8.7.2. La cotisation de 8,86% sur les pensions extralégales

L'employeur doit payer une cotisation patronale de 8,86% sur les versements qu'il effectue pour financer, à ses travailleurs, un avantage extralégal en matière de pension et qu'il effectue en complément à la pension légale de ses ex-travailleurs.

Si cette donnée ne peut pas être mentionnée séparément pour chaque ancien travailleur, le montant total des avantages octroyés durant le trimestre doit être mentionné dans le bloc “cotisations non liées à une personne physique” et la cotisation de 8,86% est ainsi calculée.

L’indemnité qu’un employeur paie à une compagnie d’assurance ou à une institution de retraite professionnelle est déclarée avec le code travailleur cotisation 865.

L’indemnité qu’un employeur paie directement à un ancien travailleur qui n’est plus en service est déclarée avec le code travailleur cotisation 864.