Le prélèvement automatique par l'ORPSS

L’administration locale a la possibilité d’autoriser l’ONSS à prélever automatiquement sur son compte en banque à chaque échéance les cotisations qui lui sont dues.

Si l’administration autorise le prélèvement automatique, elle ne doit prendre aucune initiative; les sommes requises, exception faite des sanctions et des frais de mission des contrôleurs sociaux et inspecteurs sociaux, seront prélevées directement de son compte ouvert auprès de Belfius Banque, avec la date valeur réglementaire.

La procédure du prélèvement automatique assure une perception correcte et régulière des cotisations dues. En outre, le délai de paiement est ainsi toujours respecté ce qui évite l’application d’une majoration de cotisations et d’intérêts de retard tels que prévus aux articles 54, alinéa 1er et 55 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.