Instructions intermédiaires - 2019/4

L'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 11/2020 du 23 janvier 2020 qui annule la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité a été publié au Moniteur belge le 24 février 2020. Cela a pour conséquence que:

• il n'y a plus de possibilité d'échanger un véhicule de société contre une 'allocation de mobilité' (cash-for-cars) à partir du 24 février 2020;
• les effets de la loi annulée sont maintenus jusqu'à ce que de nouvelles dispositions légales entrent en vigueur, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.

La loi du 21 décembre 2018 (MB du 17 janvier 2019) prévoit une assurabilité généralisée des stagiaires non assujettis aux cotisations de sécurité sociale pour les accidents du travail.

La date d'entrée en vigueur prévue est le 1er janvier 2020 et vaut aussi pour les contrats de stage ou de formation en cours à cette date. Les écoles supérieures et les universités n'ont auparavant jamais établi une Dimona pour leurs étudiants. Ce n'était pas obligatoire. D'autres institutions de formation pour lesquels une Dimona n'était pas non plus obligatoire ont été avisées d'établir une Dimona DWD pour les stages en dehors de l'institution de formation. Tous doivent maintenant établir une Dimona enrichie à partir du 1er janvier 2020.

Parce qu'il s'agit d'un système qui commence au cours d'une année scolaire/académique, également pour les contrats de formation en cours, et que tout le monde n'a pas pu s'organiser suffisamment pour pouvoir introduire des déclarations, il y a un accord pour une certaine tolérance pour:

• la déclaration des contrats de formation et de stages déjà en cours par les écoles, les écoles supérieures, les universités et les institutions de formation pour les stages pour lesquels elles sont elles-mêmes l’employeur, de sorte qu’elles puissent se mettre en ordre jusqu’au 30 juin 2020 sans répercussions à l’égard de l’employeur.
• la déclaration des nouveaux contrats de formation et de stages par les écoles, les écoles supérieures, les universités et les institutions de formation pour les stages qui ont pris cours à partir du 1^er  janvier 2020 pour les stages pour lesquels elles sont elles-mêmes l’employeur, de sorte qu’elles puissent se mettre en ordre jusqu’au 30 juin 2020 sans répercussions à l’égard de l’employeur.

Cela concerne donc uniquement les déclarations Dimona qui doivent être effectuées par les écoles, les écoles supérieures, les universités et par les institutions de formation (= pouvoirs organisateurs qui dans le cadre de la législation ‘petits statuts’ sont considérés comme employeur en ce qui concerne les formations organisées par eux-mêmes en vue d’un travail rémunéré: VDAB, Actiris, FOREm, AVIQ, PHARE,…), et non les déclarations Dimona qui doivent être effectuées par les dispensateurs de stage.

Vous pouvez trouver plus d’informations concernant les différentes institutions de formation et les contrats de formation et de stages pour lesquels elles doivent effectuer des déclarations Dimona sur le site internet de Fedris (<professionnel<secteur-privé<législation-jurisprudence<bas de page 'petits statuts'). 

Pour rappel, lorsque la déclaration est effectuée par l'institution de formation, l'école (supérieure) ou l'université, la période couverte (IN / OUT) est la période durant laquelle les activités de stage peuvent être exercées. Pour les écoles, écoles supérieures ou universités qui envoient des stagiaires, cela correspond au début et à la fin de l'année scolaire /ou académique. Ainsi une seule déclaration doit être effectuée, également si l'étudiant / stagiaire est actif pendant l'année scolaire /ou académique à différents endroits de stage.

Nous rappelons également que les contrats de stage et de formation en cours qui devront être déclarés par l'institution de formation, l'école (supérieure) ou l'université  et qui seraient déjà déclarés avec une Dimona 'DWD', doivent être clôturés avec une Dimona OUT au 31 décembre 2019 (techniquement, une Dimona 'modification' doit être effectuée pour anticiper la date de fin déjà existante) et être déclarés à nouveau à la date du 1^er janvier 2020 avec une Dimona IN, type 'STG', enrichie des données complémentaires.   

Vous pouvez retrouver plus d'informations concernant la Dimona enrichie dans notre communication intermédiaire relative à la 'déclaration de petits statuts (stagiaires non-assujettis)'.

 

Les moyens dont le Fonds Maribel social du secteur public peut disposer pour le financement d'emplois supplémentaires dans le secteur non-marchand ont augmenté pour l'année 2020.

Le Comité de gestion du Fonds Maribel social a décidé d'utiliser une partie des moyens supplémentaires pour un financement des emplois existants qui correspondent mieux au coût salarial réel et une partie pour la création des emplois supplémentaires.

Le montant annuel avec lequel les emplois existants octroyés avant le 1 janvier 2020 seront financés est augmenté de 1.000 EUR. Les montants annuels suivants sont d'application dans les deux secteurs à partir du 1 janvier 2020:

• pour le secteur général (administrations provinciales et locales)
  • contractuels: 31.906,52 EUR
  • statutaires: 36.665,96 EUR 
• pour le secteur général (autre que les administrations provinciales et locales): 33.700,24 EUR
• pour le secteur des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques
  • contractuels et statutaires (autres que les assistants logistiques):  36.665,96 EUR
  • assistants logistiques: 32.619,80 EUR.

Les nouveaux emplois octroyés à partir de 2020 seront financés à hauteur d'un montant plus élevé qui diffère par secteur:

• pour le secteur général (administrations provinciales et locales)
  • contractuels et statutaires: 42.000 EUR
• pour le secteur général (autre que les administrations provinciales et locales):
  • contractuels et statutaires: 50.000 EUR
• pour le secteur des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques
  • contractuels, statutaires et assistants logistiques: 50.000 EUR 

Les montants précités sont des montants maximum. L’intervention financière octroyée par le Fonds Maribel social se limite toujours au coût salarial brut réel que l’employeur doit assumer pour le travailleur supplémentaire recruté, en tenant également compte de subventions éventuelles, de la part d’un autre organisme, pour les mêmes emplois.

En raison de l'augmentation des montants annuels, le nombre disponible de nouveaux emplois est limité.

Cela signifie qu'aux administrations provinciales et locales 211 équivalents temps plein pourront être octroyés pour des emplois supplémentaires: 163 équivalents temps plein dans le secteur général et 48 équivalents temps plein dans le secteur des hôpitaux.

Aux employeurs publics autres que les administrations provinciales et locales 41 équivalents temps plein peuvent être octroyés: 25 dans le secteur général et 16 équivalents temps plein dans le secteur des hôpitaux.

Octroi de nouveaux emplois

Un certain nombre de conditions générales doivent être remplies pour l’octroi d'emplois supplémentaires.  

Il doit toujours s’agir d’emplois supplémentaires par rapport au nombre d’emplois existants au moment de l’octroi de ces nouveaux emplois.

Les recrutements qui ont lieu avant la date de l’octroi par le Fonds Maribel social ne sont pas pris en compte en tant qu'emplois supplémentaires.

En outre, la condition d'augmentation du volume d'emploi prévue à l’article 50 de l’arrêté royal du 18 juillet 2002 reste pleinement maintenue. Le volume d’emploi total de tous les travailleurs occupés auprès de l’employeur, pour une année civile, avec un code NACE ressortissant au Maribel social, sera comparé avec le volume d’emploi de la période de référence et doit avoir augmenté.

À ce sujet, nous renvoyons à la modification de la période de référence qui est d'application depuis l'année 2019.

Dans la rubrique 'procédure et emplois supplémentaires à réaliser' des instructions ONSS, vous trouverez plus d'informations concernant

• le calcul concret des emplois supplémentaires à créer (+ quelques exemples);
• les modalités d'une demande préalable de dérogation à l’obligation d’occupation (comme prévu à l'article 14 de l'arrêté royal précité);
• les modalités de justification de la non-réalisation de l’obligation d’occupation (comme prévu à l'article 50, § 2 de l'arrêté royal précité).

En ce qui concerne le secteur général (administrations provinciales et locales), le Fonds a fixé une série de critères d'attribution spécifiques pour les emplois supplémentaires à réaliser pour l'année 2020.

Pour les administrations provinciales et locales, les emplois supplémentaires seront octroyés en priorité aux services suivants (pas dans cet ordre):

• le service social (tant pour les fonctions administratives que pour celles d'assistant social);
• la coordination de l'action sociale mutualisée (clusters/association/coordination des services) ;
• les services à domicile et centres locaux de services;
• les maisons de repos et les maisons de repos et de soins.

Des emplois pour d'autres services peuvent être demandés mais ceux-ci ne seront attribués que s’il n'y a pas suffisamment de demandes pour des emplois prioritaires.

En ce qui concerne le secteur général (autre que les administrations provinciales et locales) et le secteur des hôpitaux, il n'y a pas de services désignés comme prioritaires. Le choix des fonctions demandées est fait librement par l'employeur, après toutefois concertation avec les organisations syndicales représentatives au sein du comité de concertation compétent.

Demande d'emplois supplémentaires

Si votre administration souhaite bénéficier d'une intervention financière pour la réalisation d'emplois supplémentaires, elle doit introduire une demande auprès de l'ONSS à l'aide du formulaire de demande  prévu à cet effet.

Le formulaire complété et signé doit être transmis par votre administration par mail à l'adresse maribel@onss.fgov.be ou ou par la poste à l'attention de l'ONSS, Direction Maribel social, Place Victor Horta 11 à 1060 Bruxelles.

Les fonctions demandées doivent être mentionnées sur le formulaire de demande dans l'ordre de priorité.

Cela signifie que, lorsqu'un ou plusieurs emplois sont attribués, ceux-ci doivent être remplis avec les fonctions communiquées dans l'ordre selon lequel celles-ci ont été mentionnées sur le formulaire de demande. Si l'une ou plusieurs des fonctions demandées ne sont pas remplies selon l'ordre communiqué et dans les délais imposés, une concertation au sein du comité de concertation compétent est indispensable pour remplir selon un autre ordre les emplois attribués.

Le formulaire de demande doit être signé par les trois organisations syndicales représentatives et doit être accompagné du rapport du comité de concertation sociale compétent.

Afin de pouvoir effectuer le traitement administratif des demandes en vue d'un octroi le plus rapide possible des emplois, les demandes doivent être introduites à l'ONSS pour le 20 mars 2020 au plus tard.

 

Suite à l'application d'un coefficient de revalorisation, les plafonds pour le calcul de la retenue maximale sur les indemnités complémentaires sont adaptés avec effet au 1^er janvier 2020:

Plafonds après indexation et avec application du coefficient de revalorisation:

(en EUR)	temps plein, avec charge de famille	temps plein, sans charge de famille	mi-temps, avec charge de famille	mi-temps, sans charge de famille
montant de base	1.130,44	938,50	565,22	469,25
à partir du 01-06-2016	1.672,48	1.388,51	836,24	694,25
à partir du 01-06-2017	1.705,91	1.416,26	852,95	708,13
à partir du 01-01-2018	1.712,05	1.421,35	856,02	710,68
à partir du 01-09-2018	1.746,22	1.449,73	873,11	724,86
à partir du 01-01-2020	1.768,57	1.468,29	884,29	734,14

 

 

Comme phase suivante dans le taxshift, le forfait Maribel Social est adapté à partir du 1^er janvier 2020:

A partir du 1^er janvier 2020 le forfait s'élève à:

• 409,37 EUR pour les employeurs de la commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (318.xx)) (inchangé)
• 507,48 EUR pour les employeurs de la commission paritaire des établissements et des services de santé (330.xx), à l'exception des employeurs qui ressortissent à la sous-commission paritaire des prothèses dentaires (330.03)
• 498,31 EUR pour les employeurs qui relèvent du fonds Maribel social du secteur public
• 504,10 EUR pour tous les autres employeurs pour chaque travailleur qui tombe sous le champ d'application du Maribel social.

 

• le montant mensuel sous lequel les jeunes AR 499 ne sont pas assujettis aux cotisations de sécurité sociale, est pour 2020 le même que celui de 2019, à savoir 531,27 EUR
• pour 2020 un travailleur associatif peut gagner jusqu'à 6.340,00 EUR par année civile sans devoir payer d'impôts ou de cotisations sociales. Le montant maximum mensuel s'élève à 528,33 EUR et le montant maximum mensuel augmenté est de 1.056,66 EUR.

 

La loi du 21 décembre 2018 (MB du 17 janvier 2019) prévoit une assurabilité généralisée des stagiaires non assujettis aux cotisations de sécurité sociale pour les accidents du travail.

La date d'entrée en vigueur prévue est le 1^er janvier 2020 et vaut aussi pour les contrats de stage ou de formation en cours à cette date. Les écoles supérieures et les universités n'ont auparavant jamais établi une Dimona pour leurs étudiants. Ce n'était pas obligatoire. D'autres instituts de formation pour lesquels une Dimona n'était pas non plus obligatoire ont été avisés d'établir une Dimona DWD pour les stages en dehors de l'institut de formation. Tous doivent maintenant établir une Dimona enrichie à partir du 1^er janvier 2020.

Parce qu'il s'agit d'un système qui commence au cours d'une année scolaire/académique, également pour les contrats de formation en cours, et que tout le monde n'a pu s'organiser suffisamment pour pouvoir introduire des déclarations, Fedris marque son accord pour une certaine tolérance pour la déclaration des contrats de stage et de formation en cours par les écoles, écoles supérieures, universités et instituts de formation pour les stages pour lesquels ils sont eux-mêmes déclarants,  de sorte que chacun puisse se mettre en règle jusqu'au 31 mars 2020 sans répercussions sur le déclarant.  

Cela concerne donc uniquement les déclarations Dimona qui doivent être effectuées par les écoles, écoles supérieures, universités et instituts de formation, et non les déclarations Dimona qui doivent être effectuées par les dispensateurs de stage.

Les stages qui commencent à partir du 1^er janvier 2020 doivent toujours être déclarés avant le début du stage via une Dimona enrichie.

Pour rappel, lorsque la déclaration est effectuée par l'institut de formation, l'école (supérieure)s ou l'université, la période couverte (IN / OUT) est la période durant laquelle les activités de stage peuvent être exercées. Pour les écoles qui envoient des stagiaires, cela correspond au début et à la fin de l'année académique. Ainsi une seule déclaration doit être effectuée, également si l'étudiant / stagiaire est actif pendant l'année académique à différents endroits de stage.

Nous rappelons également que les contrats de stage et de formation en cours qui devront être déclarés par l'institut de formation, l'école (supérieure) ou l'université  et qui seraient déjà déclarés avec une Dimona 'DWD', doivent être clôturés avec une Dimona OUT au 31 décembre 2019 et être déclarés à nouveau à la date du 1^er janvier 2020 avec une Dimona IN, type 'STG', enrichie des données complémentaires.  

Vous pouvez retrouver plus d'informations concernant la Dimona enrichie dans notre communication intermédiaire relative à la 'déclaration de petits statuts (stagiaires non-assujettis)'.

 

 

• avantages non-récurrents liés aux résultats: 3.413,00 EUR
  
• cotisation de solidarité véhicules de société: les montants doivent être multipliés par 149,19 et ensuite divisés par 114,08; cotisation CO₂ minimale 27,24 EUR
• petites indemnités artistes: maximum 130,79 EUR/jour et 2.615,78 EUR/an
• cotisation de solidarité Dimona: montant forfaitaire de 2.949,39 EUR
• redistribution des charges sociales: le montant de cette cotisation est plafonné annuellement; le plafond s'élève à 211.456,00 EUR
• pour 2020 le montant journalier maximum pour les volontaires reste 34,71 EUR et le montant annuel reste 1.388,40 EUR (et 2.549,90 EUR pour le montant annuel majoré)
• le coût salarial maximum dans le cadre du Maribel social reste 85.685,48 pour 2020.

Cette mesure a été partiellement abrogée par un arrêt de la Cour Constitutionnelle (n° 152/2019 du 24 octobre 2019; loi du 25 décembre 2017 - MB du 29 décembre 2017), ce qui résulte en une généralisation de la non débition de la cotisation d'activation avant l'entrée en vigueur de la mesure.

La Cour Constitutionnelle ajoute qu'il n'existe pas de justification raisonnable pour faire une différence entre les conventions collectives et individuelles. Les mécanismes de dispense complète en application d'une convention individuelle, conclue avant le 29 décembre 2017, sont donc également exonérés.

Les instructions DmfA doivent donc être lues comme suit:

"à l'exception des travailleurs

• qui sont entrés effectivement dans un mécanisme de dispense complète de prestations avant le 29 décembre 2017
• ou qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations en application d'une CCT à durée déterminée déposée avant le 29 décembre 2017
• ou qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations en application d'une convention individuelle conclue avant le 29 décembre 2017
  
• ou, pour les entreprises publiques autonomes, qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations en application d'un règlement conclu dans la commission paritaire avant le 29 décembre 2017."

Pour le traitement pratique des rectifications pour les mécanismes conclus via une convention individuelle avant le 29 décembre 2017, un mail peut être envoyé à l'adresse mail générale du service Contrôle de l'ONSS secrétariat.contrôle@onssrszlss.fgov.be.

L'employeur ou son secrétariat social ou prestataire de services peuvent également annuler déjà maintenant la cotisation (via le bloc 'activation-informations') par l'indication du code 3 (dispense de prestations antérieure au 29/12/2017) ou 4 (dispense de prestations durant le trimestre complet CCT ou convention individuelle antérieure au 29/12/2017). La description des codes sera adaptée dans la version 1/2020 du glossaire.