Instructions intermédiaires - 2023/1

 À partir du 1^er juin 2023, les entreprises ont la possibilité de procéder à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat unique (arrêté royal du 23 avril 2023 - MB du 28 avril 2023). Le législateur prévoit cette possibilité pour les entreprises qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise. Ce sont les parties à la relation de travail qui décident de l'octroi de la prime pouvoir d'achat. Les formalités sont analogues à celles de la prime corona.

Les étudiants sous cotisation de solidarité et les travailleurs qui ne sont plus en service peuvent aussi entrer en ligne de compte.

La prime est octroyée sur support papier ou sous la forme électronique. L'octroi de la prime pouvoir d'achat est intégré dans l'ancien système des chèques prime corona. La prime pouvoir d'achat sous la forme électronique est réputée octroyée au travailleur au moment où son compte prime pouvoir d'achat est crédité. Le compte prime pouvoir d'achat est une banque de données dans laquelle la prime pouvoir d'achat est enregistrée et est gérée par un émetteur agréé pour la prime pouvoir d'achat.

La prime pouvoir d'achat répond à la notion de rémunération, sauf si elle satisfait simultanément à toutes les conditions énumérées ci-dessous. La prime pouvoir d'achat octroyée en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage, passible ou non de cotisations de sécurité sociale, répond toujours à la notion de rémunération.

Sur la prime pouvoir d'achat, une cotisation spéciale est due. Celle-ci est analogue à la cotisation spéciale sur la prime corona. La réglementation y relative n'est toutefois pas encore approuvée ni publiée. Plus d'information à ce sujet suivra.

L'octroi de la prime pouvoir d'achat doit être prévu par une CCT conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise. Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle écrite. Dans ce cas, le montant de la prime pouvoir d'achat ne peut être supérieur au montant le plus élevé octroyé par convention collective dans la même entreprise.

• Dans le cas d'une CCT (sous)sectorielle, celle-ci doit comprendre ces 2 définitions:
  • ce qu'on entend par un bénéfice élevé en 2022
  • ce qu'on entend par un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022
• Dans le cas d'une CCT au niveau de l'entreprise, il faut y ajouter une justification qu'il s'agit d'une entreprise qui a obtenu de bons résultats pendant la crise.

Un employeur peut encore octroyer un supplément exonéré de cotisations à ses travailleurs auxquels s'applique une CCT sectorielle. Les conditions habituelles sont d'application, à savoir

• s'il s'agit d'entreprises qui ont une délégation syndicale, une CCT d'entreprise est obligatoire,
• sinon il doit être repris dans une convention individuelle, auquel cas aucune distinction arbitraire ne peut être faite entre les travailleurs (ceci est valable également en cas de conventions individuelles à défaut de CCT sectorielle).

À propos de la date

La décision d’octroi et la naissance du droit à la prime pouvoir d'achat doivent se situer avant le 1^er janvier 2024 et doivent être repris dans une convention collective ou individuelle conclue au plus tard le 31 décembre 2023. 

Au nom du travailleur, utilisation et durée de validité

La prime pouvoir d'achat est délivrée au nom du travailleur. Cette condition est remplie si l'octroi et le montant total de la prime pouvoir d'achat sont mentionnés au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux. Ils peuvent être utilisés:

• en paiement d’un repas ou pour l’achat d’aliments prêts à la consommation, ou
• pour l’achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la CCT n° 98 conclue au sein du Conseil national du Travail (produits qui peuvent être payés au moyen d'écochèques).

Sur les chèques sur support papier il est clairement mentionné qu'ils sont valables jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard et qu'ils ne peuvent être utilisés que pour le paiement des produits précités. Le choix pour la prime pouvoir d'achat sur support papier doit être prévu par une CCT ou par une convention individuelle écrite si une telle convention ne peut être conclue au niveau de l'entreprise ou s'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention.

Toutes les primes pouvoir d'achat qui ne sont pas octroyées de cette manière constituent de la rémunération.

Conversion en espèces

La prime pouvoir d'achat ne peut ni totalement ni partiellement être convertie en espèces.

Montant

Le montant total de la prime pouvoir d'achat octroyée par l'employeur ne peut être supérieur à 750,00 EUR par travailleur. Une distinction est faite entre une prime octroyée par une CCT (sous)sectorielle ou par CCT au niveau de l'entreprise.

• Dans le cas d'une CCT (sous)sectorielle:
  • l'entreprise qui a réalisé un bénéfice élevé en 2022 peut octroyer des primes pouvoir d'achat de 500,00 EUR maximum
  • l'entreprise qui a réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022 peut octroyer des primes pouvoir d'achat de 750,00 EUR maximum.
• Dans le cas d'une CCT au niveau de l'entreprise, le montant maximum s'élève à 750,00 EUR.

Comme déjà signalé, un employeur peut encore octroyer à ses travailleurs auxquels une CCT sectorielle s'applique un supplément exonéré de cotisations. Les conditions formelles ordinaires sont d'application. Quoi qu'il en soit, en mettant tout ensemble, un employeur ne peut octroyer qu'une prime pouvoir d'achat qui s'élève à 750,00 EUR maximum par travailleur.

Quoi?

Il s'agit de l'exonération des indemnités qui sont payées par un employeur pour la cession faite par son travailleur

• de droits d'auteur et de droits voisins, ainsi que des licences légales et obligatoires organisées par la loi, visés au livre XI, titre 5, du Code de droit économique ou par des dispositions analogues de droit étranger, 
• qui se rapportent à des œuvres littéraires ou artistiques originales visées à l'article XI.165 du Code de droit économique ou à des prestations d'artistes-interprètes ou exécutants visées à l'article XI.205 du même Code
• en vue de l'exploitation ou de l'utilisation effective de ces droits.

Il s'agit donc des mêmes indemnités que celles visées dans la législation fiscale. Ce régime a été instauré à partir du 1^er trimestre 2023 par l'arrêté royal du 7 avril 2023 modifiant l'article 19 de l'AR du 28 novembre 1969 (MB du 14 avril 2023). 

Conditions?

• Le travailleur est payé pour ces droits ou licences dans le cadre de la cession ou de l'octroi en licence à un tiers aux fins de communication au public, d'exécution ou de représentation publique, ou de reproduction
• ou le travailleur (titulaire originaire des droits) détient une attestation du travail des arts .
• Ces indemnités (non assujetties) sont déclarées à l'ONSS.

Limitations?

• Le montant des indemnités octroyées ne peut pas dépasser 30% de la somme
  • du montant total de la rémunération passible de cotisations de sécurité sociale auquel le travailleur a droit
  • et du montant total des indemnités accordées par l'employeur au travailleur concerné pour la cession ou la concession sous licence de droits d'auteur et de droits voisins.
    • Il s'agit donc de 30 % maximum de la somme des deux montants.
• Lorsque le montant des indemnités octroyées dépasse 30%, le montant dépassant les 30% est assujetti aux cotisations de sécurité sociale.
• La rémunération aussi bien que les indemnités déterminées d'une manière conforme au marché. L'employeur tient à la disposition de l'ONSS les pièces justificatives des différents éléments d'appréciation. Celles-ci peuvent être demandées lors d'un contrôle.

DmfA?

Les indemnités qui remplissent les conditions pour ne pas être assujetties, sont déclarées en DmfA sous le code rémunération 47. 

Condition supplémentaire?

• Les indemnités ne sont pas octroyées en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un autre avantage ou complément à tout ce qui précède, passible ou non de cotisations de sécurité sociale.
• Cette interdiction de conversion de rémunération ne vaut pas pour les avantages:
  • qui ont été déclarés à l'impôt des personnes physiques comme des revenus mobiliers visés à l'article 17, § 1^er, 5°, du CIR 92, pour la période imposable 2022 ou 2021, 2020, 2019 ou 2018
    • dont le montant de l'indemnité est limité au plus petit des montants suivants pour l'année 2022 ou 2021, 2020, 2019 ou 2018:
      • le montant déclaré à l'impôt des personnes physiques comme revenus mobiliers visés à l'article 17, § 1^er, 5°, du CIR 92 ;
      • la différence entre l'indemnité qui a été déclarée auprès du fisc et l'indemnité qui a été déclarée auprès de l'ONSS comme rémunération en exécution d'un contrat de travail;
  • pour lesquels l'employeur déclare avant fin 2023 auprès de l'ONSS le montant à convertir et présente sur demande la preuve du montant converti; il s'agit du montant pour l'année 2022 mais lorsque rien n'a été déclaré en 2022, respectivement pour 2021, 2020, 2019 ou 2018; de cette façon, une apparente diminution de rémunération dans le cadre d'une occupation continuée est justifiée; dans une communication subséquente, l'ONSS précisera de quelle manière et sous quelles modalités.
• Les employeurs qui, à tort, n'auraient pas déclaré les indemnités de droits d'auteurs à l'ONSS mais bien en tant que telles au fisc, peuvent procéder à leur régularisation. Ils peuvent régulariser auprès de l'ONSS la situation de chacun de leurs travailleurs pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 sur base de la situation fiscale en vue d'éventuelles inspections par confrontation avec les données fiscales. L'employeur effectue à cette fin, avant le 30 juin 2023, une déclaration à l'ONSS de toutes les indemnités non déclarées à l'ONSS qui correspondent aux montants déclarés à l'impôt des personnes physiques pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 comme revenus mobiliers visés à l'article 17, § 1^er, 5°, du CIR 92. 
  • Les montants régularisés ne donnent plus lieu au paiement de cotisations, majorations, indemnités forfaitaires ou intérêt à l'ONSS.
  • À cette fin, l'employeur effectue avant le 30 juin 2023 une déclaration à l'ONSS de toutes les indemnités non déclarées à l'ONSS qui correspondent aux montants déclarés à l'impôt des personnes physiques pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 comme revenus mobiliers visés à l'article 17, § 1^er, 5°, du CIR 92. À cet effet, le même code rémunération 47 est utilisé comme pour la déclaration des indemnités à partir du 1^er janvier 2023. Puisque techniquement le code rémunération n'était pas prévu dans les déclarations des années antérieures, cette modification ne peut cependant être effectuée que lorsque la possibilité de la déclaration du 2^ème trimestre 2023 sera en production.

Le montant maximum de l'indemnité kilométrique pour les déplacements domicile-lieu de travail et pour les déplacements professionnels est égal à 0,4246 EUR/km à partir du 1^er avril 2023 jusqu'au 30 juin 2023 inclus (circulaire n° 717 du 16 mars 2023, MB du 12 avril 2023).

La cotisation de modération salariale est en principe due pour toute personne qui est déclarée à l'ONSS et est égale à 5,67% de la rémunération du travailleur, augmentée de 5,67% des cotisations patronales dues (4,27 par l'effet du tax-shift pour les travailleurs des catégories 1 et 3 de la réduction structurelle).

La cotisation de modération salariale n'est pas due entre autres pour la catégorie de travailleurs suivante:

• les personnes handicapées occupées dans des entreprises de travail adapté.

L'arrêté royal du 2 mars 2023 (MB du 8 mars 2023) supprime cette description mais la remplace par la suivante:

• les personnes atteintes d'un handicap au travail, d'une limitation psychosociale au travail ou extrêmement vulnérables, reconnues par la Communauté ou la Région compétente
  • et occupées dans un atelier protégé, un atelier social ou une entreprise de travail adapté relevant de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven".

Cela veut dire qu'aucune cotisation de modération salariale n'est due pour les travailleurs appartenant au groupe-cible reconnu en tant que tels par la Région ou la Communauté  compétente, et ce, contrairement au personnel administratif et de soutien ordinaire.

Cela veut également dire que pour le calcul de la réduction structurelle, ces travailleurs du groupe-cible appartiennent tous à la catégorie 3 sans modération salariale:

R_{catégorie 3 sans modération salariale} = 495,00 + 0,1785 x (10.890,57 – S) + 0,4000 x (6.375,19 - S). (catégorie atelier protégé, atelier social ou entreprise de travail adapté, et maatwerkbedrijf, travailleurs sans modération salariale).

Dans la pratique, cela signifie que les codes travailleurs avec cotisations réduites (012, 025, 485 et 492) ont été, à partir du 1^er trimestre 2023, également ajoutés aux catégories d'employeurs 373 et 673. Cela a déjà été adapté dans le fichier des taux de cotisation du 1^er trimestre 2023.

Lors de la publication des instructions 1-2023, les anciens taux de cotisation étaient encore repris dans les 'informations complémentaires DmfA' accompagnant la page 'déclaration Decava'. Il s'agit des taux de cotisation indiqués par période pour le secteur marchand - cotisation spéciale RCC:

Taux de cotisation et minima pour 2023

A. RCC :

A.1. Période 1 = Transition, début RCC avant le 1/4/2010 dans le secteur marchand (et assimilés) :

A.2. Période 2 = Début RCC à partir du 1/4/2010 dans le secteur marchand (et assimilés):

A.3. Période 3 = Début RCC à partir du 1/4/2012 dans le secteur marchand (et assimilés) :

A.4. Période 4 = Début RCC à partir du 1/1/2016 dans le secteur marchand  :

A.5. Période 5 = Début RCC à partir du 1/1/2017dans le secteur marchand  :

Pour l’année scolaire 2023-2024, un nombre limité de places sera à nouveau réservé aux infirmiers brevetés (A2) qui souhaitent obtenir un diplôme de bachelier en soins infirmiers (A1).

Dans l‘enseignement de la Communauté française, l’enseignement de Promotion Sociale accorde aux brevetés une reconnaissance automatique des capacités acquises et permet ainsi de réaliser le baccalauréat en 3 ans au lieu de 5. Les étudiants suivent le même programme d’études que les étudiants dans la formation régulière de baccalauréat par promotion sociale. Il n’y pas de formation à part, ils intègrent simplement la 3^ème année. 

Il s’agit d’une combinaison de cours théoriques à l’école, de stages et d’une quantité considérable d’autoformation. Une partie des stages pourront être effectués sur le lieu de travail de l’étudiant.

La formation passerelle peut être considérée comme une véritable formation à temps plein qui, en raison de ses modalités d’organisation dans l’enseignement de la communauté française, est difficilement conciliable avec un travail. Le travailleur qui suivra cette formation par le projet 600 est exempté de l’ensemble de ses prestations à partir de la 3^ème année.

Les personnes ayant obtenu leur diplôme d’infirmier breveté (A2) grâce au projet 600 du secteur public sont éligibles pour ce projet.

Le comité de gestion du Fonds Maribel social du secteur public établira les règles de priorité qui en tiendront compte.

Conditions d’accès

Pour pouvoir suivre cette formation, l’employé doit répondre, au 31 août 2023, aux conditions suivantes:

• Etre occupé dans une des institutions publiques relevant des secteurs de soins fédéraux ou régionalisés : hôpitaux, maisons de soins psychiatriques, initiatives habitations protégées, services de soins infirmiers à domicile, maisons de repos pour personnes âgées et maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, maisons médicales et centres de revalidation ;
• Etre occupé au moins à mi-temps comme statutaire ou avec un contrat de travail à durée indéterminée ou encore avec un contrat de travail à durée déterminée avec la garantie de l’employeur que l’employé, une fois sélectionné pour la formation, restera en service pour la durée de la formation (preuve écrite indispensable lors de l’inscription) ;
• Avoir une expérience de minimum 3 ans dans une ou plusieurs institutions ressortissant du secteur fédéral ou régionalisé de la santé (privé ou public).
• Avoir au début de la formation, une perspective de carrière de 5 ans par année d’études ;
• Posséder un brevet en soins infirmiers ;
• Répondre aux conditions d’accès à l’enseignement que l’employé souhaite suivre;
• S’engager à exercer, après la formation, durant au moins 5 ans comme infirmier A1 (à temps plein ou partiel) dans le secteur de soins.

Procédure

Les travailleurs intéressés par cette proposition, et qui remplissent les conditions d’accès pourront poser leur candidature à l’ONSS, en renvoyant les formulaires dûment complétés, et ce, de préférence par e-mail à l’adresse maribel@onss.fgov.be au plus tard pour le 4 avril 2023.

Remplacement

Le travailleur admis à la formation doit être remplacé par un autre travailleur. Pour le financement de cet emploi de remplaçant, l’employeur recevra du Fonds Maribel social une intervention financière annuelle de maximum 40.000,00 EUR par équivalent temps plein remplacé.

Objection de l’employeur

Ce qui suit s'applique à toutes les formations du projet 'Formation 600'.

L'employeur ne peut pas s'opposer à ce qu'un travailleur se porte candidat à une nouvelle sélection. Si l'employeur estime qu'un trop grand nombre de travailleurs de son institution se portent candidats, et qu'une réponse positive à leur candidature pose des problèmes organisationnels pour son institution, il peut demander l'avis du comité de concertation compétent pour son institution. L'avis de ce comité doit être envoyé dans les cinq jours au comité de gestion du Fonds Maribel social du secteur public qui prendra une décision motivée. 

La présente communication s’applique uniquement aux employeurs du secteur public local.

Le projet "Accès A" offre la possibilité à des employés du secteur public local n’étant pas employés dans une activité relevant du secteur de soins* de suivre une formation de bachelier en soins infirmiers (A1), d’infirmier breveté (A2) ou d’aide-soignant. La formation en soins infirmiers est une formation à temps plein. Elle peut durer un maximum de 4 ans pour le bachelier et pour le brevet, un maximum de 3,5 ans dans l’enseignement de la  Communauté française et 3 ans dans l’enseignement de la Communauté flamande. La formation d’aide-soignant dans ce projet est une formation à temps partiel, combinée avec le travail, et qui peut durer un maximum de 2,5 ans. Les participants maintiennent leur salaire pendant la formation. Chaque année, il est décidé de l’éventuelle prolongation du projet ainsi que du nombre de travailleurs admis à le suivre.

Pour la formation d’infirmier : si c’est l’enseignement de promotion sociale qui est suivi, il est accordé un maximum de 5 ans et de la manière suivante :

• Les personnes participant à la formation brevetée sont dispensées totalement du travail à partir de la 4ème année.
• Les personnes participant à la formation bachelière sont dispensées totalement du travail à partir de la 3ème année.

*On entend par « secteur des soins » : les hôpitaux, les maisons de soins psychiatriques, les initiatives d’habitation protégée, les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les services de soins infirmiers à domicile, les maisons médicales, les centres de revalidation et les centres de soins de jour.

Conditions d’accès

Pour pouvoir suivre cette formation, l’employé doit répondre, au 31 août 2023, aux conditions suivantes:

• être employé dans une institution appartenant au secteur public local, mais dont l’activité ne relève pas du secteur de soins ;
• être occupé au moins à mi-temps comme statutaire ou avec un contrat de travail à durée indéterminée ou avec un contrat de travail à durée déterminée avec la garantie de l’employeur que l’employé, une fois sélectionné pour la formation, restera en service pour la durée de la formation (preuve écrite indispensable lors de l’inscription) ;
• posséder une expérience de minimum 3 ans dans le secteur public ;
• répondre aux conditions d’accès à l’enseignement que le travailleur souhaite suivre (si une épreuve  d’admission doit avoir lieu, elle doit être réalisée avant la rentrée scolaire) ;
• ne pas disposer d’un diplôme de master ;
• ne pas déjà posséder un brevet, un graduat ou un diplôme de bachelier en soins infirmiers.
• ne pas être déjà en formation dans un programme de formation qualifiant financé par les fonds Maribel social ou les accords sociaux du secteur non-marchand ;
• avoir, au début de la formation, une perspective de carrière de 5 ans par année d’études ;
• s’engager à exercer, après la formation, durant au moins 5 ans comme infirmier ou aide-soignant (à temps plein ou à temps partiel) dans les secteurs de soins.

Procédure

Nous vous demandons d’informer les travailleurs concernés de ce nouveau projet qui ne cible que les employés qui ne travaillent pas encore dans le secteur de soins. Après tout, les employés du secteur de soins public relèvent des projets de formation dans le cadre du projet 'Formation 600'.

Dès lors, les employés intéressés par cette proposition et qui remplissent les conditions d’accès, pourront poser leur candidature à l’ONSS, en renvoyant les formulaires dûment complétés, et ce, de préférence par e-mail à l’adresse maribel@onss.fgov.be, avant le 4 avril 2023.

Condition supplémentaire

Formation d’infirmier

Si un travailleur a déjà suivi avec succès une partie des études d’infirmier il y a plus de 5 ans, soit une dernière année réussie avant le 1er septembre 2018, il n’en sera pas tenu compte et en cas de sélection il devra reprendre un cursus complet et s’inscrire comme élève libre. Il devra prouver (via les résultats des examens et l’avis de l’école) qu’il est à niveau pour poursuivre les études.

Formation d’aide-soignant

Le travailleur peut être éligible à une trajectoire raccourcie grâce à une formation antérieure (par exemple assistant logistique) ou grâce à certaines expériences professionnelles dans le secteur. Il devra en faire la demande à l'école.

Sélection

La sélection des candidats sera réalisée par le Comité de gestion du Fonds Maribel social du Secteur public au sein de l'ONSS, sur base du dossier introduit et de critères objectifs. Le résultat de la sélection sera communiqué aux candidats par écrit, ainsi qu’à leur employeur, début juin.

L’admission à la formation sera définitive une fois que l’étudiant aura renvoyé le «  règlement  travailleur » qu’il recevra après sa sélection, visé pour accord, et qu’il aura participé à une des réunions d’information qui seront organisées. Ce règlement reprendra les dispositions du Protocole d’accord du 24.02.2022 relatif au projet pilote de formation en vue de l’obtention du titre d’aide-soignant ou d’infirmier pour des travailleurs en dehors du secteur de soins, nommé « Accès B ».

L’employeur quant à lui devra renvoyer le « règlement employeur », visé pour accord, qui lui sera envoyé en même temps que la lettre annonçant le résultat de la sélection.

L’employé admis à la formation doit être remplacé par un autre employé. Pour le financement de cet emploi de remplaçant, l’employeur recevra du Fonds Maribel social une intervention financière annuelle de maximum 40.000,00 EUR par équivalent temps plein occupé.

Si c’est l’enseignement de promotion sociale qui est suivi, il est accordé un maximum de 5 ans et de la manière suivante : Les personnes participant à la formation brevetée sont dispensées totalement du travail à partir de la 4^ème année. Les personnes participant à la formation bachelière sont dispensées totalement du travail à partir de la 3^ème année
L’intervention est adaptée en fonction de l’horaire hebdomadaire réel de travail.

L'intervention fixée pour le remplacement du travailleur qui suit une formation d’aide-soignant à temps partiel est de 20.000 EUR maximum par travailleur sur une base annuelle, compte tenu de la dispense de travail à temps partiel.

Objection de l’employeur

Ce qui suit s'applique à toutes les formations du projet ‘Accès A’.

L'employeur ne peut pas s'opposer à ce qu'un travailleur se porte candidat à une nouvelle sélection. Si l'employeur estime qu'un trop grand nombre de travailleurs de son institution se portent candidats, et qu'une réponse positive à leur candidature pose des problèmes organisationnels pour son institution, il peut demander l'avis du comité de concertation compétent pour son institution. L'avis de ce comité doit être envoyé dans les cinq jours au comité de gestion du Fonds Maribel social du secteur public qui prendra une décision motivée. 

La présente communication s’applique uniquement aux employeurs des secteurs de soins publics fédéraux ou régionalisés.

Depuis de nombreuses années, le projet « Formation 600 » offre la possibilité à des employés des secteurs fédéraux et régionalisés de la santé de suivre des études d’infirmier breveté (A2) ou de bachelier en soins infirmiers (A1), avec maintien du salaire.

Le projet offre à nouveau la possibilité aux travailleurs de ce secteur de réaliser les 3,5 ou 4 années d'études, dès septembre 2023.

• Si c’est l’enseignement de promotion sociale qui est suivi, il est accordé un maximum de 5 ans et de la manière suivante :Les personnes participant à la formation breveté sont dispensées totalement du travail à partir de la 4ème année.
• Les personnes participant à la formation bachelière sont dispensées totalement du travail à partir de la 3ème année.

Ce projet de formation aura une extension à partir de l’année 2023, à savoir le choix de suivre la formation pour devenir aide-soignant. La formation pour aide-soignant dans ce projet est un programme à temps partiel et se combine avec le travail. Elle peut durer au maximum 2,5 ans.

Conditions d’accès

Pour pouvoir suivre cette formation, l’employé doit répondre, au 31 août 2023, aux conditions suivantes:

• Etre occupé dans une des institutions publiques relevant des secteurs de soins fédéraux ou régionalisés : hôpitaux, maisons de soins psychiatriques, initiatives habitations protégées, services de soins infirmiers à domicile, maisons de repos pour personnes âgées et maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, maisons médicales et centres de revalidation ;
• Etre occupé au moins à mi-temps comme statutaire ou avec un contrat de travail à durée indéterminée ou encore avec un contrat de travail à durée déterminée avec la garantie de l’employeur que l’employé, une fois sélectionné pour la formation, restera en service pour la durée de la formation (preuve écrite indispensable lors de l’inscription) ;
• Avoir une expérience de minimum 3 ans dans une ou plusieurs institutions ressortissant du secteur fédéral ou régionalisé de la santé (privé ou public) ;
• Avoir au début de la formation, une perspective de carrière de 5 ans par année d’études ;
• Ne pas déjà posséder un brevet, un graduat ou un diplôme de bachelier en soins infirmiers ;
• Répondre aux conditions d’accès à l’enseignement que l’employé souhaite suivre (si une épreuve d’admission doit avoir lieu, elle doit être réalisée avant la rentrée scolaire);
• S’engager à exercer, après la formation, durant au moins 5 ans comme infirmier ou aide-soignant en fonction de la formation choisie (à temps plein ou partiel) dans le secteur de soins.

Procédure

Nous vous demandons d’informer les travailleurs concernés de la prolongation du projet de formation d’infirmier et de l’extension au projet d’aide-soignant pour l’année scolaire 2023-2024.

Dès lors, les employés intéressés par cette proposition, et qui remplissent les conditions d’accès, pourront poser leur candidature à l’ONSS, en renvoyant les formulaires dûment complétés et ce, de préférence par e-mail à l’adresse maribel@onss.fgov.be, avant le 4 avril 2023.

Condition supplémentaire

Formation d’infirmier

Si un travailleur a déjà suivi avec succès une partie des études d’infirmier il y a plus de 5 ans, soit une dernière année réussie avant le 1er septembre 2018, il n’en sera pas tenu compte. En cas de sélection il devra reprendre un cursus complet et s’inscrire comme élève libre. Il devra prouver (via les résultats des examens et l’avis de l’école) qu’il est à niveau pour poursuivre les études.

Formation d’aide-soignant

Le travailleur peut être éligible à une trajectoire raccourcie grâce à une formation antérieure (par exemple assistant logistique) ou grâce à certaines expériences professionnelles dans le secteur. Il doit en faire la demande à l'école.

Sélection

La sélection des candidats sera réalisée par le Comité de gestion du Fonds Maribel social du Secteur public au sein de l'ONSS, sur base du dossier introduit et de critères objectifs. Le résultat de la sélection sera communiqué aux candidats par écrit ainsi qu’à leur employeur début juin.

L’admission à la formation sera définitive une fois que l’étudiant aura renvoyé le «  règlement  travailleur » qu’il recevra après sa sélection, visé pour accord, et qu’il aura participé à une des réunions d’information qui seront organisées. Ce règlement reprendra les dispositions du protocole d’accord-cadre du 28 octobre 2009 relatif au projet de formation en vue de l’obtention du titre d’infirmier dans le secteur fédéral de la santé. L’employeur quant à lui devra renvoyer le « règlement employeur », visé pour accord, qui lui sera envoyé en même temps que la lettre annonçant le résultat de la sélection.

L’employé admis à la formation doit être remplacé par un autre employé. Pour le financement de cet emploi de remplaçant, l’employeur recevra du Fonds Maribel social une intervention financière annuelle de maximum 40.000,00 EUR par équivalent temps plein occupé.

Pour le remplacement des travailleurs déjà admis au projet avant septembre 2020, le montant reste 35.065,96 EUR par équivalent temps plein occupé.  

Si c’est l’enseignement de promotion sociale qui est suivi, il est accordé un maximum de 5 ans et de la manière suivante : Les personnes participant à la formation d’infirmier breveté sont dispensées totalement du travail à partir de la 4^ème année. Les personnes participant à la formation bachelière sont dispensées totalement du travail à partir de la 3^ème année.
L’intervention est adaptée en fonction de l’horaire hebdomadaire réel de travail.

L'intervention fixée pour le remplacement du travailleur qui suit une formation d’aide-soignant à temps partiel est de 20.000 EUR maximum par travailleur, sur une base annuelle, compte tenu de la dispense de travail à temps partiel.