Instructions intermédiaires - 2021/3

Les obligations imposées par le Gouvernement

Le télétravail à domicile est de nouveau obligatoire pour toutes les entreprises, associations et services pour toutes les personnes y travaillant, à moins que ce ne soit impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l'entreprise, des activités ou des services.

Si le télétravail à domicile ne peut pas être appliqué, les entreprises, associations et services prennent les mesures nécessaires pour garantir le respect maximal des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne et le port obligatoire du masque. Ils ont l'obligation de fournir aux membres du personnel qui ne peuvent pas faire du télétravail à domicile une attestation ou toute autre preuve confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail. Pour plus d'information sur l'attestation ou sur la preuve acceptable, nous renvoyons vers le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les services d'inspection sociale sont compétents pour le contrôle du respect des obligations en matière de télétravail à domicile. Le non respect de ces obligations peut être sanctionné d'une amende pénale ou d'une amende pécuniaire administrative.

Cet update met le texte en concordance avec les modifications reprises dans l'arrêté royal du 27 novembre 2021 (MB 27 novembre 2021).

Déclaration mensuelle relative au télétravail

Tous les employeurs doivent communiquer chaque mois un certain nombre limité de données à l'ONSS:

• le nombre de personnes occupées auprès de l'entreprise,
  • lorsque l'entreprise dispose de plusieurs unités d'établissement, cela doit se faire par unité d'établissement;
• le nombre de personnes occupées auprès de l'entreprise qui exercent une fonction qui est incompatible avec le télétravail,
  • lorsque l'entreprise dispose de plusieurs unités d'établissement, cela doit se faire par unité d'établissement.
• la déclaration se rapporte à la situation du 1^er jour ouvrable du mois et doit être introduite au plus tard le 6^ème jour calendrier du mois;
  • pour la période jusqu'au 31 décembre inclus, il s'agit de la situation au mercredi 24 novembre 2021. La déclaration doit être effectuée au plus tard le mardi 30 novembre 2021.

Les services d'inspection sociale utiliseront ces données comme point de référence lorsqu'ils contrôlent le respect du télétravail. Celui qui exerce une fonction susceptible de télétravail, mais qui se trouve quand même dans l'entreprise, devra être capable de justifier sa présence.

Qui fait la déclaration?

L'obligation d'enregistrement vaut pour tous les employeurs, sauf pour:

• les PME qui occupent moins de 5 personnes, indépendamment de la nature de leur relation de travail,
• les établissements qui tombent sous l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral et les Régions sur les établissements et activités impliquant des substances dangereuses
• les employeurs du secteur des soins comme visés à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2020
• les services de police visés à l’article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à 2 niveaux
• les établissements d'enseignement tant pour leur personnel payé par les pouvoirs organisateurs que pour le personnel payé par les Communautés; cette exception ne vaut pas pour les universités, les écoles privées et autres institutions de formation qui payent elles-mêmes leur personnel
• les services opérationnels de la sécurité civile visés à l'article 2, §1, 1°, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
• les établissements pénitentiaires, l'ordre judiciaire et les services de renseignement.

Celui qui veut effectuer la déclaration doit s'identifier au moyen de son e-ID, Itsme ou les autres possibilités techniques qui sont offertes par le système d'accès CSAM.

Il y a dans ce cas plusieurs possibilités:

• L'entreprise est déjà connue dans le système CSAM et la personne qui veut introduire une déclaration au nom de l'entreprise dispose déjà des droits d'accès qui sont fournis par l'entreprise. Dans ce cas, la personne peut se connecter comme représentant de l'entreprise.
• L'entreprise est déjà connue dans le système CSAM mais la personne qui veut introduire une déclaration au nom de l'entreprise ne dispose pas de droits d'accès qui sont fournis par l'entreprise. Dans ce cas, le Gestionnaire d’Accès Principal de l'entreprise peut lui accorder ces droits via le service en ligne Gestion des accès. Une fois que cela est fait, la personne peut se connecter comme le représentant de l'entreprise.
• L'entreprise n'est pas encore connue dans le système CSAM et la personne qui veut introduire une déclaration au nom de l'entreprise ne dispose pas de droits d'accès qui sont fournis par l'entreprise.
  Dans ce cas, il est admis que la personne se connecte comme citoyen avec son e-ID, Itsme ou les autres systèmes autorisés. Lorsque la personne se connecte comme citoyen, elle doit indiquer dans la déclaration qu'elle intervient comme le représentant de l'entreprise. L'entreprise reçoit toujours une confirmation de la déclaration.
• Votre entreprise a-t-elle plusieurs unités d'établissement? Dans ce cas, la déclaration se fait toujours par unité d'établissement. Il n'est pas nécessaire qu'une personne effectue en une fois toutes les déclarations pour toute l'entreprise. Cette tâche peut également être confiée à un ou plusieurs responsables locaux.
  Les entreprises avec plus de 20 unités d'établissement peuvent introduire les données demandées relatives à toutes les unités d'établissement via l'application au moyen d'un fichier excel structuré.

Quand la déclaration doit-elle être effectuée?

Cette déclaration porte sur la situation au 1^er jour ouvrable du mois et est déposée au plus tard le 6^ème jour de calendrier du mois:

• la situation au mercredi 24 novembre 2021 doit être déclarée au plus tard le mardi 30 novembre 2021.
• la situation au 3 janvier 2022 doit être déclarée au plus tard le jeudi 6 janvier 2022.
• ensuite à chaque fois la situation au 1^er jour ouvrable du mois et la déclaration au plus tard le 6^ème jour calendrier du mois sauf si la situation est inchangée par rapport à la dernière déclaration.

Comment devez-vous remplir la déclaration?

1. Indiquez si votre entreprise dispose d'une ou plusieurs unités d'établissement. En cas de plusieurs unités d'établissement, identifiez l'unité d'établissement au moyen du numéro d'unité d'établissement.
   • Par unité d'établissement on entend: un lieu (connu à l’aide d’une adresse) où s'exerce l'activité principale ou une activité auxiliaire de l'entreprise (par exemple, siège d'exploitation, département, atelier, usine, entrepôt, bureau, magasin...). Vous pouvez rechercher les unités d’établissement de votre entreprise sur la page 'Public Search' de la Banque-Carrefour des Entreprises .
   • Chaque unité d’établissement est connue à la Banque-Carrefour des Entreprises grâce à son propre numéro d’identification, le numéro d'unité d'établissement. Ce numéro est différent du numéro BCE de votre entreprise. Vous pouvez rechercher le numéro d’unité d’établissement sur la page 'Public Search' de la Banque-Carrefour des Entreprises .
   • Les entreprises avec plus de 20 unités d'établissement peuvent introduire les données demandées relatives à toutes les unités d'établissement via l'application au moyen d'un fichier excel structuré.
      
2. Complétez le nombre de personnes occupées auprès de votre entreprise.
   • Il s'agit d'une photo de votre entreprise au 1^er jour de travail du mois. Si l'entreprise dispose de plusieurs unités d'établissement, le nombre de personnes occupées auprès de l'unité d'établissement doit être indiqué.
   • Vous indiquez le nombre total de travailleurs que l'entreprise a en service (= liés par un contrat de travail, contrat d'apprentissage, statut...). Pour les flexi-travailleurs on se réfère aux contrats-cadres en cours. Les malades de longue durée et les personnes en crédit-temps sont aussi pris en considération, ainsi que les collaborateurs avec une fonction ambulante (par exemple coursiers, inspecteurs, ...).
   • Si votre entreprise recourt de manière structurelle à du personnel intérimaire ou travaille d'une façon structurelle avec du personnel d'un autre employeur dans votre unité d'établissement (par exemple sous-traitants, détachés, personnel de garde,...), alors vous ajoutez au total le nombre de ceux qui sont actifs chez vous aux dates indiquées.
   • Cela vaut également si dans votre entreprise des personnes sont occupées de manière structurelle sur une base indépendante (consultants, associés, ...). Il ne s'agit donc pas de présences ponctuelles, comme pour les réparations, le nettoyage, l'entretien,... .
   • Les bureaux d'intérim doivent uniquement déclarer leur propre personnel, non les intérimaires qui en principe travaillent ailleurs. Ceux-ci sont comptés chez l'utilisateur. Cela vaut aussi pour les entreprises qui mettent du personnel à disposition ou font prester de manière structurelle du personnel dans une autre entreprise.
      
3. Complétez le nombre de personnes occupées auprès de votre entreprise qui exercent une fonction incompatible avec le télétravail.
   • Par fonction incompatible avec le télétravail on entend toutes les fonctions, qui par leur nature, ne peuvent être exercées que sur place, par exemple ouvriers, personnel technique, personnel d’accueil, personnel de cuisine, personnel de nettoyage, collaborateurs administratifs qui ne peuvent pas exercer leurs tâches depuis leur domicile, les fonctions ambulantes comme inspecteurs, coursiers, soins à domicile, ... .
   • Il s'agit d'une photo du nombre de personnes occupées auprès de votre entreprise au 1^er jour de travail du mois. Si l'entreprise dispose de plusieurs unités d'établissement, le nombre de personnes occupées auprès de l'unité d'établissement doit être indiqué. Les personnes qui exceptionnellement doivent être présentes parce qu'elles doivent par exemple récupérer du matériel, imprimer certains documents ou participer à un entretien d'évaluation, peuvent en fournir une justification et ne doivent pas être reprises dans le nombre des fonctions incompatibles avec le télétravail. Cela vaut aussi pour les membres de la direction et les personnes qui appartiennent au management en ligne (par exemple les chefs d'ateliers, chefs d'équipes,...).
   • Si votre entreprise recourt de manière structurelle à du personnel intérimaire ou travaille d'une façon structurelle avec du personnel d'un autre employeur dans votre unité d'établissement (par exemple sous-traitants, détachés, personnel de garde,...), alors vous ajoutez au total le nombre de ceux qui sont actifs chez vous aux dates indiquées.
   • Cela vaut aussi pour les personnes qui sont présentes de manière structurelle sur une base indépendante.
   • Aussi bien pour l'indication du nombre total de personnes occupées que pour le nombre de fonctions incompatibles avec le télétravail, une modification/rectification peut encore avoir lieu en établissant de nouveau une déclaration avec le nombre total des personnes occupées auprès de l'entreprise/établissement au 1^er jour de travail du mois et le nombre de fonctions incompatibles avec le télétravail. La déclaration envoyée en dernier lieu remplace les déclarations précédentes.
      
4. Indiquez vos coordonnées auxquelles l’administration peut vous contacter pour de plus amples informations.
    
5. Vérifiez l’aperçu de votre déclaration, puis soumettez-la.
    

Après avoir soumis votre déclaration, vous recevrez un accusé de réception, envoyé à l’adresse e-mail indiquée.

Pour 2022 également, une compensation partielle est prévue pour le coût découlant de l'assimilation des jours de chômage temporaire force majeure 'corona' qui ont été déclarés en 2021, en ce qui concerne le pécule de vacances pour les employés.

Le calcul est effectué par l'ONSS. Cela est porté en principe en déduction des cotisations dues pour le 2^ème trimestre 2022.

Le gouvernement a décidé aussi de compenser partiellement le coût découlant de l'assimilation des jours de chômage temporaire force majeure 'inondations'. Un montant de 18,00 EUR maximum par jour est prévu. Il s'agit ici aussi bien

• du chômage temporaire force majeure pour les travailleurs d'un employeur touché qui ont leur lieu de travail dans la zone inondée
• que pour les travailleurs touchés qui ont une résidence dans la zone inondée. 

Contrairement à la compensation partielle de l'assimilation pour le régime de vacances des employés suite au chômage temporaire 'corona', qui est appliquée automatiquement, l'employeur devra introduire une demande électronique auprès de l'ONSS en indiquant le nombre de jours de chômage temporaire suite aux inondations. Le calcul est ici aussi effectué par l'ONSS. Les détails seront communiqués ultérieurement.

En vue d'une bonne exécution et pour pouvoir effectuer correctement l'assimilation, il est demandé de déclarer les jours concernés avec le code prestation 77. Lorsqu'il y a des déclarations qui ont déjà été introduites dans lesquelles ces jours ont été déclarés sous le code prestation 70, cela doit être modifié en utilisant le code prestation 77 (chômage temporaire force majeure 'corona' ou 'inondations'). Cela vaut aussi bien pour les travailleurs manuels que pour les employés.

Dans une communication intermédiaire aux instructions du 1^er trimestre 2021 à la date du 23 mars 2021, il a été annoncé que le SPF ETCS et l'Inspection chargée du contrôle des lois sociales ont adopté le point de vue selon lequel il n'est plus autorisé au nouvel employeur de prendre en compte le pécule de sortie une seule fois au moment de la prise des vacances principales, mais que cela doit se faire en fonction du nombre de jours de vacances pris par mois.

Suite à cela et à la demande du Ministre de l'Economie et du Travail, le CNT s'est penché sur cette question et, dans son avis n° 2.242 du 28 septembre 2021, s'est engagé à trouver une solution au plus tard le 31 mars 2022. En attendant, le CNT demande au SPF ETCS de mettre en oeuvre une politique de tolérance vis-à-vis de la pratique actuelle.

Pour plus d'informations concernant l'application d'une tolérance, l'ONSS renvoie dès lors au SPF ETCS, qui est compétent en la matière.

En raison du dépassement de l'indice-pivot respectivement durant le mois de août (travailleurs rémunérés au pourboire, travailleurs occasionnels horeca, agriculture et horticulture) et juillet (pêcheurs maritimes), les rémunérations forfaitaires journalières sont modifiées. Le tableau comprend les forfaits journaliers qui valent à partir du 1^er octobre 2021, variant en fonction du secteur, de la fonction exercée et de l'âge du travailleur au dernier jour du trimestre.

Les montants forfaitaires pour les préposés aux toilettes hors horeca ne subissent aucune modification par rapport au 3^eme trimestre 2021.

Suite au dépassement de l'indice-pivot au cours du mois de août 2021, quelques plafonds salariaux sont modifiés pour le calcul des réductions de cotisations. Cela peut également avoir un impact sur certaines mesures transitoires des réductions régionalisées à partir du 1^er octobre 2021.

Réduction structurelle

Adaptation du plafond de la composante bas salaires (S₀) et adaptation du plancher de la composante salaires élevés (S₁) de la réduction structurelle.

R_{catégorie 1} = 0,1400 x ( 9.400,01 - S); (catégorie générale)
R_{catégorie 2} = 79,00 + 0,2557 x ( 7.896,64 - S) + 0,0600 x (W - 13.785,10); (catégorie Maribel social)
R_{catégorie 3 avec modération salariale} = 0,1400 x ( 10.185,52 - S); (catégorie entreprises de travail adapté, travailleurs avec modération salariale)
R_{catégorie 3 sans modération salariale} = 495,00 + 0,1785 x ( 9.670,52 – S). (catégorie entreprises de travail adapté, travailleurs sans modération salariale)

Réduction groupe-cible travailleurs âgés

• Région de Bruxelles-Capitale: 11.142,68 EUR
• Région wallonne: 14.795,87 EUR

Réduction groupe-cible artistes

• Régime général/mesures transitoires: 4.974,69 EUR

Réduction cotisation personnelle restructuration

• S₀ = 3.133,34 EUR
• S₁ = 4.595,03 EUR

Les indemnités pour prestations 'non exceptionnelles' des pompiers volontaires et des ambulanciers volontaires sont exonérées des cotisations de sécurité sociale pour autant qu'elles n'excèdent pas un montant maximum par trimestre. De par une adaptation découlant du dépassement de l'index, le montant maximum est égal à 1.144,97 EUR par trimestre à partir du 1^er octobre 2021.

Cette instruction intermédiaire s'applique uniquement aux employeurs relevant des secteurs fédéraux de la santé du secteur public.

Le Fonds Maribel social du secteur public a été chargé du financement d’un certain nombre de mesures prévues dans l’accord social concernant les secteurs fédéraux de la santé 2005-2010. Ces mesures ne sont en rien liées à l’octroi et au financement d’emplois supplémentaires dans le cadre du Maribel Social.

Cet accord est applicable aux institutions du secteur public relevant des secteurs fédéraux de la santé :

• Hôpitaux, maisons de soins psychiatriques et habitations protégées;
• MR/MRS et les centres de soins de jour;
• Services de soins à domicile;
• Centres de revalidation;
• Maisons médicales.

En exécution de l’accord social précité, les membres du personnel d’au moins 52 ans qui travaillent dans les secteurs fédéraux de la santé et qui ne peuvent bénéficier des mesures de fin de carrière du plan pluriannuel pour le secteur de la santé peuvent bénéficier d’un certain nombre de jours de congés supplémentaires dans le cadre de la mesure de congés supplémentaires.

L’octroi de ces jours de congés supplémentaires est fixé comme suit :

• 52 ans: 5 jours
• 53 ans: 8 jours
• 54 ans: 10 jours
• 55 ans: 13 jours
• 56 ans: 15 jours
• 57 ans: 18 jours
• 58 ans: 20 jours.

L’âge pris en considération est celui atteint au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle les jours de congés supplémentaires sont prévus.

Les moyens financiers mis à la disposition de l’employeur par le Fonds Maribel social, doivent être utilisés pour l’engagement de travailleurs supplémentaires ou pour l’augmentation du temps de travail de travailleurs déjà en service auprès de votre organisme. Ceci dans le but de permettre un remplacement (partiel) des travailleurs bénéficiant de l’avantage des congés supplémentaires.

Le montant maximum financé annuellement est de 36.430,84 € par équivalent temps plein, mais est limité au coût salarial réel.

L’application de l’accord social par l’employeur constitue une des conditions pour l’obtention d’un financement.

Les employeurs auxquels des emplois supplémentaires ont été accordés en 2020, ou à une date antérieure, doivent aussi remplir le formulaire en annexe à cette communication s’ils veulent continuer à bénéficier du financement.

Pour l’année 2021, le Fonds Maribel social répartira les moyens financiers pour l’occupation de remplacement sur la base des données relatives au nombre total de jours de congés supplémentaires des travailleurs bénéficiant de l’avantage de la mesure des congés supplémentaires.

L'employeur relevant de cet accord social, qui applique déjà la mesure des congés supplémentaires ou l’applique pour la première fois en 2021, et souhaite continuer à bénéficier du financement des emplois déjà octroyés ou entrer en ligne de compte pour l’octroi d’(un) emploi(s) supplémentaire(s), doit compléter le formulaire de réponse  à cet effet, et le retourner par la poste ou par préférence par courriel pour le 10 novembre 2021 au plus tard à l’adresse suivante:

ONSS
DG VII/Maribel social
Place Victor Horta, 11
1060 Bruxelles

Adresse e-mail : maribel@onss.fgov.be

Le formulaire de réponse complété doit être signé par les trois organisations syndicales représentatives.

Si l'employeur ne réagit pas dans le délai fixé, le Fonds Maribel social supposera que l'employeur renonce à son droit à une intervention éventuelle pour le financement de l’occupation de remplacement dans le cadre des congés supplémentaires, en faveur de certaines catégories de personnel pour l’année 2021.

Suite à l'enregistrement de la CCT n° 43/15 le 7 septembre 2021 et l'entrée en vigueur avec effet rétroactif de la CCT n° 43 adaptée, le RMMMG change à partir du 1^er septembre 2021 avec comme conséquence l'adaptation des plafonds salariaux pour le bonus à l'emploi. Vous trouvez ci-dessous sous forme de tableau, les montants adaptés à partir du 1^er septembre 2021.

(*) Par "employés", on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 100 % donc les ouvriers occupés par les services publics sont, par exemple, concernés.
(**) Par "ouvriers", on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 108 %, les artistes sont, par exemple, concernés.

Suite à l'enregistrement de la CCT n° 43/15 le 7 septembre 2021 et l'entrée en vigueur avec effet rétroactif de la CCT n° 43 adaptée, le RMMMG change par rapport au montant déjà communiqué le 8 septembre 2021.

Le revenu minimum mensuel moyen garanti adapté s'élève à 1.658,23 EUR à partir du 1^er septembre 2021.

Suite à la mise en service d'une nouvelle application pour le calcul de l'intervention financière dans le cadre du Maribel social, il est porté à la connaissance des employeurs qui reçoivent une intervention financière du Fonds Maribel social du secteur public un certain nombre de changements:

Suite au dépassement de l'indice-pivot dans le courant du mois d'août 2021, le plafond salarial pour le calcul de la réduction de la cotisation restructuration change à partir du 1 octobre 2021.

Le travailleur a droit à cette réduction de la cotisation personnelle si son salaire mensuel de référence ne dépasse pas les plafonds salariaux suivants:

• si le travailleur a moins de 30 ans au moment de l'entrée en service: 3.133,34 EUR;
• si le travailleur a au moins 30 ans au moment de l'entrée en service: 4.595,03 EUR.

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les plafonds pour le calcul du bonus à l'emploi sont adaptés. Trois coefficients nécessaires au calcul de la réduction sont également modifiés. Vous trouverez ci-dessous, sous forme de tableau, les nouveaux montants applicables à partir du 1^er septembre 2021.

(*) Par "employés", on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 100 % donc les ouvriers occupés par les services publics sont, par exemple, concernés.
(**) Par "ouvriers", on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 108 %, les artistes sont, par exemple, concernés.

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, adaptation à partir du 1^er septembre 2021, des plafonds pour le calcul de la retenue maximale sur les indemnités complémentaires.

Les plafonds après indexation et avec application du coefficient de revalorisation:

Dans le cadre d'un flexi-job, le travailleur a droit à un salaire (le brut est égal au net, étant donné qu'il ne fait pas l'objet de retenues) qui ne peut être inférieur à 8,82 EUR par heure (non indexé). Cependant, un flexi-pécule de vacances de 0,68 EUR par heure (non indexé) est payé en même temps que le salaire (soit au total 9,50 EUR par heure). Par une adaptation découlant d'un dépassement d'index, à partir du 1^er septembre 2021 le montant minimum du flexi-salaire horaire s'élève à 9,74 EUR et le montant minimum du flexi-pécule de vacances s'élève à 0,75 EUR par heure (soit au total 10,49 EUR).

Les cotisations de sécurité sociale pour les sportifs sont calculées sur le montant maximum pris en considération pour le calcul de l'allocation de chômage, fixé à l'article 111 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Ces montants sont valables tant pour les sportifs qui relèvent de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré que pour ceux qui n'en relèvent pas.

Suite à une adaptation due au dépassement de l'index, ce montant s'élève à 2.474,22 EUR à partir du 1^er septembre 2021.

L'ONSS accepte que le nombre de jours de travail des travailleurs à domicile soit calculé sur base du revenu minimum mensuel moyen garanti. Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le revenu minimum mensuel moyen garanti s'élève à 1.658,19 EUR à partir du 1^er septembre 2021.