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Infos générales

Questions fréquentes

Qui doit effectuer une déclaration de travaux ?

  • Quand l'entrepreneur doit-il déclarer les travaux ?

    L'entrepreneur (entrepreneur déclarant) auquel le commettant (maître d'ouvrage) fait appel pour exécuter ou faire exécuter pour un prix, les travaux visés, est tenu de déclarer les travaux et de communiquer tous les renseignements concernant la localisation, le commettant et les sous-traitants éventuels.


    Remarque : Par travaux visés, l’on entend les travaux qui relèvent du champ d’application des articles 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969.


    La déclaration doit avoir lieu avant le début des travaux.

    Un sous-traitant qui fera appel à son tour à d'autres sous-traitants devra en informer au préalable l'entrepreneur déclarant afin que ce dernier puisse faire une déclaration y afférente.
    Les sous-traitants qui ne sont pas encore connus au moment où les travaux sont déclarés et auxquels il sera néanmoins fait appel ultérieurement, doivent être ajoutés par l'entrepreneur déclarant à la déclaration de travaux.
    Cf. également la question 2


    Exception à partir du 1er janvier 2014 : Un travail immobilier ne doit pas être déclaré si:

    • l'entrepreneur ne fait pas appel à des sous-traitants, ET
    • le montant total (hors TVA) est inférieur à 30.000,00 EUR

    ou

    • L'entrepreneur fait appel à un et un seul sous-traitant, ET
    • Le montant total (hors TVA) est inférieur à 5.000,00 EUR

    Si au cours de l'exécution des travaux il n'est plus satisfait à une des conditions d'exception, l'entrepreneur doit en informer l'ONSS immédiatement et déclarer les travaux. En introduisant une déclaration électronique, il y a la possibilité de cocher l'information qu'au début des travaux le montant total, hormis TVA, était inférieur à 30.000 EUR et il n'était pas prévu de faire appel à la sous-traitance.

  • Quand le promoteur immobilier doit-il déclarer les travaux ?

    Le promoteur immobilier doit déclarer les travaux lorsqu’il est assimilé à l’entrepreneur. Lisez attentivement l’interprétation §7 alinéa 5 a, b, c de l’art 30bis de la Loi du 27 juin 1969 .pdf - Nouvelle fenêtre.

  • Quand les sociétés momentanées doivent-elles déclarer les travaux ?

    La société momentanée  sans personnel:

    • Soit la société momentanée dispose d'un numéro d'entreprise et, dans ce cas le gérant désigné parmi les co-associés, effectue la déclaration de travaux sous le numéro d'entreprise de la société momentanée,
    • Soit ladite société momentanée ne dispose pas de numéro d'entreprise et la déclaration de travaux est effectuée par le gérant désigné parmi les co-associés à l'aide de son numéro d'entreprise propre. Dans les deux cas les co-associés de la société momentanée qui sont amenés à exécuter des travaux immobiliers sur le chantier en question doivent être déclarés comme sous-traitants de la société momentanée.

    La société momentanée avec personnel:

    • Les sociétés momentanées qui ont la qualité d'employeur disposent d'un numéro d'entreprise. C'est alors à un membre du personnel de la société momentanée de faire la déclaration de travaux.
  • Qu'en est-il des entrepreneurs et sous-traitant étrangers ou des chantiers à l'étranger ?

    Entreprise étrangère

    Une entreprise étrangère qui exécute des travaux en Belgique est soumise aux mêmes règles que celles prévues pour les entreprises belges : elle doit également effectuer une déclaration de travaux.
    Les entreprises étrangères qui sont tenues d'effectuer une déclaration de travaux doivent disposer également d'un numéro d'entreprise en Belgique. Les firmes étrangères qui ne disposent pas encore d'un tel numéro peuvent cocher cette information sur la déclaration et reçoivent automatiquement sur l'écran un formulaire de demande qui, après avoir été complété, est traité par l'ONSS (initiateur du n° d'entreprise belge). Après l'attribution d'un numéro d'entreprise, l'entrepreneur étranger peut effectuer la déclaration de travaux.

    Sous-traitants étrangers

    Les sous-traitants étrangers qui exécutent les travaux visés doivent également être déclarés via la déclaration électronique de chantier. Pour des sous-traitants belges, l’introduction de leur numéro d’entreprise est obligatoire. Pour des sous-traitants étrangers, la déclaration peut se faire avec ou sans numéro d’entreprise belge.
    Si la déclaration est effectuée sans numéro d’entreprise belge, vous pouvez introduire le numéro de TVA intracommunautaire pour les entreprises établies dans des pays-membres de l’UE, et le numéro d’identification du pays d’origine pour des entreprises établies dans des pays non-membres de l’UE.
    Si le sous-traitant étranger ne possède pas de numéro de TVA intracommunautaire, il faut introduire toutes les données obligatoires dans la déclaration électronique de chantier.

    Chantier à l'étranger

    Les travaux à l'étranger ne doivent pas être déclarés auprès de la sécurité sociale belge mais bien éventuellement auprès des instances compétentes du pays concerné.

  • Comment déclarer les travaux ?

    • Quand doit-on effectuer une déclaration de contrat ?

      On entend par "contrat", un engagement oral ou écrit par lequel l'entrepreneur s'engage, moyennant un certain prix, à effectuer des travaux au nom et pour le compte d'un commettant.
      C'est à ce niveau de contrat que la déclaration de travaux  doit être effectuée et c'est à cet entrepreneur qu'il incombe de déclarer le contrat et tous les sous-traitants qui interviennent ou interviendront dans le cadre de ce contrat.
      Un autre type de contrat est un engagement oral ou écrit par lequel un entrepreneur s'engage, moyennant un certain prix, à effectuer des travaux, une partie de travail pour le compte d'un autre entrepreneur.
      Ce type de contrat est déclaré par le biais de la déclaration des sous-traitants et de la reproduction de la chaîne des relations entre intervenants.
      Le contrat peut porter sur diverses interventions (des travaux visés) pendant une période et selon une périodicité définies dans le contrat.

    • Par quelle voie (quel canal) une déclaration 30bis ou 30ter peut-elle être effectuée ?

      Les déclarations des travaux et des sous-traitants doivent obligatoirement être effectuées par voie électronique via le service en ligne Déclaration des travaux, et ce en application des articles 30bis et 30ter de la loi du 27/06/1969. Depuis le 01/01/2010, l’ONSS donne l’opportunité aux entreprises devant effectuer un nombre conséquent de déclarations 30 bis, d’introduire ces dernières par lot.

    • Comment ajouter des sous-traitants sur ma déclaration ?

      Vous pouvez ajouter des sous-traitants de deux manières :

      • directement après l’envoi de la déclaration, ou
      • lors d’une consultation ultérieure d’une déclaration existante.

      Il est donc impératif d’avoir envoyé une déclaration pour pouvoir y ajouter des sous-traitants. Pour rappel, un numéro de déclaration est attribué à chaque déclaration envoyée.

    • Comment ajouter un sous-traitant dont l'entrepreneur ne connaît ni le numéro de déclaration ni le numéro de chantier ?

      Si l’entrepreneur dispose d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe pour avoir accès à la zone sécurisée du portail, il opte pour "Historique de vos déclarations". Il obtient alors une liste des déclarations introduites à partir de laquelle il peut sélectionner la déclaration des travaux en question.


      Il peut également choisir de réaliser une recherche plus avancée en cliquant sur "Recherche via d'autres critères".


      Cette possibilité se trouve aussi dans la zone non sécurisée.
    • Peut-on modifier une déclaration déjà introduite ?

      Les entrepreneurs qui disposent d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe pour les services en ligne du portail de la sécurité sociale peuvent apporter certaines modifications aux déclarations qu'ils ont déjà introduites (exemple, date de début ou de fin, montant, nature ...).
      Les entrepreneurs qui ne disposent pas encore d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe doivent, s'il y a lieu de modifier des données de leurs déclarations de travaux, communiquer ces adaptations par lettre, par courriel ou par fax aux services de l'ONSS (services 30 bis français ou néerlandais).


      N° de fax section: 02 509 27 10

      Adresse e-mail section: dg2-section30bis@onssrszlss.fgov.be

    • Comment déclarer la localisation du chantier ?

      Le premier entrepreneur qui exécutera sur un lieu des travaux pour le compte d'un commettant, doit se charger de la partie commune de la déclaration en indiquant entre autres la localisation des travaux.
      La localisation des travaux peut être renseignée en indiquant l'adresse précise (rue, numéro, code postal et commune).
      Si ces données ne sont pas connues, il faut l'indiquer. Dans ce cas, la localisation est spécifiée à l'aide du numéro de cadastre ou au moyen d'une description précise de la localisation dans la zone "remarques".
      Si le contrat à préciser se rapporte à plusieurs immeubles, rues ou communes, une région, une province ou une partie du pays, une description des lieux des travaux prévus dans le cadre de ce contrat est donnée de la manière la plus précise possible.
      Dans le cas d'un contrat cadre, cette description des lieux peut être complétée au fur et à mesure que de nouvelles localisations sont connues.

    • Que faut-il entendre dans la déclaration électronique de travaux en régie ?

      Travaux en régie : travaux qui sont facturés au prix couvrant les dépenses réelles, c'est-à-dire les coûts de prestations du personnel, les coûts de matières et les autres coûts (par opposition au forfait où le prestataire de services et le bénéficiaire du service s'entendent à l'avance sur le montant de la prestation).

    • Quelle est la date qu'il faut déclarer comme date de fin des travaux?

      Par date de fin, on entend la date de réception provisoire des travaux ou la date de fin du contrat.


      Dans le cas d’un contrat-cadre, c’est un an après la date de début du contrat.

    • Quelle est la différence entre des “travaux à finalité spécifique” et des “travaux à finalité continue” ? Pourquoi cette distinction ?

      Les travaux à finalité spécifique sont des marchés uniques et spécifiques comportant une date de début et de fin connue ou estimée. Le montant des travaux représente la somme des montants des contrats sur le lieu de travail.

      Les travaux à finalité continue sont des contrats continus prévoyant des interventions fixées ou inattendues durant une période déterminée (par exemple une ou plusieurs années), qui peut chaque fois être prolongée. Les contrats-cadres et les contrats d’entretien relèvent de cette catégorie. Dans la Déclaration de travaux, la date finale de tels travaux est fixée à 5 ans maximum après la date de déclaration. Celle-ci peut être prolongée. Pour ces déclarations, le montant des travaux est calculé ou estimé sur une base annuelle.

    Que faut-il déclarer ?

    • Faut-il déclarer la fin d'un travail déterminé et de quelle manière ?

      La fin des travaux doit être déclarée. S'il y a lieu d'adapter cette date de fin, cela peut se faire en modifiant la déclaration de travaux via le service en ligne.


      Une déclaration de travaux dont la date de fin indiquée a été atteinte, reçoit automatiquement le statut “clôturée”.


      Si les travaux sont effectivement terminés à cette date, le déclarant ne doit entreprendre aucune action.


      Si tel n’est pas le cas, adaptez cette date de fin en modifiant la déclaration de travaux via le service en ligne Déclaration de travaux.


      Pour ce faire, l'entrepreneur a besoin d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe. S'il n'a pas encore reçu de login, il peut demander par lettre, par courriel ou par fax aux services 30 bis-ter de l'ONSS une modification de sa déclaration de travaux.


      N° de fax : 02 509 27 10
      Adresse e-mail : dg2-section30bis@onssrszlss.fgov.be

    • Faut-il déclarer la date de début et de fin de l'intervention de sous-traitants ?

      La déclaration de la date de début et de fin de sous-traitants est jusqu'à nouvel ordre facultative. Si ces dates sont néanmoins déclarées, il y a lieu d'indiquer la date de début de la première intervention et la date de fin de la dernière intervention (sur l'ordre du même entrepreneur ou sous-traitant). En cas de changements en matière d'intervention, il y a toujours la possibilité de modifier la date de fin (à la condition que l'on dispose d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe).

    • Faut-il déclarer les loueurs de matériel (avec ou sans mise à la disposition de personnel spécialisé chargé de manier) ?

      En soi, la location, y compris le montage et le démontage de matériel sur le chantier, n'est pas soumise à l'obligation de déclaration.
      Toutefois, s'il s'agit de la mise à la disposition de matériel avec du personnel spécialisé chargé de les manier, en vue de participer à des travaux immobiliers (travaux de construction, nettoyage de façades, lavage de vitres ...), l'entreprise qui met le matériel ainsi que le personnel à la disposition doit être déclarée comme sous-traitant avec le code d'activité des travaux auxquels cette mise à disposition a participé.

    • Faut-il déclarer le nettoyage de baraques de chantier ?

      Cela dépend du fait que ces baraques de chantier soient considérées commes immeubles ou pas, S'il s'agit de baraques mobiles, leur nettoyage ne constitue pas un travail immobilier. Par contre, s'il est question de baraques qui ne peuvent être enlevées sans que des dégâts y soient apportés alors il s'agit du nettoyage de biens immeubles, qui doit alors bien faire l'objet d'une déclaration.

    • Faut-il déclarer les géomètres, les coordinateurs sécurité, les bureaux d’études et les autres prestataires de services en qualité de sous-traitants?

      Non.


      Seuls les sous-traitants qui effectuent des travaux immobiliers doivent être communiqués à l’ONSS, en application de l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969.


      Les entreprises qui fournissent uniquement des services, ne relèvent pas de l’obligation de déclaration dans le cadre de l’article 30bis.


      Les éventuels coordinateurs sécurité et santé peuvent être déclarés dans le service en ligne “Déclaration de travaux” à la rubrique “Maîtres d’œuvres”.

    • Faut-il déclarer des travaux exécutés sur l'ordre d'une personne physique à des fins privées ?

      Oui. Les travaux sur l'ordre d'une personne physique qui fait exécuter ces travaux à des fins privées doivent également être déclarés par l'entrepreneur. Cet entrepreneur doit bien indiquer dans la déclaration électronique que le commettant / donneur d’ordre est une personne physique qui fait exécuter des travaux à des fins privées. Le commettant / donneur d’ordre privé lui-même ne tombe pas sous l'application de l'article 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969, c'est-à-dire, il ne doit pas effectuer de retenues à l'égard de son entrepreneur.

    • Faut-il déclarer des travaux exécutés sur l'ordre d'une entreprise belge sans numéro d’entreprise ?

      Oui. Les travaux sur l'ordre d'une entreprise belge sans numéro d’entreprise belge doivent également être déclarés par l'entrepreneur. Cet entrepreneur doit encoder manuellement les informations de cette entreprise.

    • Faut-il déclarer des sous-traitants sans personnel ?

      Oui. Que le sous-traitant occupe du personnel assujetti à la sécurité sociale ou pas n'a pas d'influence à partir du moment où les travaux effectués tombent dans le champ d'application.