7.5.3. Le type de travailleur
Lors de la déclaration, il est également demandé à l’employeur d'indiquer le 'type de travailleur'. Par « type de travailleur » l’employeur doit indiquer si le membre du personnel déclaré:
- est un travailleur ordinaire (= code OTH);
- appartient à un établissement d’enseignement (= code TEA);
- est un étudiant (= code STU);
- suit une formation professionnelle individuelle en entreprise (= code IVT).
Sont considérés comme membres du personel d’établissements d’enseignement aussi bien le personnel enseignant, le personnel administratif que le personnel technique. Il s’agit exclusivement des membres du personnel qui sont déclarés dans la DmfAPPL avec la valeur “E” dans la zone “statut” (voir 8.3.3.9.).
Un étudiant est un travailleur qui a été engagé dans les liens d'un contrat de travail spécifique d'étudiant. Une déclaration DimonaPPL doit toujours être effectuée pour un étudiant. Le fait que l’employeur doit payer ou non des cotisations de sécurité sociale ordinaires pour cet étudiant n'a pas d'importance à cet égard. Seul le type de contrat joue un rôle.
Même les étudiants occupés pour une durée supérieure à 50 jours dans le courant d’une année civile sont déclarés comme étudiants dans la déclaration DimonaPPL.
Pour un étudiant engagé sous contrat d’occupation d’étudiant, l’employeur doit mentionner dans la DimonaPPL, par trimestre, à coté de la “date d’entrée en service” et de la “date de sortie de service”, le nombre de jours de travail planifiés pendant lesquels l’étudiant sera occupé sur la base du contrat d’occupation d’étudiant. Lorsque le contrat d’occupation d’étudiant couvre plusieurs trimestres, alors il y aura autant de DimonaPPL qu’il y a de trimestres au cours du contrat.
Exemple:
Un étudiant travaillera tous les samedis du 1er février au 30 mai pour une administration locale. L’employeur introduira une déclaration DimonaPPL pour le premier trimestre avec comme date de début de l’occupation le 1er février et celle de la fin de l’occupation le 31 mars, et pour le deuxième trimestre avec comme date de début de l’occupation le 1er avril et celle de la fin de l’occupation le 30 mai.
La cotisation de solidarité réduite est attribuée pour les 50 jours qui ont été déclarés en DimonaPPL. Lorsque lors de l’introduction de la DimonaPPL il s’avère que l’étudiant a déjà été déclarés en DimonaPPL pour plus de 50 jours, alors l’employeur reçoit une notification à ce sujet. Lorsque la déclaration est introduite via un canal sécurisé, alors le nombre de jours qui dépassent le contingent est également communiqué.
Exemple:
L’employeur A conclut un contrat avec un étudiant le 15 février en vue de prestations de travail pendant 45 jours aux mois de juillet et août et introduit sa DimonaPPL le 16 février.
L’employeur B conclut le 30 mars un contrat d’occupation d’étudiant avec le même étudiant pour une occupation de 8 jours durant les vacances de Pâques du 31 mars au 15 avril, et introduit sa DimonaPPL le 31 mars. L’employeur B recevra dans la notification de sa DimonaPPL via le canal sécurisé un signal indiquant que le contingent est dépassé de 3 jours. Si l’employeur B décide malgré tout d’engager l’étudiant pour 8 jours, alors il sera assujetti à la cotisation de solidarité pour 5 jours et aux cotisations complètes de sécurité sociale pour les 3 jours restants.
Pour un étudiant, le nombre de jours de travail qui ont été déclarés en DimonaPPL est trimestriellement comparé au nombre de jours de travail déclarés en DmfAPPL. Lorsqu’il résulte de ce cross-contrôle que le nombre de jours de travail déclarés en DimonaPPL pour un trimestre diffère du nombre de jours de travail déclarés en DmfAPPL pour le même trimestre, alors le solde du contingent de l’étudiant pour l’année civile est automatiquement rectifié dans Student@work - 50days (voir 3.3.2.).
Lors de l’entrée en service le lieu d’occupation de l’étudiant doit clairement être indiqué en vue d’informer l’Inspection des lois sociales du lieu d’occupation. Il est de la plus haute importance que le lieu exact d’occupation soit déclaré correctement.
Si l'étudiant n'est pas occupé à l'adresse que l’employeur a communiquée à l'ONSSAPL comme étant l’adresse officielle de l’administration, alors le lieu d'occupation physique de l'étudiant doit être indiqué. Si l'étudiant est occupé à l'adresse officielle de l’administration, cette obligation disparaît.
Un contrat de formation professionnelle individuelle en entreprise peut être conclu avec un demandeur d'emploi inscrit auprès du VDAB, d’Actiris ou du Forem. La formation dure minimum un mois et maximum six mois. Le stagiaire acquiert une compétence professionnelle grâce à une expérience pratique et perçoit une prime de productivité (qui est payée par le VDAB, Actiris ou le Forem). L'entreprise au sein de laquelle est suivie la formation est tenue de fournir à l'intéressé, directement après la fin de sa formation, un contrat de travail.
Pour le stagiaire qui débute une formation professionnelle individuelle en entreprise, l’employeur ne doit pas seulement faire une "DIMONAPPL entrée en service" mais il doit également renseigner le « type de travailleur ». Le stagiaire ne doit cependant pas être renseigné en DMFAPPL.
A la fin de la formation professionnelle individuelle, une "DIMONAPPL sortie de service" doit être effectuée pour la fonction de travailleur ordinaire (contractuel). Les prestations et le salaire en tant que travailleur contractuel doivent aussi être renseignées en DMFAPPL.