Instructions intermédiaires - 2024/3

Dans une communication intermédiaire du 10 novembre 2023, un nouveau système de déclaration et de prise de jours de vacances non pris à la suite, entre autres, d'une maladie, a été expliqué. 

Cependant, un arrêté royal était encore nécessaire pour mettre en oeuvre un certain nombre de modifications, entre autres en ce qui concerne le bonus à l'emploi. Cet arrêté n'a cependant pas encore été approuvé et ne sera peut-être plus traité par le gouvernement en affaires courantes. La méthode telle qu'expliquée dans la communication intermédiaire du 10 novembre 2023 est donc également suspendue dans l'attente de l'approbation de l'arrêté.

Ce qui signifie donc que pour le 4^ème trimestre 2024, la déclaration doit s'effectuer comme suit:

• le simple pécule de vacances pour les jours de vacances non pris doit être déclaré sous le nouveau code de rémunération 15, soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale 
  • ici il n'y a pas de code de prestation en contrepartie
• lors des calculs des réductions rien ne change, ce qui signifie donc que
  • lors du calcul de la réduction structurelle ce simple pécule de vacances est aussi pris en compte dans le calcul du salaire trimestriel de référence
  • lors du calcul du bonus à l'emploi ce simple pécule de vacances est aussi pris en compte dans le calcul du salaire mensuel de référence
  • pour les deux réductions ce simple pécule de vacances fait partie intégrante de la base de calcul.

A partir du 1^er trimestre 2025 les jours couverts par ce simple pécule de vacances peuvent être pris. Un nouveau code de prestation 16 a été créé pour la prise de ces jours durant les 12 premiers mois après l'année de vacances. Un nouveau code de prestation 17 a également déjà été créé pour la prise des jours éventuellement restants à partir du 13^ème mois jusqu'au 24^ème mois inclus après l'année de vacances. Le code de prestation 17 ne peut donc être appliqué qu'à partir du 1^er trimestre 2026. Il n'y a pas de code de rémunération en contrepartie. Plus de détails sur les modalités seront communiqués ultérieurement.

Dès que le gouvernement a pris une décision sur le projet d'arrêté royal, des explications supplémentaires seront communiquées via une instruction intermédiaire.

Attention, il s'agit ici uniquement du simple pécule de vacances pour les jours de vacances qu'un travailleur n'a pas pu prendre parce qu'il n'y avait plus de jours ouvrables durant l'année de vacances où des jours de vacances pouvaient être pris, par exemple en raison d'une incapacité de travail de longue durée. Il ne s'agit donc pas des jours de vacances qui n'ont pas été pris alors que le travailleur était (de nouveau) au travail.

La loi du 21 décembre 2023 (MB du 10 janvier 2024) prévoyait une prolongation de la mesure relative à la pénurie de personnel dans le secteur des soins concernant les pensionnés actifs dans les soins et ce à partir 4^ème trimestre 2023 jusqu’au 3^ème trimestre 2024. Il s’agit d’encourager les retraités à travailler dans le secteur des soins via une exonération des cotisations personnelles.

Cela implique qu’à partir du 4^ème trimestre 2024 cette mesure s’achève. Bien que l’intention est de prolonger cette mesure, à ce jour une approbation formelle n’est pas encore intervenue. Par conséquent, son application pour la déclaration relative au quatrième trimestre n’est pas encore prévue. 

Le montant maximum de l'indemnité kilométrique pour les déplacements domicile-lieu de travail et pour les déplacements professionnels est égal à 0,4293 EUR/km à partir du 1^er octobre 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 inclus (circulaire n° 744, MB du 24 septembre 2024).

Cette instruction intermédiaire s'applique uniquement aux employeurs relevant des secteurs fédéraux de la santé du secteur public.

Le Fonds Maribel social du secteur public a été chargé du financement d’un certain nombre de mesures prévues dans l’accord social concernant les secteurs fédéraux de la santé 2005-2010. Ces mesures ne sont en rien liées à l’octroi et au financement d’emplois supplémentaires dans le cadre du Maribel Social.

Cet accord est applicable aux institutions du secteur public relevant des secteurs fédéraux de la santé :

• Hôpitaux, maisons de soins psychiatriques et habitations protégées;
• MR/MRS et les centres de soins de jour;
• Services de soins à domicile;
• Centres de revalidation;
• Maisons médicales.

En exécution de l’accord social précité, les membres du personnel d’au moins 52 ans qui travaillent dans les secteurs fédéraux de la santé et qui ne peuvent bénéficier des mesures de fin de carrière du plan pluriannuel pour le secteur de la santé peuvent bénéficier d’un certain nombre de jours de congés supplémentaires dans le cadre de la mesure de congés supplémentaires.

L’octroi de ces jours de congés supplémentaires est fixé comme suit :

• 52 ans: 5 jours
• 53 ans: 8 jours
• 54 ans: 10 jours
• 55 ans: 13 jours
• 56 ans: 15 jours
• 57 ans: 18 jours
• 58 ans: 20 jours.

L’âge pris en considération est celui atteint au 1er janvier de l’année au cours de laquelle les jours de congés supplémentaires sont prévus.

Les moyens financiers mis à la disposition de l’employeur par le Fonds Maribel social, doivent être utilisés pour l’engagement de travailleurs supplémentaires ou pour l’augmentation du temps de travail de travailleurs déjà en service auprès de votre organisme. Ceci dans le but de permettre un remplacement (partiel) des travailleurs bénéficiant de l’avantage des congés supplémentaires.

Le montant maximum financé annuellement est de 36.430,84 € par équivalent temps plein, mais est limité au coût salarial réel.

L’application de l’accord social par l’employeur constitue une des conditions pour l’obtention d’un financement.

Les employeurs auxquels des emplois supplémentaires ont été accordés en 2023, ou à une date antérieure, doivent aussi remplir le formulaire en annexe à cette communication s’ils veulent continuer à bénéficier du financement.

Pour l’année 2024, le Fonds Maribel social répartira les moyens financiers pour l’occupation de remplacement sur la base des données relatives au nombre total de jours de congés supplémentaires des travailleurs bénéficiant de l’avantage de la mesure des congés supplémentaires.

L'employeur relevant de cet accord social, qui applique déjà la mesure des congés supplémentaires ou l’applique pour la première fois en 2024, et souhaite continuer à bénéficier du financement des emplois déjà octroyés ou entrer en ligne de compte pour l’octroi d’(un) emploi(s) supplémentaire(s), doit compléter le formulaire de réponse  à cet effet, et le retourner par la poste ou par préférence par courriel pour le 4 novembre 2024 au plus tard à l’adresse suivante:

ONSS
DG VII/Maribel social
Place Victor Horta, 11
1060 Bruxelles

Adresse e-mail : maribel@onss.fgov.be

Le formulaire de réponse complété doit être signé par les trois organisations syndicales représentatives.

Si l'employeur ne réagit pas dans le délai fixé, le Fonds Maribel social supposera que l'employeur renonce à son droit à une intervention éventuelle pour le financement de l’occupation de remplacement dans le cadre des congés supplémentaires, en faveur de certaines catégories de personnel pour l’année 2024.