Instructions intermédiaires - 2026/1

En application de l'accord de gouvernement, la Chambre des représentants a adopté, le 30 avril 2026, un projet de loi portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social.

À partir du 1er avril 2026, un système uniforme de 360 heures supplémentaires volontaires par année civile sera mis en place pour tous les secteurs. Ces heures ne sont pas prises en compte pour déterminer le dépassement de la limite interne de la durée du travail. Les heures supplémentaires volontaires et les heures de relance effectuées entre le 1er janvier et le 31 mars 2026 seront déduites de ce nouveau total annuel de 360 heures. Pour 240 de ces 360 heures supplémentaires, aucun sursalaire n’est dû. Ces heures sont exonérées tant des cotisations de sécurité sociale que du précompte professionnel. Les heures supplémentaires volontaires pour lesquelles un sursalaire est versé sont exonérées des cotisations de sécurité sociale, mais pas du précompte professionnel. 

La présente instruction  intermédiaire s'applique sous réserve de la publication au Moniteur belge de la loi en question et de l'arrêté royal exonérant ces 240 heures supplémentaires volontaires des cotisations de sécurité sociale.

Les travailleurs à temps partiel peuvent effectuer des heures supplémentaires volontaires dans le cadre du contingent général (360 heures) en cas d'augmentation temporaire de la charge de travail, à condition que le travailleur soit employé à temps partiel depuis au moins trois ans. De plus amples informations sur les aspects relevant du droit du travail sont disponibles sur site web du SPF Emploi, notamment en ce qui concerne l'accord écrit et les accords en cours.

Pour les travailleurs bénéficiant d'une réduction de carrière (crédit-temps, interruption de carrière), la prestation d'heures supplémentaires volontaires reste exclue, comme c'était déjà le cas auparavant.

La loi prévoit également, dans le secteur de l’Horeca, pour les employeurs qui utilisent un SCE dans chaque unité d'établissement, une augmentation du contingent à 450 heures supplémentaires volontaires par année civile pour les travailleurs à temps plein.  Pour 360 de ces 450 heures, aucun sursalaire n'est dû. Ces heures sont exonérées tant des cotisations de sécurité sociale que du précompte professionnel. Les heures supplémentaires volontaires pour lesquelles un sursalaire est versé sont exonérées des cotisations de sécurité sociale, mais pas du précompte professionnel.

Sur la base d'une analyse de la réglementation relative aux conditions auxquelles doit satisfaire un travailleur flexi, il a été constaté que la nature de l'activité de mandataire politique ne répond pas à la condition permettant de la prendre en compte dans le calcul de l'exigence minimale de prestations à satisfaire en T-3. À compter du 1er  juillet 2026, les prestations en tant que mandataire politique ne seront donc plus prises en compte dans la détermination de l'emploi à 4/5eme au cours du trimestre T-3.

Concrètement cela concerne les codes travailleurs suivants:

• 404: mandataires locaux non protégés
• 405: mandataires locaux protégés
• 406: députés fédéraux ou régionaux
• 407: membres du gouvernement fédéral ou régional

Cela découle du fait que les mandataires politiques n'exercent pas leur mandat auprès d'un employeur au sens de l'article 4, § 1, de la loi du 16 novembre 2015. Ils ne sont pas placés sous l'autorité d'un employeur et ne sont ni salariés, ni fonctionnaires statutaires, ni indépendants.

Le comité de gestion du Fonds public a décidé d’augmenter les montants maximales de l’intervention financière pour les emplois octroyés avant 2020.  

Les montants annuels suivants s'appliquent à partir de 2026 :

• pour le secteur général (administrations provinciales et locales)
  • contractuels: 32.988,16 EUR
  • statutaires: 37.747,60 EUR 
• pour le secteur général (autre que les administrations provinciales et locales): 35.129,88 EUR
• pour le secteur des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques
  • contractuels et statutaires (autres que les assistants logistiques):  38.213,60 EUR
  • assistants logistiques: 34.167,44 EUR.

Les montants pour les emplois octroyés à partir de 2020 qui sont déjà plus élevés, restent inchangés :

• pour le secteur général (administrations provinciales et locales)
  • contractuels et statutaires: 42.000 EUR
• pour le secteur général (autre que les administrations provinciales et locales):
  • contractuels et statutaires: 50.000 EUR
• pour le secteur des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques
  • contractuels, statutaires et assistants logistiques: 50.000 EUR 

Dans le cadre des négociations sur l'augmentation de la valeur des titres-repas, l'ONSS rappelle que le montant des titres-repas pour le 1^er trimestre 2026 peut être régularisé jusqu'au 30 avril 2026 au plus tard.

Lorsqu'une CCT sectorielle ou d'entreprise est conclue avec effet rétroactif pour prévoir une augmentation de la part patronale dans les titres-repas à partir d'une certaine date, l'employeur peut augmenter la part patronale dans les titres-repas avec effet rétroactif, pour autant que ce soit effectué dans les délais de régularisation en vigueur.

La rectification doit satisfaire aux conditions suivantes:

• La rectification peut seulement s'effectuer par un versement complémentaire sur le compte titres-repas électronique. Tout paiement de la différence en argent est toujours soumis aux cotisations.
• Le versement complémentaire doit s'effectuer au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre dans lequel l'octroi incorrect des titres-repas s'est produit; pour les titres-repas se rapportant au 1^er trimestre 2026, cela signifie donc au plus tard le 30 avril 2026. A ce moment, tant le nombre de titres-repas que le montant total de la part patronale doivent être entièrement mis en concordance avec le régime sectoriel applicable et avec les dispositions de l’article 19bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969.

En ce qui concerne les conventions individuelles, le montant des titres-repas octroyés par convention individuelle ne peut dépasser le montant prévu par CCT dans la même entreprise.

Travailleurs à domicile - nombre de jours de travail

L'ONSS accepte que le nombre de jours de travail des travailleurs à domicile soit calculé sur base du RMMMG. A partir du 1^er avril 2026, celui-ci est augmenté et s'élève à 2.189,81 EUR conformément à la CCT n° 43-18.

Réduction groupe cible artistes

Le plafond pour la réduction groupe cible artistes est également adapté à l'augmentation du RMMMG.

• Régime général/mesures transitoires: 6.569,43 EUR.

Suite à l'augmentation du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) conformément à la CCT n° 43-17, une adaptation des plafonds salariaux, des coefficients d'écart et des montants de réduction maximaux est nécessaire pour le calcul du bonus à l'emploi.

Vous trouverez ci-dessous, sous forme de tableau, les nouveaux montants applicables à partir du 1^er avril 2026. Le bonus à l'emploi final est la somme des 2 composantes.

(*) Par 'employés', on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 100 %, donc aussi, par exemple, les ouvriers occupés par les services publics.
(**) Par 'ouvriers', on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 108 %, donc aussi, par exemple, les artistes.

R est arrondi arithmétiquement à l'unité la plus proche (eurocent).

Le montant maximum de l'indemnité kilométrique pour les déplacements domicile-lieu de travail et pour les déplacements professionnels est égal à 0,4327 EUR/km à partir du 1^er avril 2026 jusqu'au 30 juin 2026 (circulaire n° 764, MB du 31 mars 2026).

De par l'augmentation du RMMMG à partir du 1^er avril 2026 conformément à la CCT n° 43-15, les rémunérations forfaitaires journalières (travailleurs rémunérés au pourboire, travailleurs occasionnels horeca, agriculture et horticulture) sont modifiées.

Le tableau comprend les forfaits journaliers qui valent à partir du 1^er avril 2026, variant en fonction du secteur, de la fonction exercée et de l'âge du travailleur au dernier jour du trimestre.

Les montants forfaitaires pour les pêcheurs maritimes et les préposés aux toilettes hors horeca ne subissent aucune modification par rapport au 1^er trimestre 2026.

Pour le personnel statutaire et certaines autres personnes occupant une fonction dans le secteur public, l'application de la législation en matière de sécurité sociale est limitée à certains régimes de sécurité sociale. Une disposition particulière prévoit que ces personnes ont droit, sous certaines conditions, à des allocations de chômage et à des prestations de l'assurance maladie-invalidité (AMI) en cas de licenciement.

La régularisation s'effectue par le versement à l'ONSS des cotisations pour le régime de chômage et le régime de l'AMI. Ces cotisations, calculées sur la base du dernier traitement d'activité, doivent couvrir la période nécessaire pour que l'intéressé puisse bénéficier des avantages sociaux octroyés par les deux régimes, à savoir:

• pour le régime de l'AMI, secteur des indemnités: 12 mois;
• pour le régime du chômage: selon l'âge de l’intéressé, le nombre de journées de travail requises (dans le régime de six jours par semaine) pour avoir droit aux allocations de chômage.

À partir du 1er mars 2026, un travailleur à temps plein devra respecter un délai d'attente de 312 jours de travail pour le régime de chômage, quel que soit son âge, et la période de régularisation à couvrir sera également de 312 jours de travail (loi du 18 juillet 2025 - MB du 29 juillet 2025). Veuillez noter que la durée des périodes à prendre en considération (pour chacun des deux régimes) ne peut en aucun cas dépasser la durée de la période pendant laquelle la relation de travail a existé.

La subdivision du code '1' - mesure de carrière fin de carrière en douceur en un code '1' et un nouveau code '3' en fonction d'une situation avec ou sans passage d’un emploi à temps plein vers un emploi à temps partiel, a été reprise à tort dans les instructions du 1^er trimestre 2026.

Pour pouvoir distinguer les 'travailleurs dans une fin de carrière en douceur' des 'travailleurs ordinaires', le code '1' est et reste le code indiqué.