Mandataires publics

Tous les organismes privés et publics au sein desquels une personne au moins exerce un mandat public avec rémunération attribuée ou prévue doivent :

• s'inscrire auprès de l'INASTI (inscription unique), dans les 3 mois suivant le fait qui les soumet à la loi du 13 juillet 2005 ;
• transmettre annuellement une déclaration avant le 1^er juillet.

Inscription et déclaration via PMP-Online

Tant l'inscription que la déclaration se font via le service en ligne PMP-Online (cf. bouton sur cette page). Elles peuvent à présent aussi être introduites par un prestataire de services ou par un secrétariat social mandaté par votre organisme.

La déclaration faite par les organismes privés et publics concerne tous les mandataires publics actifs en leur sein pendant l’année précédant la déclaration. Cette disposition vaut même si ces mandataires :

• n’ont pas perçu de rémunération au cours de l’année concernée ;
• ont perçu une rémunération inférieure au plancher d'exonération de 310 euros.

Cotisations applicables

Des cotisations s’appliquent aux rémunérations payées au cours de l’année précédant la déclaration. Elles se calculent selon un pourcentage appliqué au montant brut qui excède le plancher d'exonération de 310 euros (par mandataire public). Ce pourcentage est fixé par la loi.

Le montant à payer annuellement et les modalités de paiement seront communiqués par voie électronique après l'introduction de la déclaration. Vous pourrez alors aussi imprimer un aperçu de la déclaration et du montant à payer.

En principe, le paiement doit être effectué chaque année avant le 1^er juillet.

Vaut, comme date de paiement, le jour où le compte de l'INASTI BE11 6790 0007 2748 est crédité.

Pour plus de détails concernant la réglementation relative aux mandats publics :

• consultez le site web de l'INASTI à la page Mandataire public Nouvelle fenêtre ;
• contactez le Centre de Contact par téléphone (02 511 51 51, de 7 h à 20 h) ou par courriel (contactcenter@eranova.fgov.be).

Conditions pour utiliser PMP-Online

Si votre entreprise n'a pas encore accès aux services en ligne sécurisés, vous devez l'enregistrer comme employeur auprès de l'ONSS. Pour utiliser PMP-Online, vous devez :

• vous connecter à l'aide de votre carte d’identité électronique (eID) ;
• disposer des droits d'accès au service en ligne (octroyés par le Gestionnaire d'Accès de votre entreprise).

Lors du premier accès au service en ligne PMP-Online, il vous sera demandé de vous inscrire auprès de l'INASTI. Les données de votre organisme apparaissant dans le service en ligne confirment votre inscription à l'INASTI.