Instructions intermédiaires - 2021/1

Dans un arrêté royal signé le 20 mai 2021 (qui doit encore être publié), le nombre de jours maximum à concurrence duquel les travailleurs et les employeurs actifs dans le secteur socio-culturel sont exonérés de cotisations est, pour 2021, relevé de 25 à 50 jours.

Cela concerne uniquement les occupations auprès de:

• l'Etat, les Communautés, les Régions et les administrations provinciales et locales pour les personnes occupées dans un emploi comportant des prestations de travail accomplies:
  • en qualité de chef responsable, d'intendant, d'économe, de moniteur ou de moniteur adjoint au cours de vacances sportives organisées pendant les vacances scolaires et les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement;
  • comme animateur d'activités socio-culturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement;
  • sous forme d'initiation, de démonstration ou de conférence qui ont lieu après 16 heures 30 ou pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement;
• l'Etat, les Communautés, les Régions, les administrations provinciales et locales, de même que les employeurs organisés en tant qu'association sans but lucratif ou en société à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial, qui organisent des colonies de vacances, plaines de jeux et campements de sport et les personnes qu'ils occupent en qualité d'intendant, d'économe, de moniteur ou de surveillant exclusivement pendant les vacances scolaires;
• les organisations reconnues par les autorités compétentes qui ont pour mission de dispenser une formation socio-culturelle et/ou une initiation sportive, pour les personnes occupées comme animateur, chef ou moniteur en dehors de leurs heures de travail ou scolaires ou pendant les vacances scolaires;
• les pouvoirs organisateurs des écoles subsidiées par une Communauté pour les personnes occupées comme animateurs d'activités socio-culturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement.

Cela veut dire que le non assujettissement reste limité à 25 jours pour les occupations auprès de:

• la RTBF, la VRT et la BRF pour les personnes qui, reprises dans le cadre organique de leur personnel, sont en outre occupées en qualité d'artistes;
• manifestations sportives.

Le dépassement des 25 jours est uniquement possible pour une occupation pour laquelle le contingent a été relevé à 50 jours. Le moment de l'établissement de la déclaration Dimona est déterminant.

Les modalités d'application restent les mêmes.

Le gouvernement a décidé d’octroyer une réduction groupe-cible aux employeurs qui appartiennent au secteur évènementiel afin de soutenir ce secteur qui a été durement touché par les mesures restrictives prises pour limiter la propagation de la COVID-19. Cette réduction groupe-cible vise les 2^ème trimestre 2021 et 3^ème trimestre 2021 (loi du 2 avril 2021 - MB du 13 avril 2021)

Champ d’application

Cette mesure s’applique aux employeurs

• du secteur privé et
• dont l’activité principale se situe dans le secteur évènementiel.

Concrètement, il s'agit des employeurs

• qui ressortissent à la Commission paritaire du spectacle (CP 304) c.à.d. auxquels la catégorie employeur ONSS 562 ou 662 a été attribuée
• ou dont l’activité principale dans le secteur évènementiel consiste en
  • la réalisation de spectacles vivants, y compris la réalisation de spectacles par des artistes indépendants (code Nace 90011) ainsi que la réalisation de spectacles par des ensembles artistiques (code Nace 90012) ;
  • la promotion et l’organisation de spectacles vivants (code Nace 90021) ;
  • la conception et la réalisation de décors (code Nace 90022) ;
  • les services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage (code Nace 90023) ;
  • les activités de soutien au spectacle vivant (code Nace 90029) ;
  • la réalisation de créations artistiques (code Nace 90031) ;
  • les activités de soutien à la création artistique (code Nace 90032) ;
  • l’exploitation de salles de concert, de théâtre, music-halls, cabarets et autres salles de spectacles (code Nace 90041) ;
  • l’exploitation de studios d’enregistrement sonores pour le compte de tiers (code Nace 90041) ;
  • la gestion et l’exploitation de centres culturels (code Nace 90042) ;
  • la gestion et l’exploitation de centres polyvalents, principalement destinés à des activités dans le domaine de l’art dramatique et de la musique (code Nace 90042) ;
  • l’organisation de salons professionnels et de congrès (code Nace 82300) ;
  • l’organisation d’évènements sportifs. En ce qui concerne l'organisation d'évènements sportifs, la mesure est limitée aux employeurs qui ont le code Nace 93199 et qui peuvent démontrer que leur activité principale consiste en l’organisation d’évènements sportifs.

Les employeurs qui ne relèvent pas de la CP 304 ou des codes NACE mentionnés, mais qui exercent des activités similaires, peuvent également bénéficier de la mesure s'ils peuvent démontrer que leur activité principale se situe dans le secteur des évènements. L’ONSS effectuera des contrôles à posteriori à ce sujet.

Conditions supplémentaires

Pour pouvoir bénéficier de la réduction groupe-cible, l’employeur doit satisfaire aux conditions supplémentaires suivantes :

1. garder en service les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est appliquée de manière ininterrompue pendant les deux trimestres concernés (2021/2 et 2021/3) sauf si le travailleur
   • lui-même démissionne (donc pas lorsque c'est de commun accord),
   • a été licencié pour motif grave,
   • ou s'il prend un crédit-temps ou un congé thématique ;
2. faire une offre concrète et individuelle de formation en 2021 à tous les travailleurs pour au moins cinq jours complets par travailleur équivalent temps plein en 2021
   • cela concerne aussi bien les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est octroyée que les autres travailleurs, indépendamment du fait qu’ils aient été placés en chômage temporaire ou non
   • l’employeur peut réduire le nombre de jours de formation pour un travailleur à temps partiel en proportion de la durée du travail contractuel du travailleur concerné ;
3. s’abstenir au cours de 2021 :
   • de la distribution de dividendes aux actionnaires ;
   • de la distribution de bonus aux membres du Conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise ;
   • du rachat d’actions propres ;
4. informer le conseil d’entreprise, ou la délégation syndicale à défaut de conseil d’entreprise, ou les travailleurs à défaut de délégation syndicale, de l’application de la mesure au sein de l’entreprise et des conditions auxquelles l’employeur doit satisfaire, en particulier en ce qui concerne l’offre de formation, et se concerter à ce sujet ;
5. garantir que la somme des journées de chômage temporaire pour force majeure consécutif à l’épidémie du coronavirus COVID-19 (code prestations 77) et les journées de chômage temporaire par suite de manque de travail résultant de causes économiques (codes prestations 71 et 76) qui sont reprises dans la déclaration DmfA pour le trimestre pour lequel la réduction est demandée, n'est pas supérieure à la somme des jours codes prestations 71, 76 et 77 du 1^er trimestre.

L’ONSS effectuera des contrôles a posteriori concernant le respect de ces conditions.

Réduction

Cette réduction groupe-cible est octroyée aux employeurs 

• qui ressortissent au champ d’application de la mesure
• sous réserve des vérifications, par l'ONSS, concernant le champ d’application et les conditions

Il s’agit d’une réduction groupe-cible pour les 2^ème trimestre 2021 et 3^ème trimestre 2021 qui correspond au solde des cotisations patronales de base dans la DmfA desdits trimestres pour 5 travailleurs maximum.

Cette réduction groupe-cible est demandée via la déclaration ordinaire DmfA du 2^ème et/ou 3^ème trimestre 2021:

• avec le nouveau code déduction : 3703;
• comme réduction groupe-cible 'G₇';
• et acceptée sous réserve des contrôles a posteriori (en ce qui concerne le champ d'application et les conditions).

S’il s’avère que l’employeur n’est pas dans le champ d’application de la mesure ou ne respecte pas les conditions d’octroi après les contrôles a posteriori, la réduction groupe-cible sera annulée dans la DmfA.

Le gouvernement a décidé d’octroyer une réduction groupe-cible à certaines catégories d’employeurs issus du secteur des hôtels qui sont confrontés à un taux réduit d’occupation afin de soutenir ce secteur qui a été durement touché par les mesures restrictives prises pour limiter la propagation du COVID-19. Cette réduction groupe-cible vise le 2^ème trimestre 2021 et est octroyée pour 5 travailleurs maximum par unité d’établissement (loi du 2 avril 2021 - MB du 13 avril 2021).

Champ d’application

Cette mesure s’applique aux employeurs

• du secteur privé et
• qui ressortissent à la commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302) et dont l’activité principale est l’exploitation d’un hôtel ou la fourniture d’hébergement ou qui ont une unité d’établissement exerçant cette activité
• et qui ont une diminution effective de leur chiffre d’affaires relative au 2^ème trimestre 2021, d’au moins 60% par rapport au même trimestre deux ans auparavant soit le 2^ème trimestre 2019.

Concrètement, il s'agit des employeurs

• qui ressortissent à la Commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302) c.à.d. qui ont la catégorie employeur ONSS 017 ou 317
• et qui ont un des codes Nace liés à leur activité principale suivants:
  • 55.100: Hôtels et hébergement similaire
  • 55.201: Auberges pour jeunes
  • 55.202: Centres et villages de vacances
  • 55.203: Gites de vacances, appartements et meublés de vacances
  • 55.204: Chambres d’hôtes
  • 55.209: Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a.
  • 55.300: Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • 55.900: Autres hébergements

En ce qui concerne les unités d’établissement, celles-ci doivent exploiter un hôtel ou fournir un hébergement tel que défini dans les codes Nace susmentionnés.

• et qui ont une diminution effective de leur chiffre d’affaires relative au 2^ème trimestre 2021 d’au moins 60% par rapport au 2^ème trimestre 2019 pour les employeurs qui font une déclaration périodique à la TVA
  • ou qui ont une diminution effective de leur masse salariale déclarée auprès de l’ONSS relative au 2^ème trimestre 2021 d’au moins 60% par rapport au 2^ème trimestre 2019 pour les employeurs qui ne font pas de déclaration périodique à la TVA.

Les employeurs peuvent être repris dans 3 catégories:

Catégorie 1: les employeurs assujettis à la TVA et qui font une déclaration périodique à la TVA

Ces employeurs peuvent bénéficier de la mesure s’ils ont une diminution effective d'au moins 60% du chiffre d'affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA visées à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code TVA relatives au 2^ème trimestre 2021 par rapport au chiffre d'affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au 2^ème trimestre 2019.

Catégorie 2: les employeurs assujettis à la TVA et qui ne font pas de déclaration périodique à la TVA

Il s'agit

• des petites entreprises qui ont opté pour le régime de franchise de taxe si leur chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas 25.000 €
• des entreprises soumises au régime agricole particulier
• des entreprises qui appartiennent à une unité TVA qui effectue les déclarations TVA pour l’entièreté de l’unité.

Ces employeurs peuvent bénéficier de la mesure s’ils ont une diminution effective d’au moins 60% de la masse salariale déclarée auprès de l'ONSS relative au 2^ème trimestre 2021 par rapport au 2^ème trimestre 2019.

Catégorie 3: les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA

Ces employeurs peuvent bénéficier de la mesure s’ils ont une diminution effective d’au moins 60% de la masse salariale déclarée auprès de l'ONSS relative au 2^ème trimestre 2021 par rapport au 2^ème trimestre 2019.

L’ONSS effectuera des contrôles a posteriori sur cette condition.

Conditions supplémentaires

Pour pouvoir bénéficier de la réduction groupe-cible, l’employeur doit satisfaire aux conditions supplémentaires suivantes:

1. garder en service les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est appliquée de manière ininterrompue pendant le trimestre concerné sauf si le travailleur démissionne lui-même (donc pas lorsque c'est de commun accord) ou est licencié pour motif grave, prend un crédit-temps ou un congé thématique;
2. faire une offre concrète et individuelle de formation en 2021 à tous les travailleurs pour au moins cinq jours complets par travailleur équivalent temps plein en 2021. Cela concerne aussi bien les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est octroyée que les autres travailleurs, indépendamment du fait qu’ils aient été placés en chômage temporaire ou non. L’employeur peut réduire le nombre de jours de formation pour un travailleur à temps partiel en proportion de la durée du travail contractuelle du travailleur concerné;
3. s’abstenir au cours de 2021:
   • de la distribution de dividendes aux actionnaires;
   • de la distribution de bonus aux membres du Conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise;
   • du rachat d’actions propres;
4. informer le conseil d’entreprise, ou la délégation syndicale à défaut de conseil d’entreprise, ou les travailleurs à défaut de délégation syndicale, de l’application de la mesure au sein de l’entreprise et des conditions auxquelles l’employeur doit satisfaire, en particulier en ce qui concerne l’offre de formation et se concerter à ce sujet.

L’ONSS effectuera des contrôles a posteriori sur ces conditions.

Réduction

Cette réduction groupe-cible est octroyée aux employeurs 

• qui entrent dans le champ d’application de la mesure
• sous réserve des vérifications du champ d’application et des conditions par l’ONSS

Il s’agit d’une réduction groupe-cible pour le 2^ème trimestre 2021 qui correspond au solde des cotisations patronales de base dans la DmfA dudit trimestre pour 5 travailleurs maximum par unité d’établissement. Ces travailleurs doivent ressortir à la commission paritaire de l’industrie hôtelière.

Cette réduction groupe-cible est demandée via la déclaration ordinaire DmfA du 2^ème trimestre 2021:

• avec le nouveau code réduction: 3704;
• comme réduction groupe-cible 'G₇';
• dans les conditions 'normales' d'une réduction groupe-cible G₇;
• et acceptée sous réserve des contrôles a posteriori (en ce qui concerne le champ d'application et les conditions).

S’il s’avère que l’employeur n’est pas dans le champ d’application de la mesure ou ne respecte pas les conditions d’octroi après les contrôles à posteriori, la réduction groupe-cible sera annulée dans la DmfA.

Une compensation partielle est prévue pour le coût résultant de l'assimilation des jours de chômage temporaire pour force majeure corona en ce qui concerne le pécule de vacances pour les employés (loi du 20 décembre 2020 - MB du 30 décembre 2020).

Le calcul est effectué par l'ONSS et le montant de la compensation sera communiqué à l'employeur au cours du 2^ème trimestre. Ce montant sera porté en déduction des montants dus pour le 2^ème trimestre 2021. Le crédit non utilisé est reporté aux trimestres suivants de 2021 pour autant qu'il y ait des cotisations dues.

La loi du 20 décembre 2020 (MB du 30 décembre 2020) relève pour la période du 1^er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 compris et du 1^er janvier 2021 jusqu'au 31 mars 2021 compris le maximum annuel de 100 heures supplémentaires volontaires à 220 heures supplémentaires volontaires pour les 'secteurs cruciaux'. Le relèvement de 120 heures supplémentaires additionnelles du maximum annuel vaut également pour le 2^ème trimestre 2021 (loi du 2 avril 2021 - MB du 13 avril 2021).

Pour la période du 1^er avril 2021 jusqu'au 30 juin 2021 compris, les heures supplémentaires additionnelles volontaires qui ont déjà été prestées au 1^er trimestre 2021 sont bien déduites du contingent complémentaire de 120 heures supplémentaires additionnelles.

Cela veut dire que dans le courant du 1^er trimestre 2021 et du 2^ème trimestre 2021, 120 heures supplémentaires additionnelles peuvent être prestées, indépendamment du fait qu'il y aurait des heures supplémentaires volontaires déjà utilisées du contingent de 100 heures. Vous trouverez plus d'informations concernant les heures supplémentaires volontaires en général et ces 120 heures supplémentaires additionnelles sur le site du SPF ETCS.

Pour la sécurité sociale, ces 120 heures additionnelles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et ne doivent donc pas être déclarées dans la DmfA ou la DmfAPPL (pas encore publié). Elles bénéficient également d'une exonération fiscale.

Par 'secteurs cruciaux', on entend les commerces, entreprises et services privés et publics qui occupent du personnel et qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population tels que visés dans le cadre des mesures d'urgence prises par la ministre de l'Intérieur pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ainsi que les producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services qui sont essentiels à l'activité de ces entreprises et ces services.

La loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 a été publiée (MB du 13 avril 2021). Il y est repris la mesure de recourir au travail des étudiants pour faire face à la pression de travail accrue dans certains secteurs suite à la crise corona, consistant en la non prise en compte des heures qu'un étudiant preste dans le secteur des soins de santé ou dans l'enseignement, pour le contingent des 475 heures pour 2021. La description du secteur des soins de santé a été, en ce qui concerne les établissements publics de soins de santé, étendue comme suit :

En outre, les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de l’exploitation des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 et ce pour toutes les activités qui sont liées à l’exploitation d’un centre de vaccination, y ont également (avec effet rétroactif) été ajoutés.

Pratiquement, cela veut dire que pour l'étudiant qui peut être engagé sous contrat d'étudiant, même si son contingent est déjà épuisé parce que ses heures auraient déjà entièrement été réservées, la cotisation de solidarité peut quand même être appliquée pour les prestations dans ces secteurs. Les heures prestées dans ces secteurs sont donc complètement neutralisées.

Les règles habituelles de déclaration restent valables, donc une Dimona 'STU' avant le début de l'occupation et par après une déclaration DmfA des heures prestées. Une Dimona avec indication d'heures reste donc obligatoire, mais, 'réserver' pour être sûr que l'étudiant dispose encore d'heures suffisantes qui entrent en ligne de compte pour la cotisation de solidarité n'est, pour le 2^ème trimestre 2021, pas nécessaire, vu que toutes les heures prestées durant ce trimestre dans les secteurs précités sont prises en considération pour la cotisation de solidarité.

Le compteur online sur lequel le nombre d'heures restantes dans le contingent peut être consulté a été adapté. Le compteur online reste donc inchangé pour une occupation durant le 2^ème trimestre 2021 dans ces secteurs. Une occupation en tant qu'intérimaire auprès d'un utilisateur qui appartient à un de ces secteurs est assimilée à une occupation dans ces secteurs. Les heures prestées ne seront pas reprises dans le compteur pour déterminer si le maximum de 475 heures a été atteint.

Les entreprises et institutions qui n’ont pas réussi à effectuer à temps leur déclaration relative au télétravail sont obligées de le faire même après le 6 avril 2021. Les services d’inspection sociale ont entre-temps commencé à effectuer des contrôles sur le terrain. Les employeurs qui ne font pas leur déclaration devront se justifier.

L'application 'Corona Déclaration Télétravail' sur le site portail restera accessible jusqu'au 18 avril pour la déclaration du mois d'avril, aussi bien pour une déclaration originale que pour d'éventuelles modifications.

Le gouvernement a décidé d’octroyer une réduction de cotisations aux employeurs qui sont issus du secteur du voyage et qui tombent sous la loi du 21 novembre 2017 c.à.d. qui sont assurés contre l’insolvabilité dans le cadre de leurs activités d’organisation de voyages afin de soutenir ce secteur qui a été durement touché par les mesures restrictives prises pour limiter la propagation du COVID-19.

Cette réduction de cotisations vise les 2^ème trimestre 2020, 4^ème trimestre 2020, 1^er trimestre 2021 et 2^ème trimestre 2021.

Un projet d’amendement réglementant cette question a été approuvé en Commission des affaires sociales.

L’amendement réglementant cette question a été voté au Parlement et sera publié prochainement.

 

I. Champ d’application et conditions de la mesure

1. Champ d’application de la mesure

Cette mesure s’applique aux employeurs

• du secteur du voyage (secteur privé)
• qui entrent dans le champ d’application de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage ;
• qui étaient actifs avant le 1^er avril 2021 et qui le sont toujours à cette date.  

Concrètement, il s’agit des employeurs

• qui ont comme activité principale soit l’activité d’agence de voyage soit l’activité d’organisateur de voyages et qui ont un des deux codes Nace lié à leur activité principale suivants :
  • Code Nace 79110 : activités des agences de voyage
  • Code nace 79120 : activités des voyagistes
• et qui sont assurés contre l’insolvabilité tel que repris dans la loi du 21 novembre 2017 pendant la période du 2^ème  trimestre 2020 jusqu’au dernier trimestre inclus auquel la réduction se rapporte soit le 2^ème trimestre 2021.
  L’employeur peut avoir souscrit l’assurance en Belgique ou dans un autre pays européen.

 

2. Conditions Supplémentaires

Pour pouvoir être éligible à la réduction de cotisations, l’employeur doit satisfaire aux conditions supplémentaires suivantes :

1. s’engager à garder en service tous les travailleurs occupés de manière ininterrompue entre le 1^er avril 2021 et le 30 juin 2021, sauf si le travailleur a lui-même démissionné ou a été licencié pour motif grave.
   En tout état de cause, la somme de l'occupation de tous les travailleurs auprès de l'employeur pendant le 2^ème trimestre de 2021 ne peut être inférieure à celle du 1^er trimestre 2021, ces occupations étant calculées sur base de µ(glob) ;
2. faire une offre concrète et individuelle de formation à tous les travailleurs qui correspond à au moins 20% de leur durée de travail contractuelle au 1^er et 2^ème trimestres 2021. Cela concerne tous les travailleurs indépendamment du fait qu'ils aient été placés en chômage temporaire ou non. Ces formations doivent être suivies au plus tard le 31 décembre 2021 ;
3. s’abstenir au cours de 2021 :

• de la distribution de dividendes aux actionnaires ;
• de la distribution de bonus aux membres du Conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise ;
• du rachat d’actions propres ;

4. informer le conseil d’entreprise, ou la délégation syndicale à défaut de conseil d’entreprise, ou les travailleurs à défaut de délégation syndicale, de l’application de la mesure au sein de l’entreprise et des conditions auxquelles l’employeur doit satisfaire, en particulier en ce qui concerne l’offre de formation et de se concerter à ce sujet. 

L’ONSS effectuera des contrôles à posteriori sur ces conditions.

II. Réduction de cotisations

1. Réduction de cotisations pour les 2^ème trimestre 2020, 4^ème trimestre 2020 et 1^er trimestre 2021

Cette réduction de cotisations est octroyée aux employeurs 

• qui entrent dans le champ d’application de la mesure
• et qui en ont fait la demande via l’applicatif en ligne
• sous réserve des vérifications des conditions par l’ONSS

Le montant de la réduction correspond à la somme de

• la cotisation patronale nette pour le 2^ème trimestre 2020
• la cotisation patronale nette pour le 4^ème trimestre 2020
• la cotisation patronale nette pour le 1^er trimestre 2021

Par cotisation patronale nette, on entend les cotisations patronales de base moins la réduction structurelle moins une réduction groupe cible.

Cette réduction de cotisation est calculée et octroyée par l’ONSS en deux étapes :

 

Etape 1

Calcul du montant de la réduction de cotisations relatif aux 2^ème et 4^ème trimestre 2020 sur base des DmfA desdits trimestres.

Le montant de cette réduction de cotisations est d'abord utilisé d'office pour payer les montants relatifs au 1^er trimestre 2021 dus à l'ONSS et ensuite, le cas échéant, les autres montants dus à l'Office national précité et ce avec imputation sur la dette la plus ancienne conformément à l'article 25, de la loi du 27 juin 1969 précitée.

Si après l'affectation il reste un solde, l'employeur peut en demander le versement. Si l'employeur n'en demande pas le versement, le solde sera imputé sur les premiers montants dus venant ensuite à échéance à l'Office national précité.

 

Etape 2

Calcul du montant de réduction de cotisations relatif au 1^er trimestre 2021 sur base de la DmfA dudit trimestre.

Le montant de cette réduction de cotisations est d'abord utilisé d'office pour payer les montants relatifs au 2^ème trimestre 2021 dus à l'ONSS et ensuite, le cas échéant, les autres montants dus à l'Office national précité et ce avec imputation sur la dette la plus ancienne conformément à l'article 25, de la loi du 27 juin 1969 précitée.

Si après l'affectation il reste un solde, l'employeur peut en demander le versement. Si l'employeur n'en demande pas le versement, le solde sera imputé sur les premiers montants dus venant ensuite à échéance à l'Office national précité.

 

2. Réduction de cotisations pour le 2^ème trimestre 2021

Cette réduction de cotisations est octroyée aux employeurs 

• qui entrent dans le champ d’application de la mesure
• et qui en ont fait la demande via l’applicatif en ligne
• sous réserve des vérifications des conditions par l’ONSS

La réduction de cotisations pour le 2^ème trimestre 2021 est une réduction groupe-cible qui correspond au solde des cotisations patronales de base dans la DmfA du 2^ème trimestre 2021 pour tous les travailleurs de l’employeur.

Pratiquement dans la DmfA du 2^ème trimestre 2021 :

• nouveau code réduction : 3702 ;
• réduction groupe-cible « G7 » ;
• uniquement autorisée sur base de la liste des employeurs ayant introduit leur demande à l’ONSS et qui ont reçu un OK de la part de l’ONSS ;
• La réduction est acceptée sous réserve des contrôles à posteriori ;
• Si l’employeur applique la réduction alors qu’il n’est pas présent dans la liste des employeurs ayant un OK, une anomalie sera signalée (‘pas d’application pour cet employeur’) lors du recontrôle de la DmfA après 6 mois (cfr système Ecaro).

 

III. Procedure

Etape 1 : demande de la réduction à l’ONSS via une application en ligne sécurisée et envoi de l’accusé de réception de la demande

L’employeur qui souhaite bénéficier de la réduction de cotisations pourra en faire la demande via une application en ligne sécurisée.

Dans cette demande, l’employeur doit formellement s’engager à respecter la condition qui consiste à garder en service tous les travailleurs occupés de manière ininterrompue entre le 1^er avril 2021 et le 30 juin 2021, sauf si le travailleur a lui-même démissionné ou a été licencié pour motif grave.

Il doit également signaler qu’il respecte les autres conditions.

 

Sur base de sa demande, l’ONSS vérifiera les conditions de code Nace et d’assurabilité.

• Si l’employeur remplit la condition du code Nace et qu’il est repris dans la liste officielle du SPF Economie relative à son assurance, il recevra un accusé de réception de la demande, un récapitulatif de cette dernière et la confirmation qu’il peut bénéficier de la mesure sous réserve des contrôles à posteriori.
• Si l’employeur remplit la condition du code Nace mais qu’il n’est pas repris dans la liste officielle du SPF Economie relative à son assurance, l’employeur sera invité à télécharger sa preuve d’assurabilité dans l’applicatif. L’employeur recevra l’accusé de réception de la demande avec un récapitulatif de cette dernière.
  L’ONSS vérifie par la suite la preuve de l’assurabilité dans un pays européen téléchargée par l’employeur.
  • Si l’employeur remplit la condition d’assurabilité, il recevra la confirmation qu’il peut bénéficier de la mesure sous réserve des contrôles à posteriori.
  • Si l’employeur ne remplit pas la condition d’assurabilité, il sera informé qu’il ne peut pas bénéficier de la mesure. 
• Si l’employeur ne remplit pas la condition du code Nace, il recevra l’accusé de réception de la demande, un récapitulatif de cette dernière et l’information qu’il ne peut pas bénéficier de la mesure.

Si, selon les éléments en possession de l’ONSS, un employeur n’entre pas en considération pour la mesure, mais qu’il pense tout de même pouvoir en bénéficier, il peut en informer l’ONSS à l’aide du formulaire électronique en ligne prévu à cet effet. 

Pour les employeurs qui ont fait le choix de recevoir leurs documents via leur e-box (opt in), cette information sera uniquement transmise de manière électronique via leur e-box. Les autres employeurs recevront cette information sous format papier également.

 

Etape 2 : Calcul du montant de la réduction de cotisations relatif aux 2^ème trimestres 2020 et 4^ème trimestres 2020 et imputation sur les comptes

Pour tous les employeurs qui ont introduit une demande avant le 16 avril 2021 et qui ont reçu la confirmation qu’ils sont éligibles à la mesure, l’ONSS effectuera le calcul du montant de la réduction pour les 2^ème trimestre 2020 et 4^ème trimestres 2020 tel qu’expliqué au point II dans la 2^ème moitié du mois d’avril.

L’employeur sera informé du montant auquel il a droit via un courrier.

Pour les employeurs qui ont fait le choix de recevoir leurs documents via leur e-box (opt in), cette information sera uniquement transmise de manière électronique via leur e-box. Les autres employeurs recevront cette information sous format papier également.

Le montant sera imputé sur les comptes ONSS dans la 2^ème moitié du mois d’avril 2021 et sera d’abord imputé sur la dette existante au 1^er  trimestre 2021 et ensuite, le cas échéant, sur les autres dettes dues à l’ONSS. Le solde éventuellement restant peut-être versé à l’employeur à sa demande.

 

 

Etape 3 : Calcul du montant de la réduction de cotisations relatif au 1^er  trimestre 2021 et imputation sur les comptes

Pour tous les employeurs qui ont introduit leur demande avant le 16 avril 2021 et qui ont reçu la confirmation qu’ils sont éligibles à la mesure, l’ONSS effectuera le calcul du montant de la réduction pour le 1^er trimestre 2021 tel qu’expliqué au point II début juillet.

Pour tous les employeurs qui ont introduit leur demande entre le 16 avril 2021 et le 30 juin 2021 et qui ont reçu la confirmation qu’ils sont éligibles à la mesure, l’ONSS effectuera le calcul du montant de la réduction pour les 2^ème trimestre 2020, 4^ème trimestre 2020 et le 1^er trimestre 2021 tel qu’expliqué au point II début juillet.

L’employeur sera informé du montant auquel il a droit via un courrier.

Pour les employeurs qui ont fait le choix de recevoir leurs documents via leur e-box (opt in), cette information sera uniquement transmise de manière électronique via leur e-box. Les autres employeurs recevront cette information sous format papier également.

Le montant sera imputé sur les comptes ONSS dans la 2^ème moitié du mois de juillet 2021 et sera d’abord imputé sur la dette existante au 2^ème  trimestre 2021 et ensuite, le cas échéant, sur les autres dettes dues à l’ONSS. Le solde éventuellement restant peut-être versé à l’employeur à sa demande.

 

Etape 4 : Demande de la réduction groupe cible dans la DmfA du 2^ème trimestre 2021

Tous les employeurs qui ont introduit leur demande et qui ont reçu la confirmation qu’ils sont éligibles à la mesure peuvent demander la réduction groupe-cible dans la DmfA du 2^ème trimestre 2021.

Cette réduction sera accordée sous réserve des contrôles à posteriori qui seront effectués par l’ONSS.

 

Etape 5 : Contrôles à posteriori

L’ONSS va effectuer certains contrôles à posteriori sur les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la mesure.

S’il s’avère que l’employeur ne respecte pas les conditions d’octroi après les contrôles à posteriori, la réduction relative aux 2^ème trimestre 2020, 4^ème trimestre 2020 et 1^er trimestre 2021 sera annulée dans les comptes des employeurs et la réduction relative au 2^ème trimestre 2021 sera annulée dans la DmfA.

Depuis de nombreuses années, le projet « Formation 600 » offre la possibilité à des employés des secteurs fédéraux de la santé de suivre des études d’infirmier breveté (A2) ou de bachelier en soins infirmiers (A1) avec maintien du salaire.

Le projet offre de nouveau la possibilité aux travailleurs de ce secteur de réaliser les 3,5 ou 4 années d'études dès septembre 2021. Si c’est l’enseignement de promotion sociale qui est suivi, il est accordé un maximum de 5 ans et de la manière suivante : en fonction de l’horaire réel hebdomadaire de travail, les 4 premières années à maximum mi-temps et la 5^ème année à maximum temps plein.

Conditions d’accès

Pour pouvoir suivre cette formation, l’employé doit répondre, au 31 août 2021, aux conditions suivantes:

• Etre occupé dans une des institutions publiques relevant des secteurs fédéraux de la santé actuels ou anciens : hôpitaux, maisons de soins psychiatriques, initiatives habitations protégées, services de soins infirmiers à domicile, maisons de repos pour personnes âgées et maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, maisons médicales et centres de revalidation ;
• Etre occupé au moins à mi-temps comme statutaire ou avec un contrat de travail à durée indéterminée ou encore avec un contrat de travail à durée déterminée avec la garantie de l’employeur que l’employé, une fois sélectionné pour la formation, restera en service pour la durée de la formation (preuve écrite indispensable lors de l’inscription) ;
• Avoir au début de la formation, une perspective de carrière de 5 ans par année d’études et avoir une expérience de minimum 3 ans dans une ou plusieurs institutions ressortissant du secteur fédéral (privé ou public) de la santé. S’il y a eu plusieurs occupations, le total doit donner au minimum 3 ans;
• Ne pas déjà posséder un brevet, un graduat ou un diplôme de bachelier en soins infirmiers ;
• Répondre aux conditions d’accès à l’enseignement que l’employé souhaite suivre ;
• S’engager à exercer, après la formation, durant au moins 5 ans comme infirmier (à temps plein ou partiel) dans le secteur.

Procédure

Nous vous demandons d’informer les travailleurs concernés de la prolongation du projet pour l’année scolaire 2021-2022.

Dès lors, les employés intéressés par cette proposition et qui remplissent les conditions d’accès, pourront poser leur candidature à l’ONSS, en renvoyant les formulaires dûment complétés, et ce de préférence par e-mail à l’adresse maribel@onss.fgov.be, avant le 10 mai 2021.

 

Condition supplémentaire

Si un travailleur a déjà suivi avec succès une partie des études il y a plus de 5 ans, soit dernière année réussie avant le 1er septembre 2016, il n’en sera pas tenu compte et en cas de sélection il devra reprendre un cursus complet et s’inscrire comme élève libre. Il devra prouver (via les résultats des examens et l’avis de l’école) qu’il est à niveau pour poursuivre les études.

Des travailleurs du secteur concerné auront la chance de suivre une formation pendant maximum 3 ans et demi (A2) ou 4 ans (A1) dans l’enseignement de plein exercice ou 5 ans dans l’enseignement de promotion sociale. La sélection des candidats sera réalisée par le Comité de gestion du Fonds Maribel social du Secteur public au sein de l'ONSS, sur base du dossier introduit et de critères objectifs. Le résultat de la sélection sera communiqué aux candidats par écrit ainsi qu’à leur employeur début juin 2021.

L’admission à la formation sera définitive une fois que l’étudiant aura renvoyé le «  règlement  travailleur », visé pour accord, et qu’il aura participé à une des réunions d’information qui seront organisées. Ce règlement lui sera donné lors de la session d’information et reprendra les dispositions du protocole d’accord-cadre du 28 octobre 2009 relatif au projet de formation en vue de l’obtention du titre d’infirmier dans le secteur fédéral de la santé. L’employeur quant à lui devra renvoyer le « règlement employeur », visé pour accord, qui lui sera envoyé en même temps que la lettre annonçant le résultat de la sélection.

L’employé admis à la formation doit être remplacé par un autre employé. Pour le financement de cet emploi de remplaçant, l’employeur recevra du Fonds Maribel social une intervention financière annuelle de maximum € 40.000 par équivalent temps plein occupé.

Pour le remplacement des travailleurs déjà admis au projet avant septembre 2021, le montant reste € 35.065,96 par équivalent temps plein occupé.  

Il faut savoir que dans le cas d’une formation dans l’enseignement de promotion sociale, l’employeur sera subsidié, les 4 premières années, pour la moitié du temps de travail  et pour un temps plein la 5è année. L’intervention est adaptée en fonction de l’horaire réel hebdomadaire de travail.

Les obligations imposées par l'AM du 28 octobre 2020

Le télétravail à domicile est obligatoire pour toutes les entreprises, associations et services pour tous les membres du personnel, à moins que ce ne soit impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l'entreprise, des activités ou des services.

Si le télétravail à domicile ne peut pas être appliqué, les entreprises, associations et services prennent les mesures nécessaires pour garantir le respect maximal des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne et le port obligatoire du masque. Ils ont l'obligation de fournir aux membres du personnel qui ne peuvent pas faire du télétravail à domicile une attestation ou toute autre preuve confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail.

Les services d'inspection sociale sont compétents pour le contrôle du respect des obligations en matière de télétravail à domicile. Le non respect de ces obligations peut être sanctionnée d'une amende pénale ou d'une amende pécuniaire administrative.

 

Déclaration mensuelle relative au télétravail

Le gouvernement a également décidé que le contrôle du respect doit être renforcé. C'est pourquoi tous les employeurs doivent, à partir du mois d'avril, communiquer pour chaque mois à l'ONSS un certain nombre limité de données.

• Le nombre de personnes occupées auprès de l'entreprise. Lorsque l'entreprise dispose de plusieurs unités d'établissement, cela doit se faire par unité d'établissement.
• Le nombre de personnes occupées auprès de l'entreprise qui exercent une fonction qui est incompatible avec le télétravail. Lorsque l'entreprise dispose de plusieurs unités d'établissement, cela doit se faire par unité d'établissement.

Les services d'inspection sociale utiliseront ces données comme point de référence lorsqu'ils contrôlent le respect du télétravail. Celui qui exerce une fonction susceptible de télétravail, mais qui se trouve quand même dans l'entreprise, devra être capable de justifier sa présence.

 

Qui fait la déclaration?

L'obligation vaut pour tous les employeurs, sauf les entreprises qui sont par obligation complètement fermées.

Celui qui veut effectuer la déclaration doit s'identifier au moyen de son e-ID, Itsme ou les autres possibilités techniques qui sont offertes par le système d'accès CSAM.

Il y a dans ce cas plusieurs possibilités:

• L'entreprise est déjà connue dans le système CSAM et la personne qui veut introduire une déclaration au nom de l'entreprise dispose déjà des droits d'accès qui sont fournis par l'entreprise. Dans ce cas, la personne peut se connecter comme représentant de l'entreprise.
• L'entreprise est déjà connue dans le système CSAM mais la personne qui veut introduire une déclaration au nom de l'entreprise ne dispose pas de droits d'accès qui sont fournis par l'entreprise. Dans ce cas, le Gestionnaire d’Accès Principal de l'entreprise peut lui accorder ces droits via le service en ligne Gestion des accès. Une fois que cela est fait, la personne peut se connecter comme le représentant de l'entreprise.
• L'entreprise n'est pas encore connue dans le système CSAM et la personne qui veut introduire une déclaration au nom de l'entreprise ne dispose pas de droits d'accès qui sont fournis par l'entreprise.
  Dans ce cas, il est admis que la personne se connecte comme citoyen avec son e-ID, Itsme ou les autres systèmes autorisés. Lorsque la personne se connecte comme citoyen, elle doit indiquer dans la déclaration qu'elle intervient comme le représentant de l'entreprise. L'entreprise reçoit toujours une confirmation de la déclaration.
• Votre entreprise a-t-elle plusieurs unités d'établissement? Dans ce cas, la déclaration se fait toujours par unité d'établissement. Il n'est pas nécessaire qu'une personne effectue en une fois toutes les déclarations pour toute l'entreprise. Cette tâche peut également être confiée à un ou plusieurs responsables locaux.
  Les entreprises avec plus de 20 unités d'établissement peuvent introduire les données demandées relatives à toutes les unités d'établissement via l'application au moyen d'un fichier excel structuré.

 

Quand la déclaration doit-elle être effectuée?

Cette déclaration porte sur la situation au premier jour ouvrable du mois et est déposée au plus tard le sixième jour de calendrier du mois.

• La situation au premier jour de travail du mois d'avril 2021 doit être déclarée au plus tard le mardi 6 avril 2021
• La situation au premier jour de travail du mois de mai 2021 doit être déclarée au plus tard le jeudi 6 mai 2021
• La situation au premier jour de travail du mois de juin 2021 doit être déclarée au plus tard le dimanche 6 juin 2021

 

Comment devez-vous remplir la déclaration?

1. Indiquez si votre entreprise dispose d'une ou plusieurs unités d'établissement. En cas de plusieurs unités d'établissement, identifiez l'unité d'établissement au moyen du numéro d'unité d'établissement.
   • Par unité d'établissement on entend: un lieu (connu à l’aide d’une adresse) où s'exerce l'activité principale ou une activité auxiliaire de l'entreprise (par exemple, siège d'exploitation, département, atelier, usine, entrepôt, bureau, magasin...). Vous pouvez rechercher les unités d’établissement de votre entreprise sur la page « Public Search » de la Banque-Carrefour des Entreprises.
   • Chaque unité d’établissement est connue à la Banque-Carrefour des Entreprises grâce à son propre numéro d’identification, le numéro d'unité d'établissement. Ce numéro est différent du numéro BCE de votre entreprise. Vous pouvez rechercher le numéro d’unité d’établissement sur la page « Public Search » de la Banque-Carrefour des Entreprises.
   • Les entreprises avec plus de 20 unités d'établissement peuvent introduire les données demandées relatives à toutes les unités d'établissement via l'application au moyen d'un fichier excel structuré.
      
2. Complétez le nombre de personnes occupées auprès de votre entreprise.
   • Il s'agit d'une photo de votre entreprise au premier jour de travail du mois (1^er avril, 3 mai et 1^er juin).  Si l'entreprise dispose de plusieurs unités d'établissement, le nombre de personnes occupées auprès de l'unité d'établissement doit être indiqué.
   • Vous indiquez le nombre total de travailleurs que l'entreprise a en service (= liés par un contrat de travail, contrat d'apprentissage, statut...). Pour les flexi-travailleurs on se réfère aux contrats-cadres en cours. Les malades de longue durée et les personnes en crédit-temps sont aussi pris en considération, ainsi que les collaborateurs avec une fonction ambulante (par exemple coursiers, inspecteurs, ...).
   • Si votre entreprise recourt de manière structurelle à du personnel intérimaire ou travaille d'une façon structurelle avec du personnel d'un autre employeur dans votre unité d'établissement (par exemple sous-traitants, détachés, personnel de garde,...), alors vous ajoutez au total le nombre de ceux qui sont actifs chez vous aux dates indiquées.
   • Cela vaut également si dans votre entreprise des personnes sont occupées de manière structurelle sur une base indépendante (consultants, associés, ...). Il ne s'agit donc pas de présences ponctuelles, comme pour les réparations, le nettoyage, l'entretien,... .
   • Les bureaux d'intérim doivent uniquement déclarer leur propre personnel, non les intérimaires qui en principe travaillent ailleurs. Ceux-ci sont comptés chez l'utilisateur. Cela vaut aussi pour les entreprises qui mettent du personnel à disposition ou font prester de manière structurelle du personnel dans une autre entreprise.
      
3. Complétez le nombre de personnes occupées auprès de votre entreprise qui exercent une fonction incompatible avec le télétravail.
   • Par fonction incompatible avec le télétravail on entend toutes les fonctions, qui par leur nature, ne peuvent être exercées que sur place, par exemple ouvriers, personnel technique, personnel d’accueil, personnel de cuisine, personnel de nettoyage, collaborateurs administratifs qui ne peuvent pas exercer leurs tâches depuis leur domicile, les fonctions ambulantes comme inspecteurs, coursiers, soins à domicile, ... .
   • Il s'agit d'une photo du nombre de personnes occupées auprès de votre entreprise au premier jour de travail du mois. Si l'entreprise dispose de plusieurs unités d'établissement, le nombre de personnes occupées auprès de l'unité d'établissement doit être indiqué. Les personnes qui exceptionnellement doivent être présentes parce qu'elles doivent par exemple récupérer du matériel, imprimer certains documents ou participer à un entretien d'évaluation, peuvent en fournir une justification et ne doivent pas être reprises dans le nombre des fonctions incompatibles avec le télétravail. Cela vaut aussi pour les membres de la direction et les personnes qui appartiennent au management en ligne (par exemple les chefs d'ateliers, chefs d'équipes,...).
   • Si votre entreprise recourt de manière structurelle à du personnel intérimaire ou travaille d'une façon structurelle avec du personnel d'un autre employeur dans votre unité d'établissement (par exemple sous-traitants, détachés, personnel de garde,...), alors vous ajoutez au total le nombre de ceux qui sont actifs chez vous aux dates indiquées.
   • Cela vaut aussi pour les personnes qui sont présentes de manière structurelle sur une base indépendante.
   • Aussi bien pour l'indication du nombre total de personnes occupées que pour le nombre de fonctions incompatibles avec le télétravail, une modification / rectification peut encore avoir lieu en établissant de nouveau une déclaration avec le nombre total des personnes occupées auprès de l'entreprise/établissement au premier jour de travail du mois et le nombre de fonctions incompatibles avec le télétravail. La déclaration envoyée en dernier lieu remplace les déclarations précédentes.
      
4. Indiquez vos coordonnées auxquelles l’administration peut vous contacter pour de plus amples informations.
    
5. Vérifiez l’aperçu de votre déclaration, puis soumettez-la.
    

Après avoir soumis votre déclaration, vous recevrez un accusé de réception, envoyé à l’adresse e-mail indiquée, ainsi qu’à l'e-Box de l’entreprise.

Lorsqu'un employé change d'employeur, il reçoit le pécule de sortie et une attestation de vacances mentionnant ses droits aux vacances. Lorsque par la suite il prend des vacances chez son nouvel employeur, celui-ci doit, au moment du paiement du pécule simple de vacances, tenir compte du pécule de sortie que l'ancien employeur a déjà payé.

D'un échange de courrier avec le SPF ETCS et l'Inspection chargée du contrôle des lois sociales, il s'est avéré que lors du calcul du pécule simple de vacances, le nouvel employeur doit déduire le pécule de sortie en fonction du nombre de jours de vacances pris. La règle figurant dans les instructions ONSS selon laquelle le nouvel employeur doit prendre en compte le pécule de vacances de sortie une seule fois lorsque l'employé prend ses vacances principales est supprimée.

Lorsque le salaire d'un employé chez son nouvel employeur est plus élevé que le salaire qu'il avait chez son employeur précédent, son nouvel employeur devra, chaque fois qu'il prend des jours de vacances, faire un calcul pour compléter le pécule de sortie de ces jours jusqu'au montant du pécule simple de vacances auquel le travailleur a droit.

Concrètement:

• attestation de vacances 2020 (année entière):
  • pécule simple 1917,50 EUR
  • cela revient à 1917,50 / 20 EUR = 95,875 EUR par jour de vacances
• vacances 2021, par exemple à la prise de 5 jours en avril 2021
  • salaire mensuel chez le nouvel employeur: 3000,00 EUR / mois
  • pécule simple:
    • code rémunération 12:    5 / 20 x 1917,50 = 479,38 EUR
    • code rémunération 1:    (5 / 22 x 3000,00) - 479,38 = 202,44 EUR
  • jours ordinaires pour le mois d'avril:
    • code rémunération 1:    17 / 22 x 3000,00 = 2318,18 EUR

Les exemples repris dans les instructions ONSS seront adaptés lors de la prochaine publication.

La loi du 6 mars 2020 visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne prévoit un certain nombre de mesures pour les employeurs en difficultés économiques en raison du Brexit.

Il s'agit d'employeurs qui sont reconnus par le Ministre de l'Emploi comme étant un employeur qui est affecté par une réduction d'au moins 5 % de son chiffre d'affaires, de sa production ou de ses commandes à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Les demandes de reconnaissance doivent être adressées à la Direction de l'accompagnement des entreprises en difficultés ou restructuration de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS).

Les mesures entrent en vigueur le 22 mars 2021 et expirent le 21 mars 2022 et ne peuvent être appliquées que pendant la période de reconnaissance. Plus d'informations seront reprises sur la page 'Mesures temporaires de crise dans le cadre du Brexit' du SPF ETCS.

Réduction collective temporaire de la durée du travail - Mesure Brexit

Tout comme pour la réduction collective temporaire de la durée du travail dans le cadre de la crise du coronavirus, l'intention est de réduire temporairement les coûts pour l'employeur et de maintenir l'emploi, en instaurant une réduction de la durée du travail avec perte de salaire (correspondante).

Les mêmes modalités sont appliquées comme dans la réduction collective de la durée du travail - mesure corona. C'est-à-dire:

• pour les travailleurs qui appartiennent à une catégorie de travailleurs qui font l'objet d'une réduction de la durée du travail effective d'1/4 ou d'1/5
• aussi bien pour les temps partiels que pour les temps pleins
• les temps partiels dont seul le nombre moyen d'heures par semaine du travailleur de référence, mais non le nombre d'heures de travail du travailleur lui-même a été réduit de 1/4 ou de 1/5, n'entrent pas en ligne de compte pour la réduction de cotisations
• les mêmes forfaits de réduction sont d'application
• l'adaptation temporaire de la durée de travail et l'instauration de la semaine de quatre jours doivent être fixées
  • par CCT au niveau de l'entreprise ou
  • (en l'absence de délégation syndicale) par une modification du règlement de travail.
• seuls les employeurs qui utilisent au moins 3/4 de la réduction des cotisations patronales pour les ajouter comme complément au salaire des travailleurs en compensation de la perte de salaire de leurs travailleurs entrent en ligne de compte
• déclaration du complément sous le code rémunération 5.

 

Chômage temporaire pour raisons économiques

Pendant la période de reconnaissance, l'employeur peut faire usage du système de chômage temporaire pour raisons économiques. Vous trouverez les explications et les procédures à ce sujet sur www.onem.be.

Ces jours / heures sont déclarés avec

• le code prestation 71: chômage économique (travailleurs manuels)
• le code prestation 76: jours de suspension employés pour manque de travail.

 

Réduction individuelle temporaire des prestations de travail

Le système du crédit-temps de crise permet qu'un travailleur en concertation avec, ou sur proposition de, son employeur, réduise ses prestations de travail jusqu'aux 4/5^èmes ou à 1/2 de l'occupation.

Ils sont déclarés de la même façon comme 'travailleurs en interruption partielle de carrière", donc avec 'code MRT' 4 et avec adaptation du 'nombre moyen d'heures par semaine du travailleur'. La personne de référence reste inchangée.

 

 

Le 26 février 2021, le SPF Finances a publié une circulaire fiscale comportant des directives détaillées relatives aux interventions de l'employeur pour le travail à la maison (Circulaire 2021/C/20). Les principes repris dans cette circulaire correspondent fortement à la manière dont l'ONSS appliquait ce remboursement de frais dans le passé. Aussi, l'ONSS a-t-il décidé de suivre complètement cette circulaire en ce qui concerne la qualification de la mise à disposition de matériel et des remboursements dans le cadre des frais liés au travail à la maison.

En grande ligne, cette circulaire traite de :

• remboursements de
  • frais de bureau
  • frais relatifs à du mobilier de bureau et/ou du matériel informatique
  • frais pour l’utilisation à des fins professionnelles d’une connexion et d’un abonnement internet privés
  • frais pour l’utilisation à des fins professionnelles d’un ordinateur privé 
  • frais pour l’utilisation à des fins professionnelles d’un deuxième écran d'ordinateur, d'une imprimante et/ou d'un scanner propres sans ordinateur privé ( avec un nouveau forfait de 5,00 EUR/mois par appareil et un maximum de 10,00 EUR/mois pour tous les appareils ensemble )
• l'avantage découlant de la mise à disposition par l'employeur de
  • mobilier de bureau et/ou de matériel informatique.

Cela concerne

• le travail à la maison,
  • donc le travail effectué dans des locaux privatifs du travailleur qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur
  • aux  journées de travail normales et aux heures normales de travail.

Un employeur peut octroyer une indemnité forfaitaire de bureau d’un montant maximal de 129,48 EUR par mois aux travailleurs qui effectuent du travail à la maison de manière structurelle et sur base régulière pendant une partie substantielle de leur temps de travail, aussi bien pour les travailleurs à temps partiel que pour les travailleurs à temps plein. Par structurel et de manière régulière on entend l'équivalent d'une journée de travail par semaine aussi bien pour les travailleurs à temps partiel que pour les travailleurs à temps plein. Cela peut être organisé sur une base mensuelle de différentes manières (sans proratisation) :

• 1 jour / semaine
• 2 1/2 jours / semaine
• 2 heures/jour dans une semaine de 5 jours
• 1 semaine / mois.

Le montant de 129,48 EUR est un montant maximum. Un montant moins élevé peut donc aussi être octroyé, mais il n'est pas obligatoire de proratiser le montant en cas de prestations à temps partiel.

En plus de cela, une indemnité supplémentaire peut être accordée

• de 20,00 EUR maximum /mois pour l'utilisation à des fins professionnelles d'une connexion et d'un abonnement internet privés ET
• de 20,00 EUR maximum /mois pour l'utilisation à des fins professionnelles d’un ordinateur privé avec périphériques
  • OU de 10,00 EUR maximum /mois pour l’utilisation à des fins professionnelles d’un deuxième écran d’ordinateur, d’une imprimante et/ou d’un scanner personnels, sans ordinateur privé (5,00 EUR/mois par élément pendant 3 ans maximum).

Afin d'atténuer l'impact financier de la crise du coronavirus, le gouvernement a pris de nouvelles mesures pour soutenir les employeurs dans certains secteurs gravement touchés. Un régime de compensation prévoit que les fournisseurs des entreprises qui ont dû obligatoirement fermer sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1^er novembre 2020 recevront une compensation correspondant aux cotisations patronales nettes de base dues et à la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants soit du 1^er trimestre 2020 soit du 3^ème trimestre 2020, le montant le plus élevé des deux étant octroyé.

Un arrêté royal réglementant cette matière a été signé le 16 décembre 2020.

 

I Champ d’application et conditions de la mesure

Cette mesure s’applique

• aux employeurs du secteur privé
• qui sont encore actifs à la fin du 3^ème trimestre 2020 c.à.d. à la date du 30 septembre 2020.
• qui sont fournisseurs des entreprises qui ont dû obligatoirement fermer sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1^er novembre 2020. Le lien entre fournisseur et entreprise qui a dû obligatoirement fermer doit être direct pour pouvoir bénéficier de la mesure. Un employeur qui fournit un fournisseur d’une entreprise qui a dû obligatoirement fermer ne peut pas bénéficier de la mesure.

Notion de fournisseur dans le cadre de la mesure

Pour pouvoir bénéficier de la mesure, les employeurs doivent avoir un chiffre d'affaires en 2019 qui résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1^er novembre 2020 ou, pour les entreprises qui ont commencé leurs activités en 2020, avoir un chiffre d’affaires en 2020 qui résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises susmentionnées qui sont fermées au public.

Les employeurs qui demandent la prime devront garder à disposition de l’ONSS les preuves qu’ils fournissent les entreprises qui ont dû obligatoirement fermer au public à concurrence d’au moins 20% de leur chiffre d’affaires de 2019 ou de 2020 le cas échéant.

Les entreprises dont il faut être fournisseur direct sont celles qui ont dû obligatoirement fermer au public sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1^er novembre 2020 et qui appartiennent aux secteurs suivants:

• les établissements qui relèvent du secteur de l'horeca (CP 302) et autres établissements de restauration et de débit de boissons à l’exception des hôtels, des hébergements touristiques et des cuisines de collectivités destinées aux communautés résidentielles, scolaires, de vie et de travail qui sont exclus car ils n’ont pas été obligatoirement fermés au public;
• les discothèques, dancings et similaires;
• les entreprises qui appartiennent au secteur de l’organisation de salons professionnels et de congrès;
• les entreprises qui appartiennent au secteur du spectacle;
• les entreprises qui appartiennent au secteur de la projection de films;
• les exploitants d’activité foraine;
• les casinos;
• les parcs d’attractions, les jardins zoologiques, les sites et monuments historiques et les musées;
• les entreprises qui appartiennent au secteur du sport;
• les auto écoles;
• les garages, les commerces de voiture et les entreprises de carwash pour autant qu’ils aient été fermés au public;
• les entreprises qui appartiennent au secteur du commerce de détail;
• les entreprises qui appartiennent aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté;
• les centres de bien-être;
• les salons de tatouage et de piercing;
• les entreprises qui appartiennent au secteur des centres de soins pour animaux;
• les entreprises qui appartiennent au secteur de la formation extra-scolaire et associations  pour autant qu’elles aient été fermées au public.

 

Les employeurs auxquels cette mesure s’applique peuvent être repris dans 3 catégories.

Catégorie 1: les employeurs assujettis à la TVA et qui font une déclaration périodique à la TVA

Ces employeurs peuvent bénéficier de la mesure s’ils remplissent les 2 conditions suivantes:

• Avoir un chiffre d'affaires en 2019 qui résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer au public sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1^er novembre 2020 ou, pour les entreprises qui ont commencé leurs activités en 2020, avoir un chiffre d’affaires en 2020 qui résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises susmentionnées qui sont fermées au public
• et avoir une diminution effective d'au moins 65% du chiffre d'affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA visées à l'article 53, § 1^er, alinéa 1^er, 2°, du Code TVA, relatives au 2^ème trimestre 2020, par rapport au chiffre d'affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au 2^ème trimestre 2019 ou au 1^er trimestre 2020
  • ou avoir une diminution effective d'au moins 65% du chiffre d'affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA visées à l'article 53, § 1^er, alinéa 1^er, 2°, du Code TVA, relatives au 4^ème trimestre 2020, par rapport au chiffre d'affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au 4^ème trimestre 2019 ou au 3^ème trimestre 2020.

Catégorie 2: les employeurs assujettis à la TVA et qui ne font pas de déclaration périodique à la TVA

Il s’agit

• des petites entreprises qui ont opté pour le régime de franchise de taxe si leur chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas 25.000,00 EUR
• des entreprises soumises au régime agricole particulier
• des entreprises qui appartiennent à une unité TVA qui effectue les déclarations TVA pour l’entièreté de l’unité.

Ces employeurs peuvent bénéficier de la mesure s’ils remplissent les 2 conditions suivantes:

• Avoir un chiffre d'affaires en 2019 qui résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer au public sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1^er novembre 2020 ou, pour les entreprises qui ont commencé leurs activités en 2020, avoir un chiffre d’affaires en 2020 qui résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises susmentionnées qui sont fermées au public
• et avoir une diminution d’au moins 65% de la masse salariale déclarée auprès de l'ONSS relative au 2^ème trimestre 2020 par rapport au 2^ème trimestre 2019 ou par rapport au 1^er trimestre 2020
  • ou une diminution d’au moins 65% de la masse salariale déclarée auprès de l'ONSS relative au 4^ème trimestre 2020 par rapport au 4^ème trimestre 2019 ou par rapport au 3^ème trimestre 2020.

Catégorie 3: les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA

Ces employeurs peuvent bénéficier de la mesure s’ils remplissent les 2 conditions suivantes:

• Avoir un chiffre d'affaires en 2019 qui résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer au public sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1^er novembre 2020 ou, pour les entreprises qui ont commencé leurs activités en 2020, avoir un chiffre d’affaires en 2020 qui résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises susmentionnées qui sont fermées au public
• et avoir une diminution d’au moins 65% de la masse salariale déclarée auprès de l'ONSS relative au 2^ème trimestre 2020 par rapport au 2^ème trimestre 2019 ou par rapport au 1^er trimestre 2020
  • ou une diminution d’au moins 65% de la masse salariale déclarée auprès de l'ONSS relative au 4^ème trimestre 2020 par rapport au 4^ème trimestre 2019 ou par rapport au 3^ème trimestre 2020.

 

 

II Procédure

Etape 1: demande de la prime à l’ONSS via une application en ligne

Catégorie 1: les employeurs assujettis à la TVA et qui font une déclaration périodique à la TVA

Pour pouvoir bénéficier de la mesure, ces employeurs devront faire une demande à l’ONSS via une application en ligne  dans laquelle ils déclarent

• que leur chiffre d’affaires de 2019 résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1^er novembre 2020 ou, pour les entreprises qui ont commencé leurs activités en 2020, que leur chiffre d’affaires  en 2020 résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises susmentionnées qui ont dû obligatoirement fermer
• et qu’ils ont une diminution de leur chiffre d’affaires relative au 2^ème trimestre 2020 par rapport au 2^ème trimestre 2019 ou par rapport au 1^er trimestre 2020
  • ou une diminution de leur chiffre d’affaire relative au 4^ème trimestre 2020 par rapport au 4^ème trimestre 2019 ou par rapport au 3^ème trimestre 2020  d’au moins 65%.

Catégorie 2: employeurs assujettis à la TVA et qui ne font pas de déclaration périodique à la TVA et catégorie 3: employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA

Pour pouvoir bénéficier de la mesure, ces employeurs devront faire une demande à l’ONSS via une application en ligne  dans laquelle ils déclarent

• que leur chiffre d’affaires de 2019 résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1^er novembre 2020 ou, pour les entreprises qui ont commencé leurs activités en 2020, que leur chiffre d’affaires  en 2020 résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises susmentionnées qui ont dû obligatoirement fermer
• et qu’ils ont une diminution de la masse salariale déclarée pour le 2^ème trimestre 2020 par rapport au 2^ème trimestre 2019 ou au 1^er trimestre 2020
  • ou une diminution de la masse salariale déclarée pour le 4^ème trimestre 2020 par rapport au 4^ème trimestre 2019 ou au 3^ème trimestre 2020 d’au moins 65%.

Les SSA ainsi que les prestataires de service peuvent introduire cette demande pour les employeurs pour lesquels ils sont connus par l’ONSS comme mandataires DmfA.

 

Etape 2: envoi de l’accusé de réception de la demande

Les employeurs qui ont introduit la demande de la prime fournisseur à l’ONSS recevront par courrier électronique via leur e-box un récapitulatif de leur demande.

Les employeurs pour lesquels le mandataire aura fait la demande recevront par courrier électronique via leur e-box le récapitulatif de la demande.

 

Etape 3: Calcul du montant de la prime

Après la vérification des conditions d’octroi de la prime, l’ONSS procèdera au calcul du montant de cette dernière pour les employeurs qui y ont droit.

La prime correspond au montant des cotisations patronales de base nettes dues et de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants soit du 1^er trimestre 2020 soit du 3^ème  trimestre 2020, le montant le plus élevé des deux étant octroyé.

La prime est calculée sur l’ensemble des travailleurs et des étudiants des employeurs concernés hormis les flexijobs et les travailleurs spécifiques qui ne sont pas déclarés dans la DmfA comme les bénévoles.

On entend par cotisation patronale de base nette, la cotisation patronale de base en ce compris la cotisation de modération salariale diminuée des réductions structurelles et groupe cible.

Ne sont pas reprises dans le champ d’application:

• les cotisations personnelles
• les cotisations patronales spéciales dont :
  • la cotisation à destination du régime des vacances annuelles pour les ouvriers
  • la cotisation 1,60% ou 1,69%
  • la cotisation groupe à risque
  • les cotisations destinées au Fonds de fermeture d’entreprise
  • les cotisations destinées à un Fonds de sécurité d’existence
  • les cotisations 2^ème pilier de pension
  • …

On entend par cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants, la partie de la cotisation de solidarité qui est à charge de l’employeur (5,42%).

Le montant de la prime sera calculé en 4 phases simultanées

• Phase 1: calcul du montant sur base des données du 1^er trimestre 2020
  Il correspond
  • au montant de la cotisation patronale de base nette du 1^er  trimestre 2020
  • additionné du montant de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants du 1^er trimestre 2020
• Phase 2: calcul du montant sur base des données du 3^ème trimestre 2020
  Il correspond
  • au montant de la cotisation patronale nette du 3^ème  trimestre 2020
  • additionné du montant de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants du 3^ème  trimestre 2020
• Phase 3: comparaison des 2 montants
  • C’est le montant le plus élevé des 2 montants qui sera retenu.
• Phase 4: le cas échéant, comparaison du montant de la prime octroyée dans le cadre des employeurs qui ont dû obligatoirement fermer selon les arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1^er novembre 2020 ou lourdement impactés par les mesures corona (prime 'fermeture') avec le montant de la prime octroyée sur la base de la présente note (prime 'fournisseur')
  • Si l’employeur a déjà bénéficié de la prime 'fermeture », et qu’il a également droit à la prime 'fournisseur', l’ONSS effectuera la comparaison des 2 montants.
  • Le montant de la prime 'fournisseur' attribuée correspondra au montant de la différence entre la prime 'fermeture' et la prime 'fournisseur' telle que calculée ci-dessus.

 

Etape 4: communication à l’employeur du droit à la prime et du montant

L’ONSS informera les employeurs si, sur base des conditions précitées, ils peuvent bénéficier ou non de la prime et le cas échéant le montant de celle-ci. Les employeurs qui ont choisi de recevoir leurs documents uniquement via leur e-Box Entreprise (opt in), cette information sera uniquement transmise par un courrier électronique via leur e-box. Les autres employeurs recevront cette information sous format papier également.

 

Etape 5: Versement de la prime sur le compte de l’employeur à l’ONSS

Pour les employeurs qui ont droit à la prime sur base de la diminution de leur chiffre d’affaires ou de la masse salariale relative au 2^ème trimestre 2020, l'ONSS versera le montant de la prime sur le compte de l'employeur à l'ONSS le plus rapidement possible.

La prime sera utilisée tout d'abord pour payer les cotisations du 1^er  trimestre 2021, puis, le cas échéant, les autres montants dus, et ce en étant imputée à la dette la plus ancienne conformément à l'article 25 de la loi du 27 juin 1969. S'il reste un solde après imputation, l'employeur pourra en demander le payement. Si l'employeur ne demande pas le payement, le solde sera affecté aux prochains montants dus à l’ONSS.

Pour les employeurs qui ont droit à la prime sur base de la diminution de leur chiffre d’affaires ou de la masse salariale relative au 4^ème trimestre 2020, l'ONSS versera le montant de la prime sur le compte de l'employeur à l'ONSS dès que possible.

La prime sera utilisée tout d'abord pour payer les cotisations du 2^ème trimestre 2021, puis, le cas échéant, les autres montants dus, et ce en étant imputée à la dette la plus ancienne conformément à l'article 25 de la loi du 27 juin 1969.  S'il reste un solde après imputation, l'employeur pourra en demander le payement. Si l'employeur ne demande pas le payement, le solde sera affecté aux prochains montants dus à l’ONSS.

Pour permettre aux bénéficiaires des différents chèques de les utiliser sans limitation de choix due aux fermetures actuelles, leur validité est prolongée. Cela permet également aux entreprises de les accepter après leur date de validité initiale.

Il s'agit des prolongations suivantes:

• Chèques consommation (électroniques et papiers)
  • --> prolongation de la durée de validité jusqu'au 31 décembre 2021 inclus
  • les chèques consommation dans les secteurs qui ont décidé de leur octroi après une décision de financement de l'autorité fédérale subsidiante ou d'une entité fédérée dans la période du 1^er novembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus, peuvent être octroyés jusqu'au 30 juin 2021; il s'agit de la prime de solidarité unique suivant le système du chèque consommation pour le personnel des secteurs de santé fédéraux
• Titres-repas (uniquement électroniques):
  • dont la durée de validité expire au cours de la période du 1^er mars 2020 au 30 juin 2020 inclus --> prolongation de la durée de validité de 6 mois
  • dont la durée de validité expire au cours de la période du 1^er novembre 2020 au 31 mars 2021 inclus --> prolongation de la durée de validité de 6 mois
  • les titres-repas électroniques dont la duré de validité est écoulée en 2020, sont réémis à concurrence du même montant pour autant qu'ils n'ont pas été prolongés, à nouveau avec une durée de validité de 12 mois
• Eco-chèques (électroniques et papiers):
  • dont la durée de validité expire au cours de la période du 1^er mars 2020 au 30 juin 2020 inclus --> prolongation de la durée de validité de 6 mois
  • dont la durée de validité expire au cours de la période du 1^er novembre 2020 au 31 mars 2021 inclus --> prolongation de la durée de validité de 6 mois
  • les éco-chèques papiers et électroniques dont la duré de validité est écoulée en 2020, sont réémis à concurrence du même montant pour autant qu'ils n'ont pas été prolongés, à nouveau avec une durée de validité de 24 mois
• Chèques sport/culture:
  • dont la date d’échéance est le 30 septembre 2020 --> prolongation de la durée de validité jusqu'au 30 septembre 2021 inclus
• Chèques cadeaux:
  • dont la durée de validité expire au cours de la période du 1^er mars 2020 au 30 juin 2020 inclus --> prolongation de la durée de validité de 6 mois
  • dont la durée de validité expire au cours de la période du 1^er novembre 2020 au 31 mars 2021 inclus --> prolongation de la durée de validité de 6 mois

Cela siginifie donc que lorsque la durée de validité a déjà été prolongée, la durée de validité est déterminante pour examiner s'il peut encore être question d'une prolongation.

(arrêté royal du 20 mai 2020 - MB du 29 mai 2020; 2 arrêtés royaux du 22 décembre 2020 - MB du 29 décembre 2020; loi-programme du 20 décembre 2020 - MB du 30 décembre 2020; arrêté royal du 28 décembre 2020 - MB du 31 décembre 2020)