestre concerné, donc seulement quatre fois par année civile ; l'administration fiscale le communiquera à chaque fois par le biais d'un addendum à la présente circulaire 
  • à cet égard, l’administration fiscale détermine trimestriellement le tarif du remboursement sur la base des tarifs moyens de la CREG sur une période de référence de trois mois située environ six mois antérieurement ;
    • les remboursements du 1^er trimestre de l'année N doivent donc s’effectuer sur la base du tarif moyen de la CREG pour les mois d’août, de septembre et d’octobre de l’année N-1
    • pour le 2^ème trimestre de l'année N, ils se feront sur la base du tarif moyen de la CREG pour les mois de novembre et décembre de l'année N-1 et du mois de janvier de l'année N
  • en outre, les employeurs ont la possibilité de
    • soit appliquer les différents tarifs régionaux en fonction du lieu de résidence du travailleur concerné,
    • soit ne pas tenir compte de la région dans laquelle le travailleur a son domicile et, le cas échéant, d'appliquer le tarif le plus bas pour tous les travailleurs
    • ce choix s'applique alors à l'ensemble de l'année civile
• exigences techniques auxquelles doit satisfaire le système de communication
  • parce que l'employeur doit s'assurer que le remboursement ne puisse se rapporter qu'à l'électricité utilisée au domicile pour recharger la voiture d’entreprise mise à sa disposition, la borne de recharge doit être équipée d'un système de communication spécifique qui communique à l'employeur la consommation d'électricité pour la recharge de la voiture d’entreprise ; d'autres formes de communication peuvent également être acceptées, pour autant, bien sûr, qu'elles soient vérifiables, comme un compteur intermédiaire
  • il est exigé que tout système nouvellement acheté, pris en location ou en leasing à partir du 1^er janvier 2025 dispose d'un compteur électrique qui réponde aux conditions spécifiques pour les remboursements des frais d’électricité qui se rapportent à la période débutant le 1^er janvier 2025
• entrée en vigueur et fin de vigueur
  • ces dispositions s'appliquent dans l'attente de nouvelles évolutions technologiques qui permettront d'effectuer les remboursements sur la base des frais d'électricité réels et sont donc temporaires ; elles entreront en vigueur le 1^er janvier 2025 et arriveront à échéance le 31 décembre 2025, mais pourront être prolongées au-delà de cette date si nécessaire.

A partir du 1^er janvier 2025, une nouvelle nomenclature NACE-BEL entrera en vigueur suite à un nouveau règlement européen (NACE-BEL 2025 ou NACE Rév. 2.1). Cette nouvelle révision remplace la nomenclature en vigueur depuis 2008. La NACE Rév. 2.1 comprend quelques nouveaux codes NACE et descriptions. La nouvelle nomenclature NACE-BEL peut être consultée sur le site web de Statbel, ainsi qu'une table de conversion. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas toujours d'une conversion 1 - 1.

Tous les employeurs ayant un code NACE-BEL version 2008 ont été convertis par l'ONSS en code NACE-BEL version 2025 dans le répertoire des employeurs à partir de janvier 2025. Les employeurs enregistrés à partir du 1^er janvier 2025 suivront immédiatement la nouvelle structure NACE-BEL 2025. Les codes d'activité attribués par l'ONSS sont également enregistrés dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Les employeurs qui se sont vu attribuer un code qui serait incorrect peuvent toujours le signaler à l'adresse électronique stat.cod@onss.fgov.be de la direction des statistiques.

Dans la législation relative à la sécurité sociale il est régulièrement fait mention des codes NACE-BEL, par exemple pour définir le champ d'application de certaines mesures. Ainsi, la nouvelle codification a des implications sur l'application correcte de la réduction Maribel Social et des flexi-jobs. Afin que l'application pertinente aux groupes cibles reste inchangée dans la mesure du possible, les codes NACE et les instructions administratives seront modifiés comme suit à partir du 1^er janvier 2025 (les nouveaux codes sont indiqués en gras). Des modifications légistiques sont attendues prochainement. La communication des nouvaux codes NACE dans le cadre de l'exonération de la cotisation personnelle prévue pour les pensionnés actifs dans les soins est sous réserve de la publication de la prolongation de cette mesure pour le 1^er trimestre 2025

Depuis le 1^er trimestre 2024, l'ONSS publie un fichier ‘Champ d’application flexi-jobs’ sur le portail. Vous pouvez également déjà consulter ce fichier pour le 1^er trimestre 2025 avec les nouveaux codes. Ce fichier donne un aperçu des combinaisons qui sont techniquement possibles pour déclarer un flexi-job.

A. La réduction Maribel social

Employeurs concernés

Pour les employeurs des administrations provinciales et locales, à partir du 1^er janvier 2025, il s'agit du personnel indiqué sous les codes NACE suivants (annexe 31 du glossaire des annexes structurées) :

Montant de la réduction

Dans le passage ci-dessous provenant de nos instructions administratives, le code NACE 88.995 est remplacé par le code NACE 88.993 :

« Pour les employés des administrations provinciales et locales indiqués sous le code NACE 88.993 (Activités des entreprises de travail adapté et de services de proximité), le taux forfaitaire du Fonds Maribel social du secteur public reste d'application».

B. Flexi-jobs

La liste des codes NACE autorisés dans la CP 330 et les institutions publiques et services de santé publique est modifiée comme suit :

Les changements pour les emplois flexibles dans le secteur de l'événementiel :

Les changements pour le secteur du sport et de la culture :

Le code NACE 91.300 (Conservation, restauration et autres activités de soutien au patrimoine culturel) est ajouté au texte ci-dessous dans les instructions administratives.

• les travailleurs et employeurs du secteur du sport et de la culture, pour autant que les employeurs ne relèvent pas de la loi du 5 décembre 1968 et que leur activité principale corresponde à la description d'un des codes NACE 93.1 (sports) ou 91.300 et 90 (activités créatives, arts et spectacles), et pour autant qu'ils soient établis en Région flamande ou qu'ils dépendent de la Communauté flamande dans la Région de Bruxelles-Capitale.
• les travailleurs et les employeurs du secteur sportif et culturel, à condition que les employeurs ne tombent pas dans le champ d’application de la loi précitée du 5 décembre 1968 et que leur activité principale corresponde à la définition d'un des codes NACE 93.1, 91.300 ou 90, et qu'ils soient établis dans la région germanophone ou dépendent de la Communauté germanophone de Belgique.

La liste actualisée des codes NACE pour l'enseignement officiel organisé ou subventionné par la Communauté flamande :

Les nouveaux codes NACE pour l'enseignement libre subventionné par la Communauté flamande, en ce qui concerne les fonctions qui impliquent habituellement du personnel subventionné non visé par la loi du 5 décembre 1968 :

Liste actualisée des codes NACE pour l'enseignement officiel organisé ou subventionné par la Communauté germanophone :

La liste actualisée des codes NACE pour l'enseignement libre subventionné par la Communauté germanophone, en ce qui concerne les emplois qui impliquent habituellement du personnel subventionné ne relevant pas de la loi du 5 décembre 1968 précitée :

C. Pensionnés dans le secteur des soins

Le champ d'application est mis à jour pour les établissements publics de soins de santé pour leurs activités avec les codes NACE suivants :

• indemnité des arts en amateurs : maximum 80,18 EUR/jour
  • plafond journalier arts en amateurs pour le remboursement des frais de déplacement : 22,91 EUR/jour
  • montant annuel maximum auquel un donneur d'ordre est exonéré du paiement de la cotisation de solidarité de 5% sur le total des indemnités des arts en amateurs payées au cours de l'année civile : 572,71 EUR/an
• pour 2025 le montant journalier maximum pour les volontaires s'élève à 42,31  EUR et le montant annuel à 1.692,51 EUR (et 3.108,44 EUR pour le montant annuel majoré) 
• le montant mensuel sous lequel les jeunes AR 499 ne sont pas assujettis aux cotisations de sécurité sociale : 690,16 EUR
• le plafond pour le mandataire local non protégé : 8.281,92 EUR
• avantages non-récurrents liés aux résultats : 4.164,00 EUR
• cotisation de solidarité véhicules de société : les montants doivent être multipliés par 181,93 et ensuite divisés par 114,08;
  • cotisation CO₂ minimale 33,22 EUR pour les véhicules achetés avant le 1^er juillet 2023
  • cotisation CO₂ minimale 37,33 EUR pour les véhicules achetés après le 30 juin 2023
• cotisation de solidarité Dimona : montant forfaitaire de 3.596,72 EUR
• redistribution des charges sociales : le montant de cette cotisation est plafonné annuellement; le plafond s'élève à 257.264,00 EUR.

Le montant maximum de l'indemnité kilométrique pour les déplacements domicile-lieu de travail et pour les déplacements professionnels est égal à 0,4290 EUR/km à partir du 1^er janvier 2025 jusqu'au 31 mars 2025 inclus  (circulaire n° 747 du 5 décembre 2024, MB du 12 décembre 2024).

L'extension du contingent étudiant à 600 heures n'était prévu que pour 2023 et 2024. Actuellement, nous ne pouvons pas communiquer quelle sera l'intention du prochain gouvernement.

Ce qui signifie qu'à partir du 1^ertrimestre 2025, à politique inchangée, un étudiant peut de nouveau travailler pour maximum 475 heures auprès d'un ou de plusieurs employeurs sous cotisation de solidarité. 

Dans une communication intermédiaire du 10 novembre 2023, un nouveau système de déclaration et de prise de jours de vacances non pris à la suite, entre autres, d'une maladie, a été expliqué. 

Cependant, un arrêté royal était encore nécessaire pour mettre en oeuvre un certain nombre de modifications, entre autres en ce qui concerne le bonus à l'emploi. Cet arrêté n'a cependant pas encore été approuvé et ne sera peut-être plus traité par le gouvernement en affaires courantes. La méthode telle qu'expliquée dans la communication intermédiaire du 10 novembre 2023 est donc également suspendue dans l'attente de l'approbation de l'arrêté.

Ce qui signifie donc que pour le 4^ème trimestre 2024, la déclaration doit s'effectuer comme suit:

• le simple pécule de vacances pour les jours de vacances non pris doit être déclaré sous le nouveau code de rémunération 15, soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale 
  • ici il n'y a pas de code de prestation en contrepartie
• lors des calculs des réductions rien ne change, ce qui signifie donc que
  • lors du calcul de la réduction structurelle ce simple pécule de vacances est aussi pris en compte dans le calcul du salaire trimestriel de référence
  • lors du calcul du bonus à l'emploi ce simple pécule de vacances est aussi pris en compte dans le calcul du salaire mensuel de référence
  • pour les deux réductions ce simple pécule de vacances fait partie intégrante de la base de calcul.

A partir du 1^er trimestre 2025 les jours couverts par ce simple pécule de vacances peuvent être pris. Un nouveau code de prestation 16 a été créé pour la prise de ces jours durant les 12 premiers mois après l'année de vacances. Un nouveau code de prestation 17 a également déjà été créé pour la prise des jours éventuellement restants à partir du 13^ème mois jusqu'au 24^ème mois inclus après l'année de vacances. Le code de prestation 17 ne peut donc être appliqué qu'à partir du 1^er trimestre 2026. Il n'y a pas de code de rémunération en contrepartie. Plus de détails sur les modalités seront communiqués ultérieurement.

Dès que le gouvernement a pris une décision sur le projet d'arrêté royal, des explications supplémentaires seront communiquées via une instruction intermédiaire.

Attention, il s'agit ici uniquement du simple pécule de vacances pour les jours de vacances qu'un travailleur n'a pas pu prendre parce qu'il n'y avait plus de jours ouvrables durant l'année de vacances où des jours de vacances pouvaient être pris, par exemple en raison d'une incapacité de travail de longue durée. Il ne s'agit donc pas des jours de vacances qui n'ont pas été pris alors que le travailleur était (de nouveau) au travail.