Nouveau ce trimestre
Généralités
Dimona - stage de transition professionnelle - nouveau code
A partir du 1er janvier 2013, le demandeur d'emploi moins qualifié (détenteur au maximum d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur) en stage d'insertion professionnelle (anciennement stage d'attente) pourra effectuer un stage de transition en entreprise afin de faire connaissance avec le marché du travail. Il devra conclure une convention tripartite entre lui, l' "employeur" et le Forem ou Bruxelles Formation et bénéficiera d'une allocation de l'Onem et d'un complément versé par l'"employeur" qui ne sera pas soumis au calcul des cotisations de sécurité sociale. Ce stagiaire devra donc seulement être déclaré en Dimona (pas en Dmfa) sous le nouveau code "type de travailleur": TRI (TRansition Internship).
(arrêté royal du 10 novembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage en ce qui concerne les stages de transition-M.B. du 23 novembre 2012)
Cotisation spéciale supplémentaire sur les pensions extra-légales
Nous avons indiqué, dans l'édition précédente des instructions, qu'en vertu de la loi-programme du 22 juin 2012 - MB du 28 juin 2012, une nouvelle cotisation spéciale de 1,5 % serait perçue, en plus de la cotisation de 8,86 %, à partir du 4e trimestre 2012 sur les pensions complémentaires dépassant un seuil annuel de 30.000 EUR.
Aucune mention à ce sujet n'est reprise dans la présente édition des instructions. Dès que les choses seront plus claires, une communication figurera dans les instructions intermédiaires.
Cotisation spéciale chômage économique
La loi du 28 décembre 2011 - MB du 30 décembre 2011, a étendu la cotisation de responsabilisation pour les employeurs qui recourent à de nombreux jours de chômage économique à d'autres secteurs que celui de la construction. La base légale qui fixe le mode de calcul de cette cotisation n'était pas encore publiée au moment de la publication de cette édition des instructions.
Elle devrait normalement l'être encore cette année et l'avis de débit devrait être envoyé cette année. Dès que les choses seront plus claires, une communication figurera dans les instructions intermédiaires.
Cotisation spéciale congé-éducation payé
Pendant le conseil des ministres du 14 septembre 2011 il a été décidé de prolonger l'augmentation du pourcentage congé-éducation de 0,01 % jusqu'au 3ème trimestre 2013 inclus. Dans l'attente de la publication, l'ONSS maintient le pourcentage augmenté de 0,05 % dans les modules de calcul.
Montants annuels 2013
- avantages non-récurrents liés aux résultats: 2.488,00 EUR
- cotisation de solidarité véhicule de société: les montants doivent être multipliés par 135,98 et ensuite divisés par 114,08; minimum cotisation CO2 24,83 EUR
- petites indemnités artistes: maximum 120,90 EUR/jour et 2.418,07 EUR/an
- redistribution des charges sociales: le montant de cette cotisation est indexé annuellement; le plafond s'élève à 195.706,00 EUR
- cotisation de solidarité Dimona: montant forfaitaire de 2.688,26 EUR
Modifications
Seules les modifications de contenu ou les remaniements importants des textes sont mentionnés dans ces "nouveautés". Les précisions mineures ou les petites corrections textuelles sont directement appliquées sans être mentionnées ici.
La notion de rémunération
Autres exclusions
Exclusion prime départ anticipé à mi-temps en vertu du chapitre III de la loi du 19 juillet 2012 (MB 6 août 2012).
Les réductions de cotisations
Réduction groupe-cible - généralités
Un nouveau forfait G8 = 1.500,00 EUR est introduit. (non encore publié)
Réduction groupe-cible premiers engagements
Pour l'engagement d'un 1er, 2e et/ou 3e travailleur, les montants de réduction sont augmentés à partir du 1er octobre 2012.
Attention: les dispositions légales qui instaurent cette augmentation n'étaient pas encore publiées au Moniteur belge au moment de la publication de cette édition des instructions. La possibilité de bénéficier des réductions renforcées reste donc conditionnelle. Dès publication au Moniteur belge, une communication sera faite dans les instructions intermédiaires.
Redistribution du travail dans le secteur public
Une nouvelle base légale octroie un montant de réduction aux employeurs du secteur public qui engagent des contractuels en remplacement de travailleurs qui diminuent leurs prestations d'un 1/5e (loi du 19 juillet 2012 - MB du 6 août 2012, 2 arrêtés royaux du 20 septembre 2012 - MB du 25 septembre 2012).
L'établissement de la DmfA
Mesures de réorganisation du temps de travail
Le code 7 est aussi applicable pour les travailleurs qui diminuent leurs prestations conformément à la loi du 19 juillet 2012 (MB du 6 août 2012, arrêtés royaux du 20 septembre 2012 - MB du 25 septembre 2012).
Code de rémunération
Les primes découlant de l'application de la loi du 19 juillet 2012 pour les travailleurs qui relèvent des pensions du secteur privé, tombent également sous le code rémunération 5.
Codification des temps de travail
Petite correction.
Capelo - motif de fin de la relation statutaire
Une modification dans la relation statutaire doit ici également être déclarée comme telle.
Divers
Mandat
Actualisation du texte.
Législation publiée
Fonds amiante
Pour les 3ème et 4ème trimestres 2012 la perception pour le Fonds amiante est exceptionnellement remplacée par la perception pour le Fonds des Accidents du travail. La cotisation spéciale est due pour les travailleurs et les étudiants sous cotisation de solidarité qui tombent sous l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (2 arrêtés royaux du 20 septembre 2012 - MB du 12 octobre 2012).