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Plan de paiement amiable

De quoi s’agit-il ?

Si vous faites face à des difficultés de paiement et voulez éviter le recouvrement de votre dette par voie de contrainte, l’ONSS peut vous accorder un plan de paiement amiable. L’ONSS fixe le délai de paiement en concertation avec vous.

Comment introduire une demande ?

Demandez un plan de paiement amiable via le formulaire de demande sur cette page. L'ONSS vous recontactera dans les 2 jours ouvrables en cas de questions ou de remarques sur votre demande. Vous pouvez vous attendre à une réponse dans les 10 jours ouvrables.

Quels sont les avantages d’un plan de paiement amiable ?

Vous pouvez apurer votre dette par mensualités en évitant le recouvrement par voie de contrainte avec tous les désavantages en découlant, tels les frais de justice. Si vous procédez aux paiements selon le plan, vous pourrez alors poursuivre normalement vos activités économiques.

Ce respect du plan est notamment pris en compte pour :

  • les attestations soumission marché public, et
  • l’analyse des décisions à prendre en matière de retenues sur factures.

Seuls les plans de paiement amiables et les modalités de paiement accordés par jugement contradictoire sont pris en compte pour les attestations de dettes ONSS ou pour les retenues sur factures. Les délais de paiement consentis par l’ONSS à titre d’interruption des procédures d’exécution forcée (accords administratifs) ne sont pas considérés comme des modalités de paiement.

Gardez à l’esprit que l’obtention de délais de paiement ne vous exempte pas des sanctions (majorations et intérêts) prévues par la loi en cas de paiement tardif des cotisations.

Vous avez tout intérêt à limiter le plus possible le délai de paiement et le nombre de paiements. Des intérêts de retard sont en effet calculés tant que des cotisations restent dues.

Crise de l’énergie : plans de paiement amiables exceptionnels

Au vu des conséquences économiques de la crise de l’énergie, l'ONSS adapte son soutien aux entreprises.

Exception lié à la crise de l’énergie

Vous pouvez obtenir un plan de paiement amiable d'une durée maximale de 24 mois à condition d’introduire une demande motivée. Celle-ci doit prouver que la crise énergétique compromet le paiement de vos cotisations de sécurité sociale. Les modalités de paiement seront adaptées à vos possibilités.

L’ONSS peut accorder ce plan avec ou sans sanction. La non-application (éventuelle) des sanctions n’est définitivement acquise que si le plan est respecté jusqu’à son terme.

Pour quels paiements ?

La mesure s'applique aux cotisations suivantes :

  • la cotisation « vacances annuelles » pour l’exercice 2022 ;
  • les 3e et 4e trimestres 2022, le 1er trimestre 2023, et
  • certaines modifications de cotisations.

Formulaire de demande de plan de paiement