Catégories d'employeur - créations, adaptations et suppressions

Catégorie 139 : Création

La convention collective de travail du 7 mars 2017 conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non marchand (CP 337) instaure une cotisation pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risques.

L’O.N.S.S. est chargé, à partir du 1er juillet 2017, de la perception de cette cotisation qui s'élève à 0,20% pour les 3ème et 4ème trimestres 2017 et à 0,10% pour les quatre trimestres de 2018.

Sont exclus du champ d'application de cette CCT, les mutualités, les universités libres et toute entreprise qui, au 1er janvier 2017, disposait déjà d'une CCT relative à  la formation des groupes à risque.

L’indice de catégorie 139 est attribué à partir du 3/2017 aux employeurs relevant de la CP 337 qui sont redevables de la cotisation.

NB :  Les employeurs de personnel de maison immatriculés sous la catégorie 039 et qui relèvent de la CP 337 sont aussi redevables de cette cotisation.

Catégorie 007 : Création

La convention collective de travail du 9 juillet 2015 conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement (CP 341) instaure une cotisation destinée au financement du Fonds social "SOMUFA".

L’O.N.S.S. est chargé, à partir du 1er janvier 2016, de la perception de cette cotisation de 0,55% qui sera versée au Fonds social SOMUFA (CT 820/830). Durant toute l'année 2016, cette cotisation est portée à 0,87%.

D'autre part, une autre convention collective de travail du 9 juillet 2015 conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement (CP 341) instaure une cotisation en faveur des groupes à risques aussi perçue par l'ONSS et qui s'élève à 0,15% en 2016 et 0,10% pour les deux premiers trimestres de  2017.

L’indice de catégorie 007 est attribué à partir du 1/2016 aux employeurs relevant de la CP 341.

Catégorie 121 : création et suppression de la catégorie 021

Au 1er janvier 2016, il est mis fin, pour les employeurs de la batellerie, à leurs obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie (BK4-MZB). A partir des DMFA du 1er trimestre 2016, ces employeurs  doivent déclarer les prestations et rémunérations des travailleurs et payer les cotisations sociales directement à l'ONSS.(voir plus haut).
Le mode de calcul particulier des cotisations sur 22/25ème des rémunérations  déclarées est maintenu.

L'indice de catégorie 021 a été supprimé et le nouvel indice 121 a été attribué aux employeurs concernés.  

Catégorie 032 - Adaptation

La loi du 15/01/2018 portant des dispositions diverses en matière d'emploi (MB du 05/02/2018) étend l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires aux missions diplomatiques, missions auprès des organisations internationales ayant leur siège en Belgique et postes consulaires.

 De ce fait, ces employeurs relèvent désormais de la Commission paritaire 337 en tant qu'organisations du secteur non marchand.

Une cotisation de 0,10% à destination du Fonds social auxiliaire du non marchand  sera perçue à partir du 2/2018 pour ces employeurs répertoriés dans la catégorie 032.

Les employeurs qui ne relèvent pas la CP 337 mais à qui la catégorie 032 avait été attribuée ont été transférés vers d'autres catégories.

Catégorie 069 - 169 : adaptation  

Jusqu'au 31/12/2017, la Commission paritaire de  l'industrie des cuirs et peaux et  des produits de remplacement  était divisée en plusieurs sous commissions : 

• 128.01 : Sous commission paritaire de la tannerie et du commerce du cuir
• 128.02 : Sous commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs
• 128.03 : Sous commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie
• 128.05 : Sous commission paritaire de la sellerie, de la fabrication des courroies et d'articles industriels en cuir
  

 A partir du 1er janvier 2018, ces sous commissions sont supprimées et transférées au sein de la CP 128 générale.

La CCT du 6/9/2017 crée un nouveau "Fonds de l'industrie des cuirs et peaux et des produites de remplacement" qui succède aux différents Fonds existants au sein des sous commissions.

L'ONSS est chargé de percevoir pour ce FSE les cotisations qui s'élèvent, pour l'année 2018, à

• 1,65% pour les  employeurs de l'industrie de la chaussure
  
• 0,80%pour les autres employeurs de la CP 128

Les catégories 069 et 169 déjà existantes sont maintenues mais redéfinies comme suit :

- cat 169 pour tous les autres employeurs relevant de la CP 128 (ex sous CP 128.01, 128.03, 128.05)
                 (CP 201 - commerce de détail,  prévue pour les employés )

Si la CP prévue pour les employés ne s'applique pas chez un employeur, une  catégorie supplémentaire  doit être demandée au service Identification pour les employés.

Catégories 105, 205, 305 et 405 - Création

A partir du 1/1/2018, de nouvelles catégories ont été créées pour permettre l'intégration en DMFA des marins auparavant  déclarés auprès de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (CSPM). 

• catégorie 105 : pour les armateurs  qui occupent le personnel naviguant pour la marine marchande (CP n° 316)
• catégorie 205 : pour les armateurs qui occupent le personnel naviguant pour les travaux de dragage (CP n° 316)
• catégorie 305 : pour les armateurs qui occupent le personnel naviguant pour le remorquage maritime (CP n° 316)
• catégorie 405 : catégorie exclusivement réservée à la déclaration des jours de congé pris par les navigateurs (CP 316). Cette catégorie est exclusivement réservée au pool des marins (ONSS) qui agit en tant que tiers payant.
  

Catégorie 596 : Création

Dans le cadre de la réduction des charges sociales prévue par la loi du 26 décembe 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emploi et du pouvoir d'achat ("Tax shift"), certains organismes  d'intérêt public particuliers bénéficieront de la réforme pour leurs travailleurs liés par un contrat de travail.

A partir du 2/2016, ces travailleurs pourront ouvrir le droit à la réduction structurelle de catégorie 1 et de ce fait, un taux de cotisation patronale réduit leur sera appliqué.

L'indice de catégorie 596 a été attribué aux employeurs concernés à partir du 2/2016.

Catégorie 962 : Création

Dans le cadre du Tax shift, la réduction du taux facial de la cotisation patronale de base prévue par la loi du 26 décembe 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emploi et du pouvoir d'achat n'est pas d'application pour les employeurs appartenant aux secteurs qui bénéficient du Maribel social (catégorie 2 de la réduction structurelle). 

Certains employeurs qui relèvent de la Commission paritaire 319 des Etablissements et services d'éducation et d'hébergement étaient cependant immatriculés jusqu'à présent dans des catégories générales. Comme la CP 319 tombe dans le champ d'application du Maribel social, les taux applicables doivent rester inchangés et une catégorie spécifique a été créée pour les distinguer. 

L’indice de catégorie 962 a été attribué, à partir du 2/2016, aux employeurs relevant de la CP 319 qui étaient auparavant immatriculés sous les indices de catégorie 000 ou 010.

Catégorie 898 : Création 

Dans le cadre du Tax shift, la réduction du taux facial de la cotisation patronale de base prévue par la loi du 26 décembe 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emploi et du pouvoir d'achat n'est pas d'application pour les travailleurs qui ne relèvent pas des catégories 1 ou 3 de la réduction structurelle. 

En ce qui concerne les Fonds ou les tiers payants immatriculés sous les indices de catégorie 099 ou 299, c'est la situation des employeurs pour lesquels ils interviennent qui est déterminante.

 A partir du 2/2016, un nouvel indice de catégorie 898 a été attribué aux Fonds ou tiers payants qui octroyent des avantages pour des employeurs dont l'ensemble des travailleurs ne relèvent pas des catégories 1 ou 3 pour la réduction structurelle.

Catégorie 573 : Création

L'arrêté royal du 30/12/2014 publié le 20/1/2015 étend le champ d'application de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux (CP 327) aux travailleurs occupés dans le cadre des "Initiatives de développement de l'Emploi dans le secteur des Services de proximité à finalité sociale" (IDESS), agréées et/ou subsidiées par la Région wallonne et constituées sous forme de société à finalité sociale, à l'exception des travailleurs précités occupés par des employeurs relevant de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors ou de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel.

Actuellement, ces travailleurs ne relèvent pas d'une sous-commission paritaire de la CP 327 et tombent dans le champ d'application du Maribel social.

Il n'y a pas de cotisation due pour le Fonds de sécurité d'exisence.

L'indice de catégorie 573 sera attribué aux employeurs concernés à partir du 1/2016 mais avec effet rétroactif au 1/2015.

Catégorie 030 : adaptation - Catégorie 730 : Suppression 

L'arrêté royal du 8 juin 2017 (MB du 23 juin 2017)  transfère  les banques  d'épargne  vers la CP 310 compétente pour le secteur des banques. Le champ de compétence de la CP 310 a été élargi aux banques d'épargne à partir du 01/07/2017. 

A partir du 01/10/2017, les sociétés de prêts hypothécaires et de capitalisation sont transférées vers les CP 100/200 et les catégories 010/210 ont été attribuées aux employeurs concernés.

En conséquence, la CP 308  a été abrogée à partir du 01/10/2017 et la catégorie  730 supprimée.