Nouvelles mesures Horeca
A partir du 1er décembre 2015, deux nouvelles mesures qui ont pour but de réduire le coût salarial dans le secteur de l’Horeca entrent en vigueur: la mesure qu’on appelle flexi-jobs et la possibilité de prester des heures supplémentaires exemptes de cotisations sociales. Ces systèmes bénéficient également d’une exonération d’impôts.
Les bases légales ne sont pas encore publiées.
Quels sont les employeurs visés par ces mesures ?
Il s’agit des employeurs du secteur de l’Horeca (catégorie d’employeurs 017) et des bureaux intérimaires pour les travailleurs qu’ils mettent à la disposition d’un utilisateur de l’Horeca. Contrairement à la réduction pour un maximum de 5 travailleurs fixes dans l’Horeca, ces mesures ne requièrent pas la mise en service d’un système de caisse enregistrée auprès du fisc (appelé ci-après SCE).
Flexi-jobs
Qu’est-ce qu’un flexi-job?
Un travailleur qui a fourni un nombre suffisant de prestations chez un autre employeur peut être occupé dans le cadre d’un flexi-job.
Le flexi-job n’est pas passible du calcul de cotisations de sécurité sociale ordinaires mais uniquement d’une cotisation patronale spéciale de 25%.
L’employeur qui souhaite occuper quelqu’un dans le cadre d’un flexi-job conclut avec cette personne un contrat-cadre écrit dans lequel certaines clauses générales sont fixées (une description des fonctions, le salaire convenu, ….). Dans ce cadre, l’employeur conclut un contrat de travail flexi-job chaque fois qu’il entend occuper le travailleur. Ce sont ces contrats de travail flexi-job qui doivent être déclarés en Dimona et en DmfA comme exposé plus en détail ci-dessous. Ces contrats peuvent être oraux (par jour) ou écrits, à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini.
Le contrat-cadre n’est pas obligatoire pour des flexi-jobs qui sont exercés par le biais d’une agence de travail intérimaire.
Dans l’optique d’un flexi-job, le travailleur a droit à un salaire (le salaire brut est égal au salaire net, étant donné qu’il ne fait pas l’objet de retenues) qui ne peut être inférieur à 8,82 € par heure. De plus, un flexi-pécule de vacances de 0,68 € par heure est payé en même temps que le salaire (soit au total 9,5 € par heure). Cela ne porte pas préjudice au fait qu’éventuellement des compléments et/ou primes conventionnels peuvent être dus (par exemple, un complément pour du travail de nuit, une prime de fin d’année, …). La cotisation de 25% s’applique au salaire complet (y compris le pécule de vacances) qui est dû aux travailleurs exerçant un flexi-job.
Pour plus d’informations au sujet des aspects de droit du travail des flexi-jobs, nous vous renvoyons au SPF ETCS.
Les prestations qui sont fournies dans le cadre d’un flexi-job sont communiquées au réseau de la sécurité sociale de la même manière que les prestations de travailleurs ordinaires et sont donc en principe prises en considération pour la constitution des droits sociaux.
Les prestations exercées dans les liens d’un flexi-job ouvrent aussi le droit à des jours de vacances. Etant donné que le pécule de vacances est payé en même temps que le flexi-salaire, cela signifie qu’au moment où le travailleur prend un tel jour de vacances chez l’employeur auprès duquel il exerce le flexi-job ou chez un autre employeur, il n’y a plus lieu de payer de salaire et pas non plus de double pécule de vacances.
Pour entrer en considération pour un flexi-job dans un trimestre déterminé (T), le travailleur doit satisfaire à certaines conditions tant au cours de ce trimestre T qu’au cours du trimestre T-3.
Conditions au cours du trimestre même (T)
- Le travailleur ne peut être lié chez le même employeur par un autre contrat de travail et fournir dans ce cadre des prestations de 80% ou plus pendant le trimestre, comparé à ce qui est théoriquement possible pour un emploi à temps plein ;
- Il ne peut se trouver dans une période couverte par une indemnité de rupture payée par cet employeur ou se trouver dans un période de préavis chez cet employeur ;
- Il faut utiliser un système qui enregistre et tient à jour toutes les prestations du travailleur exerçant un flexi-job. Cela peut se faire via un SCE ou via le système alternatif d’enregistrement des présences relatif et complémentaire à la Dimona.
Condition durant le trimestre T-3
Le travailleur doit avoir fourni, chez un ou plusieurs employeurs autres que l’employeur auprès duquel le flexi-job est exercé, des prestations de travail dont le volume s’élève au moins à 80% de ce qui est théoriquement possible dans un emploi à temps plein. Tant les prestations dans l’Horeca que celles fournies dans d’autres secteurs entrent en ligne de compte.
Il n’est pas tenu compte des prestations exercées en qualité: d’apprenti, de travailleur soumis à l’obligation scolaire, d’étudiant avec application d’une cotisation de solidarité, de travailleur occasionnel dans l’Horeca ou dans l’agriculture et l’horticulture et de travailleur exerçant un flexi-job.
Cette condition sera contrôlée au moment où la déclaration Dimona pour le flexi-job est introduite. La déclaration Dimona sera alors suivie d’une réponse OK (accepté sans warning) ou NOT OK (warning 'prestations insuffisantes' ou warning 'Dimona tardive').
Des prestations fournies sous un régime étranger de sécurité sociale peuvent aussi être prises en considération. L’ONSS ne sera évidemment pas en mesure de constater ces prestations au moment de l’introduction de la déclaration Dimona. Dès lors, l’employeur devra dans ce cas faire parvenir les pièces justificatives nécessaires à l’ONSS.
La déclaration de flexi-jobs
Dimona
Un travailleur exerçant un flexi-job doit être déclaré sous le nouveau type ‘FLX”. Une déclaration Dimona “FLX” ponctuelle (= avant le début des prestations) et correcte qui a obtenu la réponse OK est une condition absolue pour pouvoir déclarer quelqu’un comme travailleur exerçant un flexi-job dans la DmfA.
La déclaration Dimona doit toujours être faite par trimestre, donc également dans le cas où le contrat de travail flexi-job continue au-delà du trimestre (en effet, le trimestre T-3 est alors un autre trimestre).
Lorsque le contrat de travail flexi-job a été conclu oralement, une déclaration Dimona doit être faite journalièrement en mentionnant l’heure de début et de fin.
Une caractéristique spécifique de la déclaration Dimona pour les flexi-jobs est qu’elle peut être introduite au plus tôt un mois avant le début du trimestre (par exemple, pour un flexi-job qui débute le 1er janvier la déclaration peut être faite au plus tôt le 1er décembre). Le motif de cette disposition est qu’au moment où la déclaration est introduite, une recherche est effectuée au sujet du volume de prestations avec lequel le travailleur est déclaré dans le trimestre T-3. Si le volume de 80% est atteint, la déclaration Dimona est assortie de la réponse OK. Le travailleur peut être déclaré comme travailleur exerçant un flexi-job uniquement dans ce cas. Etant donné que cette consultation des données au niveau du réseau de la sécurité sociale doit se faire à un moment où celles-ci sont suffisamment stables, ce signal ne peut être donné qu’un mois avant le début du trimestre.
Attention ! La mention OK qui est donnée en réponse à la déclaration Dimona confirme uniquement que la condition dans le trimestre T-3 est remplie mais ne dit rien en ce qui concerne les conditions à respecter dans le trimestre T. Le fait d’apprécier si les conditions dans le trimestre T sont remplies relève entièrement de la responsabilité de l’employeur.
Attention ! Cela s’applique uniquement pour des flexi-jobs qui débutent à partir du 1er janvier 2016. Pour les flexi-jobs exercés en décembre 2015, cette vérification n’aura pas lieu et l’employeur devra donc s’assurer lui-même que le travailleur satisfait aux conditions. Pour les flexi-jobs en décember 2015 il sera normalement possible d'effectuer la déclaration Dimona à partir du 26 novembre.
DmfA
De nouveaux codes travailleurs ont été créés en vue de déclarer les flexi-jobs :
- 050 pour les travailleurs manuels
- 450 pour les travailleurs intellectuels (employés)
Pour déclarer le salaire, deux nouveaux codes de rémunération ont été créés :
- 22 pour la déclaration de tous les salaires qui se rapportent directement aux prestations fournies au cours du trimestre (cf. code de rémunération 1 pour les travailleurs ordinaires)
- 23 pour la déclaration de primes et d’autres avantages qui ne se rapportent pas directement aux prestations exercées durant le trimestre (cf. code de rémunération 2 pour les travailleurs ordinaires)
Pour déclarer les prestations, il faut utiliser les mêmes codes que ceux employés pour les travailleurs ordinaires. Toutefois, un nouveau code de prestation (15) a été créé pour la déclaration des flexi-jours de vacances.
Etant donné qu’il s’agit d’un système spécifique de pécule de vacances :
- les codes de prestations qui se rapportent aux vacances (2 et 3) ne sont pas applicables pour ces travailleurs
- aucun pécule de vacances de départ n’est dû en cas de départ et les codes de rémunération 7 et 11 ne s’appliquent donc pas
- aucun salaire n’est dû au moment où le jour de vacances est pris et il n’y a donc pas de compensation par rapport au pécule de vacances reçu de sorte que le code de rémunération 12 n’est pas d’application
Pour plus d’explications au sujet de ce régime de vacances, nous renvoyons au Service des Vacances annuelles du SPF Sécurité sociale.
Flexi-jobs en général
Les prestations de flexi-jobs sont complètement exclues du calcul des réductions de cotisations (mu, ...).
Une occupation sous forme d’un flexi-job peut au cours du trimestre se combiner avec d’autres emplois chez le même employeur (par exemple, en tant que travailleur occasionnel).
Heures supplémentaires
Le nombre d’heures supplémentaires à ne pas récupérer qu’un travailleur peut prester sur une base annuelle dans l’Horeca est augmenté à 300 heures et à 360 heures si l’employeur fait usage d’un SCE (caisse enregistreuse). Le salaire payé pour celles-ci ne donne pas lieu au calcul de cotisations.
Plus d’informations sur les aspects de droit du travail peuvent être obtenues auprès du SPF ETCS.
Tous les travailleurs occupés sur base d’un contrat de travail à temps plein par un employeur du secteur de l’Horeca ou par une agence de travail intérimaire chez un utilisateur de l’Horeca entrent en ligne de compte pour cette mesure, donc également les travailleurs occasionnels et les travailleurs exerçant un flexi-job. La possibilité de déclarer ces heures supplémentaires a, dès lors, été prévue pour la catégorie d’employeurs 317 (travailleurs occasionnels dans l’Horeca).
Les heures supplémentaires sont entièrement exclues du calcul des réductions de cotisations (mu, ..).
La déclaration des heures supplémentaires dans la DmfA
Bien que des cotisations ne soient pas dues, le montant de ce salaire et le nombre d’heures doivent bien être mentionnés dans la DmfA.
Pour déclarer ces heures, il a été procédé à la création d’un :
- nouveau code de rémunération : 13
- nouveau code de prestation : 80
Une autre conséquence de ce nouveau régime d’heures supplémentaires est qu’à partir du quatrième trimestre 2015, tant les jours que les heures, pour tous les codes de prestation, doivent être communiqués dans la DmfA pour tous les travailleurs du secteur de l’Horeca (donc également pour les travailleurs à temps plein, indépendamment du fait qu’ils prestent les heures supplémentaires visées ici) (cf. la règle qui existe déjà pour, par exemple, les travailleurs intérimaires, les travailleurs intermittents, etc. …).
Ces heures supplémentaires peuvent uniquement être déclarées sur une ligne d'occupation avec 'type de contrat de travail = temps plein' pour laquelle le nombre moyen d'heures de prestation par semaine du travailleur est égal au nombre moyen d'heures de prestation par semaine de la personne de référence (Q = S).