Nouveau ce trimestre
3.1.2.2. Clarification. Le personnel – champ d’application. Les stagiaires en vue d’une nomination à titre définitif.
Un agent nommé qui effectue un stage en vue d’une nomination dans une fonction supérieure demeure nommé à titre définitif ( dans la fonction inférieure ). Le régime de vacances du secteur public est d’application sur ce membre du personnel.
3.2.3.4. Modification. Le personnel – champ d’application. Les artistes. Les cotisations de sécurité sociale dues.
La cotisation patronale destinée à l’Office national des Vacances annuelles, est diminuée de 0,18% à partir du 1-1-2016.
Base légale : Arrêté royal du 7 juin 2015 portant exécution du Titre IV, Chapitre 2 de la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi (M.B., 16-6-2015)
3.3.5.2. Indexation. Le personnel – champ d’application – Les volontaires.
Les indemnités des volontaires en 2016 ne peuvent excéder 32,71 euros par jour et 1.308,38 euros par an. Les montants exonérés sont les mêmes qu’en 2015.
3.3.6.1. Indexation. Le personnel – champ d’application – L’artiste dans le régime des petites indemnités.
Pour un artiste bénéficiant du régime des petites indemnités, l’indemnité exonérée en 2016 est égale à 123,32 euros par jour et 2.466,34 euros par an.
4.1.3.1. Nouveautés. La notion de rémunération. Les titres-repas.
Une administration ne peut octroyer que des titres-repas électroniques.
L’intervention patronale maximum dans le montant du titre-repas est relevée d’1 euro à partir du 1er-1-2016 et est égale à 6,91 euros.
Base légale : Arrêté royal du 29 juin 2014 modifiant l'article 19bis, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (M.B., 24-7-2014)
Arrêté royal du 26 mai 2015 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2014 modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (M.B., 8-6-2015)
4.1.3.10. Nouveautés. Notion de rémunération. Les éco-chèques.
À partir du 1er-1-2016, les éco-chèques électroniques ont été instaurés. Une administration peut toujours octroyer des éco-chèques papier. Pour être exonérés de cotisations de sécurité sociale les éco-chèques électroniques doivent remplir des conditions supplémentaires (qui ne valent pas pour les éco-chèques papier.
Base légale : Arrêté royal du 16 décembre 2015 introduisant les éco-chèques électroniques et fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs (M.B., 24-12-2015)
4.1.3.11. Indexation. Notion de rémunération. Les avantages en nature.
L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition du chauffage gratuit au personnel dirigeant est de 1.910 euros en 2016. L’évaluation des autres biens meubles mis gratuitement à disposition ne change pas.
Base légale : SPF Finances. Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus - Exercice d'imposition 2017 (M.B., 28-1-2016)
5.4.2.2. Modification. Les cotisations – le taux de cotisation pension de base pour les agents statutaires affiliés au fonds de pension solidarisé.
Le taux de cotisation pension de base pour l’année 2016 est fixé à 38% pour les administrations qui, avant le 1er-1-2012, étaient affiliés au pool 1, et à 41,50% pour les autres administrations.
5.4.3.5. Modification. Les cotisations – Le coefficient de responsabilisation pour les administrations affiliées au fonds de pension solidarisé.
Le coefficient de responsabilisation pour l’année 2014 est égal à 39,24%.
5.5.7.4. Indexation. Les cotisations – la cotisation de solidarité sur l’utilisation d’un véhicule mis à disposition par l’employeur.
Pour l’année 2016 la cotisation mensuelle forfaitaire minimum et la cotisation pour les véhicules à propulsion électrique sont égales à 25,55 euros.
Les montants de base indexés sont en 2016 obtenus en multipliant les montants forfaitaires par 139,94 et en divisant ensuite par 114,08.
5.5.13.2. Nouveautés. Les régimes de chômage avec complément d’entreprise – cotisations patronales.
Le pourcentage de la cotisation patronale spéciale pour les chômeurs avec complément d’entreprise dont la date de prise de cours est postérieure au 1er-1-2016 et dont le licenciement a été notifié après le 9-10-2015 est augmenté avec un coefficient de 1,25 pour les employeurs du secteur marchand et avec un coefficient de 2,25 pour les employeurs du secteur non marchand.
Base légale : Articles 96-98 de la Loi-programme (I) du 26 décembre 2015 (M.B., 30-12-2015)
5.5.13.3. Indexation. Les régimes de chômage avec complément d’entreprise – retenue personnelle.
Les montants plafonds à partir desquels la somme de l’allocation de chômage et l’indemnité complémentaire n’est pas soumise à la cotisation personnelle sont, à partir du 1er-1-2016, multipliés par un coefficient de revalorisation de 1,0016. Les nouveaux montants plafonds sont de 1.361,27 euros (sans charge de famille) et 1.639,68 euros (avec charge de famille).
6.2.2.5. Modification. Réduction groupe cible dans le cadre du plan activa – carte de travail.
Aux habitants de la Région wallonne, le FOREM délivre depuis le 1er-1-2016 les cartes de travail dans le cadre du plan activa, mais l’ONEm reste compétent pour les cartes de travail dans le cadre du plan activa prévention et sécurité.
6.2.5.3. Modification. Réduction groupe cible jeune travailleur – carte de travail.
Aux habitants de la Région wallonne, le FOREM délivre depuis le 1er-1-2016 les cartes de travail qui donnent droit à la réduction groupe cible jeune travailleur et à l’allocation activa start.
6.2.7.3. Modification. Réduction groupe cible restructuration – carte restructuration.
Aux habitants de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale, le FOREM et Actiris délivrent depuis le 1er-1-2016 les cartes restructurations qui donnent droit à la réduction groupe cible restructuration.
6.4.3.3. Nouveautés. Réductions de cotisations. Le Maribel social.
La réduction forfaitaire des cotisations patronales par travailleur est, à partir du 1er-1-2016, augmentée de 13,92 euros et atteint le montant maximum de 411,05 euros par trimestre.
Base légale : Arrêté royal du 27 mars 2015 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand (M.B., 08-04-2015)
8.3.2.3. Modification. DmfAPPL. Le code travailleur cotisation.
Les codes travailleur cotisations 881 et 884 pour les chômeurs avec complément d’entreprise qui ont bénéficié de ce régime avant le 1er-4-2012, sont supprimés à partir de 2016-1.
8.3.3.6. Nouveautés. DmfAPPL. Ligne d’occupation – mesure de réorganisation du temps de travail.
Le code MRT 516 “absence complète, assimilée à de la non-activité préalable à la pension et avec un traitement d’attente” est créé (avec effet rétroactif au 2015-4) pour le régime de fin de carrière du personnel opérationnel de la police intégrée à partir de l’âge de 58 ans.
Base légale : Articles 2-3 de la loi du 18 décembre 2015 en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile (M.B., 24-12-2015)
Arrêté royal du 9 novembre 2015 portant dispositions relatives au régime de fin de carrière pour des membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée (M.B., 25-11-2015)
8.3.3.9. Nouveautés. DmfAPPL. Ligne d’occupation - statut.
Le code D1 est créé (avec effet rétroactif au 2015-1) pour un(e) accueillant(e) d’enfant avec un contrat de travail.
8.4.3.1. Clarification. DmfAPPL. Codes rémunérations.
Le code rémunération 120 doit être utilisé pour la déclaration du traitement d’attente du personnel opérationnel dans la période de non-activité préalable à la pension.
8.4.3.6. Indexation. DmfAPPL. Codes rémunérations pour les indemnités supplémentaires – avantage concernant l’utilisation à des fins personnelles et individuelles d’un véhicule mis à disposition.
Diminution de l’émission CO2 de référence utilisée pour le calcul du coefficient CO2 de base à partir du 1er-1-2016.
Base légale : Arrêté royal du 9 décembre 2015 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition (M.B., 17-12-2015)
8.11. Modification. DmfAPPL. Les cotisations dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise.
Les codes travailleur cotisations 881 et 884 pour les chômeurs avec complément d’entreprise qui ont bénéficié de ce régime avant le 1er-4-2012, sont supprimés à partir de 2016-1.
8.12.5. Modification. DmfAPPL. La dispense des données relatives à la pension du secteur public.
Les accueillant(e)s d’enfants avec un contrat de travail qui sont déclaré(e)s avec le code D1 dans la zone “statut”, n’entrent pas dans le champ d’application de Capelo.