Chèques consommation - mesure corona

En soutien aux secteurs de l'horeca, du commerce de détail, de la culture et du sport qui ont été confrontés à une longue période de fermeture, les employeurs obtiennent la possibilité d'octroyer à leurs travailleurs des chèques consommation exonérés de cotisations ONSS (et d'impôts).

Les chèques consommation peuvent être délivrés sur support papier ou sous forme électronique.

Les chèques consommation sous forme électronique sont censés être octroyés au travailleur au moment où son compte chèques consommation est crédité. Le compte chèques consommation est une banque de données dans laquelle un certain nombre de chèques consommation électroniques pour un travailleur seront enregistrés et gérés par un éditeur agréé.

Les chèques consommation répondent à la notion de rémunération, sauf s'ils satisfont simultanément à toutes les conditions énumérées ci-dessous.

Les chèques consommation octroyés en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage ou complément à tout ce qui précède, passible ou non de cotisations de sécurité sociale, répondent toujours à la notion de rémunération.

Convention collective de travail

L'octroi des chèques consommation doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise. Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle écrite. En ce cas, le montant des chèques consommation ne peut être supérieur au montant le plus élevé octroyé par convention collective dans la même entreprise.

Pour le secteur public, l'octroi de chèques consommation doit avoir fait l'objet d'une négociation au sein du comité de négociation compétent.

Mentions dans la convention

La convention collective de travail, la convention individuelle ou le règlement mentionne la valeur nominale maximum des chèques consommation avec un maximum de 10,00 EUR par chèque consommation.

Au nom du travailleur, utilisation et durée de validité

Les chèques de consommation sont délivrés au nom du travailleur. Cette condition est remplie si l'octroi et le montant total des chèques de consommation sont mentionnés au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux. Ils ne peuvent être utilisés que:

dans les établissements horeca
dans les commerces de détail qui ont été contraints de rester fermés pendant plus d'un mois et qui, en la présence physique du consommateur dans l'unité d'établissement, proposent des biens ou des services au consommateur et remplissent les conditions fixées à l'article 15/1, § 1^er, du Code des sociétés [article 1:25, §1 du Code des sociétés et associations] (microsociétés)
dans les établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l'autorité compétente ou
dans les associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales.

Le chèque consommation sur support papier mentionne clairement qu'il est valable jusqu'au 7 juin 2021, ainsi que la date à laquelle il a été émis. En outre, le chèque consommation sur support papier mentionne qu'il ne peut être utilisé que dans les établissements et associations mentionnées ci-dessus.

Tous les chèques de consommation octroyés sans que cette condition soit remplie sont considérés comme de la rémunération.

Conversion en espèces

Les chèques ne peuvent être convertis ni partiellement ni totalement en espèces.

Montant

Le montant total des chèques consommation octroyés par l'employeur ne peut être supérieur à 300,00 EUR par travailleur.

Contrôle avant utilisation

Avant l'utilisation des chèques consommation électroniques, le travailleur doit pouvoir vérifier le solde et la durée de validité des chèques consommation qui lui ont été délivrés et qui n'ont pas encore été utilisés.

Choix des chèques consommation électroniques

Le choix pour des chèques consommation sous forme électronique se fait par une convention collective de travail au niveau de l'entreprise, éventuellement dans le cadre d'une convention collective de travail sectorielle. Si une telle convention ne peut pas être conclue, alors le choix pour des chèques consommation électroniques se fait par une convention individuelle écrite. Pour le secteur public, l'octroi de chèques consommation doit avoir fait l'objet d'une négociation au sein du comité de négociation compétent.

Editeur agréé

Les chèques consommation sous forme électronique ne peuvent être mis à disposition que par un éditeur agréé conjointement par le Ministre compétent pour les affaires sociales, le Ministre compétent pour le travail, le Ministre compétent pour les indépendants et le Ministre compétent pour les affaires économiques.

Les chèques consommation électroniques émis par un éditeur dont l'agrément a été retiré ou rendu caduque restent valables jusqu'à la date d'expiration de leur durée de validité.

Cas de vol ou de perte de la carte

L'utilisation des chèques consommation électroniques ne peut entraîner de frais pour le travailleur, sauf dans le cas de vol ou de perte dans les conditions à fixer par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise, ou par le règlement de travail lorsque l'octroi est régi par une convention individuelle écrite.

En tout cas, le coût du support de remplacement en cas de vol ou de perte ne peut pas être supérieur à la valeur nominale d'un titre-repas si l'employeur octroie tant des titres-repas que des chèques consommation électroniques. Lorsque l'employeur octroie uniquement des chèques consommation électroniques, le coût du support de remplacement ne peut être supérieur à 5,00 EUR.

Secteur public

Les employeurs du secteur public peuvent pour leurs travailleurs (tant pour les contractuels que pour les fonctionnaires statutaires), dans les mêmes conditions que les employeurs du secteur privé qui ressortissent au champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, utiliser dans des circonstances similaires des chèques consommation exempts de cotisations de sécurité sociale.