La cotisation spéciale accidents du travail
Employeurs concernés
Cette cotisation spéciale est due par les employeurs qui tombent sous l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Travailleurs concernés
La cotisation spéciale est due pour les travailleurs pour lesquels la cotisation de base "accidents du travail" est due.
Montant de la cotisation
Cette cotisation s'élève à 0,02 % des rémunérations brutes des travailleurs (portées à 108 % pour les travailleurs manuels).
Formalités à remplir
Aucune formalité particulière ne doit être remplie. La cotisation spéciale est reprise dans le taux de la cotisation de base.
Informations complémentaires 1
Informations complémentaires DmfAPPL - Déclaration de la Cotisation spéciale Accidents du travail
La cotisation spéciale est uniquement due pour un nombre limité d'administrations provinciales et locales qui tombent dans le champ d'application du régime des accidents du travail du secteur privé. Elle est déclarée en DmfAPPL avec
- la catégorie d'employeur 981 (régime de vacances secteur privé)
- la catégorie d'employeur 982 (régime de vacances secteur public).
Dans la DmfAPPL, la cotisation spéciale pour les accidents du travail est intégrée dans le taux global des cotisations de sécurité sociale pour tous les travailleurs concernés.Il s'agit toutefois d'une cotisation spécifique et non d'une simple augmentation du taux de cotisation.
C'est la raison pour laquelle:
• cette cotisation n'est pas prise en compte pour le calcul de la cotisation de modération salariale,
• cette cotisation n'est pas prise en compte pour la détermination du plafond des réductions ni pour le calcul des réductions.