120 heures supplémentaires volontaires additionnelles 'heures de relance' 3ème et 4ème trimestres 2021, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022 - mesure corona
Une réglementation non encore publiée prévoit, à partir du 3ème trimestre 2021 jusqu’au 4ème trimestre 2022, une extension générale du système d'heures supplémentaires volontaires exonérées de cotisations de sécurité sociale.
Cela consiste en la possibilité durant le 3ème trimestre 2021 et le 4ème trimestre 2021, de prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles, indépendamment du secteur (mais limité au secteur privé) et indépendamment du fait qu'il y aurait des heures supplémentaires volontaires déjà utilisées du contingent de 100 heures supplémentaires. En 2022 également pour tous les trimestres et dans tous les secteurs, 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles peuvent être prestées indépendamment du secteur (mais limité au secteur privé). Vous trouverez plus d'informations concernant les heures supplémentaires volontaires et ces 120 heures supplémentaires additionnelles sur le site du SPF ETCS.
Pour la période du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, les heures supplémentaires volontaires additionnelles qui ont déjà été prestées aux 1er et 2ème trimestres 2021 sont bien déduites du contingent additionnel de 120 heures supplémentaires additionnelles.
Pour la sécurité sociale, ces 120 heures additionnelles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et ne doivent donc pas être déclarées en DmfA.
Le précompte professionnel doit toutefois toujours être retenu jusqu'à ce que la disposition légale soit adoptée.