Instructions intermédiaires - 2022/1

A partir du 1^er janvier 2022, les données Capelo doivent être déclarées pour certains mandataires locaux. Ceci implique que la déclaration de ces mandataires locaux protégés n'est maintenant plus facultative. Ils doivent donc être déclarés tant en Dimona qu'en DmfA.

Déclaration des mandataires locaux protégés

A partir de la déclaration 1/2022, pour les mandataires locaux 'protégés' donc:

• une Dimona 'PMP' doit être effectuée,
  • avec une date de début et de fin égale à la date de début et de fin du mandat
  • si le statut du mandataire change au cours d'une législature ou entre les législatures (de 'PMP' protégé en non-protégé 'OTH' ou vice versa), une nouvelle période Dimona doit alors être créée avec une autre type de travailleur
• une déclaration DmfA doit maintenant être également effectuée pour les mandataires locaux protégés, avec
  • un régime de travail à temps plein de 38 heures par semaine (mandataires avec prestations) ou 0 heures par semaine (mandataires absents - code MRT), comme les mandataires locaux non-protégés
  • nombre de jours par semaine du régime de travail  = 5 jours par semaine (mandataires avec prestations) ou 0 jours par semaine (mandataires absents), comme les mandataires locaux non-protégés
  • type contrat de travail = 0, comme les mandataires locaux non-protégés
  • code de prestation
    • code de prestation 110 - général
    • prestations à l'indemnité de sortie des membres de la Députation permanente ou du collège provincial (mandataires locaux protégés et non-protégés) = 110
  • mesure de réorganisation du temps de travail
    • code MRT 510 - toutes les absences sauf suspension disciplinaire
    • code MRT 517 - suspension disciplinaire d'un mandataire local
  • codes de rémunération
    • code de rémunération 27 - toutes les indemnités sauf l'indemnité de sortie des membres de la Députation permanente ou du collège provincial
    • code de rémunération 28 - indemnité de sortie d'un membre de la Députation permanente ou du collège provincial
    • les indemnités de sortie des bourgmestres et échevins ne doivent pas être déclarées

Capelo

A partir de 1/2022, une déclaration Capelo doit être effectuée tant pour les mandataires locaux protégés que pour les non-protégés revêtus d'une des fonctions suivantes:

• Bourgmestre
• Echevins
• Président de CPAS (en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale) et président du Bijzonder Comité voor de Sociale Dienst (en Région flamande)
• Membres de la Députation permanente (en Région flamande) et du collège provincial (en Région wallonne)
• Bourgmestre de district (provisoirement seulement dans la ville d'Anvers)
• Echevins de district (provisoirement seulement dans la ville d'Anvers)

Si deux mandats sont cumulés, seul le mandat rémunéré doit alors être déclaré.

Si un mandataire local déclaré ne relève pas du champ d'application de Capelo (par ex. le président d'une intercommunale), la valeur '1' (= dispense) doit alors être mentionnée dans la zone existante 'dispense de déclaration des données de l'occupation relatives au secteur public'.

Les activités qui sont énumérées dans les instructions du 1^er trimestre 2022 qui entrent en considération pour le régime de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 (exonération de cotisations de sécurité sociale) ne sont pas correctes ni complètes.

Ce sont les activités comme énumérées dans la communication intermédiaire publiée le 21 décembre 2021 dans les instructions du 4^ème trimestre 2021 qui sont valables et reprises dans l'article 17 adapté:

• l'Etat, les Communautés, les Régions et les administrations provinciales et locales pour les personnes occupées dans un emploi comportant des prestations de travail accomplies :
  • en qualité de chef responsable, d'intendant, d'économe, de moniteur ou de moniteur adjoint au cours de vacances sportives organisées pendant les vacances scolaires et les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;
  • comme animateur d'activités socio-culturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;
  • sous forme d'initiation, de démonstration ou de conférence qui ont lieu après 16 heures 30 ou pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement.
• la RTBF, la VRT et la BRF pour les personnes qui, reprises dans le cadre organique de leur personnel, sont en outre occupées en qualité d'artistes (pour celles-ci, le contingent reste de 25 jours/an) ;
• l'Etat, les Communautés, les Régions, les administrations provinciales et locales, de même que les employeurs organisés en tant qu'association sans but lucratif ou en société à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial, qui organisent des colonies de vacances, plaines de jeux et campements de sport et les personnes qu'ils occupent en qualité d'intendant, d'économe, de moniteur ou de surveillant exclusivement pendant les vacances scolaires ;
• les organisations reconnues par les autorités compétentes ou les organisations qui sont affiliées à une organisation coupole reconnue, et qui ont pour mission de dispenser une formation socioculturelle et/ou une initiation sportive et/ou activités sportives et les personnes que ces organisations occupent comme animateur, chef, moniteur, coordinateur, entraineur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, responsable du terrain ou du matériel, formateurs, coach, responsable de processus en dehors de leurs heures de travail ou scolaires ou pendant les vacances scolaires ;
• les organisations du secteur des arts amateurs reconnues par les autorités compétentes ou les organisations qui sont affiliées à une organisation coupole reconnue, qui occupent des personnes en tant qu’enseignants, formateurs, coachs et responsables de processus artistiques ou techniques (artistiques) et dont les prestations ne sont pas des prestations artistiques déjà couvertes ou éligibles au titre d’indemnités forfaitaires de défraiement ; 
• les pouvoirs organisateurs des écoles subsidiées par une Communauté pour les personnes occupées comme animateurs d'activités socio-culturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;
• les organisateurs de manifestations sportives et les personnes qu'ils occupent exclusivement le jour de ces manifestations, à l’exclusion des sportifs rémunérés ;
• les organisateurs de manifestations socioculturelles et les personnes qu’ils occupent pour un maximum de 32 heures à répartir selon les besoins le jour de l’évènement et 3 jours avant ou après l’évènement, à l’exclusion des prestations artistiques couvertes ou éligibles au titre d’indemnités forfaitaires de défraiement.

Dans le cadre d'un flexi-job, le travailleur a droit à un salaire (le brut est égal au net, étant donné qu'il ne fait pas l'objet de retenues) qui ne peut être inférieur à 8,82 EUR par heure (non indexé). Cependant, un flexi-pécule de vacances de 0,68 EUR par heure (non indexé) est payé en même temps que le salaire (soit au total 9,50 EUR par heure). Par une adaptation découlant d'un dépassement d'index, à partir du 1^er mars 2022 le montant minimum du flexi-salaire horaire s'élève à 10,13 EUR et le montant minimum du flexi-pécule de vacances s'élève à 0,78 EUR par heure (soit au total 10,91 EUR).

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les plafonds pour le calcul du bonus à l'emploi et les montants maximaux de réduction sont adaptés. Vous trouverez ci-dessous, sous forme de tableau, les nouveaux montants applicables à partir du 1^er mars 2022.

(*) Par "employés", on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 100 % donc les ouvriers occupés par les services publics sont, par exemple, concernés.
(**) Par "ouvriers", on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 108 %, les artistes sont, par exemple, concernés.

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, adaptation à partir du 1^er mars 2022, des plafonds pour le calcul de la retenue maximale sur les indemnités complémentaires.

Les plafonds après indexation et avec application du coefficient de revalorisation:

L'ONSS accepte que le nombre de jours de travail des travailleurs à domicile soit calculé sur base du revenu minimum mensuel moyen garanti. Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le revenu minimum mensuel moyen garanti s'élève à 1.725,21 EUR à partir du 1^er mars 2022.

Au cours de l’année scolaire 2022-2023, un projet pilote sera lancé dans le cadre du projet 600 et un nombre limité de places sera réservé aux infirmiers brevetés (A2) qui souhaitent obtenir un diplôme de bachelier en soins infirmiers (A1).

Dans l‘enseignement de la Communauté française, l’enseignement de Promotion Sociale accorde aux brevetés une reconnaissance automatique des capacités acquises et permet ainsi de réaliser le baccalauréat en 3 ans au lieu de 5. Les étudiants suivent le même programme d’études que les étudiants dans la formation régulière de baccalauréat par promotion sociale. Il n’y pas de formation à part, ils intègrent simplement la 3^ème année. 

Il s’agit d’une combinaison de cours théoriques à l’école, de stages et d’une quantité considérable d’autoformation. Une partie des stages pourront être effectués sur le lieu de travail de l’étudiant.

La formation passerelle peut être considérée comme une véritable formation à temps plein qui, en raison de ses modalités d’organisation dans l’enseignement de la communauté française est difficilement conciliable avec un travail. Le travailleur qui suivra cette formation par le projet 600 est exempté de l’ensemble de ses prestations à partir de la 3^ème année.

Les personnes ayant obtenu leur diplôme d’infirmier breveté (A2) grâce au projet 600 du secteur public sont éligibles pour ce projet.

Le comité de gestion du Fonds Maribel social du secteur public établira les règles de priorité qui en tiendront compte.

Conditions d’accès

Pour pouvoir suivre cette formation, l’employé doit répondre, au 31 août 2022, aux conditions suivantes:

• Etre occupé dans une des institutions publiques relevant des secteurs de soins fédéraux ou régionalisés : hôpitaux, maisons de soins psychiatriques, initiatives habitations protégées, services de soins infirmiers à domicile, maisons de repos pour personnes âgées et maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, maisons médicales et centres de revalidation ;
• Etre occupé au moins à mi-temps comme statutaire ou avec un contrat de travail à durée indéterminée ou encore avec un contrat de travail à durée déterminée avec la garantie de l’employeur que l’employé, une fois sélectionné pour la formation, restera en service pour la durée de la formation (preuve écrite indispensable lors de l’inscription) ;
• Avoir au début de la formation, une perspective de carrière de 5 ans par année d’études et avoir une expérience de minimum 3 ans dans une ou plusieurs institutions ressortissant du secteur fédéral (privé ou public) de la santé. S’il y a eu plusieurs occupations, le total doit donner au minimum 3 ans;
• Posséder un brevet en soins infirmiers ;
• Répondre aux conditions d’accès à l’enseignement que l’employé souhaite suivre ;
• S’engager à exercer, après la formation, durant au moins 5 ans comme infirmier (à temps plein ou partiel) dans le secteur.

Procédure

Les travailleurs intéressés par cette proposition et qui remplissent les conditions d’accès, pourront poser leur candidature à l’ONSS, en renvoyant les formulaires dûment complétés, et ce de préférence par e-mail à l’adresse maribel@onss.fgov.be .

Remplacement

Le travailleur admis à la formation doit être remplacé par un autre travailleur. Pour le financement de cet emploi de remplaçant, l’employeur recevra du Fonds Maribel social une intervention financière annuelle de maximum 40.000,00 EUR par équivalent temps plein remplacé.

Une prime de compensation est prévue pour les employeurs qui sont issus du secteur évènementiel et de certains autres secteurs afin de soutenir ces secteurs et d'éviter des licenciements dus à la pandémie du COVID-19 en réduisant le coût salarial des travailleurs salariés.

Le montant de la prime est égal aux cotisations patronales nettes de base dues et à la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants, soit du 2^ème trimestre 2021, soit du 3^ème trimestre 2021, soit du 4^ème trimestre 2021, le montant le plus élevé des 3 étant octroyé. Pour plus de détails, nous renvoyons à l'instruction intermédiaire du 4 février 2022.

Une extension du champ d’application est prévue dans un arrêté royal (non encore publié) pris en exécution de l’article 31 de la loi du 14 février 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.

La présente communication s’applique uniquement aux employeurs des secteurs de soins publics fédéraux ou régionalisés.

Depuis de nombreuses années, le projet « Formation 600 » offre la possibilité à des employés des secteurs fédéraux de la santé de suivre des études d’infirmier breveté (A2) ou de bachelier en soins infirmiers (A1) avec maintien du salaire.

Le projet offre de nouveau la possibilité aux travailleurs de ce secteur de réaliser les 3,5 ou 4 années d'études dès septembre 2021.

Si c’est l’enseignement de promotion sociale qui est suivi, il est accordé un maximum de 5 ans et de la manière suivante :

Les personnes participant à la formation breveté sont dispensées totalement du travail à partir de la 4ème année.
Les personnes participant à la formation bachelière sont dispensées totalement du travail à partir de la 3ème année.

Conditions d’accès

Pour pouvoir suivre cette formation, l’employé doit répondre, au 31 août 2022, aux conditions suivantes:

• Etre occupé dans une des institutions publiques relevant des secteurs de soins fédéraux ou régionalisés : hôpitaux, maisons de soins psychiatriques, initiatives habitations protégées, services de soins infirmiers à domicile, maisons de repos pour personnes âgées et maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, maisons médicales et centres de revalidation ;
• Etre occupé au moins à mi-temps comme statutaire ou avec un contrat de travail à durée indéterminée ou encore avec un contrat de travail à durée déterminée avec la garantie de l’employeur que l’employé, une fois sélectionné pour la formation, restera en service pour la durée de la formation (preuve écrite indispensable lors de l’inscription) ;
• Avoir au début de la formation, une perspective de carrière de 5 ans par année d’études et avoir une expérience de minimum 3 ans dans une ou plusieurs institutions ressortissant du secteur fédéral (privé ou public) de la santé. S’il y a eu plusieurs occupations, le total doit donner au minimum 3 ans;
• Ne pas déjà posséder un brevet, un graduat ou un diplôme de bachelier en soins infirmiers ;
• Répondre aux conditions d’accès à l’enseignement que l’employé souhaite suivre ;
• S’engager à exercer, après la formation, durant au moins 5 ans comme infirmier (à temps plein ou partiel) dans le secteur.

Procédure

Nous vous demandons d’informer les travailleurs concernés de la prolongation du projet pour l’année scolaire 2022-2023.

Dès lors, les employés intéressés par cette proposition et qui remplissent les conditions d’accès, pourront poser leur candidature à l’ONSS, en renvoyant les formulaires dûment complétés, et ce de préférence par e-mail à l’adresse maribel@onss.fgov.be, avant le 4 avril 2022.

Condition supplémentaire

Si un travailleur a déjà suivi avec succès une partie des études il y a plus de 5 ans, soit dernière année réussie avant le 1er septembre 2017, il n’en sera pas tenu compte et en cas de sélection il devra reprendre un cursus complet et s’inscrire comme élève libre. Il devra prouver (via les résultats des examens et l’avis de l’école) qu’il est à niveau pour poursuivre les études.

Des travailleurs du secteur concerné auront la chance de suivre une formation pendant maximum 3 ans et demi (A2) ou 4 ans (A1) dans l’enseignement de plein exercice ou 5 ans dans l’enseignement de promotion sociale. La sélection des candidats sera réalisée par le Comité de gestion du Fonds Maribel social du Secteur public au sein de l'ONSS, sur base du dossier introduit et de critères objectifs. Le résultat de la sélection sera communiqué aux candidats par écrit ainsi qu’à leur employeur début juin 2021.

L’admission à la formation sera définitive une fois que l’étudiant aura renvoyé le «  règlement  travailleur » qu’il recevra après sa sélection, visé pour accord, et qu’il aura participé à une des réunions d’information qui seront organisées. Ce règlement reprendra les dispositions du protocole d’accord-cadre du 28 octobre 2009 relatif au projet de formation en vue de l’obtention du titre d’infirmier dans le secteur fédéral de la santé. L’employeur quant à lui devra renvoyer le « règlement employeur », visé pour accord, qui lui sera envoyé en même temps que la lettre annonçant le résultat de la sélection.

L’employé admis à la formation doit être remplacé par un autre employé. Pour le financement de cet emploi de remplaçant, l’employeur recevra du Fonds Maribel social une intervention financière annuelle de maximum 40.000,00 EUR par équivalent temps plein occupé.

Pour le remplacement des travailleurs déjà admis au projet avant septembre 2021, le montant reste 35.065,96 EUR par équivalent temps plein occupé.  

Si c’est l’enseignement de promotion sociale qui est suivi, il est accordé un maximum de 5 ans et de la manière suivante : Les personnes participant à la formation breveté sont dispensées totalement du travail à partir de la 4^ème année. Les personnes participant à la formation bachelière sont dispensées totalement du travail à partir de la 3^ème année
L’intervention est adaptée en fonction de l’horaire réel hebdomadaire de travail.

Les mois passés, le télétravail à domicile était de nouveau obligatoire dans toutes les entreprises, associations et tous les services pour toutes les personnes qui y sont occupées, à moins que cela ne fût impossible en raison de la nature de la fonction ou de la continuité de la gestion de l'entreprise, des activités ou des services.

À partir du 18 février 2022, le télétravail n'est plus obligatoire mais bien fortement recommandé et ne doit pas non plus être enregistré.

Pour mars 2022 et les mois subséquents, les employeurs ne doivent donc plus faire usage de l'application 'Corona Déclaration télétravail" sur le site portail.

Le 10 février 2022, deux lois (non encore publiées) ont été adoptées pour faire face aux possibles pénuries  de la main d'oeuvre dans certains secteurs suite à la disparition du personnel ou la nécessité d'un personnel supplémentaire suite à la crise du coronavirus.

Neutralisation du nombre d'heures pour le contingent de 475 heures pour des prestations dans les secteurs des soins et de l’enseignement

Également pour le 1^er trimestre 2022, il est prévu une neutralisation intégrale des heures qu'un étudiant preste dans le secteur des soins ou celui de l'enseignement,  y compris les heures prestées comme intérimaires auprès des utilisateurs qui appartiennent à ces secteurs. Ces heures ne sont pas prises en compte pour le contingent de 475 heures pour 2022.

En ce qui concerne le secteur des soins de santé, il s'agit des étudiants qui travaillent dans les secteurs suivants:

• CP 318 (services des aides familiales et des aides seniors - catégorie d'employeurs 211 et 611)
• CP 319 (établissements et services d'éducation et d'hébergement - catégorie d'employeurs 062, 162, 462 et 962)
• CP 330 (établissements et services de santé - catégorie d'employeurs 025 , 125, 311, 330, 422, 430, 511, 512, 522, 711, 722, 735,  812, 822, 830 et 911)
• CP 331 (aide sociale et soins de santé flamands - catégorie d'employeurs 122 et 322)
• CP 332 (aide sociale et soins de santé francophones et germanophones - catégorie d'employeurs 022 et 222)
• les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de l’exploitation des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 et ce pour toutes les activités qui sont liées à l’exploitation d’un centre de vaccination
• les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de la recherche des contacts dans le cadre du coronavirus Covid-19.
• les établissements publics de soins de santé :

Pratiquement, cela veut dire que pour l'étudiant qui peut être engagé sous contrat d'étudiant, même si son contingent est déjà épuisé parce que ses heures auraient déjà entièrement été réservées, la cotisation de solidarité peut quand même être appliquée pour les prestations dans ces secteurs.

Le compteur online sur lequel le nombre d'heures restantes dans le contingent peut être consulté a été adapté. Une occupation comme intérimaire auprès d'un utilisateur qui appartient à un de ces secteurs est assimilée à une occupation dans ce secteur.

Neutralisation de 45 heures pour le contingent de 475 heures pour des prestations durant le 1^er trimestre 2022

Pour rendre possible l'engagement d'étudiants jobistes comme main d'oeuvre complémentaire pour lutter contre la pénurie de la main d’oeuvre suite aux contaminations avec le variant omicron, 45 heures qu'un étudiant preste au cours du 1^er trimestre 2022 ne seront pas prises en compte pour le contingent de 475 heures pour 2022.

Cela vaut pour tous les étudiants indépendamment du secteur dans lequel ils sont engagés. Cela veut dire que pour l'étudiant qui peut être engagé sous contrat d'étudiant, même si son contingent est déjà complètement réservé, pour les 45 heures prestées dans le courant du 1^er trimestre 2022, la cotisation de solidarité peut quand même être appliquée au lieu des cotisations ordinaires.

Le compteur online sur lequel le nombre d'heures restantes dans le contingent peut être consulté sera adapté avant la fin de la semaine.

Généralités

Les règles habituelles de déclaration restent valables, donc une Dimona 'STU' avant le début de l'occupation et par après une déclaration DmfA des heures prestées. Une Dimona avec indication d'heures reste donc obligatoire.

Une adaptation de la réglementation fiscale est prévue. D'éventuelles informations complémentaires seront reprises sur le site web www.studentatwork.be.

Le gouvernement a décidé d’octroyer une prime de compensation aux employeurs qui sont issus du secteur évènementiel et de certains autres secteurs afin de soutenir ces secteurs et contribuer à éviter les licenciements dus à la pandémie de COVID-19 en réduisant le coût salarial des travailleurs salariés.

Le montant de la prime correspond aux cotisations patronales nettes de base dues et à la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants soit du 2^ème trimestre 2021 soit du 3^ème trimestre 2021 soit du 4^ème trimestre 2021, le montant le plus élevé des 3 étant octroyé.

La loi réglementant cette question a été votée en Commission des affaires sociales le 2 février 2022.

Dans l’attente du vote de la loi à la Chambre et de sa publication et de l’avis de la Commission européenne, nous mettons à disposition les informations suivantes sous réserve.

L’extension du champ d’application tel que repris dans l’arrêté royal pris en exécution de l’article [44] de la loi du XX XX 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 est également communiqué sous réserve du vote de la loi susmentionnée à la Chambre et de sa publication et de l’approbation de la Commission européenne.

Champ d’application et conditions de la mesure

Loi sur les mesures de soutien temporaire dans le cadre de la pandémie de Covid-19:

• Cette mesure s’applique aux employeurs
  • du secteur privé et
  • dont l’activité principale se situe dans le secteur évènementiel ou
  • aux employeurs qui ont été fermés au public en en application de ‘l’AR pandémie’ du 28 octobre 2021, modifié par l’arrêté du 4 décembre 2021 et qui relèvent des secteurs suivant :
    • discothèques et dancings
    • plaines de jeux intérieures
• Pour les employeurs dont l’activité principale se situe dans le secteur évènementiel, il s’agit concrètement des employeurs
  • qui ressortent de la Commission paritaire du spectacle (CP 304) c.à.d. qui ont la catégorie employeur ONSS 562 ou 662
  • ou dont l’activité principale dans le secteur évènementiel consiste en
    • la réalisation de spectacles vivants, y compris la réalisation de spectacles par des artistes indépendants (code Nace 90011) ainsi que la réalisation de spectacles par des ensembles artistiques (code Nace 90012) ;
    • la promotion et l’organisation de spectacles vivants (code Nace 90021) ;
    • la conception et la réalisation de décors (code Nace 90022) ;
    • les services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage (code Nace 90023) ;
    • les activités de soutien au spectacle vivant (code Nace 90029) ;
    • la réalisation de créations artistiques (code Nace 90031) ;
    • les activités de soutien à la création artistique (code Nace 90032) ;
    • l’exploitation de salles de concert, de théâtre, music-halls, cabarets et autres salles de spectacles (code Nace 90041) ;
    • l’exploitation de studios d’enregistrement sonores pour compte de tiers (code Nace 90041) ;
    • la gestion et l’exploitation de centres culturels (code Nace 90042) ;
    • la gestion et l’exploitation de centres polyvalents, principalement destinés à des activités dans le domaine de l’art dramatique et de la musique (code Nace 90042) ;
    • l’organisation de salons professionnels et de congrès (code Nace 82300) ;
    • l’organisation d’évènements sportifs. En ce qui concerne l'organisation d'événements sportifs, la mesure est limitée aux employeurs qui ont le code Nace 93199 et qui peuvent démontrer que leur activité principale consiste en l’organisation d’évènements sportifs.
• Les employeurs qui ne relèvent pas de la CP 304 ou des codes NACE mentionnés, mais qui exercent des activités similaires, peuvent également bénéficier de la mesure s'ils peuvent démontrer que leur activité principale en terme d’emploi se situe dans le secteur des événements. L’ONSS effectuera des vérifications de l’activité principale de l’employeur qui a introduit une demande avant d’octroyer la prime.

• Notion d’évènement

  • Pour l’application de la mesure, un événement peut être considéré comme un événement organisé qui est temporaire et destiné à un public. Il peut être public ou privé. Il peut être grand ou petit et de nature récurrente ou ponctuelle. Un événement est en tout cas limité dans le temps.
• En ce qui concerne les employeurs des secteurs des dancings et des discothèques, les employeurs qui ont le code Nace principal 56.302 (discothèques, dancings et similaires) peuvent bénéficier de la mesure. Pour les employeurs qui n’ont pas ce code Nace, ils peuvent bénéficier de la mesure si ils peuvent prouver que leur activité principale en terme d’emploi relève du secteur des dancings et discothèques et que leur activité principale est fermée au public en application de ‘l’AR pandémie’ du 28 octobre 2021, modifié par l’arrêté du 4 décembre 2021.
  • L’ONSS effectuera des vérifications de l’activité principale de l’employeur qui a introduit une demande avant d’octroyer la prime.
• Pour les plaines de jeux intérieures, il n’y a pas de catégorie employeur ONSS ou de code Nace spécifique. Ils peuvent bénéficier de la mesure si ils peuvent prouver que leur activité principale en terme d’emploi relève du secteur des plaines de jeux intérieures et que leur activité principale est fermée au public en application de ‘l’AR pandémie’ du 28 octobre 2021, modifié par l’arrêté du 4 décembre 2021.
  • L’ONSS effectuera des vérifications de l’activité principale de l’employeur qui a introduit une demande avant d’octroyer la prime.

Extension du champ d’application de la loi

• L’arrêté royal pris en exécution de l’article [44] de la loi du XX XX 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 étend le champ d’application de la loi aux employeurs qui ont été fermés au public en vertu de l’article 7, § 1^er , alinéa 2, 2°, de l’arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, dans sa version en vigueur au 26 décembre 2021 pour autant que l’activité principale se déroule principalement dans des espaces intérieurs.
• Sont concernés par cette extension les
  • piscines subtropicales
  • parcs de trampoline
  • salles de bowling
  • salles de snooker et de billard
  • salles de fléchettes
  • établissements pour les jeux de paintball et lasergames
  • escape rooms
• Les employeurs avec le code Nace principal 93291 (exploitations de salles de billard et de snooker) peuvent bénéficier de la mesure.
• Les autres employeurs peuvent bénéficier de la mesure si ils peuvent prouver que leur activité principale en terme d’emploi relève d’un des secteurs susmentionnés
  • et que cette activité principale a été fermée au public en vertu de l’article 7, § 1^er , alinéa 2, 2°, de l’arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, dans sa version en vigueur au 26 décembre 2021
  • et que leur activité principale se déroule principalement dans des espaces intérieurs.
• L’ONSS effectuera des vérifications de l’activité principale de l’employeur qui a introduit une demande avant d’octroyer la prime.

Conditions pour pouvoir bénéficier de la mesure

• Pour pouvoir bénéficier de la prime, l’employeur doit satisfaire aux conditions supplémentaires suivantes :
  • La prime doit être utilisée pour maintenir l'emploi pendant la période du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus.
    Concrètement, la prime est plafonnée à 80 % des salaires brut et des cotisations patronales de sécurité sociale déclarés auprès de l’ONSS des trimestres en question pour l’ensemble de la période. Les salaires bruts et les cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés licenciés pendant cette période ne sont pas pris en compte, à l'exception des travailleurs salariés licenciés pour motif grave.
    A partir de septembre 2022, l’ONSS effectuera des contrôles à posteriori de cette condition sur base des DmfA des 1^er et 2^ème trimestres 2022.
  • L’employeur doit s’abstenir dans la période du 1er janvier 2022 jusqu’au 30 juin 2022 inclus :
    • de la distribution de dividendes aux actionnaires ;
    • de la distribution de bonus aux membres du Conseil d'administration et au personnel de direction de l'entreprise ;
    • du rachat d'actions propres.

• L’ONSS effectuera des contrôles à posteriori sur cette condition.

• Les employeurs qui introduisent leur demande entre le 26 février 2022 et le 15 mai 2022 bénéficieront de la prime définitive calculée sur base des données des 2^ème trimestre, 3^ème trimestre et 4^ème trimestre 2021, le montant le plus élevé des 3 étant octroyé.

Prime de compensation

Notions

• La prime de compensation est calculée sur l’ensemble des travailleurs et des étudiants des employeurs concernés hormis les flexijobs et les travailleurs spécifiques qui ne sont pas déclarés dans la DmfA comme les bénévoles.
• On entend par cotisation patronale de base nette, la cotisation patronale de base en ce compris la cotisation de modération salariale diminuée des réductions structurelles et groupe cible.
  • Ne sont pas reprises dans le champ d’application:
    • Les cotisations personnelles
    • Les cotisations patronales spéciales dont :
      • la cotisation à destination du régime des vacances annuelles pour les ouvriers
      • la cotisation 1,60% ou 1,69%
      • la cotisation groupe à risque
      • Les cotisations destinées au Fonds de fermeture d’entreprise
      • Les cotisations destinées à un Fonds de sécurité d’existence
      • Les cotisations 2^e pilier de pension
      • …
• On entend par cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants, la partie de la cotisation de solidarité qui est à charge de l’employeur (5,42%).

Calcul de la prime provisoire

• Pour tous les employeurs qui ont introduit une demande avant le 26 février 2022 et qui ont reçu la confirmation qu’ils sont éligibles à la mesure, l’ONSS effectuera le calcul du montant de la prime provisoire.
• La prime provisoire ne sera calculée que pour les employeurs qui sont actifs au 1^er trimestre 2022 au répertoire de l’ONSS.
• Le calcul de la prime provisoire se fera sur base d’une photo de la DmfA du 2^ème trimestre 2021 et du 3^ème trimestre 2021 à une date encore à déterminer fin février. Les modifications de la DmfA enregistrées après cette date ne seront pas prises en compte.
• Le montant de la prime provisoire correspond au 
  • montant de cotisation patronale de base nette du 2^ème trimestre 2021 + cotisation patronale de solidarité pour les étudiants du 2^ème trimestre 2021
             ou
  • montant de cotisation patronale de base nette du 3^ème trimestre 2021 + cotisation patronale de solidarité pour les étudiants du 3^ème trimestre 2021
• Le montant le plus élevé des 2 étant octroyé

Calcul de la prime définitive

Pour les employeurs éligibles à la prime, la prime définitive ne sera calculée que pour les employeurs qui sont actifs au 2^ème trimestre 2022 au répertoire de l’ONSS.

• Employeurs qui ont introduit leur demande avant le 26 février 2022 et qui ont reçu une prime provisoire
• Le calcul de la prime définitive se fera sur base d’une photo de la DmfA du 4^ème  trimestre 2021 à une date encore à déterminer fin mai. Les modifications de la DmfA enregistrées après cette date ne seront pas prises en compte.
• Le montant de la prime définitive correspond au
  • montant de cotisation patronale de base nette du 4^ème trimestre 2021 + cotisation patronale de solidarité pour les étudiants du 4^ème trimestre 2021
  • comparaison entre le montant de la prime provisoire et le montant de la prime définitive :
    • lorsque le montant de la prime définitive est inférieur au montant de la prime provisoire, le montant de la prime provisoire est acquise
    • lorsque le montant de la prime définitive est supérieur au montant de la prime provisoire, l'employeur se verra attribuer une prime supplémentaire correspondant au montant de la différence.
• Employeurs qui ont introduit leur demande entre le 26 février 2022 et le 15 mai 2022 et qui n’ont pas reçu de prime provisoire
  • Le calcul de la prime définitive se fera d’une part sur base d’une photo de la DmfA du 2^ème trimestre 2021 et du 3^ème trimestre 2021 à la même date que pour les primes provisoires et sur base du 4^ème  trimestre 2021 à une date encore à déterminer fin mai. Les modifications de la DmfA enregistrées après ces dates ne seront pas prises en compte.
  • Le montant de la prime définitive correspond au
    • montant de cotisation patronale de base nette du 2^ème trimestre 2021 + cotisation patronale de solidarité pour les étudiants du 2^ème trimestre 2021
                ou
    • montant de cotisation patronale de base nette du 3^ème trimestre 2021 + cotisation patronale de solidarité pour les étudiants du 3^ème trimestre 2021
                ou
    • montant de cotisation patronale de base nette du 4^ème trimestre 2021 + cotisation patronale de solidarité pour les étudiants du 4^ème trimestre 2021
  • le montant le plus élevé des 3 étant octroyé.

Procédure

Etape 1 : procédure spécifique pour les employeurs du secteur de l’évènementiel

Les employeurs du secteur de l’évènementiel

• qui ont soit une des catégories employeur 562 ou 662 soit un des codes Nace repris dans le champ d’application de la mesure à l’exception du code Nace du sport (93199) et
• dont l’activité principale a déjà été examinée par l’ONSS dans le cadre de la réduction pour le secteur évènementiel et qui avaient effectivement leur activité principale liée à l’organisation d’évènements

recevront un courrier électronique dans leur e-box mentionnant qu’ils peuvent bénéficier de la mesure avec un lien sur lequel ils pourront cliquer afin d’arriver directement sur l’applicatif de demande.

Un suivi sera effectué pour voir si l’employeur a activé son e-box et a consulté le document. S’il ne l’a pas consulté ou que son e-box n’est pas active, un mail ou un courrier papier lui sera envoyé pour le sensibiliser à l’utilisation de l’e-box, l’inciter à activer son e-box, à consulter le document et à introduire la demande. Si l’employeur ne réagit pas ou qu’il n’a toujours pas activé son e-box ou consulté le document ou introduit de demande, il sera contacté par téléphone.

Ces employeurs pourront bénéficier automatiquement de la mesure si ils introduisent une demande et qu’ils cochent qu’ils respecteront les conditions (sous réserve des contrôles à posteriori). L’envoi de ces courriers électroniques sera limité aux employeurs dont le montant de prime provisoire serait suffisamment important.

Etape 2 : demande de la prime à l’ONSS via une application en ligne et envoi de l’accusé de réception de la demande

L’employeur qui souhaite bénéficier de la prime de compensation pourra en faire la demande via une application en ligne sécurisée jusqu’au 15 mai 2022.

Employeurs qui entrent dans le champ d’application de la mesure sur base de leur activité principale qui peut être déterminée sur base de leur catégorie employeur ou sur base de leur code Nace

Ces employeurs seront orientés vers un applicatif de demande simple où ils devront signaler qu’ils respectent les conditions pour bénéficier de la mesure.

Ils recevront un accusé de réception de la demande, un récapitulatif de cette dernière et la confirmation qu’ils peuvent bénéficier de la mesure sous réserve des contrôles à posteriori.

Pour les employeurs qui ont fait le choix de recevoir leurs documents via leur e-box (opt in), cette information sera uniquement transmise de manière électronique via leur e-box. Les autres employeurs recevront cette information sous format papier également.

Il s’agit des employeurs

• du secteur de l’évènementiel et
  • qui ont soit une des catégories employeur 562 ou 662 soit un des codes Nace repris dans le champ d’application de la mesure à l’exception du code Nace du sport (93199)
            ou
  • dont l’activité principale a déjà été examinée par l’ONSS dans le cadre de la réduction pour le secteur évènementiel et qui avaient effectivement leur activité principale liée à l’organisation d’évènements.
• des discothèques et des dancings qui ont le code Nace 56.302 (discothèques, dancings et similaires)
• des salles de snooker et de billard qui ont le code Nace 93.291 (exploitations de salles de billard et de snooker).

Autres employeurs qui introduisent une demande

Ces employeurs seront orientés vers un formulaire de demande spécifique où ils devront signaler qu’ils respectent les conditions et dans lequel des informations complémentaires notamment sur leur activité principale seront demandées.

Ils recevront l’accusé de réception de la demande avec un récapitulatif de cette dernière.

Sur base des informations transmises, l’ONSS examinera si l’employeur a droit à la prime de compensation.

Après analyse,

• si l’employeur a bien son activité principale dans le champ d’application de la mesure, il  recevra la confirmation qu’il peut bénéficier de la mesure sous réserve des contrôles à posteriori ;
• si l’employeur n’a pas son activité principale dans le champ d’application de la mesure, il sera informé qu’il ne peut pas bénéficier de la mesure.

Si, selon les éléments en possession de l’ONSS, un employeur n’entre pas en considération pour la mesure, mais qu’il pense tout de même pouvoir en bénéficier, il peut en informer l’ONSS via l’adresse mail renseignée dans la réponse de l’ONSS. 

Pour les employeurs qui ont fait le choix de recevoir leurs documents via leur e-box (opt in), cette information sera uniquement transmise de manière électronique via leur e-box. Les autres employeurs recevront cette information sous format papier également.

Etape 3 : calcul du montant de la prime provisoire, communication et imputation sur les comptes

Pour tous les employeurs qui ont introduit une demande avant le 26 février 2022 et qui ont reçu la confirmation qu’ils sont éligibles à la mesure, l’ONSS effectuera le calcul du montant de la prime provisoire tel qu’expliqué.

Fin février 2022, les employeurs éligibles à la prime provisoire seront informés du montant de la prime par un courrier électronique via leur e-box.

Pour les employeurs qui ont fait le choix de recevoir leurs documents via leur e-box (opt in), cette information sera uniquement transmise de manière électronique via leur e-box. Les autres employeurs recevront cette information sous format papier également.

Le montant de cette prime est d'abord utilisé d'office pour payer les montants relatifs au premier trimestre 2022 dus à l'Office national de sécurité sociale et ensuite, le cas échéant, les autres montants dus à l’Office national précité et ce avec imputation sur la dette la plus ancienne conformément à l'article 25, de la loi du 27 juin 1969 précitée. Si après l'affectation il reste un solde, l'employeur peut en demander le versement. Si l'employeur n’en demande pas le versement, le solde sera imputé sur les premiers montants dus venant ensuite à échéance à l’Office national précité.

Etape 4 : calcul du montant de la prime définitive, communication et imputation sur les comptes

Pour tous les employeurs qui ont introduit une demande avant le 16 mai 2022 et qui ont reçu la confirmation qu’ils sont éligibles à la mesure, l’ONSS effectuera le calcul du montant de la prime définitive tel qu’expliqué.

Fin mai 2022, les employeurs éligibles à la prime définitive seront informés du montant de la prime par un courrier électronique via leur e-box.

Pour les employeurs qui ont fait le choix de recevoir leurs documents via leur e-box (opt in), cette information sera uniquement transmise de manière électronique via leur e-box. Les autres employeurs recevront cette information sous format papier également.

Le montant de cette prime est d'abord utilisé d'office pour payer les montants relatifs au deuxième trimestre 2022 dus à l'Office national de sécurité sociale et ensuite, le cas échéant, les autres montants dus à l’Office national précité et ce avec imputation sur la dette la plus ancienne conformément à l'article 25, de la loi du 27 juin 1969 précitée. Si après l'affectation il reste un solde, l'employeur peut en demander le versement. Si l'employeur n’en demande pas le versement, le solde sera imputé sur les premiers montants dus venant ensuite à échéance à l’Office national précité.