1.2.2.2. Régime général

L’arrêté royal du 21-1-1993 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales, affiliées à l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) soumet les membres du personnel nommés à titre définitif, les stagiaires en vue d’une nomination à titre définitif, les travailleurs contractuels, ainsi que le personnel temporaire et le personnel auxiliaire de tous les employeurs affiliés à l’ORPSS au régime de la loi du 3-7-1967.