Dossier Interruption de carrière et crédit-temps
Des nouvelles mesures réglementaires sont d’application au 01.02.2023. Pour le moment, l’application « Dossier interruption de carrière et crédit-temps » n’est pas encore adaptée en ce sens. Les demandes peuvent être introduites via l’application online, comme d’habitude. Toutefois, pour les crédit-temps temps plein et mi-temps, il est possible que nous recontactions vos travailleurs en vue d’obtenir un complément d’informations.
L’ONEM met tout en œuvre pour adapter l’application au plus vite.
Connectez-vous au service en ligne « Dossier interruption de carrière et crédit-temps » pour introduire une demande d’interruption de carrière, de crédit-temps ou de congé thématique pour votre travailleur.
Quelles demandes peuvent être introduites en ligne en fonction de votre secteur ?
Le service en ligne permet aux employeurs et aux travailleurs d’introduire une demande d’interruption de carrière, de crédit-temps ou de congé thématique (congé parental, assistance médicale ou soins palliatifs).
- Secteur privé : toutes
- Sauf les crédits-temps fin de carrière entre 50 et 60 ans avec régimes dérogatoires (entrés en vigueur en 2012)
- Sauf si l’employeur ou un fond sectoriel paie une indemnité complémentaire aux travailleurs d’au moins 45 ans
- Administrations publiques fédérales : toutes
- Ministère de la Défense : aucune
- Enseignement : aucune
- Entreprises publiques autonomes : toutes
- Administrations régionales, provinciales, communales ou communautaires : congés thématiques uniquement (suite à la sixième réforme de l’Etat, les demandes d’interruption de carrière via ce service ne sont plus possibles).
Dans le cas où votre secteur ne vous permet pas d’utiliser ce service en ligne, la demande devra alors être introduite par courrier postal.
Introduction et suivi de la demande
- Complétez votre partie
Une demande d’interruption se compose d’une partie complétée par l’employeur et d’une autre complétée par le travailleur. En tant qu’employeur, vous devez toujours compléter votre partie avant celle du travailleur (en ligne ou par messages électroniques structurés).
- Votre travailleur complète sa partie
Vous avez complété votre partie ? C’est au tour du travailleur de compléter la sienne. Il lui suffit de se connecter au service en ligne « Consultez votre dossier ou introduisez une nouvelle demande » pour les citoyens.
Le travailleur peut toutefois encore compléter sa partie de façon manuscrite. Imprimez le document PDF créé sur base de la demande introduite dans le service en ligne. Le travailleur devra alors envoyer sa partie complétée par courrier à l’ONEM.
- L’ONEM prend une décision et la transmet au travailleur
Une fois que l’ONEM a pris sa décision concernant la demande d’interruption de carrière, de crédit-temps ou de congé thématique, votre travailleur reçoit une notification (formulaire C62) dans my e-Box.
Toutes les informations techniques concernant le Dossier Interruption de carrière et crédit-temps sont regroupées dans TechLib