Mandataires publics

Tous les organismes privés et publics au sein desquels une personne au moins exerce un mandat public pour lequel une rémunération est attribuée ou prévue:

• sont tenus de s'inscrire auprès de l'INASTI, ceci dans les 3 mois suivant le fait qui les soumet à la loi du 13 juillet 2005. Il s'agit d'une inscription unique.
• doivent aussi transmettre annuellement une déclaration avant le 1 juillet.

L'inscription et la déclaration peuvent à présent être également introduites par un prestataire de services ou par un secrétariat social mandaté par votre organisme.

Pour plus d'infos, A propos de la déclaration Mandataires publics.

Tant l'inscription que la déclaration se font par voie électronique. PMP-online est un service en ligne sécurisé. Si votre entreprise n'a pas encore accès aux services en ligne sécurisés, vous devez l'enregistrer comme employeur auprès de l'ONSS.