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Attestations ONSS

Dans le cadre de la crise Corona, les montants dus pour lesquels les entreprises ont obtenu un report de l'échéance de paiement jusqu'au 15 décembre 2020 ne sont pas pris en considération pour le calcul de la dette mentionnée dans les attestations ( et toute autre communication à des tiers ).

Voici les attestations que vous pouvez demander en tant qu'entreprise.

Données relatives à la situation du compte de l'entreprise

Attestation marchés publics

Dans le cadre d'un marché public, il faut vérifier si les entreprises participantes ont des dettes vis-à-vis de l'ONSS. Ce n'est pas à l'entreprise elle-même qu'il appartient d'attester sa situation d'endettement. Cette tâche incombe au pouvoir adjudicateur.

Vous représentez un pouvoir adjudicateur ? Utilisez le service en ligne Telemarc Nouvelle fenêtre pour créer l'attestation. Vous pouvez également utiliser le formulaire de demande suivant.

Attestation marchés publics – Pouvoir adjudicateur

Vous représentez une entreprise et vous voulez attester votre endettement dans le cadre d'un marché public ? L'attestation marchés publics - Entreprise fournit un relevé de la situation d'endettement de votre entreprise. Faites votre demande dans notre service en ligne sécurisé.

Attestation marchés publics – Entreprises

Attestation de dettes

Vous représentez une entreprise et voulez pouvoir attester votre situation d'endettement à d'autres fins qu'une participation à un marché public ? Demandez une attestation de dettes.

Cette attestation fournit un relevé de la situation d'endettement de votre entreprise. Vous pouvez la demander si vous voulez démontrer votre situation d'endettement à un tiers.

Attestation de dettes

Pour en savoir plus, consultez le dépliant À la découverte de l'attestation marchés publics et de l'attestation de dettes .pdf - Nouvelle fenêtre.

Attestation permettant la limitation du montant de la retenue sur factures au montant des dettes sociales

Si l'obligation de retenue s'applique à votre entreprise, la retenue (35 % du montant de la facture) peut être limitée au montant de votre dette sociale.

Votre entreprise doit alors présenter une attestation de l'ONSS au donneur d'ordre, qui doit payer la facture.

Vous pouvez demander cette attestation Nouvelle fenêtre si :

  • vous représentez l'entreprise soumise à l'obligation de retenue,
  • le montant de la facture s'élève à au moins 7 143 euros.

Attention ! Pour vérifier si l'obligation de retenue s'applique à votre entreprise, faites votre demande directement sur le service en ligne Obligation de retenue.

Publicité de créances

Cette attestation indique la dette en cotisations d'un employeur. Elle peut être demandée par toute personne invoquant un intérêt légitime.

Publicité de créances

Certificat en cas de cession du fonds de commerce

Lors de la cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire est solidairement responsable du paiement des cotisations sociales dont est redevable le cédant.

Cette responsabilité ne s'applique pas lorsque le cédant joint à l'acte de cession un certificat ONSS révélant que le cédant :

  • n'a aucune dette en cotisations, majorations ou intérêts de retard considérée comme une dette certaine et exigible,
  • ne fait l'objet d'aucune procédure judiciaire de recouvrement de cotisations.

Pour demander un certificat en cas de cession de fonds de commerce, envoyez le formulaire de demande .pdf - Nouvelle fenêtre à l'adresse att@onss.fgov.be.

Données individuelles du travailleur (relation de travail, données salariales et données relatives aux prestations)

Attestation concernant la relation de travail

L'attestation concernant la relation de travail Nouvelle fenêtre vous permet de prouver qu'une relation de travail valable figure dans Dimona.

Attestation de salaires et de prestations

Demandez l'attestation de salaires et de prestations Nouvelle fenêtre pour établir que certaines rémunérations et prestations sont déclarées.

Attestation de salaires

L'attestation de salaires Nouvelle fenêtre prouve que certaines rémunérations sont déclarées.

Attestation de prestations

Demandez l'attestation de prestations Nouvelle fenêtre pour prouver que certaines prestations sont déclarées.

Nombre de personnes en service auprès d'une entreprise à la fin d'un trimestre

Attestation nombre de travailleurs occupés au dernier jour du trimestre

L'attestation nombre de travailleurs occupés au dernier jour du trimestre Nouvelle fenêtre est scindée selon le statut (ouvriers - employés).

Attention : il n'est pas possible de délivrer des attestations relatives à un trimestre déterminé avant la fin du troisième mois suivant ce trimestre.

Attestation équivalents temps plein

L'attestation équivalents temps plein Nouvelle fenêtre est scindée selon le statut (ouvriers - employés).

Attention : il n'est pas possible de délivrer des attestations relatives à un trimestre déterminé avant la fin du troisième mois suivant ce trimestre.

Attestation AR 214 : 10 travailleurs

L'attestation AR 214 : 10 travailleurs Nouvelle fenêtre certifie des éléments différents selon les années pour lesquelles elle est établie :

  • Pour 2009 et années antérieures : atteste que l'employeur a occupé moins de 10 travailleurs ou 10 travailleurs et plus au 30 juin de l'année précédente.
  • À partir de 2010 : atteste que l'employeur a occupé en moyenne moins de 10 travailleurs ou 10 travailleurs et plus aux dates suivantes, pour autant qu'une déclaration ait été envoyée : le 31 décembre de l'avant-dernière année, les 31 mars, 30 juin et 30 septembre de l'année précédente.

Données d'identification d'une entreprise

Attestation de suppression

L'attestation de suppression Nouvelle fenêtre prouve que votre entreprise a été identifiée au cours d'une période déterminée à l'ONSS en tant qu'employeur en indiquant le n° ONSS et la/les catégorie(s) d'employeurs attribués.

Attestation d'identification

L'attestation d'identification Nouvelle fenêtre prouve que l'entreprise est connue à l'ONSS en tant qu'employeur (actif) en indiquant le n° ONSS et la/les catégorie(s) d'employeurs attribués.

Attestation de non-identification

L'attestation de non-identification Nouvelle fenêtre certifie que l'entreprise n'est pas connue à l'ONSS en tant qu'employeur au moment de la demande.