3.3.6.3. Conditions concernant l'artiste

Au moment où il fournit une prestation artistique et/ou produit une oeuvre artistique, l’artiste ne peut être lié au donneur d’ordre par un contrat de travail, un contrat d’entreprise ou une désignation statutaire, sauf si les prestations des deux activités sont de nature totalement différente.

L’artiste doit être en possession de

• une carte d’artiste qui est délivrée par la  Commission Artistes et qui doit être renouvelée tous les cinq ans ;

• un “relevé de ses prestations” qui doit être tenu à jour pour chaque année civile et qui est complété pour chaque prestation. Le relevé des prestations comprend la nature, la date et la durée de la prestation, le montant de l’indemnité, le numéro BCE du donneur d’ordre et la signature du donneur d’ordre.

Lorsque cette obligation de la “carte d’artiste” et/ou du “relevé des prestations” n’est pas respectée ou lorsque les mentions sur cette carte ou sur le relevé des prestations sont incorrectes ou incomplètes, l’artiste et le donneur d’ordre ne peuvent pas bénéficier du régime des petites indemnités durant l’année civile en cours.

En cas d’infraction, l’artiste et le donneur d’ordre sont soumis au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés pour la prestation artistique ou l’œuvre artistique en question.