Le congé-éducation payé
En vertu de la législation relative au congé-éducation payé, les travailleurs du secteur privé peuvent s'absenter du travail avec maintien de leur rémunération pour suivre certaines formations générales ou professionnelles. Ce congé était financé partiellement par l'Etat et partiellement par une cotisation à charge des employeurs.
Cotisation patronale complémentaire pour le congé-éducation payé
A partir du 1er janvier 2015, la destination de cette cotisation patronale complémentaire est modifiée en un effort complémentaire pour le financement des groupes à risque. Vous trouverez des informations complémentaires sous la rubrique "Les groupes à risques".Formalités à remplir
Aucune formalité particulière.
Informations complémentaires 1
Informations complémentaires - Cotisation Congé-éducation payé
Cotisation CEP de base
Jusqu'au 4ème trimestre 2014, la cotisation pour le congé-éducation payé était intégrée dans le taux de base applicable aux travailleurs concernés.
Cotisation CEP complémentaire
Les listes des secteurs qui n'ont pas fourni un effort suffisant en matière de formation ont été publiées au Moniteur belge :
- pour les années 2008 et 2009 : arrêté ministériel du 13 avril 2011 (MB 20/04/2011)
- pour l'année 2010 : arrêté ministériel du 12 janvier 2012 (MB 13/01/2012)
- pour l'année 2011 : arrêté ministériel du 17 avril 2013 (MB 07/05/2013)
- pour l'année 2012, l'arrêté ministériel n'a pas encore été publié.
L'avis de débit concernant la cotisation complémentaire pour le congé-éducation payé sera envoyé :
- pour l'année de référence 2008 : le 5 juin 2012
- pour l'année de référence 2009 : le 12 juin 2012
- pour l'année de référence 2010 : le 27 septembre 2012
- pour l'année de référence 2011 : le 18 juin 2013
L'échéance de paiement de ces avis de débit est fixée au 31 juillet 2012 (pour AD 2008 et 2009), au 31 octobre 2012 (pour AD 2010) et au 31 juillet 2013 (pour AD 2011).
En cas de réception tardive d’une seule ou de plusieurs déclarations, le calcul est effectué après réception de la dernière déclaration.
A partir du 1/1/2015, cette cotisation devient une cotisation complémentaire destinée au financement des efforts en faveur des groupes à risques mais le mode de perception reste inchangé.