120 heures supplémentaires additionnelles volontaires 4ème trimestre 2020 et 1er trimestre 2021 - mesure corona
Table des matières
- Indemnité pour travail à la maison - mesure corona
- Complément à l’allocation de l’ONEM pour chômage temporaire pour raisons économiques ou pour cause de force majeure - update 02/04/2020 mesure corona
- Dimona et cartes C3.2A pour le secteur de la construction - mesure corona pour le secteur de la construction - mesure corona
- Dimona et cartes C3.2A pour le secteur de la construction - fin mesure corona
- Conséquences de l'octroi de titres-repas pour les jours d'absence
- Extension travail des étudiants deuxième trimestre 2020 - mesure corona
- Extension travail des étudiants 4-2020 et 1-2021 dans certains secteurs - update 25 novembre 2020 - mesure corona
- Extension du travail des étudiants 4-2020 et 1-2021 dans certains secteurs - intérim
- Déclaration du 'chômage temporaire pour force majeure' et 'chômage temporaire pour raisons économiques'
- Chômage temporaire corona - artistes et collaborateurs temporaires d'événements
- Chômage temporaire pour force majeure quarantaine - travailleurs occasionnels agriculture et horticulture
- 120 extra vrijwillige overuren - coronamaatregel
- 120 heures supplémentaires additionnelles volontaires 4ème trimestre 2020 et 1er trimestre 2021 - mesure corona
- Report de paiement - précisions - mesure de crise corona
- Prétracing travailleurs étrangers - mesure corona
- Prétracing travailleurs étrangers - mesure corona
- Chômage temporaire corona - artistes et collaborateurs temporaires d'événements – update 29 octobre 2020
La loi du 20 décembre 2020 (M.B. du 30 décembre 2020) relève pour la période du 1er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 compris et du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 mars 2021 compris le maximum annuel de 100 heures supplémentaires volontaires à 220 heures supplémentaires volontaires pour les 'secteurs cruciaux'. Pour la période du 1er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 compris, les heures supplémentaires volontaires additionnelles qui ont été prestées au 2ème trimestre sont bien déduites du contingent additionnel de 120 heures supplémentaires additionnelles.
Cela veut dire que dans le courant du 4ème trimestre 2020 et du 1er trimestre 2021, 120 heures supplémentaires additionnelles peuvent être prestées, indépendamment du fait qu'il y aurait des heures supplémentaires volontaires déjà utilisées du contingent de 100 heures. Vous trouverez plus d'informations concernant les heures supplémentaires volontaires en général et ces 120 heures supplémentaires additionnelles sur le site du SPF ETCS.
Pour la sécurité sociale, ces 120 heures additionnelles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et ne doivent donc pas être déclarées dans la DmfA ou la DmfAPPL (arrêté royal du 28 décembre 2020 - M.B. du 31 décembre 2020). Elles bénéficient également d'une exonération fiscale.
Par 'secteurs cruciaux ', on entend les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population tels que visés dans le cadre de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ainsi que les producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services essentiels à l'activité de ces entreprises et ces services.