Dossier Interruption de carrière et crédit-temps
- Il est désormais possible d’effectuer une introduction en ligne pour des entreprises sans personnel.
- Les mandataires sans personnel recevaient une page d'erreur d'Eranova lorsqu'ils confirmaient une demande. Ce problème a été résolu.
Connectez-vous au service en ligne « Dossier interruption de carrière et crédit-temps » pour introduire une demande d’interruption de carrière, de crédit-temps ou de congé thématique pour votre travailleur.
Les appellations « interruption de carrière » et « crédit-temps » reprennent les différentes formes d’interruption (partielle et totale) du contrat de travail, prévues dans la loi de redressement du 22.01.1985 contenant des dispositions sociales. Plus d'informations sur le site web de l'ONEM Nouvelle fenêtre.
La demande de cette interruption à l’ONEM comprend toujours une partie employeur.Vous pouvez transmettre cette partie à l’ONEM au moyen du service en ligne « Interruption de carrière et crédit-temps » ou par messages électroniques structurés.
Quand utiliser le service en ligne ?
Vous utilisez le service en ligne :
- lorsqu'un travailleur vous a demandé par écrit une interruption (totale ou partielle) du contrat de travail pour une période déterminée et
- que vous l'avez acceptée (que cela soit obligatoire ou non).
Comment introduire une demande ?
Voici les différentes étapes :
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Complétez votre partie.
Une demande d’interruption se compose d’une partie complétée par l’employeur et d’une autre complétée par le travailleur. En tant qu’employeur, vous devez toujours compléter votre partie avant celle du travailleur. Une fois votre partie remplie, vous en informez votre travailleur.
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Votre travailleur complète sa partie.
Vous avez complété votre partie ? Au travailleur de compléter alors la sienne. Il lui suffit de se connecter au service en ligne « Dossier Interruption de carrière et crédit-temps » dans la partie Citoyen de ce portail.
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L’ONEM prend une décision et la transmet au travailleur.
Une fois que l’ONEM a pris sa décision concernant la demande d’interruption de carrière, de crédit-temps ou de congé thématique, votre travailleur reçoit une notification (formulaire C62) dans My eBox (pour les citoyens).
Attention : l'ONEM ne traitera la demande que lorsque les deux parties lui seront parvenues.
Documentation
Toutes les informations techniques (glossaires, schémas, annexes structurées, etc.) concernant le Dossier Interruption de carrière et crédit-temps sont regroupées dans TechLib.