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Dossier Interruption de carrière et crédit-temps

Info

12/12/2017: Envoi via messages structurés en production à partir du 1er janvier 2018

L’utilisation des messages structurés pour les demandes d’interruption de carrière et de crédit-temps est possible dans l'environnement de production à partir du 1er janvier 2018.
Toutefois, seules des déclarations originales peuvent être envoyées par message structurés.
Les modifications et annulations de déclarations doivent être faites dans le service en ligne Dossier Interruption de carrière et crédit-temps.

Le service en ligne permet aux employeurs et aux travailleurs du secteur privé, des administrations publiques fédérales et des entreprises publiques autonomes d’introduire une demande d’interruption de carrière ou de crédit-temps. Il s'agit des demandes de :

  • crédit-temps ;
  • crédit-temps fin de carrière pour les travailleurs à partir de 60 ans ;
  • crédit-temps fin de carrière sous régime dérogatoire entré en vigueur en 2012 (uniquement pour les travailleurs entre 50 et 54 ans ou entre 57 et 59 ans) ;
  • interruption de carrière.

A l’exception de l’enseignement et du Ministère de la Défense, les employeurs et travailleurs du secteur privé et public peuvent également utiliser ce service pour introduire une demande de congé thématique (congé parental, assistance médicale ou soins palliatifs).

Les régimes dérogatoires (entrés en vigueur en 2012) pour les crédit-temps fin de carrière entre 55 et 56 ans ne peuvent pas être demandés via le service en ligne. De même, si l’employeur ou un fond sectoriel paie une indemnité complémentaire aux travailleurs d’au moins 45 ans, cela ne peut pas être déclaré via ce service en ligne.

Une demande d’interruption de carrière ou de crédit-temps se compose toujours d’une partie employeur et d’une partie travailleur. La demande de l’employeur doit être introduite (en ligne ou par messages électroniques structurés) avant celle du travailleur. Le travailleur doit ensuite compléter sa partie dans le service en ligne pour les citoyens intitulé "Introduire une demande ou consulter le dossier", disponible sur le portail www.mysocialsecurity.be Nouvelle fenêtre, ou à l’aide du document PDF créé sur base de la demande de son employeur.

Dès que la partie travailleur de la demande est introduite, toutes les données communiquées sont enregistrées dans un document PDF général qui sert d’accusé de réception. Ce PDF est ensuite envoyé à l’eBox du travailleur. Les données sont quant à elles envoyées pour traitement à la banque de données centrale de l’ONEM.

La décision de l’ONEM (le formulaire C62) relative à la demande d’interruption de carrière ou de crédit-temps est alors publiée dans l’eBox du travailleur.

Remarques importantes :

  • Les travailleurs et employeurs du Ministère de la Défense (retrait temporaire d’emploi par interruption de carrière) ne font pas encore partie du public-cible.
  • En raison de la sixième réforme de l’Etat, les travailleurs et employeurs dépendant d’une Région ou d’une Communauté ne pourront pas introduire de demande d’interruption de carrière via ce service.

Toutes les informations techniques concernant le Dossier Interruption de carrière et crédit-temps sont regroupées dans TechLib