Instructions intermédiaires - 2020/4

La Cour constitutionnelle a, l'année passée, annulé les dispositions relatives aux activités complémentaires. Il en résulte qu'à partir du 1^er janvier 2021, il n'est plus possible d'effectuer pour les associations ou les services de citoyen à citoyen, des activités relevant des règles relatives aux activités complémentaires.

La loi du 24 décembre 2020 (MB du 31 décembre 2020) prévoit un régime adapté pour le travail associatif en 2021. Il s’agit d’une solution temporaire pour un an et uniquement pour le secteur du sport.

Les activités suivantes sont considérées comme relevant de la notion de travail associatif:

1. animateur, chef, moniteur ou coordinateur qui dispense une initiation sportive et/ou des activités sportives;
2. entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain ou du matériel, signaleur aux compétitions sportives;
3. concierge d’infrastructure sportive;
4. aide et appui occasionnels ou à petite échelle dans le domaine de la gestion administrative, l’administration, le classement des archives ou dans le cadre d’une responsabilité logistique pour des activités dans le secteur sportif;
5. aide occasionnelle ou à petite échelle pour l’élaboration de newsletters et d’autres publications (tels que des sites internet) dans le secteur sportif;
6. animateur de formations, de conférences et de présentations dans le secteur sportif.

Attention: les travaux dans l'immobilier, tels que la rénovation d'une cantine, l'aménagement de terrains..., ne peuvent pas être exécutés dans le cadre du travail associatif.

Une association qui engage des travailleurs associatifs est redevable à l’ONSS d’une cotisation de solidarité de 10% de l’indemnité convenue. Il est également prévu un volet fiscal, à savoir un prélèvement fiscal de 10%. Plus d'informations sur le comment et le quand suivront incessamment.

 

Quelles associations sont-elles visées ?

Il s'agit, comme pour les activités complémentaires, de l'association, de l'association de fait, de la personne morale de droit privé ou de droit public qui n'octroie aucun avantage patrimonial autre que celui non lucratif figurant dans les statuts et qui est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises ou (dans le cas d'une association de fait) qui est identifiée comme telle à l'ONSS.

 

A qui le statut de ‘travailleur associatif’ s'adresse-t-il?

Le statut vaut uniquement pour la personne qui est âgée d'au moins 18 ans et qui sur une base trimestrielle effectue au maximum une moyenne de 50 heures de prestations par mois qui sont considérées comme du travail associatif.

Les personnes suivantes entrent en considération pour effectuer du travail associatif:

• les travailleurs actifs;
• les pensionnés (en ce compris les personnes bénéficiant d'une pension de survie);
• les indépendants (uniquement à titre principal). 

Il doit être satisfait à cette condition au début des activités associatives. L'évaluation s'effectue sur la base de la situation en (T - 3) (ou (T - 2) pour les pensionnés):

• avoir travaillé au cours des 12 à 9 mois (= T - 3) précédant le début du travail associatif au moins un jour comme travailleur salarié ou fonctionnaire;
• ou être, en (T - 3), travailleur indépendant en activité principale et payer des cotisations sociales;
• ou être, en (T - 2), pensionné.

Il est, à cet égard, tenu compte:

• des jours payés par l'employeur;
• de certains jours de suspension du contrat de travail non payés par l'employeur, comme le repos de maternité, le congé d'adoption et le chômage temporaire;
• ainsi que des jours à rémunération différée dans l'enseignement.

N'entrent pas en compte, les prestations comme:

• 'apprenti' dans le cadre de la formation en alternance,
• jeune soumis à l'obligation scolaire à temps partiel,
• étudiant sous cotisation de solidarité,
• travailleur occasionnel dans l'Horeca ou dans l'agriculture ou l'horticulture et
• travailleur exerçant un flexi-job.

Pour certaines situations particulières, il faut prendre contact avec l'ONSS.

 

Qui n'entre pas en considération?

Comme pour les activités complémentaires, toute personne qui est liée par un contrat de travail, une désignation statutaire ou une convention de service avec la même association ou organisation, n'entre pas en considération.

N'entre pas non plus en considération, toute personne qui est occupée par l'association:

• comme intérimaire,
• comme travailleur temporaire (remplacement ou engagement en cas de surcroît temporaire de travail), ou
• comme travailleur qui a été mis à disposition par l'association.

En outre, cette interdiction vaut pour la période d'un an précédant le début du travail associatif. Cette interdiction ne vaut pas s'il s'agissait d'une occupation comme étudiant, d'une occupation non assujettie dans le secteur socio-culturel ou lors de manifestations sportives (Dimona 'A17') et pour un pensionné.

L'association ne peut engager aucun 'travailleur associatif' en remplacement d'un travailleur qu'elle a elle-même eu en service les 4 trimestres écoulés ou qui était au service d'une association qui fait partie de la même unité technique d'exploitation.

 

Quelle est l'indemnité minimale et quelles sont les indemnités maximales qui entrent en considération?

Contrairement au volontariat qui en principe n'est pas rémunéré, une indemnité minimale de 5,10 EUR par heure est obligatoire. Les revenus du travail associatif ne peuvent pas dépasser 532,50 EUR par mois et 6.390,00 EUR par an (en ce compris les frais de déplacement et le défraiement). Les montants mentionnés sont les montants 2021 indexés.

Les revenus via une plateforme d'économie collaborative sont pris en considération pour vérifier si le montant maximum de 6.390,00 EUR par an n'est pas dépassé.

 

Comment les prestations doivent-elles être déclarées?

La déclaration doit se faire avant le début du travail associatif via un service en ligne qui est disponible sur le site internet www.travailassociatif.be.

 

Afin d'atténuer l'impact financier de la crise du coronavirus, le gouvernement a pris de nouvelles mesures pour soutenir les employeurs dans certains secteurs gravement touchés. Un régime de compensation prévoit que les fournisseurs des entreprises qui ont dû obligatoirement fermer sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1^er novembre 2020 recevront une compensation correspondant aux cotisations patronales nettes de base dues et à la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants soit du 1^er trimestre 2020 soit du 3^ème trimestre 2020, le montant le plus élevé des deux étant octroyé.

Un arrêté royal réglementant cette matière a été signé le 16 décembre 2020.

 

I Champ d’application et conditions de la mesure

Cette mesure s’applique

• aux employeurs du secteur privé
• qui sont encore actifs à la fin du 3^ème trimestre 2020 c.à.d. à la date du 30 septembre 2020.
• qui sont fournisseurs des entreprises qui ont dû obligatoirement fermer sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1^er novembre 2020. Le lien entre fournisseur et entreprise qui a dû obligatoirement fermer doit être direct pour pouvoir bénéficier de la mesure. Un employeur qui fournit un fournisseur d’une entreprise qui a dû obligatoirement fermer ne peut pas bénéficier de la mesure.

Notion de fournisseur dans le cadre de la mesure

Pour pouvoir bénéficier de la mesure, les employeurs doivent avoir un chiffre d'affaires en 2019 qui résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1^er novembre 2020 ou, pour les entreprises qui ont commencé leurs activités en 2020, avoir un chiffre d’affaires en 2020 qui résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises susmentionnées qui sont fermées au public.

Les employeurs qui demandent la prime devront garder à disposition de l’ONSS les preuves qu’ils fournissent les entreprises qui ont dû obligatoirement fermer au public à concurrence d’au moins 20% de leur chiffre d’affaires de 2019 ou de 2020 le cas échéant.

Les entreprises dont il faut être fournisseur direct sont celles qui ont dû obligatoirement fermer au public sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1^er novembre 2020 et qui appartiennent aux secteurs suivants:

• les établissements qui relèvent du secteur de l'horeca (CP 302) et autres établissements de restauration et de débit de boissons à l’exception des hôtels, des hébergements touristiques et des cuisines de collectivités destinées aux communautés résidentielles, scolaires, de vie et de travail qui sont exclus car ils n’ont pas été obligatoirement fermés au public;
• les discothèques, dancings et similaires;
• les entreprises qui appartiennent au secteur de l’organisation de salons professionnels et de congrès;
• les entreprises qui appartiennent au secteur du spectacle;
• les entreprises qui appartiennent au secteur de la projection de films;
• les exploitants d’activité foraine;
• les casinos;
• les parcs d’attractions, les jardins zoologiques, les sites et monuments historiques et les musées;
• les entreprises qui appartiennent au secteur du sport;
• les auto écoles;
• les garages, les commerces de voiture et les entreprises de carwash pour autant qu’ils aient été fermés au public;
• les entreprises qui appartiennent au secteur du commerce de détail;
• les entreprises qui appartiennent aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté;
• les centres de bien-être;
• les salons de tatouage et de piercing;
• les entreprises qui appartiennent au secteur des centres de soins pour animaux;
• les entreprises qui appartiennent au secteur de la formation extra-scolaire et associations  pour autant qu’elles aient été fermées au public.

 

Les employeurs auxquels cette mesure s’applique peuvent être repris dans 3 catégories.

Catégorie 1: les employeurs assujettis à la TVA et qui font une déclaration périodique à la TVA

Ces employeurs peuvent bénéficier de la mesure s’ils remplissent les 2 conditions suivantes:

• Avoir un chiffre d'affaires en 2019 qui résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer au public sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1^er novembre 2020 ou, pour les entreprises qui ont commencé leurs activités en 2020, avoir un chiffre d’affaires en 2020 qui résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises susmentionnées qui sont fermées au public
• et avoir une diminution effective d'au moins 65% du chiffre d'affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA visées à l'article 53, § 1^er, alinéa 1^er, 2°, du Code TVA, relatives au 2^ème trimestre 2020, par rapport au chiffre d'affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au 2^ème trimestre 2019 ou au 1^er trimestre 2020
  • ou avoir une diminution effective d'au moins 65% du chiffre d'affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA visées à l'article 53, § 1^er, alinéa 1^er, 2°, du Code TVA, relatives au 4^ème trimestre 2020, par rapport au chiffre d'affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au 4^ème trimestre 2019 ou au 3^ème trimestre 2020.

Catégorie 2: les employeurs assujettis à la TVA et qui ne font pas de déclaration périodique à la TVA

Il s’agit

• des petites entreprises qui ont opté pour le régime de franchise de taxe si leur chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas 25.000,00 EUR
• des entreprises soumises au régime agricole particulier
• des entreprises qui appartiennent à une unité TVA qui effectue les déclarations TVA pour l’entièreté de l’unité.

Ces employeurs peuvent bénéficier de la mesure s’ils remplissent les 2 conditions suivantes:

• Avoir un chiffre d'affaires en 2019 qui résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer au public sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1^er novembre 2020 ou, pour les entreprises qui ont commencé leurs activités en 2020, avoir un chiffre d’affaires en 2020 qui résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises susmentionnées qui sont fermées au public
• et avoir une diminution d’au moins 65% de la masse salariale déclarée auprès de l'ONSS relative au 2^ème trimestre 2020 par rapport au 2^ème trimestre 2019 ou par rapport au 1^er trimestre 2020
  • ou une diminution d’au moins 65% de la masse salariale déclarée auprès de l'ONSS relative au 4^ème trimestre 2020 par rapport au 4^ème trimestre 2019 ou par rapport au 3^ème trimestre 2020.

Catégorie 3: les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA

Ces employeurs peuvent bénéficier de la mesure s’ils remplissent les 2 conditions suivantes:

• Avoir un chiffre d'affaires en 2019 qui résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer au public sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1^er novembre 2020 ou, pour les entreprises qui ont commencé leurs activités en 2020, avoir un chiffre d’affaires en 2020 qui résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises susmentionnées qui sont fermées au public
• et avoir une diminution d’au moins 65% de la masse salariale déclarée auprès de l'ONSS relative au 2^ème trimestre 2020 par rapport au 2^ème trimestre 2019 ou par rapport au 1^er trimestre 2020
  • ou une diminution d’au moins 65% de la masse salariale déclarée auprès de l'ONSS relative au 4^ème trimestre 2020 par rapport au 4^ème trimestre 2019 ou par rapport au 3^ème trimestre 2020.

 

 

II Procédure

Etape 1: demande de la prime à l’ONSS via une application en ligne

Catégorie 1: les employeurs assujettis à la TVA et qui font une déclaration périodique à la TVA

Pour pouvoir bénéficier de la mesure, ces employeurs devront faire une demande à l’ONSS via une application en ligne dans laquelle ils déclarent

• que leur chiffre d’affaires de 2019 résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1^er novembre 2020 ou, pour les entreprises qui ont commencé leurs activités en 2020, que leur chiffre d’affaires  en 2020 résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises susmentionnées qui ont dû obligatoirement fermer
• et qu’ils ont une diminution de leur chiffre d’affaires relative au 2^ème trimestre 2020 par rapport au 2^ème trimestre 2019 ou par rapport au 1^er trimestre 2020
  • ou une diminution de leur chiffre d’affaire relative au 4^ème trimestre 2020 par rapport au 4^ème trimestre 2019 ou par rapport au 3^ème trimestre 2020  d’au moins 65%.

Catégorie 2: employeurs assujettis à la TVA et qui ne font pas de déclaration périodique à la TVA et catégorie 3: employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA

Pour pouvoir bénéficier de la mesure, ces employeurs devront faire une demande à l’ONSS via une application en ligne dans laquelle ils déclarent

• que leur chiffre d’affaires de 2019 résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer sur base des arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1^er novembre 2020 ou, pour les entreprises qui ont commencé leurs activités en 2020, que leur chiffre d’affaires  en 2020 résulte pour au moins 20% de biens et/ou services fournis aux entreprises susmentionnées qui ont dû obligatoirement fermer
• et qu’ils ont une diminution de la masse salariale déclarée pour le 2^ème trimestre 2020 par rapport au 2^ème trimestre 2019 ou au 1^er trimestre 2020
  • ou une diminution de la masse salariale déclarée pour le 4^ème trimestre 2020 par rapport au 4^ème trimestre 2019 ou au 3^ème trimestre 2020 d’au moins 65%.

Les SSA ainsi que les prestataires de service peuvent introduire cette demande pour les employeurs pour lesquels ils sont connus par l’ONSS comme mandataires DmfA.

 

Etape 2: envoi de l’accusé de réception de la demande

Les employeurs qui ont introduit la demande de la prime fournisseur à l’ONSS recevront par courrier électronique via leur e-box un récapitulatif de leur demande.

Les employeurs pour lesquels le mandataire aura fait la demande recevront par courrier électronique via leur e-box le récapitulatif de la demande.

 

Etape 3: Calcul du montant de la prime

Après la vérification des conditions d’octroi de la prime, l’ONSS procèdera au calcul du montant de cette dernière pour les employeurs qui y ont droit.

La prime correspond au montant des cotisations patronales de base nettes dues et de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants soit du 1^er trimestre 2020 soit du 3^ème  trimestre 2020, le montant le plus élevé des deux étant octroyé.

La prime est calculée sur l’ensemble des travailleurs et des étudiants des employeurs concernés hormis les flexijobs et les travailleurs spécifiques qui ne sont pas déclarés dans la DmfA comme les bénévoles.

On entend par cotisation patronale de base nette, la cotisation patronale de base en ce compris la cotisation de modération salariale diminuée des réductions structurelles et groupe cible.

Ne sont pas reprises dans le champ d’application:

• les cotisations personnelles
• les cotisations patronales spéciales dont :
  • la cotisation à destination du régime des vacances annuelles pour les ouvriers
  • la cotisation 1,60% ou 1,69%
  • la cotisation groupe à risque
  • les cotisations destinées au Fonds de fermeture d’entreprise
  • les cotisations destinées à un Fonds de sécurité d’existence
  • les cotisations 2^ème pilier de pension
  • …

On entend par cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants, la partie de la cotisation de solidarité qui est à charge de l’employeur (5,42%).

Le montant de la prime sera calculé en 4 phases simultanées

• Phase 1: calcul du montant sur base des données du 1^er trimestre 2020
  Il correspond
  • au montant de la cotisation patronale de base nette du 1^er  trimestre 2020
  • additionné du montant de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants du 1^er trimestre 2020
• Phase 2: calcul du montant sur base des données du 3^ème trimestre 2020
  Il correspond
  • au montant de la cotisation patronale nette du 3^ème  trimestre 2020
  • additionné du montant de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants du 3^ème  trimestre 2020
• Phase 3: comparaison des 2 montants
  • C’est le montant le plus élevé des 2 montants qui sera retenu.
• Phase 4: le cas échéant, comparaison du montant de la prime octroyée dans le cadre des employeurs qui ont dû obligatoirement fermer selon les arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1^er novembre 2020 ou lourdement impactés par les mesures corona (prime 'fermeture') avec le montant de la prime octroyée sur la base de la présente note (prime 'fournisseur')
  • Si l’employeur a déjà bénéficié de la prime 'fermeture », et qu’il a également droit à la prime 'fournisseur', l’ONSS effectuera la comparaison des 2 montants.
  • Le montant de la prime 'fournisseur' attribuée correspondra au montant de la différence entre la prime 'fermeture' et la prime 'fournisseur' telle que calculée ci-dessus.

 

Etape 4: communication à l’employeur du droit à la prime et du montant

L’ONSS informera les employeurs si, sur base des conditions précitées, ils peuvent bénéficier ou non de la prime et le cas échéant le montant de celle-ci. Les employeurs qui ont choisi de recevoir leurs documents uniquement via leur e-Box Entreprise (opt in), cette information sera uniquement transmise par un courrier électronique via leur e-box. Les autres employeurs recevront cette information sous format papier également.

 

Etape 5: Versement de la prime sur le compte de l’employeur à l’ONSS

Pour les employeurs qui ont droit à la prime sur base de la diminution de leur chiffre d’affaires ou de la masse salariale relative au 2^ème trimestre 2020, l'ONSS versera le montant de la prime sur le compte de l'employeur à l'ONSS le plus rapidement possible.

La prime sera utilisée tout d'abord pour payer les cotisations du 1^er  trimestre 2021, puis, le cas échéant, les autres montants dus, et ce en étant imputée à la dette la plus ancienne conformément à l'article 25 de la loi du 27 juin 1969. S'il reste un solde après imputation, l'employeur pourra en demander le payement. Si l'employeur ne demande pas le payement, le solde sera affecté aux prochains montants dus à l’ONSS.

Pour les employeurs qui ont droit à la prime sur base de la diminution de leur chiffre d’affaires ou de la masse salariale relative au 4^ème trimestre 2020, l'ONSS versera le montant de la prime sur le compte de l'employeur à l'ONSS dès que possible.

La prime sera utilisée tout d'abord pour payer les cotisations du 2^ème trimestre 2021, puis, le cas échéant, les autres montants dus, et ce en étant imputée à la dette la plus ancienne conformément à l'article 25 de la loi du 27 juin 1969.  S'il reste un solde après imputation, l'employeur pourra en demander le payement. Si l'employeur ne demande pas le payement, le solde sera affecté aux prochains montants dus à l’ONSS.

Vu l'approbation en conseil des ministres du 22 janvier 2021 d'un projet de loi, le non-versement des provisions pour le 1^er et le 2^ème trimestres ne donnera pas lieu à des sanctions, comme c'était déjà le cas aux trimestres précédents. 

Ce projet de loi, qui doit encore suivre la procédure parlementaire, prévoit aussi que les employeurs pourront demander un plan de paiement amiable pour les cotisations déclarées pour le 1^er et le 2^ème trimestres 2021 ainsi que pour la cotisation vacances annuelles pour l'exercice de vacances 2020. Dans certaines circonstances et sous certaines conditions, les majorations de cotisations, les indemnisations forfaitaires et/ou les intérêts de retard ne seront pas calculés lorsque et pour autant que les modalités de paiement convenues sont strictement respectées.

Parce que durant la période de la crise de la Covid-19 beaucoup de volontaires ont largement été engagés dans les entreprises (où le volontariat est autorisé), dans les associations et dans les services des secteurs cruciaux et des services essentiels, il y avait un danger que pour un bon nombre d'entre eux le plafond de défraiement soit déjà atteint après la 1^ère vague du coronavirus COVID-19. C'est pourquoi les catégories de volontaires qui pouvaient faire usage du plafond annuel de défraiement majoré ont été élargies aux:

• volontaires qui ont effectivement été engagés dans les entreprises (où le volontariat est autorisé), dans les associations et dans les services des secteurs cruciaux et des services essentiels visés dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, pour des activités dans le cadre de la gestion de la crise de la Covid-19, dans la période du 18 mars 2020 jusque, et y compris, le 17 mai 2020.

Le relèvement du plafond annuel de défraiement était valable à partir du 1^er janvier 2020 jusque, et y compris, le 31 décembre 2020 (arrêté royal du 28 août 2020 - M.B. du 8 septembre 2020).

Parce qu'aussi au 4^ème trimestre 2020 et au 1^er trimestre 2021, durant la deuxième vague du corona, pas mal de volontaires ont été /sont largement engagés et pour donner aux volontaires la possibilité de continuer leur bénévolat, il a été de nouveau prévu que le plafond annuel de défraiement est majoré lorsqu'ils ont été/sont engagés dans les secteurs cruciaux. C'est pourquoi les catégories de volontaires qui peuvent faire usage du plafond de défraiement annuel majoré ont été étendues aux:

• volontaires qui ont effectivement été engagés dans les  entreprises, associations et services qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population tels que visés dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, pour des activités dans le cadre de la gestion de la crise de la COVID-19, au 4^ème trimestre 2020
• volontaires qui ont effectivement été engagés dans les  entreprises, associations et services qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population tels que visés dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, pour des activités dans le cadre de la gestion de la crise de la COVID-19, au 1^er trimestre 2021.

Concrètement, cela signifie que lorsqu'ils ont été actifs comme volontaires au 4^ème trimestre 2020 auprès d'un ou plusieurs entreprises, associations ou services repris dans l'annexe de l'arrêté ministériel, pour 2020 le montant annuel majoré de 2.549,90 EUR est pour eux d'application, si tel n'aurait pas encore été le cas.

Cela signifie aussi que lorsqu'ils sont actifs comme volontaires au 1^er trimestre 2021 auprès d'un ou plusieurs entreprises, associations ou services repris dans l'annexe de l'arrêté ministériel, pour 2021 le montant annuel majoré de 2.600,90 EUR est pour eux d'application.

(arrêté royal du 28 décembre 2020 - M.B. du 31 décembre 2020)

 

L'arrêté royal du 5 janvier 2021 (M.B. du 12 janvier 2021) prolonge le système de réduction de cotisations premiers engagements tel qu'appliqué en 2020.

Pour le 1^er travailleur engagé avant le 1^er janvier 2021, une réduction G₇ illimitée dans le temps peut être octroyée. Cette période d'engagements avec réduction de cotisation renforcée s'est terminé le 31 décembre 2020. La limitation de cette période est maintenant supprimée, de sorte que les mêmes modalités d'application restent valables également pour les engagements d'un 1^er travailleur après le 31 décembre 2020 (réduction G₇ illimitée dans le temps).

Pour rappel, il s'agit de la réduction (G7) des cotisations patronales pour un 1^er travailleur pour nouveaux employeurs dans le secteur privé, égale au solde des cotisations dues après déduction de la retenue maribel social éventuelle et après application de la réduction structurelle.

L'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 (M.B. du 12 janvier 2021) étend le système du prétracing à tous les secteurs.

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, tout employeur ou utilisateur qui, pour des travaux en Belgique, fait temporairement recours à un travailleur ou à un indépendant qui réside ou est domicilié à l'étranger, est désormais tenu de collecter un certain nombre de données et de les garder. Une exception reste faite pour l'exécution pour des personnes physiques de travaux à des fins strictement personnelles (comme par exemple l'installation ou la réparation d'un système de refroidissement dans une habitation privée).

La loi du 20 décembre 2020 (M.B. du 30 décembre 2020) relève pour la période du 1^er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 compris et du 1^er janvier 2021 jusqu'au 31 mars 2021 compris le maximum annuel de 100 heures supplémentaires volontaires à 220 heures supplémentaires volontaires pour les 'secteurs cruciaux'. Pour la période du 1^er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 compris, les heures supplémentaires volontaires additionnelles qui ont été prestées au 2^ème trimestre sont bien déduites du contingent additionnel de 120 heures supplémentaires additionnelles.

Cela veut dire que dans le courant du 4^ème trimestre 2020 et du 1^er trimestre 2021, 120 heures supplémentaires additionnelles peuvent être prestées, indépendamment du fait qu'il y aurait des heures supplémentaires volontaires déjà utilisées du contingent de 100 heures. Vous trouverez plus d'informations concernant les heures supplémentaires volontaires en général et ces 120 heures supplémentaires additionnelles sur le site du SPF ETCS.

Pour la sécurité sociale, ces 120 heures additionnelles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et ne doivent donc pas être déclarées dans la DmfA ou la DmfAPPL (arrêté royal du 28 décembre 2020 - M.B. du 31 décembre 2020). Elles bénéficient également d'une exonération fiscale.

Par 'secteurs cruciaux', on entend les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population tels que visés dans le cadre de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ainsi que les producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services essentiels à l'activité de ces entreprises et ces services.

Suite à l'application d'un coefficient de revalorisation, les plafonds pour le calcul de la retenue maximale sur les indemnités complémentaires sont adaptés avec effet au 1^er janvier 2021:

Plafonds après indexation et avec application du coefficient de revalorisation:

(en EUR)	temps plein, avec charge de famille	temps plein, sans charge de famille	mi-temps, avec charge de famille	mi-temps, sans charge de famille
montant de base	1.130,44	938,50	565,22	469,25
à partir du 01-01-2018	1.712,05	1.421,35	856,02	710,68
à partir du 01-09-2018	1.746,22	1.449,73	873,11	724,86
à partir du 01-01-2020	1.768,57	1.468,29	884,29	734,14
à partir du 01-03-2020	1.803,94	1.497,65	901,97	748,82
à partir du 01-01-2021	1.809,71	1.502,44	904,86	751,22

 

Pour permettre aux bénéficiaires des différents chèques de les utiliser sans limitation de choix due aux fermetures actuelles, leur validité est prolongée. Cela permet également aux entreprises de les accepter après leur date de validité initiale.

Il s'agit des prolongations suivantes:

• Chèques consommation (électroniques et papiers)
  • --> prolongation de la durée de validité jusqu'au 31 décembre 2021 inclus
  • les chèques consommation dans les secteurs qui ont décidé de leur octroi après une décision de financement de l'autorité fédérale subsidiante ou d'une entité fédérée dans la période du 1^er novembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus, peuvent être octroyés jusqu'au 30 juin 2021; il s'agit de la prime de solidarité unique suivant le système du chèque consommation pour le personnel des secteurs de santé fédéraux
• Titres-repas (uniquement électroniques):
  • dont la durée de validité expire au cours de la période du 1^er mars 2020 au 30 juin 2020 inclus --> prolongation de la durée de validité de 6 mois
  • dont la durée de validité expire au cours de la période du 1^er novembre 2020 au 31 mars 2021 inclus --> prolongation de la durée de validité de 6 mois
  • les titres-repas électroniques dont la duré de validité est écoulée en 2020, sont réémis à concurrence du même montant pour autant qu'ils n'ont pas été prolongés, à nouveau avec une durée de validité de 12 mois
• Eco-chèques (électroniques et papiers):
  • dont la durée de validité expire au cours de la période du 1^er mars 2020 au 30 juin 2020 inclus --> prolongation de la durée de validité de 6 mois
  • dont la durée de validité expire au cours de la période du 1^er novembre 2020 au 31 mars 2021 inclus --> prolongation de la durée de validité de 6 mois
  • les éco-chèques papiers et électroniques dont la duré de validité est écoulée en 2020, sont réémis à concurrence du même montant pour autant qu'ils n'ont pas été prolongés, à nouveau avec une durée de validité de 24 mois
• Chèques sport/culture:
  • dont la date d’échéance est le 30 septembre 2020 --> prolongation de la durée de validité jusqu'au 30 septembre 2021 inclus
• Chèques cadeaux:
  • dont la durée de validité expire au cours de la période du 1^er mars 2020 au 30 juin 2020 inclus --> prolongation de la durée de validité de 6 mois
  • dont la durée de validité expire au cours de la période du 1^er novembre 2020 au 31 mars 2021 inclus --> prolongation de la durée de validité de 6 mois

Cela siginifie donc que lorsque la durée de validité a déjà été prolongée, la durée de validité est déterminante pour examiner s'il peut encore être question d'une prolongation.

(arrêté royal du 20 mai 2020 - MB du 29 mai 2020; 2 arrêtés royaux du 22 décembre 2020 - MB du 29 décembre 2020; loi-programme du 20 décembre 2020 - MB du 30 décembre 2020; arrêté royal du 28 décembre 2020 - MB du 31 décembre 2020)

 

 

Du 1^er mai 2020 jusqu'au 1^er septembre 2020, les volontaires en tant que tels pouvaient également être engagés dans des organisations qui ne sont pas constituées en tant qu'association sans but lucratif, mais qui sont reconnues par l'autorité compétente pour l'assistance et le soin aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et le logement des personnes âgées. Ces institutions commerciales privées étaient temporairement assimilées à une 'organisation' au sens de la loi sur les volontaires pour l'engagement de volontaires.

La loi du 20 décembre 2020 (MB du 30 décembre 2020) prolonge cette période jusqu'au 31 mars 2021.

Afin d'atténuer l'impact financier de la crise du coronavirus, le gouvernement a pris de nouvelles mesures pour soutenir les employeurs dans certains secteurs gravement touchés ou qui ont dû obligatoirement fermer sur base des Arrêtés ministériels des 28 octobre 2020 et 1 novembre 2020. Un régime de compensation est en cours d'élaboration qui prévoit que les employeurs concernés recevront une compensation correspondant aux cotisations patronales nettes de base dues et à la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants pour le 3^e trimestre 2020. 

Ce régime de compensation sera accordé aux entreprises appartenant aux secteurs gravement touchés, comme expliqué ci-dessous.

 

I Champ d’application de la mesure

Cette mesure s’applique aux employeurs qui relèvent des secteurs qui sont lourdement impactés par la crise du corona  à la condition qu’ils soient actifs au 3^e trimestre 2020. Le secteur public est exclu ainsi que les tiers payants. Les catégories et codes NACE retenus le sont uniquement pour le secteur privé.

 

1) Employeurs concernés

Il s’agit des employeurs qui relèvent des secteurs suivant:

• les établissements qui relèvent du secteur de l'horeca (PC 302) et autres établissements de restauration et de débit de boissons et qui relèvent exclusivement d'une des catégories ONSS suivantes:
  • 017 en 317, à l’exception des établissements de restauration et débits de boissons et les cuisines de collectivités destinés aux communautés résidentielles, scolaires, de vie et de travail qui sont exclus. L’exclusion porte sur le code NACE suivant:
    • 56290   Restaurants d’entreprise
  • ou les employeurs qui ont les codes Nace suivants quelle que soit la catégorie employeur:
    • 55201   Auberges pour jeunes
    • 56101   Restauration à service complet
    • 56102   Restauration à service restreint
    • 56301   Cafés et bars
• les employeurs identifiés sous plusieurs indices de catégories dont les 017 et /ou 317 pour lesquels les activités liées à l’Horeca sont  accessoires par rapport à l’activité principale pour autant que  cette activité qui relève du secteur de l’Horeca est accessible à la clientèle, à l’exception des établissements de restauration et débits de boissons et les cuisines de collectivités destinés aux communautés résidentielles, scolaires, de vie et de travail qui sont exclus. L’exclusion porte sur le code NACE suivant:
  • 56290   Restaurants d’entreprise
• les discothèques, dancings et similaires qui relèvent au moins d’une des catégories ONSS suivantes
  • 017 en 317 ou qui ont le code NACE suivant:
    • 56302   Discothèques, dancings et similaires
• les entreprises qui appartiennent au secteur événementiel et qui ont le code NACE suivant:
  • 82300  Organisation de salons professionnels et de congrès
• les entreprises qui appartiennent au secteur du spectacle et qui relèvent au moins d’une des catégories ONSS suivantes
  • 262, 362, 562, 662, 762 et 862 en combinaison avec les codes NACE suivant:
    • 90011   Réalisation de spectacles par des artistes indépendants
    • 90012   Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques
    • 90021   Promotion et organisation de spectacles vivants
    • 90022   Conception et réalisation de décors
    • 90023   Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage
    • 90029   Autres activités de soutien au spectacle vivant
    • 90031   Création artistique, sauf activités de soutien
    • 90032   Activités de soutien à la création artistique
    • 90041   Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
    • 90042   Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle
• les exploitants d’activité foraine qui ont le code NACE suivant :
  • 93211   Activités foraines
• les parcs d’attractions, les jardins zoologiques, les sites et monuments historiques et les musées qui relèvent de la catégorie ONSS
  • 095 ou qui ont les codes NACE suivants:
    • 91020   Gestion des musées
    • 91030   Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
    • 91041   Gestion des jardins botaniques et zoologiques
    • 93212   Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes
    • 93292   Exploitation de domaines récréatifs
• les entreprises qui appartiennent au secteur de la projection de films et qui ont le code NACE suivant:
  • 59140   Projection de films cinématographiques
• les entreprises qui appartiennent au secteur du sport et qui relèvent d’une des catégories ONSS suivante
  • 070, 076 et 176 ou qui ont les codes NACE suivants dans toutes les autres catégories ONSS hormis la catégorie 223:
    • 77210   Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
    • 93110   Gestion d'installations sportives
    • 93121   Activités de clubs de football
    • 93122   Activités de clubs de tennis
    • 93123   Activités de clubs d'autres sports de ballon
    • 93124   Activités de clubs cyclistes
    • 93125   Activités de clubs de sports de combat
    • 93126   Activités de clubs de sports nautiques
    • 93127   Activités de clubs équestres
    • 93128   Activités de clubs d'athlétisme
    • 93129   Activités de clubs d'autres sports
    • 93130   Activités des centres de culture physique
    • 93191   Activités des ligues et des fédérations sportives
    • 93192   Activités des sportifs indépendants
    • 93199   Autres activités sportives n.c.a.
• les entreprises qui appartiennent au secteur touristique et qui ont le code NACE suivant:
  • 79110   Activités des agences de voyage
  • 79120   Activités des voyagistes
  • 79901   Services d’information touristique
  • 79909   Autres services de réservation.
• les Casinos qui ont le code NACE suivant à l’exclusion de ceux déjà repris dans les catégories 017 et 317 de l’Horeca
  • 92000   Organisation de jeux de hasard et d'argent
• les centres de bien être qui relèvent de la catégorie ONSS
  • 223
• les Auto écoles qui ont le code NACE suivant:
  • 85531   Enseignement de la conduite de véhicules à moteurs
• les entreprises qui appartiennent aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté et qui relèvent de la catégorie ONSS
  • 123 ou qui ont le code NACE suivant:
  • 96092   Services de tatouage et de piercing
• les entreprises qui appartiennent au secteur des centres de soins pour animaux et qui ont les codes NACE suivants:
  • 96093   Services de soins pour animaux de compagnie, sauf soins vétérinaires
  • 96094   Activités de dressage pour animaux de compagnie
  • 96095   Hébergement d'animaux de compagnie
• les garages et commerces de voiture et les entreprises de carwash qui ont le code NACE suivant
  • 45113   Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (≤ 3,5 tonnes)
  • 45193   Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)
  • 45194   Commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes
  • 45206   Lavage de véhicules automobiles
  • 45320   Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles
• les entreprises qui appartiennent au secteur du commerce de détail et qui ont les codes NACE suivants:
  • 47191     Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente < 2500m²)
  • 47192     Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente ≥ 2500m²)
  • 47260     Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
  • 47410     Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
  • 47430     Commerce de détail de matériels audio-vidéo en magasin spécialisé
  • 47512     Commerce de détail de linge de maison en magasin spécialisé
  • 47519     Commerce de détail d'autres textiles en magasin spécialisé
  • 47540     Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
  • 47591     Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé
  • 47592     Commerce de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé
  • 47593     Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poterie en magasin spécialisé
  • 47594     Commerce de détail d'instruments de musique en magasin spécialisé
  • 47599     Commerce de détail d'autres articles de ménage en magasin spécialisé n.c.a.
  • 47630     Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin
  • 47640     Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
  • 47650     Commerce de détail de jeux et de jouets en magasin spécialisé
  • 47711   Commerce de détail de vêtements pour dame en magasin spécialisé
  • 47712     Commerce de détail de vêtements pour homme en magasin spécialisé
  • 47713     Commerce de détail de vêtements pour bébé et enfant en magasin spécialisé
  • 47714     Commerce de détail de sous-vêtements, de lingerie et de vêtements de bain en magasin spécialisé
  • 47715     Commerce de détail d'accessoires du vêtement en magasin spécialisé
  • 47716     Commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et d'accessoires pour dame, homme, enfant et bébé en magasin spécialisé, assortiment général
  • 47721     Commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé
  • 47722     Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin
  • 47750     Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin
  • 47770     Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin
  • 47782     Commerce de détail de matériel photographique, d'optique et de précision en magasin spécialisé
  • 47783     Commerce de détail d'armes et de munitions en magasin spécialisé
  • 47785     Commerce de détail de cycles en magasin spécialisé
  • 47786     Commerce de détail de souvenirs et d'articles religieux en magasin spécialisé
  • 47787     Commerce de détail d'objets d'art neufs en magasin spécialisé
  • 47788     Commerce de détail d'articles de puériculture en magasin spécialisé, assortiment général
  • 47789     Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé n.c.a.
  • 47791     Commerce de détail d'antiquités en magasin
  • 47792     Commerce de détail de vêtements d'occasion en magasin
  • 47793     Commerce de détail de biens d'occasion en magasin, sauf vêtements47820     Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
  • 47890     Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
  • 47990     Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés
• les employeurs qui appartiennent au secteur de l’hébergement touristique, à l’exclusion de ceux déjà repris dans les catégories 017 et 317 de l’Horeca ou les catégories 074 et 174, et qui ont les codes NACE suivants:
  • 55202   Centres et villages de vacances
  • 55203   Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances
  • 55204   Chambres d'hôtes
  • 55209   Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a.
  • 55300   Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • 55900   Autres hébergements
• les employeurs qui appartiennent au secteur de la formation extra-scolaire et des associations et qui relèvent exclusivement d'une des catégories ONSS suivantes :
  • 262, 362, 762, ou 862 (socio-culturel) en combinaison avec les codes NACE suivants:
    • 94992    Associations et mouvements pour adultes
    • 94991    Associations de jeunesse
    • 94200    Activités des syndicats de salariés
    • 85599    Autres formes d'enseignement
    • 85593    Formation socio-culturelle
    • 85592    Formation professionnelle
    • 85591    Enseignement de promotion sociale
    • 85532    Enseignement de la conduite d'aéronefs et de bateaux
    • 85520    Enseignement culturel
    • 85510    Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
    • 85207    Alphabétisation des adultes

 

 

2) Condition d’activité au 3^e trimestre 2020

Un employeur actif au 3^e trimestre 2020 est un employeur qui a

• soit entré sa déclaration DmfA pour ledit trimestre avec au moins un travailleur déclaré
• soit a au moins une relation de travail ouverte en DIMONA pour un travailleur classique (OTH), un étudiant (STU), un travailleur occasionnel (EXT) et/ou un travailleur flexi (FLX).

Sont exclus du champ d’application, les employeurs

• qui ont été déclarés en faillite
• dont le numéro ONSS a été supprimé avant le 1 octobre 2020

 

II.   Calcul de la compensation pour le 3^e trimestre 2020

La prime correspond au montant des cotisations patronales de base nettes dues et de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants au 3^e trimestre 2020 et est accordée en deux étapes : 

• tout d'abord, un montant provisoire est calculé sur la base des données du 1^er trimestre 2020.
• Un décompte est ensuite établi sur la base des données définitives du 3^e trimestre 2020.

 

1) Conditions et notions

Pour pouvoir bénéficier de la prime, les employeurs doivent être actifs au 3^e trimestre 2020.

Les nouveaux employeurs actifs seulement à partir du 2^e trimestre 2020 bénéficieront de la prime lors du calcul définitif repris au point 3).

On entend par cotisation patronale de base nette, la cotisation patronale de base en ce compris la cotisation de modération salariale diminuée des réductions structurelles et groupe cible. Le fait qu’un employeur n’a droit qu’à un montant limité voire nul de la prime est dû, dans la plupart des cas, au fait qu’il occupe un nombre limité de travailleurs pour lesquels il bénéficie déjà d'une réduction ONSS qui compense totalement ou partiellement les cotisations de base ONSS ou qu’il n’occupe que des flexijobs ou des travailleurs intérimaires.

Ne sont pas reprises dans le champ d’application:

• Les cotisations personnelles
• Les cotisations patronales spéciales dont :
  • la cotisation à destination du régime des vacances annuelles pour les ouvriers
  • la cotisation 1,60% ou 1,69%
  • la cotisation groupe à risque
  • Les cotisations destinées au Fonds de fermeture d’entreprise
  • Les cotisations destinées à un Fonds de sécurité d’existence
  • Les cotisations 2e pilier de pension
  • la cotisation spéciale sur les flexijobs
  • …

On entend par cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants, la partie de la cotisation de solidarité qui est à charge de l’employeur (5,42%).

Les employeurs qui ont plusieurs catégories ONSS dont au moins une de celle mentionnée dans le champ d’application ne pourront bénéficier de la prime que pour les travailleurs relevant des catégories employeurs visées par la mesure.

 

2) Calcul de la prime provisoire

La prime provisoire ne sera calculée que pour les employeurs qui étaient actifs au 1^er trimestre 2020 et qui le sont toujours au 3^e trimestre 2020.

Un employeur actif au 1^er trimestre 2020 est un employeur qui a entré sa déclaration DmfA pour ledit trimestre.

Pour le calcul de la prime provisoire, un employeur actif au 3^e trimestre 2020 est un employeur qui a

• soit entré sa déclaration DmfA pour ledit trimestre au moment du calcul de la prime provisoire avec au moins un travailleur déclaré
• soit a au moins une relation de travail ouverte en DIMONA pour un travailleur classique (OTH), un étudiant (STU), un travailleur occasionnel (EXT) et/ou un travailleur flexi (FLX).

Sont exclus du calcul de la prime provisoire, les employeurs

• qui ont été déclarés en faillite
• dont le numéro ONSS a été supprimé avant le 1 octobre 2020
• les nouveaux employeurs actifs seulement à partir du 2^e trimestre 2020

Le calcul de la prime provisoire se fera sur base d’une' photo' de la DmfA du 1^er trimestre 2020 à une date encore à déterminer dans le courant du mois de novembre. Les modifications de la DmfA enregistrées après cette date ne seront pas prises en compte.

Le montant total de la prime provisoire sera égal

• au montant de la cotisation patronale nette du 1^er trimestre 2020 tel qu’expliqué au point 1)
• additionné du montant de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants du 1^er trimestre 2020 tel qu’expliqué au point 1).

 

3) Calcul de la prime définitive

La prime définitive ne sera calculée que pour les employeurs qui étaient actifs au 3^e trimestre 2020.

Pour le calcul de la prime définitive, un employeur actif au 3^e trimestre 2020 est un employeur qui a entré sa DmfA pour ledit trimestre à la date du calcul avec au moins un travailleur déclaré .

Le calcul de la prime définitive se fera sur base d’une 'photo' de la DmfA du 3^e trimestre 2020 à la date du 15 janvier 2021. Les modifications de la DmfA enregistrées après cette date ne seront pas prises en compte.

Le montant total de la prime définitive sera calculé en 2 phases :

• Phase 1 : calcul du montant de la prime sur base des déclarations du 3^e trimestre 2020
     Le montant total de la prime sera égal
  • au montant de la cotisation patronale nette du 3^e trimestre 2020 tel qu’expliqué au point 1)
  • additionné du montant de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants du 3^e trimestre 2020 tel qu’expliqué au point 1).
• Phase 2 : comparaison du montant de la prime calculé sur base des données du 3^e trimestre 2020 tel que repris au point 1) avec le montant de la prime provisoire tel que repris au point 2).

Un employeur actif au 3^e trimestre 2020 qui répond aux conditions reprises ci-dessus aura droit au montant de la prime provisoire calculé sur base du 1^er trimestre 2020 même si le montant à payer de sa déclaration du 3^e trimestre 2020 est égal à 0,00 EUR en raison, par exemple, du fait que tout le personnel a été en chômage pour force majeure durant l’entièreté du 3^e trimestre 2020.

Les nouveaux employeurs actifs seulement à partir du 2^e trimestre 2020 bénéficieront d’une prime calculée sur base des données du 3^e trimestre 2020.

 

III. Procédure

Etape 1 : déterminer si l’employeur est éligible à ce régime de compensation

L’ONSS déterminera cette semaine et à titre informatif, quels sont les employeurs éligibles à ce régime de compensation. Via une application en ligne, tous les employeurs pourront vérifier s’ils sont éligibles à la prime.

Cette information est communiquée sous réserve de l'approbation du projet de loi réglementant cette matière. Le droit à la prime sera définitivement établi dès l'entrée en vigueur de la loi.

Si, selon notre service en ligne, un employeur n’entre pas en considération pour la prime, mais qu’il pense tout de même pouvoir en bénéficier, il peut en informer l’ONSS à l’aide du formulaire électronique en ligne.

 

Phase 2 : Communication du montant de la prime provisoire

Dès l’entrée en vigueur de la loi, les employeurs éligibles à la prime provisoire seront informés du montant de la prime par un courrier électronique via leur e-box.

Dans le courant du mois de novembre, l'ONSS calculera le montant de la prime provisoire et le versera sur le compte de l'employeur à l'ONSS. La prime sera utilisée tout d'abord pour payer les dettes restantes du 3^e trimestre de 2020, puis, le cas échéant, les autres montants dus, et ce en étant imputée à la dette la plus ancienne conformément à l'article 25 de la loi du 27 juin 1969.  S'il reste un solde après imputation, l'employeur pourra en demander le payement.  Si l'employeur ne demande pas le payement, le solde sera affecté aux prochains montants dus à l’ONSS.

 

Phase 3 : Communication du montant de la prime définitive

En janvier 2021, sur la base des données définitives du 3^e trimestre 2020, l’ONSS vérifiera si l'employeur est éligible à une prime supplémentaire. La prime supplémentaire sera versée sur le compte ONSS de l'employeur concerné dans le courant du mois de janvier 2021.  Son imputation suit les mêmes règles que celles expliquées ci-dessus.

Les employeurs concernés par l’octroi de la prime complémentaire seront informés du montant supplémentaire dont ils bénéficieront par un courrier électronique via leur e-box. 

 

 

Depuis 2019, tant le fisc pour le calcul de l’avantage découlant de l’usage d’un véhicule de société, que l’Onss pour le calcul de la cotisation de solidarité véhicules de société, appliquent les mêmes règles concernant les normes d’émission de CO₂ à utiliser, de manière transitoire, pour passer de la norme européenne peu réaliste NEDC à une norme générale et plus réaliste WLTP.

Cette façon de procéder était prévue jusque fin 2020, dans l’attente d’une nouvelle législation. Celle-ci n’est toutefois pas en vue. Par conséquent, pour le calcul de la cotisation de solidarité véhicules de société à partir de 2021, l’Onss se conformera en matière de norme d’émission de CO₂ à utiliser, à la circulaire telle qu’appliquée par le fisc, comme précédemment lors de l’introduction de la norme WLTP.

À partir de 2021, les constructeurs automobiles peuvent toujours calculer une valeur NEDC 2.0 pour les véhicules homologués selon le nouveau test WLTP, mais ils n’y sont plus obligés. Si le constructeur automobile mentionne encore la valeur NEDC 2.0 sur le certificat de conformité (COC), la Direction Immatriculation des Véhicules (DIV) continuera à l'enregistrer, sinon elle ne le fera pas.

Ainsi, à partir de 2021, il y aura des véhicules qui :

• sont toujours homologués selon l'ancien test NEDC et pour lequel le constructeur automobile n'a donc indiqué qu'une valeur NEDC (NEDC 1.0) sur le certificat de conformité.
• ont été homologués selon le nouveau test WLTP et pour lesquels le constructeur automobile a indiqué aussi bien une valeur NEDC 2.0 qu’une valeur WLTP sur le certificat de conformité.
• ont été homologués selon le nouveau test WLTP et pour lesquels le constructeur automobile a seulement indiqué une valeur WLTP sur le certificat de conformité.

Ceci implique que les valeurs de CO₂ suivantes doivent être utilisées :

• la valeur NEDC 1.0 de CO₂ lorsque le véhicule a seulement une valeur NEDC
• la valeur WLTP de CO₂ lorsque le véhicule a seulement une valeur WLTP
• la valeur de CO₂ NEDC 2.0 ou la valeur de CO₂ WLTP (libre choix) lorsque le véhicule a à la fois une valeur NEDC 2.0 et une valeur WLTP.

 

• petites indemnités artistes: maximum 132,13 EUR/jour et 2.642,53 EUR/an
• pour 2021 le montant journalier maximum pour les volontaires s'élève à 35,41 EUR et le montant annuel 1.416,16 EUR (et 2.600,90 EUR pour le montant annuel majoré)
• le montant mensuel sous lequel les jeunes AR 499 ne sont pas assujettis aux cotisations de sécurité sociale est fixé à 541,91 EUR pour 2021
• avantages non-récurrents liés aux résultats: 3.447,00 EUR
• cotisation de solidarité véhicules de société: les montants doivent être multipliés par 150,84 et ensuite divisés par 114,08; cotisation CO₂ minimale 27,54 EUR
• cotisation de solidarité Dimona: montant forfaitaire de 2.982,01 EUR
• redistribution des charges sociales: le montant de cette cotisation est plafonné annuellement; le plafond s'élève à 213.621,00 EUR

 

Durant le 4^ème trimestre 2020 et le 1^er trimestre 2021, les heures prestées par un étudiant dans certains secteurs (soins et enseignement) ne comptent pas pour déterminer le nombre d'heures maximum qu'il est possible de prester sous cotisation de solidarité durant un an (475 heures).

Le gouvernement a décidé qu'une occupation comme intérimaire auprès d'un utilisateur qui relève de l'un de ces secteurs, est assimilée à une occupation dans ce secteur. Les heures prestées ne seront pas reprises dans le compteur pour déterminer si le maximum de 475 heures a été atteint.

Le compteur ne sera cependant pas adapté immédiatement. Lors de la consultation du nombre d'heures prestées sous cotisation de solidarité, il est donc possible que le maximum ait déjà été atteint. Les heures prestées auprès d'un utilisateur dans le secteur des soins ou de l'enseignement seront rétroactivement neutralisées. Dès que les adaptations sont visibles, ce sera repris dans un update de la communication intermédiaire.

Le Ministre de l'Emploi a décidé le 3 novembre 2020 de prolonger l'ouverture aux artistes et aux autres travailleurs occasionnels du système de chômage temporaire pour force majeure corona. Cela concerne les occupations dans le cadre de festivals et autres événements qui ont été annulés suite aux mesures corona prises par le gouvernement.

Il est possible de demander un chômage temporaire pour cause de force majeure corona 'événements' lorsqu'on peut prouver une promesse de contrat de travail (datant au plus tard du 31 octobre 2020) pour un événement qui aurait dû avoir lieu entre le 14 mars 2020 et le 31 mars 2021.

Vous pouvez retrouver les procédures exactes qui doivent être suivies ainsi que plus de détails dans les FAQ chômage temporaire corona. La dernière version qui est pour le moment publiée sur le site internet de l'ONEM est celle du 25 novembre 2020.

 

La loi du 21 décembre 2018 (MB du 17 janvier 2019) prévoit une assurabilité généralisée des stagiaires non assujettis aux cotisations de sécurité sociale pour les accidents du travail. Elle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2020 et vaut aussi pour les contrats de formation et de stages en cours à cette date.

Au vu de l’actualité récente de la crise sanitaire et de ses lourdes conséquences sur l'organisation des cours et stages dans l’enseignement, il a été convenu en concertation avec le secteur d’accorder aux établissements d’enseignement une dispense à titre exceptionnel concernant les déclarations Dimona pour l'année scolaire/académique 2020 (2^ème semestre de l'année scolaire 2019-2020) et l'année scolaire/académique 2020-2021, en ce qui concerne les stagiaires non rémunérés qui effectuent des prestations de travail dans le cadre de leur formation scolaire.

La déclaration Dimona sera à nouveau d’application pour ces stagiaires dès l’année scolaire/académique 2021-2022.

Le gouvernement fédéral a décidé le 6 novembre 2020 de rétablir la procédure simplifiée pour le chômage temporaire à partir du 1^er octobre 2020 jusqu'au 31 mars 2021 inclus pour tous les employeurs et travailleurs.

À partir du 1^er septembre 2020, le code 77 n'était plus valable que pour les travailleurs occupés dans une entreprise qui avait été 'particulièrement touchée' ou active dans un 'secteur qui avait été particulièrement touché'. Par la nouvelle extension de la procédure simplifiée chômage temporaire pour force majeure corona, il ne sera de nouveau plus, à partir du 1er octobre 2020, fait de distinction entre le fait pour l'employeur d'avoir ou de n'avoir pas été durement touché, et le code prestation 77 est de nouveau applicable de façon générale.

Plus de détails à ce sujet sont accessibles sur le site de l'ONEM 'Chômage temporaire consécutif à l'épidémie du CORONAVIRUS COVID-19 – retour à la procédure simplifiée à partir du 01.10.2020'.

L'instruction intermédiaire relative au ‘Chômage temporaire pour force majeure quarantaine - travailleurs occasionnels agriculture et horticulture' du 28 août 2020 reste intégralement valable (Dimona ‘QUA’ et code prestation 70).

La Loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 a été publiée au Moniteur belge le 13 novembre 2020. La mesure de recourir au travail des étudiants en vue d'alléger la pression de travail accrue dans certains secteurs suite à la crise corona y est reprise, laquelle consiste à ne pas tenir compte des heures que preste un étudiant dans le secteur des soins de santé ou dans l'enseignement, pendant le 4^ème trimestre 2020 et le 1^er trimestre 2021, pour le contingent de 475 heures par an (donc respectivement pour 2020 et 2021). Le champ d'application repris dans la communication du 5 novembre 2020 pour les établissements de soins de santé a été en dernier lieu, juste avant le vote, modifié et diffère donc de celle de la législation publiée.

En ce qui concerne le secteur des soins de santé, il s'agit des étudiants qui travaillent dans les secteurs suivants (actualisation):

• CP 318 (services des aides familiales et des aides seniors - catégorie d'employeurs 211 et 611)
• CP 319 (établissements et services d'éducation et d'hébergement - catégorie d'employeurs 062, 162, 462 et 962)
• CP 330 (établissements et services de santé - catégorie d'employeurs 025 , 125, 311, 330, 422, 430, 511, 512, 522, 711, 722, 735,  812, 822, 830 et 911)
• CP 331 (aide sociale et soins de santé flamands - catégorie d'employeurs 122 et 322)
• CP 332 (aide sociale et soins de santé francophones et germanophones - catégorie d'employeurs 022 et 222)
• établissements publics de soins avec les codes NACE suivants:
  • 86101 - hôpitaux généraux, sauf hôpitaux gériatriques et spécialisés
  • 86102 - hôpitaux gériatriques
  • 86103 - hôpitaux spécialisés
  • 86104 - hôpitaux psychiatriques
  • 86109 - autres activités hospitalières
  • 86210 - activités des médecins généralistes
  • 86901 - activités des laboratoires médicaux
  • 86903 - transport par ambulance
  • 86904 - activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques
  • 86905 - activités de revalidation ambulatoire
  • 86906 - activités des praticiens de l'art infirmier
  • 86909 - autres activités pour la santé humaine n.c.a.
  • 87101 - activités des maisons de repos et de soins
  • 87109 - autres activités de soins infirmiers résidentiels
  • 87301 - activités des maisons de repos pour personnes âgées
  • 87901 - services d'aide à la jeunesse avec hébergement.

Cela veut dire que pour l'étudiant qui peut être engagé sous contrat d'étudiant, même si son contingent est déjà épuisé dans les trimestres précédents de 2020 ou si les heures du 4^ème trimestre 2020 sont déjà entièrement réservées, la cotisation de solidarité peut quand même être appliquée pour les prestations dans les secteurs précités.

Les règles habituelles de déclaration restent valables, donc une Dimona 'STU' avant le début de l'occupation et par après une déclaration DmfA des heures prestées. Une Dimona avec indication d'heures reste donc obligatoire, mais, 'réserver' pour être sûr que l'étudiant dispose encore d'heures suffisantes qui entrent en ligne de compte pour la cotisation de solidarité n'est, pour le 4^ème trimestre 2020 et le 1^er trimestre 2021, pas nécessaire, vu que toutes les heures prestées durant ces trimestres dans ces secteurs sont prises en considération pour la cotisation de solidarité.

Le compteur online sur lequel le nombre d'heures restantes dans le contingent peut être consulté sera adapté le 13 novembre. La mesure n'est pour le moment pas encore visible dans l'application Student@work de sorte que les attestations ne sont pas encore adaptées.

Le compteur online reste donc inchangé pour une occupation durant le 4^ème trimestre 2020 et le 1^er trimestre 2021 dans ces secteurs.