Le montant maximum de l'indemnité kilométrique pour les déplacements domicile-lieu de travail et pour les déplacements professionnels est égal à 0,4237 EUR/km à partir du 1er juillet 2023 jusqu'au 30 septembre 2023 inclus (circulaire n° 721 du 9 juin 2023, MB du 28 juillet 2023).
La cotisation de solidarité pour les véhicules de société est augmentée à partir du 1er juillet 2023 pour les véhicules de société qui sont achetés, pris en location ou pris en leasing à partir de cette date. C'est la date à laquelle, lors de l'achat d'un véhicule de société, l'employeur a signé le bon de commande ou celle à laquelle le contrat de leasing ou de location a été conclu qui est déterminante.
La cotisation de solidarité calculée doit, à partir du 1er juillet 2023, être multipliée par un coefficient de 2,25. À partir du 1er janvier 2025, du 1er janvier 2026 et du 1er janvier 2027, un coefficient de 2,75, de 4,00 et de 5,50 doit respectivement être appliqué. Ces coefficients doivent uniquement être utilisés pour les véhicules de société qui sont achetés, pris en location ou pris en leasing à partir du 1er juillet 2023.
Pour les véhicules de société qui ont été achetés, pris en location ou pris en leasing avant le 1er juillet 2023, le calcul sans coefficient reste d'application.
Le montant minimum sera également augmenté, mais seulement à partir du 1er janvier 2025. Sur ce montant minimum, le coefficient ne devra pas être appliqué. À partir du 1er janvier 2025, le montant minimum non indexé sera relevé à 23,41 EUR. Par la suite, à partir du 1er janvier 2026, du 1er janvier 2027 et du 1er janvier 2028, le montant minimum non indexé sera respectivement relevé à 25,99 EUR, 28,57 EUR et 31,15 EUR. Le montant minimum majoré ne doit pas être utilisé pour les véhicules de société qui ont été achetés, pris en location ou pris en leasing avant le 1er juillet 2023.
Un véhicule de société plug-in (essence) hybride avec une émission de CO2 de 22 grammes par kilomètre est commandé par un employeur le 10 juillet 2023. La cotisation de solidarité calculée pour ce véhicule est de -71,47 EUR en 2023 selon la formule {[(Y x 9) – 768] : 12} x 171,64/114,08 dans laquelle Y est le taux d'émission de CO2 en grammes par kilomètre.
Sur cette cotisation de solidarité calculée, le coefficient de 2,25 doit être appliqué. On obtient ainsi une cotisation de solidarité de -160,80 EUR. Le montant de -160,80 EUR est toutefois inférieur au montant minimum de 31,34 EUR (le montant minimum indexé en 2023) et donc c'est ce montant minimum qui est la cotisation de solidarité finalement due.
A noter enfin que le montant minimum n'a pas été multiplié par un coefficient.
Le Gouvernement a approuvé, en 1ère lecture en Conseil des Ministres du 30 juin 2023, un certain nombre d’adaptations aux dispositions légales relatives au travail occasionnel dans le secteur de l’agriculture et de l’horticulture.
Cela concerne les travailleurs manuels occupés par un employeur qui relève:
Le nouveau régime présenté ci-dessous s'appliquera du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 sous réserve de la publication au Moniteur belge de la loi et de l’arrêté royal.
En ce qui concerne le secteur de l'horticulture, les travailleurs ne peuvent être occupés qu'à concurrence d'un maximum de 100 jours par année civile chez un ou plusieurs employeurs. L’augmentation spécifique de 35 jours pour la culture des chicons et des champignons est supprimée. Dans le secteur du chicon, une distinction est toutefois maintenue entre les forfaits journaliers pour les 65 premiers jours et les 35 jours suivants.
En ce qui concerne le secteur de l'agriculture, les travailleurs ne peuvent être occupés qu'à concurrence d'un maximum de 50 jours par année civile chez un ou plusieurs employeurs.
Dans une entreprise dont l'activité principale est l'élevage de vaches laitières et qui relève du code NACE 01.410, cela représente jusqu'à 100 demi-jours pour la traite, l'alimentation, les soins aux animaux et le nettoyage de l'étable.
Un demi-jour est une période de 4 heures comprises entre minuit et 12 heures ou entre 12 heures et minuit. Si le nombre d'heures est dépassé ou si 2 périodes se chevauchent, celles-ci sont comptabilisées comme deux demi-jours.
Étant donné que, dans la Dimona d’un travailleur occasionnel, l'heure de début et l’heure de fin doivent être mentionnées à chaque fois, il est possible de faire plusieurs Dimona pour 1 jour calendrier.
La méthode de déclaration dans la DmfA reste dans tous les cas basée sur le forfait journalier.
Les travailleurs intérimaires ne peuvent pas travailler respectivement plus de 65 et 30 jours par an chez des utilisateurs du secteur de l’horticulture et de l’agriculture. Le régime spécial pour les vaches laitières ne vaut pas pour l’intérim.
Dans le secteur du champignon, l'occupation des travailleurs occasionnels doit se situer durant une période d'intense activité qui est limitée à 156 jours par année civile par employeur. Cette limitation tombe si un certain nombre de conditions spécifiques sont réunies.
Les modalités relatives à la règle des 180 jours et le formulaire occasionnel restent d’application de manière inchangée.
Dans la situation actuelle, la manière de déclarer en Dimona est inchangée.
Le service en ligne Green@work est légèrement modifié.
De plus amples informations, y compris les numéros de fonction et forfaits journaliers applicables dans la DmfA, seront communiquées après la publication au Moniteur belge de la loi et de l’arrêté royal.
Suite à l'application d'un coefficient de revalorisation, les plafonds pour le calcul de la retenue maximale sur les indemnités complémentaires sont adaptés avec effet au 1er juillet 2023.
Plafonds après indexation et avec application du coefficient de revalorisation:
|
(en EUR) |
temps plein, avec charge de famille |
temps plein, sans charge de famille |
mi-temps, avec charge de famille |
mi-temps, sans charge de famille |
|---|---|---|---|---|
| montant de base | 1.130,44 | 938,50 | 565,22 | 469,25 |
| à partir du 01-08-2022 | 2.003,33 | 1.663,18 | 1.001,67 | 831,59 |
| à partir du 01-11-2022 | 2.043,35 | 1.696,40 | 1.021,67 | 848,20 |
| à partir du 01-12-2022 | 2.084,26 | 1.730,36 | 1.042,13 | 865,18 |
| à partir du 01-07-2023 | 2.100,51 | 1.743,86 | 1.050,26 | 871,93 |
Le gouvernement a approuvé au Conseil des ministres du 12 mai 2023 la réintroduction de 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles, dites 'heures de relance', pour la période 1er juillet 2023 - 30 juin 2025. Pour la sécurité sociale, ces 120 heures additionnelles ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale et ne doivent pas non plus être déclarées en DmfA.
Il s'agit de 120 heures supplémentaires volontaires à répartir sur le 3ème et le 4ème trimestre 2023, 120 heures supplémentaires volontaires pour 2024 et 120 heures supplémentaires volontaires à répartir sur le 1er et le 2ème trimestre 2025, indépendamment du secteur (mais seulement auprès d'employeurs qui tombent sous la loi du 16 mars 1971 sur le travail, ce qui correspond au secteur privé et un certain nombre limité d'employeurs du secteur public - art. 3, § 1er, 1° de la loi du 16 mars 1971) (législation pas encore publiée).
Vous trouverez plus d'informations concernant les heures supplémentaires volontaires et ces 120 heures supplémentaires additionnelles sur le site du SPF ETCS.
En ce qui concerne le précompte professionnel, nous renvoyons au SPF Finances pour plus d'informations et le dernier état de la question..
Une compensation partielle est prévue dans un projet de loi-programme pour le coût découlant de l'assimilation des jours de chômage temporaire force majeure suite à la pandémie du COVID-19, aux inondations de l'été 2021 ou au conflit en Ukraine, en ce qui concerne le pécule de vacances pour employés (loi pas encore publiée; arrêté royal du 24 mai 2023 - MB du 9 juin 2023).
Cette compensation est uniquement destinée aux employeurs qui ont introduit au 1er trimestre et/ou au 2ème trimestre 2022 une déclaration à l'ONSS comportant des heures et/ou des jours de chômage temporaire force majeure assimilés (code prestation 77) pour leurs employés et/ou apprentis-employés auxquels les lois relatives aux vacances annuelles sont applicables.
Pour ces employeurs, l'ONSS calcule un pourcentage moyen chômage temporaire pour force majeure. Un employeur avec une moyenne supérieure ou égale à 41% peut obtenir une compensation. Le montant de la compensation sera communiqué fin juillet 2023. Ce montant est imputé sur le compte de l'employeur auprès de l'ONSS, plus précisément comme paiement sur les cotisations déclarées pour le 3ème trimestre 2023 (solde à payer le 31 octobre 2023).
Calcul
Le calcul se fait :
Vous pouvez poser des questions concernant cette mesure via votre e-Box Entreprises ou par email : corona@onssrszlss.fgov.be.
L'arrêté royal du 27 mars 2023 renforce le bonus à l'emploi pour les très bas salaires.
Suite à ce renforcement du bonus à l'emploi, un plafond salarial additionnel est instauré et la réduction maximale pour les plus bas salaires est augmentée. Vous trouverez ci-dessous sous forme de tableau les nouveaux montants et plafonds à partir du 1er juillet 2023.
Ces plafonds salariaux sont sous réserve du non dépassement de l'indice pivot dans le courant du mois de juin 2023.
Employés (*)
|
S (salaire mensuel de référence à 100% en EUR) |
R (montant de base en EUR) |
|---|---|
|
≤ 2.013,64 |
262,16 |
Ouvriers (**)
|
S (salaire mensuel de référence à 100% en EUR) |
R (montant de base en EUR) |
|---|---|
|
≤ 2.013,64 |
283,13 |
(*) Par 'employés', on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 100 % donc les ouvriers occupés par les services publics sont, par exemple, concernés.
(**) Par 'ouvriers', on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 108 %; les artistes sont, par exemple, concernés.
À partir du début de l'année scolaire 2023-2024, la Dimona pour les contrats de formation 'apprentissage en alternance' doit être effectuée avec le type 'ALT'. Pour éviter des problèmes d'interprétation chez les organismes d'allocations familiales, la Dimona type 'OTH' est scindée en 'OTH' comme type Dimona général et 'ALT' pour les contrats d'apprentissage qui remplissent les 6 critères pour être assujetti aux cotisations de sécurité sociale.
Pour les contrats de formation pour lesquels une Dimona type 'OTH' a déjà été effectuée et qui ne prennent pas fin avant le 1er septembre 2023, aucune nouvelle Dimona 'ALT' ne doit être effectuée aussi longtemps que le contrat pour lequel la Dimona 'OTH' originaire a été effectuée n'est pas expiré. Mais en cas de renouvellement du contrat de formation, c'est bien le type 'ALT' qui doit être utilisé.
Le nouveau type 'ALT' peut déjà, dès maintenant, être utilisé.
Dans le cadre du renforcement de la compétitivité, la loi-programme du 26 décembre 2022 prévoit un report de paiement de 7,07% des cotisations patronales de base nettes pour le 3ème trimestre et le 4ème trimestre 2023. Contrairement à la réduction compétitivité qui était automatiquement calculée, le report doit être demandé par l'employeur lui-même via la déclaration DmfA.
Tous les travailleurs pour qui les cotisations personnelles de base sont payées.
Ne sont donc entre autres pas inclus:
Les 7,07 % de report de paiement sont calculés sur les cotisations patronales de base nettes globales. Il s'agit des cotisations patronales calculées sur tous les codes rémunération sur lesquels les cotisations patronales de base sont calculées (codes rémunération 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 51, 61, 62, 65 et 66) après déduction des réductions de cotisations patronales applicables à l'exception du forfait maribel social.
Informations complémentaires paiements et échéances
Le NAP (net à payer) du trimestre n’est pas modifié.
Le montant reporté est isolé de façon telle que si un rappel est envoyé sur le montant déclaré pour le trimestre, le montant rappelé sera constitué de la différence entre le NAP, le montant reporté, et les paiements reçus.
Si une attestation ou une situation de compte sont établis ou lors des analyses pour décision d’obligation de retenues sur factures ( art 30bis et ter de la loi du 27 juin 1969) seuls les montants échus seront pris en considération. Les montants reportés ne seront donc pas inclus tant qu’ils ne sont pas échus.
Les montants reportés sont divisés par 4.
Chaque quart a une échéance de paiement propre ; soit les 30/04/2025, 31/07/2025, 31/10/2025 et 31/01/2026 .
Un document sera établi 2 mois avant chacune des 4 échéances de paiement pour rappeler à l’employeur le montant à payer.
La demande de report de paiement dans le cadre de la compétitivité est effectuée en DmfA dans le bloc de données ‘Compensation employeur’, directement sous le bloc ‘Déclaration employeur’.
Informations complémentaires DmfA - déclaration de la demande de report
Le bloc comporte trois zones :
Déclarations originales via batch : le montant du report sera toujours recalculé par l’ONSS et adapté via la correction-système si nécessaire. L’ONSS effectue également le calcul si l’employeur tombe dans le champ d’application et la valeur ‘02’ est déclarée dans la zone ‘Type compensation employeur’, sans que le montant soit mentionné.
Déclarations originales via web : le montant du report est automatiquement calculé si l’employeur tombe dans le champ d’application et déclare que le report est demandé.
Déclarations rectificatives : le report ne peut être demandé que dans la déclaration initiale; des rectifications ne sont pas autorisées.
Pour être considérée, à partir du 1er janvier 2023, comme une indemnité exonérée de cotisations ONSS pour la cession ou l'octroi d'une licence de droits d'auteurs et de droits voisins, il ne doit pas s'agir d'indemnités octroyées en remplacement ou en conversion de la rémunération, des primes, avantages en nature ou quelque autre avantage ou un complément.
Cela ne vaut pas pour certains avantages déclarés au fisc et à l'ONSS. Pour savoir de quel montant dans la rémunération ordinaire déclarée à l'ONSS avant le 1er janvier 2023 il s'agit, il est demandé à l'employeur de communiquer à l'ONSS avant la fin de 2023 le montant à convertir en 2022 (ou s'il n'y a pas des indemnités pareilles à avoir été déclarées en 2022, pour respectivement 2021, 2020, 2019 ou 2018); de cette manière, une apparente diminution de salaire en cas d'une occupation continuée est justifiée; dans une future instruction, l'ONSS communiquera de quelle façon et sous quelles modalités. Ceci n'a aucune influence sur les déclarations DmfA antérieures au 1er janvier 2023.
Les employeurs qui ont déclaré pareilles indemnités uniquement au fisc ont l'occasion de remonter dans le passé pour déclarer également à l'ONSS ces montants pour la période 2018 - 2022 via une déclaration modificative de la période concernée. Les montants régularisés ne donnent plus lieu au paiement à l'ONSS de cotisations, majorations, indemnités forfaitaires ou intérêts de retard.
Un projet d'arrêté royal prévoit une modification de la date précédemment annoncée du 30 juin 2023 pour que ces régularisations se fassent à une date ultérieure de l'année. La possibilité de modification n'existe qu'à partir du moment où la déclaration du 3ème trimestre 2023 peut être effectuée. La date définitive sera également communiquée dans une instruction ultérieure.
Un projet de loi-programme prévoit une prolongation de la mesure relative à la pénurie de personnel dans le secteur des soins en ce qui concerne les pensionnés dans le secteur des soins et ce, pour le 2ème trimestre et le 3ème trimestre 2023. Il s'agit de
